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Arrêté - 2024 141 reglementation acces rm domaine skiable alpin
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 141 reglementation acces rm domaine skiable alpin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
g
2
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
DÉPARTEMENT
DES HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié le 18/1220%
AG
ID
: 005-200064657-20241216-A2024
141-AR
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
Vallouise
F
Peluoux
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANÇON
—————
MAIRIE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
ARRETE
MUNICIPAL
2024-14
PORTANT
RÈGLEMENTATION
DE
L’'ACCÈS
AUX
REMONTÉES
MÉCANIQUES
ET
AU
DOMAINE
SKIABLE
DE
LA
STATION
DE
VALLOUISE-PELVOUX
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vallouise-Pelvoux
Vu
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
:
Vu
la
loi
85-30
du
9 janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne
;
Vu
la
loi
2004-811
du
13
août
1984
relative
à
la
modernisation
de
la
Sécurité
Civile
:
Considérant
qu’en
raison
de
la
circulation
des
engins
liés
à
la
préparation
du
domaine
skiable
et
en
l'absence
de
sécurisation
des
pistes,
il convient,
afin
d'assurer
la
sécurité
des
personnes,
de
réglementer
l'accès
au
domaine
skiable
et
aux
remontées
mécaniques
avant
l'ouverture
de
la
station
de
Pelvoux-Vallouise
:
ARRETE
Article
1
:En
raison
des
risques
d'accidents
liés
à
la
circulation
des
engins
affectés
à
la
préparation
du
domaine
skiable
et
en
l'absence
de
sécurisation
des
pistes,
l'ensemble
du
domaine
skiable
de
la
station
de
Pelvoux-Vallouise
est
interdit
à
toute
personne
étrangère
au
service
de
la
régie
des
remontées
mécaniques,
jusqu'à
l'ouverture
de
la
station.
Toutes
les
activités
de
quelque
nature
qu'elles
soient
(ski
alpin,
luge,
ski
de
randonnée,
parapente...)
et
toute
circulation
sont
interdites
sur
le
domaine
skiable.
Article
2
: Les
infractions
constatées
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
notamment
à
celle
mentionnée
à
l’article
R.610-5
du
code
pénal. Article
3 :
Le
Directeur
de
la
régie
des
remontées
mécaniques,
les
services
de
gendarmerie,
les
pompiers
et
le
Responsable
de
la
sécurité
des
pistes
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leur
autorité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
par
affichage
aux
emplacements
habituels.
Article
4
:Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
des
Hautes-Alpes
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
l’Argentière-la-
Bessée
;
Fait
à
Vallouise-Pelvoux,
le
16
décembre
2024
Le
Maire,
Gaëlle
MOREAU
Mairie
de
Vallouise-Pelvoux
:2704
Route
de
Pelvoux
—
Saint
Antoine
- 05340
VALLOUISE-PELVOUX
Tél.
:04.92.23.30.19
E-mail
:mairie@vallouise-pelvoux.fr
- Site
internet
:www.
vallouise-pelvoux.fr Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
18/12/2024
ID
: 005-200064657-20241216-A2024
141-AR
TT
Le
Maire : - _
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
-
_Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
ou
via
l'application
« Télé-recours
Citoyens
» sur
le
site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication,
ou
le
cas
échéant,
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
il
peut
être
déposé
un
recours
gracieux
auprès
du
Maire,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux.
Ce
recours
n'est
pas
suspensif
à
l'exécution
du
présent
acte.