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Déliberation - 2024 23DEL taxe amenagement taux majore a Longeray
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 23DEL taxe amenagement taux majore a Longeray)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le
ID : 001-210102091-20240603-2024_23DEL-DE
Commune de Léaz N° 23/2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 3 juin 2024
Date la convocation du Conseil municipal : 30 mai 2024
Nombre de conseillers municipaux : 11
Maire : Christine BLANC Secrétaire élu : Kévin FAVRE
Présents : Christine BLANC - Valérie MAYOR - Valérie LOUBET - Kévin FAVRE - Pierre- Luc CHATAIGNON - Séverine VIRLOUVET -
Absents excusés : Emelyne ETIENNE donne pouvoir à Valérie MAYOR - Nicolas BUGNOT donne pouvoir à Valérie LOUBET-
Absents : Loïc NORMANT - Johann BRESSON -— Christophe ETIENNE-AUGUSTIN
OBJET : TAXE AMENAGEMENT / TAUX MAJORE À LONGERAY
Madame le Maire rappelle :
e La délibération en date du 27 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal a institué la taxe d'aménagement au taux de 5 % sur la commune
e La délibération en date du 14 novembre 2016 instituant une taxe majorée à 10% Sur les secteurs Chez les Roux et Le Bourg
e La délibération en date du 24 juin 2019 instituant une taxe majorée de 10% sur les secteurs Sur la ville et les Etraz à Grésin
e La délibération en date du 27 février 2023 instituant une taxe majorée de 20 %sur le secteur de la route du Fort à Longeray
EXPOSE que l’article L.331-15 du code de l'urbanisme donne la possibilité d'augmenter jusqu’à 20% le taux de la part communale de la taxe d'aménagement dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux de structures est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Les secteurs délimités requerront d'importants travaux d'équipements publics et d'infrastructures
essentiels aux futurs habitants et usagers, nécessitant une majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement. Les recettes de cette taxe majorée permettront à la Commune de couvrir en partie les coûts supplémentaires.
Un secteur à Longeray aujourd’hui pose la question de son développement et de ses conséquences. En effet l'urbanisation envisageable induite par le PLUIH en vigueur sur le secteur de RD1206 à Longeray est susceptible d'accueillir à minima 13 logements supplémentaires.
Cette évolution rendra nécessaire la création d'équipements publics impératifs. La nécessité d'aménager le carrefour de l'entrée du village pour permettre la désserte du lot, le débouché sur la RD1206, route classée à fort trafic : les caractéristiques s'avèreront insuffisantes tant en termes de sécurité que de desserte lorsque ce secteur poursuivra son urbanisation.
Enfin, l’accueil de nouveaux habitants engendrera potentiellement la nécessité d'une classe supplémentaire à l’école, avec les problématiques parallèles de transport, de cantine, de garderie.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité
+ CONFIRME la délibération du 27 octobre 2014 et institue jusqu'à nouvel ordre la taxe de 5% par défaut sur la commune de Léaz
e CONFIRME la délibération en date du 14 novembre 2016 instituant une taxe majorée à 10% sur
23-2024 TAXE AMENAGEMENT TAUX MAJORE A LONGERAY .docx Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le
ID : 001-210102091-20240603-2024_23DEL-DE
Commune de Léaz N° 23/2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
les secteurs Chez les Roux et Le Bourg à Léaz
° CONFIRME la délibération en date du 24 juin 2019 instituant une taxe majorée de 10% sur les secteurs Sur la ville et les Etraz à Grésin
e CONFIRME la délibération en date du 27 février 2023 instituant une taxe majorée de 20 %sur le secteur de la route du Fort à Longeray
°__INSTITUE un taux de 20 % pour la part communale de la taxe d'aménagement dans les parcelles mentionnées
Numéro ApEARE
en m
A286 140
A289 66
A290 219
A931 260
A933 192
A935 153
A936 650
A938 1
A939 142
A963 91
A964 74
A965 165
A967 74
A969 324
2551 ie ï nu
- _ PRECISE qu’un exemplaire de la présente délibération sera adressé au service ADS Pays de Gex Agglo et à la DGFIP à Bourg-en Bresse.
La présente délibération est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Gex, et publiée selon la réglementation en vigueur.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Kévin FAVRE
Secrétaire de séance,
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