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Déliberation - 2023 08DEL Taux de Taxe Amenagement A Leaz Taxe Majoree Longeray 1
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08DEL Taux de Taxe Amenagement A Leaz Taxe Majoree Longeray 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le
ID : 001-210102091-20230227-08 2023DEL-DE
Commune de Léaz DELIB N° 08/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 27 février 2023
Date la convocation du Conseil municipal : 23 février 2023
Nombre de conseillers municipaux : 13
Maire : Christine BLANC Secrétaire élu : Norbert GILBRIN
Présents : Christine BLANC - Norbert GILBRIN - Valérie LOUBET — Kévin FAVRE - Nicolas BUGNOT — Pierre-Luc CHATAIGNON - Séverine VIRLOUVET Absents excusés : Emelyne ETIENNE donne pouvoir à Kévin FAVRE - Johann BRESSON donne pouvoir à Norbert GILBRIN - Valérie MAYOR -
Absents : Loïc NORMANT - Christophe ETIENNE-AUGUSTIN - Helena REBOULET
Objet : TAUX DE TAXE D'AMENAGEMENT A LEAZ / TAXE MAJOREE LONGERAY
Madame le Maire rappelle :
- la délibération en date du 27 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal a institué la taxe d'aménagement au taux de 5 % sur la commune
- la délibération en date du 14 novembre 2016 instituant une taxe majoré à 10% Sur les secteur Chez les Roux et Le Bourg
- la délibération en date du 24 juin 2019 instituant une taxe majorée de 10% sur les secteurs Sur la ville et les Etraz à Grésin
EXPOSE que l’article L.331-15 du code de l'urbanisme donne la possibilité d'augmenter jusqu'à 20% le taux de la part communale de la taxe d'aménagement dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux de structures est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Les secteurs délimités requerront d'importants travaux d'équipements publics et d'infrastructures
essentiels aux futurs habitants et usagers, nécessitant une majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement. Les recettes de cette taxe majorée permettront à la Commune de couvrir en partie les coûts supplémentaires.
Un secteur à Longeray aujourd'hui pose la question de son développement et de ses conséquences. En effet l'urbanisation envisageable induite par le PLUIH en vigueur sur le secteur de la route du Fort à Longeray est susceptible d'accueillir a minima 30 logements supplémentaires.
Cette évolution rendra nécessaire la création d'équipements publics impératifs, le plus important étant l'aménagement de la route du Fort, déjà saturée : il s'agit d’une route dont la largeur restreinte ne permet pas à deux véhicules de se croiser. En outre, la géométrie de son débouché sur la RD1206, route classée à fort trafic, est tout juste satisfaisante : les caractéristiques s'avèreront insuffisantes tant en termes de sécurité que de desserte lorsque ce secteur poursuivra son urbanisation.
Enfin, l'accueil de nouveaux habitants engendrera potentiellement la nécessité d'une classe supplémentaire à l'école, avec les problématiques parallèles de transport, de cantine, de garderie.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, à la majorité, Par 3 voix pour, 2 voix contre, 4 abstentions :
-_ Confirme la délibération du 27 octobre 2014 et institue jusqu’à nouvel ordre la taxe de 5% par défaut sur la commune de Léaz
08-2023 INSTAURATION TAXE AMENAGEMENT A TAUX MAJORE Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 13/03/2023
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Commune de Léaz DELIB N° 08/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
-_ Confirme la délibération en date du 14 novembre 2016 instituant une taxe majorée à 10% sur
les secteurs Chez les Roux et Le Bourg à Léaz
- Confirme la délibération en date du 24 juin 2019 instituant une taxe majorée de 10% sur les
secteurs Sur la ville et les Etraz à Grésin
- _ INSTITUE un taux de 20 % pour la part communale de la taxe d'aménagement dans les parcelles mentionnées ci-dessous sur le secteur de la route du Fort à Longeray :
Numéro | Superficie en m? Numéro Superficie en m?
A1138 1523 A0930 257
A1154 1549 A0279 64
A1004 772 A0998 442
A0876 718 A0270 1047
A0875 672 A0929 132
A1003 761 A0274 298
A0889 432 A0275 362
A0888 437 A0284 728
A0897 104 A1128 1000
A0269 374 A1127 364
A0890 464 A1129 355
A0891 380 A1126 636
A0273 302 A1125 425
A0905 541 A02438 930
A0280 361 A0978 1380
A0903 745 A1130 1280
A0902 61 A0272 359
AO271 1947 A1149 1280
A0937 32 A1148 1298
Total superficie en m? 24812
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Commune de Léaz DELIB N° 08/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL M UNICIPAL
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Commune de Léaz DELIB N° 08/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
- PRECISE qu’un exemplaire de la présente délibération sera adressé au service ADS Pays de Gex Agglo et à la DGFIP à Bourg-en Bresse.
La présente délibération est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Gex, et publiée selon la réglementation en vigueur.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Christine BLANC
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