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Arrêté - 2025 AP composition conseil Sevre et Loire signe
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 AP composition conseil Sevre et Loire signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
E
3
PREFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Direction
de
la citoyenneté et de
la légalité
Arrêté
préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
à
la suite
des
élections
des
15
et
22
mars
2026
procédant
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE,
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
5211-6-1 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
7
novembre
2016
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire :
Divatte-sur-Loire
en
date
du
8 juillet
2025
La
Boissière
du
Doré
en
date
du
24
juin
2025
La
Chapelle
Heulin
en
date
du
28
août
2025
La
Regrippière
en
date
du
19 juin
2025
La
Remaudière
en
date
du
10
juillet
2025
Le
Landreau
en
date
du
3 juin
2025
Le
Loroux
Bottereau
en
date
du
24
juin
2025
Le
Pallet
en
date
du
10
juin
2025
Mouzillon
en
date
du
1° juillet
2025
Saint
Julien
de
Concelles
en
date
du
1° juillet
2025
Vallet
en
date
du
26
juin
2025
se
prononçant
sur
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
sur
la
base
d’un
accord
local
avant
le
31
août
2025
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 5211-6-1
du
CGCT
qui
font
naître
la
possibilité
d'un
accord
local ;
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6
quai
Ceineray,
44035
Nantes
- Tél.
02
40
41
20
20
Horaires
: du
lundi
au
vendredi
de
9
H
00
à
12
H
et
de
13
H
30
à
16
H
15
-
www.loire-atlantique.gouv.fr SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
-ARRETE-
Article
1er
- En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026,
le
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
est
composé
de
44
sièges,
répartis
comme
suit
: Communes
|
Population
municipale
Nombre
de
délégués
titulaires
Divatte
sur
Loire
7158
6
La
Boissière
du
Doré
1114
1
La
Chapelle
Heulin
3443
3
La
Regrippière
1559
:
La
Remaudière
1288
2
Le
Landreau
3214
3
Le
Loroux
Bottereau
8595
7
Le
Pallet
3374
3
Mouzillon
2903
$
Saint
Julien
de
Concelles
7768
6
Vallet
9524
8
Article
2 - L'arrêté
du
18
octobre
2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
est
abrogé
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026 ;
Article
3-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
‘chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
est
adressée
à
Monsieur
le directeur
régional
des
finances
publiques.
Nantes,
le
Ÿ
7
OCT.
2075
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
gt
par
délégation,
La
secrétaire
générale, O7
Hérinipué YA NI
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6
quai
Ceineray,
44035
Nantes
- Tél.
02
40
41
20
20
Horaires
: du
lundi
au
vendredi
de
9
H
00
à 12
H
et
de
13
H
30
à 16
H
15
- www.loire-atlantigue:gouv.fr Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
(...)
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6
quai
Ceineray,
44035
Nantes
- Tél.
02
40
41
20
20
Horaires
: du
lundi
au
vendredi
de
9
H
00
à
12
H
et
de
13
H
30
à
16
H
15
-
www.loire-atlantique.gouv.fr