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PLU - Annexes - Perimetre taxe amenagement taux majore
Document publié le Jeudi 19 novembre 2015 par la commune de Neuilly-sur-Marne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Perimetre taxe amenagement taux majore)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département de la SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE NEUILLY-SUR-MARNE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 19 NOVEMBRE 2015 |
L'An deux mille quinze,
Le dix-neuf novembre, à 20 heures 30,
Le nombre de Le Conseil Municipal de la Commune de Neuilly-sur-Marne,
Conseillers en légalement convoqué le 12 novembre 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire
exercice est de de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.
39.
ETAIENT PRESENTS : MM. MAHEAS - MÉHEUST - Mme TARDIF - M. MORABITO - Mme FADHUILE - M. MALJEAN - Mme MAZZUCCO - M. TREGOUET - Mme SALHI -
M. OLIVEIRA - Mmes AMORÉ - GILSON - MM. FAUBERT - THOMERT - LE TALLEC
Mmes BOISLAVILLE - ANDRÉANI - M. ROUYER - Mme VIEUX-COMBE - MM. ARNAUDON PEMOSSO SATHOUD - CITEBUA - Mmes LECUYER - BARRY - MM. BENSAID - BOUKRAA Mmes GHENIMI - REIN - MARTIAL - M. AUDEBERT - Mme LACROIX (à partir du point n° 2) MM. LAMOUREUX - BAKHTIARI - TAVET -
ABSENTES REPRESENTÉES : Mmes AMOZIGH - AMAR - DERUE -
ABSENTS NON REPRESENTÉS: M. CISTA - Mme LACROIX (pour le vote du PV de la séance d’octobre et le point n° 1) - M. KACHOURI -
SECRETAIRE : Mme FADHUILE -
POUVOIRS : Mme AMOZIGH à M. MAHEAS - Mme AMAR à Mme TARDIF - Mme DERUE à M. TAVET -
OBJET : Instauration d’une taxe d'aménagement à taux majoré sur les secteurs Perche/Maltournée (JM/OB/AP/PV/NG) 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2015 — INSTAURATION D’UNE TAXE D’AMENAGEMENT A
TAUX MAJORE SUR LES SECTEURS PERCHE / MALTOURNEE
(JM/OB/AP/ PV/NG)
Depuis le 1° mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue notamment à la taxe locale d’équipement.
Dorénavant, les travaux de toute nature soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement de ladite taxe par les personnes bénéficiaires de ces autorisations. Le taux de la part communale de ce nouveau dispositif fiscal est fixé légalement à 1%. Les communes ont, néanmoins, la possibilité de fixer un taux supérieur pouvant aller jusqu’à 5%. Ainsi, le Conseil municipal a
décidé, par délibération en date du 17 novembre 2011, de fixer un taux de 4% sur l’ensemble du territoire de
Neuilly-sur-Marne.
Le dispositif de majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement Il est à rappeler que la loi de réforme de la fiscalité de l’urbanisme permet aux communes de voter par
secteur une taxe d’aménagement majorée.
L'article L. 331-15 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’augmenter jusqu’à 20% le taux de la part communale de la taxe d’aménagement dans certains secteurs, pour financer la réalisation de «travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux rendues nécessaires en
raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ». Il ne pourra néanmoins être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans lesdits secteurs.
Aussi, lorsque la capacité des équipements construits excède ces besoins, les constructeurs ne peuvent financer qu’une part obligatoirement proportionnelle auxdits besoin.
Justification d’une majoration de la taxe d’aménagement sur les secteurs Perche / Maltournée Afin de poursuivre sa politique d'aménagement et de renouvellement urbain, la ville de Neuilly-sur-Marne a lancé en 2014 une étude de faisabilité urbaine sur le secteur Perche pour en déterminer ses conditions de
revalorisation.
Ce secteur présente plusieurs enjeux stratégiques à l’échelle communale : Accompagner le projet de reconstruction de la caserne des pompiers qui est en cours de lancement,
Valoriser l’entrée ouest de la ville et anticiper l’arrivée future d’un transport en commun en site propre sur la
route départementale,
Valoriser les accès à la Marne et une situation à proximité de la gare RER A. En parallèle, des initiatives privées sont en cours sur le site de la ZAC de la Maltournée et ses abords pour mener un projet de redynamisation urbaine. Ce dernier se trouve au contact du projet Perche sur l’autre
versant du pont ferroviaire.
En cumulé, les deux opérations qui font désormais l’objet d’études conjointes aboutiraient à la construction
de plus de 550 logements et de 2 500 m?° de surface commerciale.
Les études préalables ont démontré que la mise en œuvre de ce programme nécessite des travaux importants et nécessaires d’équipements publics d’infrastructure et de superstructure tels que :
L'extension des écoles Maternelle Arc-en-ciel et élémentaire Jules Verne pour répondre aux futurs besoins scolaires (création de 4 nouvelles salles de classe au total),
La réalisation d’un équipement d’accueil de la petite enfance,
La rénovation complète des rues Perche, Clément Ader et Hélène Boucher, et des espaces publics adjacents, notamment pour reprendre les réseaux qui sont obsolètes,
La transformation des pieds du pont ferroviaire en coulée verte pour créer un écran végétal entre l'infrastructure et les futurs logements et valoriser leur cadre de vie,
La réalisation d’un parking de proximité au cœur de l’opération pour créer une offre en stationnement
visiteurs adaptée.
L'intégralité des travaux programmés représente, au stade des études de faisabilité, un coût total estimé à
4 723 000 E HT.
Afin de participer au financement de ces travaux substantiels en équipements généraux, il est proposé de majorer le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 10% au sein du secteur concerné. Ce taux
de 10% permettra de participer au financement des équipements publics à réaliser tout en garantissant à un niveau maitrisé, conformément à la politique municipale, le prix de vente des logements neufs au sein dudit secteur.
sil uns ss
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2015 — INSTAURATION D’UNE TAXE D’AMENAGEMENT A
TAUX MAJORE SUR LES SECTEURS PERCHE / MALTOURNEE
(JM/OB/AP/ PV/NG)
Il est estimé que ce taux majoré pourra générer une recette fiscale d’environ 2.180.000 € HT. Il est également précisé que cette taxe à taux majoré supportée par les futurs constructeurs ne participera au financement des équipements publics listés ci-dessus que pour la part correspondant aux besoins des futurs habitants et usagers du secteur défini.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L331-14 et suivants, et L331-15,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2011 fixant à 4 % le taux de la part communale de la taxe d’aménagement,
Vu les études pré-opérationnelles conduites sur le secteur Perche / Maltournée, Considérant que le secteur délimité dans le plan joint à la présente délibération nécessite, en raison de l'importance des projets de construction à venir, la réalisation d’équipements publics dont la liste est jointe en annexe |,
Considérant qu’une fraction de ces travaux ou équipements est nécessaire aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le secteur,
Après avoir délibéré, et par 34 voix POUR (Groupe majoritaire des Socialistes et des Républicains, La Gauche Rassemblée) et 3 voix CONTRE (Pour Neuilly, notre ville),
FIXE pour la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur « Perche / Maltournée », tel que délimité sur le plan ci-joint, un taux de 10%.
PRECISE que la présente délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 331-14 du code de l’urbanisme.
INDIQUE que la présente délibération et le plan ci-joint seront :
e annexés pour information au plan local d’urbanisme,
e transmis aux services de l’Etat conformément à l’article L. 331-5 du code de l’urbanisme.
FAIT ET DELIBERE en séance, les jours, mois et an que dessus,
ET ONT SIGNE au registre les membres présents à la séance.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, RC ANNEXE
1 -
DELIBERATION
«
INSTAURATION
D’UNE
TAXE
D’AMENAGEMENT
A
TAUX
MAJORE
SUR
LES
SECTEURS
PERCHE
/ MALTOURNEE
»
OBJET
: Equipements
publics-secteur
«
Perche
/ Maltournée
«
(application
de
l’article
L331-15
du
Code
de
l'Urbanisme)
Équipements
à réaliser
Coûts
prévisionnels
Taux
de
prise
en
charge
relevant
du
Montant
maximum
pouvant]
être
pris
en
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par
la
Justification
en
€EHT
principe
de
taxe
d'aménagement
en
€
proportionnalité
HT
r'éxtension
d
Jai
À
à
Nr
piténeion
desroupemmcolaites
620
000
100%
620
000
extension
des groupes
scolaires
spot
dniquement
aux
besoins
générés
pour
l’opération
.
Cet
t
similaire
à 1
d’
i
à
construction
de
la crèche
1 700
000
304
510
000
e
taux
est
similaire
à
la moyenne
des
demandes
accueil
pourvues
à
l’échelle
de
la
ville
Réhabilitation
de
la
Rue
C.Ader
et
H.
515
000
504
257
500
La
réhabilitation
des
“aies
ne HÉRSGIers qu'aux opérations
situées
sur
la
boucher
ZAC
de
la
Maltournée
mais
pas
aux
opérations
du
projet
Perche
L'’élargissement
de
la voie
répond
au
projet de
requalification
de
l’Ex-Rn
Réfection
du
trottoir
Foch
173
000
0%
-
L
.
|
Po
Fe RFON
4
SaHon
Ce
Ex
34
qui
répond
à des
besoins
communaux
et
supracommunaux
L'aménagement
bénéficiera
en
grande
partie aux
opérations
du
secteur,
Réhabilitation de la Rue Perche
890 000
50%
445 000
ESS
STE
SENS
P
‘
mais
améliorera
l’accès
à la
Marne
pour
tous
les Nocéens
Cet
espace
vert
de
proximité
sera
ouvert
à tous
les
Nocéens
mais
valorisa
Réalisation
de
la coulée
verte
450
000
70
%
315
000
p
rs
P
b
mi
plus
particulièrement
le
cadre
de
vie
des
futurs
résidents
du
secteur.
Le
parking
bénéficiera
en
grande
partie
aux
opérations
du
secteur
(parking
Réalisation
du
parking
central
375
000
50%
187
500 |
visiteur)
mais
pourra
être
utilisé
par tous
les Nocéens
venant
sur
le secteur
pour
aller
se
promener
sur
les bords
de
Marne
ou
utiliser
les
commerces
…
Total
4 723
000
2 335
000,00 Annexe
à la
délibération
du
19
novembre
2015
-
Instauration
d'une
taxe
d'aménagement
à taux
majoré
sur
les
secteurs
« Perche/Maltournée
» au
titre
de
l'article
L331-15
du
Code
de
l'Urbanisme
Plan
périmètral
100m