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Arrêté - AP 23 12 2016 composition Loire Layon Aubance
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Brissac Loire Aubance.
Lien du pdf (Arrêté - AP 23 12 2016 composition Loire Layon Aubance)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
7
Et |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des structures et finances locales
Communauté de communes Loire Layon Aubance
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire.
Arrêté n° DRCL/BSFL/2016- A8 6 ME ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-70 du 2 novembre 2015 portant création à compter du 1‘ janvier 2016 de la commune nouvelle de Bellevigne-en-Layon ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-74 du 16 novembre 2015 portant création à compter du 31 décembre 2015 de la commune nouvelle de Val-du-Layon ;
Vu lParrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-78 du 23 novembre 2015 portant création à compter du 1° janvier 2016 de la commune nouvelle de Blaison-Saint-Sulpice ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-115 du 6 septembre 2016 portant création à compter du 15 décembre 2016 de la commune nouvelle des Garennes sur Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-116 du 6 septembre 2016 portant création à compter du 15 décembre 2016 de la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-138 du 10 novembre 2016 portant création à compter du 1” janvier 2017 de la commune nouvelle de Terranjou ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-176 du 16 décembre 2016 portant création à compter du 1° janvier 2017 de la communauté de communes Loire Layon Aubance par fusion des communautés de communes Loire Aubance, des Coteaux du Layon et Loire Layon ; Considérant qu’en application du V de Particle 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il y a lieu de fixer le nombre et la répartition entre les communes membres des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Loire Layon Aubance selon les modalités fixées à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de :
- Aubigné-sur-Layon : le 7 novembre 2016
- Beaulieu-sur-Layon : le 7 novembre 2016
- Bellevigne-en-Layon : le 7 novembre 2016
- Blaison-Saint-Sulpice le 7 novembre 2016
- Brissac Loire Aubance : le 15 décembre 2016
- Chalonnes-sur-Loire : le 17 novembre 2016
- Champtocé-sur-Loire : le 28 novembre 2016
- Chaudefonds-sur-Layon : le 14 novembre 2016
- Chavagnes : le 15 novembre 2016
- Denée : le 17 novembre 2016
- Les Garennes sur Loire : le 15 décembre 2016
- Martigné-Briand : le 21 novembre 2016
- Mozé-sur-Louet : le 8 novembre 2016
- Notre-Dame-d'Allençon : le 9 novembre 2016
- La Possonnière : le 4 novembre 2016
- Rochefort-sur-Loire : le 3 novembre 2016
- Saint-Georges-sur-Loire : le 28 novembre 2016
- Saint-Germain-des-Prés : le 7 novembre 2016
- Saint-Jean-de-la-Croix : le 15 novembre 2016
- Saint-Melaine-sur-Aubance : le 7 novembre 2016
- Val-du-Layon : le 8 novembre 2016
se sont prononcés favorablement sur un conseil communautaire comprenant 55 sièges répartis comme suit entre les communes : Aubigné-sur-Layon 1 siège, Beaulieu-sur-Layon 2 sièges, Bellevigne-en-Layon 5 sièges, Blaison-Saint-Sulpice 1 siège, Brissac Loire Aubance 10 sièges, Chalonnes-sur-Loire 6 sièges, Champtocé-sur-Loire 2 sièges, Chaudefonds-sur-Layon 1 siège, Chavagnes 1 siège, Denée 2 sièges, Les Garennes sur Loire 4 sièges, Martigné-Briand 2 sièges, Mozé- sur-Louet 2 sièges, Notre-Dame-d’Allençon 1 siège, La Possonnière 2 sièges, Rochefort-sur-Loire 2 sièges, Saint-Georges-sur-Loire 3 sièges, Saint-Germain-des-Prés 2 sièges, Saint-Jean-de-la-Croix 1 siège, Saint-Melaine-sur-Aubance 2 sièges, Val-du-Layon 3 sièges ;
Considérant que l’accord conclu par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Loire Layon Aubance a été adopté dans les conditions de majorité énoncées au 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et est conforme aux prescriptions fixées par ces mêmes dispositions ;
Considérant qu’il y a lieu, en application des dispositions du 1° bis de Particle L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 susvisée, d’attribuer un siège supplémentaire de conseiller communautaire à la commune nouvelle de Blaison-Saint-Sulpice ; ARRÊTE
Article 1er: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Loire Layon Aubance est fixé à 56 répartis ainsi qu’il suit entre les communes membres :
- Aubigné-sur-Layon : 1 siège
- Beaulieu-sur-Layon : 2 sièges
- Bellevigne-en-Layon : 5 sièges
- Blaison-Saint-Sulpice : 2 sièges
- Brissac Loire Aubance : 10 sièges
- Chalonnes-sur-Loire : 6 sièges
- Champtocé-sur-Loire : 2 sièges
- Chaudefonds-sur-Layon : 1 siège
- Chavagnes : 1 siège
- Denée : 2 sièges
- Les Garennes-sur-Loire : 4 sièges
- Martigné-Briand : 2 sièges
- Mozé-sur-Louet : 2 sièges
- Notre-Dame-d’Allençon : 1 siège
- La Possonnière : 2 sièges
- Rochefort-sur-Loire : 2 sièges
- Saint-Georges-sur-Loire : 3 sièges
- Saint-Germain-des-Prés : 2 sièges
- Saint-Jean-de-la-Croix : 1 siège
- Saint-Melaine-sur-Aubance : 2 sièges
- Val-du-Layon : 3 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date et selon les modalités fixées au 2° de Particle 11 de l’arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-176 du 16 décembre 2016 susvisé. Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du conseil communautaire de la communauté de communes Loire Layon Aubance prend fin à compter de la date de la première réunion du nouvel organe délibérant.
Article 3 : À compter de sa création, il est attribué à la commune nouvelle de Terranjou un
nombre de sièges de conseiller communautaire égal à la somme des sièges détenus par les communes de Chavagnes, Martigné-Briand et Notre-Dame-d’Allençon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes membres de la communauté de communes Loire Layon Aubance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. à à : ARE
2 3 DEC, 2016 Fait à Angers, le
Pour la préfète absente,
le secrétaire général de la préfecture,
P4$cal GAUCI