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Déliberation - 2024 MAIRIE 040 Rapport triennal relatif a lartificialisation des sols
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 MAIRIE 040 Rapport triennal relatif a lartificialisation des sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 10 Décembre 2024
Délibération n°2024-MAIRIE-040
L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de décembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela Absents excusés : DURET Laëtitia,
Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, PRATLONG Maxime, RAMON Guillaume,
VOLPELLIERE Stéphanie
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols en application de l’article L.2231-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire expose :
Nb de La Loi Climat et Résilience, adoptée en Août 2021, a fixé à la France l’objectif
conseillers en d’atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des Sols » (ZAN) en 2050. Pour concrétiser exercice : 15 cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : Réduire de moitié la Quorum : 8 consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021- Présents : 9 2031 par rapport à la décennie précédente.
L'ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. La sobriété foncière doit être au cœur de chaque stratégie d’évolution des territoires, le
foncier est d’ailleurs reconnu comme une ressource limitée.
Convocation le : Dans le cadre de cet objectif, en application de l’article L.2231-1 du Code Général des 03/12/2024 Collectivités Territoriales et conformément aux dispositions du décret du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, la commune doit
établir un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols au moins tous les trois ans. Ce premier rapport porte sur la période 2021-2023. Il est présenté en annexe de la
présente délibération.
Il est l’occasion de présenter la trajectoire de consommation en cours et de déduire le positionnement de la commune par rapport à l’objectif de réduction à 2031.
Ce rapport est à produire régulièrement et, a minima, tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols sur le territoire.
Les éléments de ce rapport sont issus de "La Plateforme Mon Diagnostic Artificialisation” qui gère des données générales. De fait elles n’ont pas le détail
nécessaire pour prendre une décision très importante pour l’avenir de la commune.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à DUR sa pee , Accusé de reception en préfecture Ï 5 del le : 12
mes 030-213001829-20241212-2024-MAIRIE-040-A | Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;
Considérant le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/01/17 ;
Considérant le rapport triennal sur l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;
Considérant le manque de données fiables pour valider le rapport ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- PREND ACTE du débat tenu en séance sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,
- _REND UN AVIS DEFAVORABLE sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,
- REJETTE le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,
-_ D’ATTENDRE des données plus fiables pour valider le rapport
- DIT qu’en application de l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
présente délibération et le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis à:
Monsieur Le Préfet du Gard,
Madame La Présidente de la Région Occitanie,
Monsieur Le Président du Syndicat Mixte du ScoT Sud Gard,
Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception en préfecture
Transmis au représentant de l’Etat le : 12/12/2024 030-213001829-20241212-2024-MAIRIE-040-AI Affiché le : 12/12/2024 Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 10 Décembre 2024
Délibération n°2024-MAIRIE-040
L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de décembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela Absents excusés : DURET Laëtitia,
Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, PRATLONG Maxime, RAMON Guillaume,
VOLPELLIERE Stéphanie
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols en application de l’article L.2231-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire expose :
Nb de La Loi Climat et Résilience, adoptée en Août 2021, a fixé à la France l’objectif
conseillers en d’atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des Sols » (ZAN) en 2050. Pour concrétiser exercice : 15 cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : Réduire de moitié la Quorum : 8 consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021- Présents : 9 2031 par rapport à la décennie précédente.
L'ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. La sobriété foncière doit être au cœur de chaque stratégie d’évolution des territoires, le
foncier est d’ailleurs reconnu comme une ressource limitée.
Convocation le : Dans le cadre de cet objectif, en application de l’article L.2231-1 du Code Général des 03/12/2024 Collectivités Territoriales et conformément aux dispositions du décret du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, la commune doit
établir un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols au moins tous les trois ans. Ce premier rapport porte sur la période 2021-2023. Il est présenté en annexe de la
présente délibération.
Il est l’occasion de présenter la trajectoire de consommation en cours et de déduire le positionnement de la commune par rapport à l’objectif de réduction à 2031.
Ce rapport est à produire régulièrement et, a minima, tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols sur le territoire.
Les éléments de ce rapport sont issus de "La Plateforme Mon Diagnostic Artificialisation” qui gère des données générales. De fait elles n’ont pas le détail
nécessaire pour prendre une décision très importante pour l’avenir de la commune.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à DUR sa pee , Accusé de reception en préfecture Ï 5 del le : 12
mes 030-213001829-20241212-2024-MAIRIE-040-A | Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;
Considérant le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/01/17 ;
Considérant le rapport triennal sur l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;
Considérant le manque de données fiables pour valider le rapport ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- PREND ACTE du débat tenu en séance sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,
- _REND UN AVIS DEFAVORABLE sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,
- REJETTE le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,
-_ D’ATTENDRE des données plus fiables pour valider le rapport
- DIT qu’en application de l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
présente délibération et le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis à:
Monsieur Le Préfet du Gard,
Madame La Présidente de la Région Occitanie,
Monsieur Le Président du Syndicat Mixte du ScoT Sud Gard,
Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception en préfecture
Transmis au représentant de l’Etat le : 12/12/2024 030-213001829-20241212-2024-MAIRIE-040-AI Affiché le : 12/12/2024 Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024