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Arrêté - 2022 163 re glementation de circulation et du stationnement 101 rue de paris 30 et 31 10 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 163 re glementation de circulation et du stationnement 101 rue de paris 30 et 31 10 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
N°2022-163
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
SEINE - ET - MARNE
Liberté - Egalité - Fraternité CANTON
OZOIR-LA-FERRIERE
ARRETE DU MAIRE COMMUNE VILLE DE TOURNAN-EN-BRIE
TOURNAN - EN - BRIE SECRETARIAT DU MAIRE
RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Le Maire de TOURNAN-EN-BRIE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le nouveau Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-25, R 417-1 à R 417-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment le titre 1, relatif aux droits et libertés des commune,
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu la demande des riverains d’une partie de la rue en date du 18 août 2022.
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité publique durant les animations organisées à l’occasion d'Halloween, au 101 Rue de Paris à TOURNAN-EN-BRIE.
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Le stationnement de tous les véhicules seront interdits, le dimanche 30 octobre 2022 à partir de 17h00 jusqu'au lundi 31 octobre 2022 à minuit, au 101 rue de Paris.
ARTICLE 2 : Les panneaux de signalisation et si nécessaire des barrières Vauban seront installés par les
services techniques pour permettre l'application du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités de la manifestation et publié dans les conditions habituelles. L'arrêté sera affiché sur place 7 jours avant la date de la manifestation.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents
Par voie de conséquence, tout véhicule en infraction avec l’article 1 sera enlevé et mis en fourrière au frais du propriétaire.
ARTICLE 4: # Monsieur le Maire de Tournan-en-Brie,
æ Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie,
# Madame la Cheffe de Police Municipale,
+ Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Tournan-en-Brie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée, pour information, à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Fait à Tournan-en-Brie, le 26 octobre 2022, / :
AT
Laurent GAUTIER
Conseiller Département
Maire de Tournan-en-Bri