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Déliberation - 2026 MAIRIE 061 Taxe SUR la Vacance DES Locaux Dhabitation Institution de la Taxe
Document publié le Samedi 26 septembre 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 MAIRIE 061 Taxe SUR la Vacance DES Locaux Dhabitation Institution de la Taxe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 22 SEPTEMBRE 2026
Délibération n°2026-MAIRIE-061
L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux du mois de septembre à 18h30 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BODIN Marine, BOUNOUA Houassilla, BRUALLA Pascale, COQUARD Philippe, COUMANS Thierry, FORESTIER Mathias, LAURENT Julia, LECOURT Didier, LYS Mairie Laurence, NARDINI Carole, ROUSSET Alexandre, ROQUE Christian, SAUVAIRE Manuela, Absents excusés : RIBIERE Ludovic
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION -— INSTITUTION DE LA TAXE
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 14
15/09/2026
Convocation le :
Le Conseil Municipal de la commune de Montpezat,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1406 bis ;
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 108 ;
Vu les dispositions de l’article 1406 bis du Code Général des Impôts instituant, à compter des impositions établies au titre de l’année 2027, une taxe sur la vacance des
locaux d’habitation ;
Considérant que la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) est due, dans les
communes ne présentant pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, pour les logements vacants depuis au moins deux années au ler janvier de l’année d’imposition ;
Considérant que, dans les communes ne relevant pas de la zone tendue, cette taxe est facultative et doit être instituée par délibération du conseil municipal ;
Considérant que sont notamment concernés les logements habitables, clos, couverts et
pourvus des éléments de confort minimum, qui sont non meublés et vacants depuis au moins deux années consécutives ;
Considérant que ne sont notamment pas assujettis à la taxe les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable, ainsi que les logements occupés
pendant plus de 90 jours consécutifs au cours de l’une des deux années de référence ; Considérant que la taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début
de la période de vacance ;
Considérant que l’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnéeà l’article 1409 du Code Général des Impôts ;
Considérant que l'institution de la taxe permettra à la commune de disposer d’un outil fiscal supplémentaire destiné à favoriser la remise sur le marché des logements durablement vacants et à contribuer ainsi à l’amélioration de l’offre de logements sur le territoire communal ;
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet aît ur excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
Transmis au représentant de l'Etat le : 26.09.2026
Affiché le : 26.09.2026
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20260926-2026-MAIRIE-061-AI
Date de télétransmission : 26/09/2026
Date de réception préfecture : 26/09/2026 Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
D'instituer, sur le territoire de la commune de Montpezat, la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation
(TVLH) prévue à l’article 1406 bis du Code Général des Impôts.
Article 2 :
La présente délibération s’appliquera à compter des impositions établies au titre de l’année 2027.
Pour les impositions établies au titre de 2027, il sera tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1er janvier 2027, conformément aux dispositions de l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de
finances pour 2026.
Article 3 :
Le taux de la taxe sera fixé par délibération distincte du Conseil Municipal, dans les conditions prévues par l’article
1406 bis du Code Général des Impôts.
Article 4 :
La présente délibération sera notifiée aux services compétents de l’État dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
Article 5 :
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
VOTE: A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme
Le maire certifie conforme le caractère exécutoire de la présente délibération.
le Maire le Secrétaire de séance 4,
Signé électroniquement par : # | Jean-Michel ANDRIUZZI /1 /
2@ LR Le 23 septembre 2026 (
pour excès de Les] Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de de
Transmis au représentant de l'Etat le : 26.09.2026
Affiché le : 26.09.2026
=
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20260926-2026-MAIRIE-061-AI
Date de télétransmission : 26/09/2026
Date de réception préfecture : 26/09/2026