Compte-Rendu - Compte Rendu CM 11 Novembre 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 11 Novembre 2023 Document publié le Samedi 11 novembre 2023 par la commune de Comps-sur-Artuby. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 11 Novembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Justice et droit, Procès-Verbal de la séance

du Conseil Municipal

du

Samedi 11 Novembre 2023 à 10h.

Président : Alain BARALE- Maire

Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves - GAY MARD Marie-José -

GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette - LUCAS Aurore et TROIN François.

Secrétaire de séance : GAYMARD Marie-José

- Adoption du compte-rendu de la séance du 15 septembre 2023

Le compte rendu de la séance du 15/09/2023 est adopté à l’unanimité

I- Finances : Admission en non-valeurs : Dettes de Mme COSSON Arlette (Décédée)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et L.2343-1 ;

Vu l’arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu la demande de Monsieur le Comptable public auprès de l’ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable des créances de Mme COSSON Arlette, décédée et de prononcer leur admission en non- valeur pour un montant de 11 510,85 €.

Considérant le caractère irrécouvrable des créances admisse en non-valeur, de Mme COSSON Arlette

dont le montant total s’élève à 11 510,85€ (onze mille cinq cent dix euros et quatre vingt-cinq centimes) sur le budget général.

le Conseil Municipal, à l’unanimité , DECIDE d’admettre en non-valeur pour les montants suivants : Budget principal 6541 — Créances admises en non-valeur 11 510,85 € et d’autoriser l’inscription des crédits au budget principal de la ville sur les comptes 6541 « créances admises en non-valeur ».

Délibération à l’unanimité

Il — Travaux : Demande d’aide financière auprès du département au titre du Fonds d’Intervention Cantonale pour la construction d’un réfectoire à l’école communale

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’appel d’offre concernant les travaux de construction d’un réfectoire pour l’école primaire communale, il a été constaté une différence de prix entre l’estimation de 2021, de 170 325 € HT. (travaux et honoraires) et la réalité du marché de 2023 qui s’élève à 204 195 € HT (travaux et honoraires).

Il rappelle que les demandes d’aide auprès de la Région ( 32 620 €) et de l’Etat ( 85 162,50 €) ont été réalisées à partir des devis estimatifs, et il propose de solliciter une demande d’aide financière complémentaire auprès du Département du Var, dans le cadre du Fonds d’Intervention Cantonale, pour la majoration des prix due à l’inflation du marché.

Il propose le plan de financement suivant :

€ HT. €T.T.C

Région Paca 16% 32 620,00 32 620,00 Obtenue

Etat 42% 85 162,50 85 162,50 Obtenue

Département du var | 22% 44 900,00 44 900,00

Autofinancement 41 512,50 82 351,50

TOTAL 204 195,00 245 034,00

Le Conseil Municipal décide:

- de REMERCIER l'Etat et le Conseil Régional pour le soutien apporté à la commune pour ce projet - d’'ACCEPTER le plan de financement proposé.

- de SOLLICITER l’aide du Département du Var au titre du Fonds d’Intervention Locale, à hauteur de 22 %, soit

une aide de 44 900,00 €.

Délibération à l’unanimité

page 1/4IT — Symielecvar : Adhésions des communes Gassin, Saint-Tropez et Seillans. le Conseil Municipal, à l’unanimité , DECIDE :

-d’approuver le transfert de la compétence n°7 des communes de GASSIN et ST TROPEZ au profit de TE83-SYMIELEC,

-d’approuver le transfert de la compétence n°7 de la commune de SEILLANS et la désignation des délégués représentant la commune aux réunions du syndicat,

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

Délibération à l’unanimité

IV - Loi d’accélération des ENR : Energies renouvelables.

1 : Création de zones d’accélération des énergies renouvelables : modalités de concertation Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative a l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; Vu l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l‘article L.141-5-3 du code de I ’énergie ; Définition des objectifs :

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit que les communes identifient les zones prioritaires pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables appelées « zones d‘accélération de Ia production d‘énergies renouvelables » afin d‘en planifier le développement. Celles-ci doivent faciliter la mise en œuvre des projets, et seront progressivement intégrées dans les documents de planification.

La commune de COMPS-sur-ARTUBY est tenue de délimiter ces zones avant le 10 novembre 2023 après concertation des habitants et des acteurs du territoire et de les transmettre au référent préfectoral dédié et à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCD) dont elle est membre. La concertation des habitants et des acteurs du territoire consistera en : - La mise à disposition en Mairie - d‘un dossier comprenant les zones ou la liste des parcelles où elle souhaite prioritairement voir des projets d‘énergies renouvelables s’implanter. Information de la population par les réseaux sociaux.

Ces modalités pourront évoluer ou être précisées en fonction de l'évolution de la révision ou de la situation sanitaire. Dans ce cas, elles feront l’objet d’une délibération complémentaire. le Conseil Municipal :

- PRECISE que la concertation a été mise en oeuvre du 26 octobre 2023 au 10 novembre 2023. - _ PRECISE qu’un dossier comprenant les zones pour l’implantation des projets d‘énergies renouvelables a été mis à disposition en Mairie.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération à l’unanimité

2: délimitation des zones d’accélération des énergies renouvelables Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération N° 2023-074 du 26 septembre 2023 par laquelle il avait fixé les modalités de concertation en vue de la création de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023- 175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération :

- Un avis pour la consultation publique a été publié sur les réseaux sociaux

Monsieur le Maire présente, ci-après, le bilan de concertation :

- Nombre de personnes ayant consigné des observations sur le registre : 7 (tous favorables)

A l'issue de la concertation, les zones d‘accélération pour l‘implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes listées

ci-après (ou dans le tableau joint en annexe) ont été identifiées :

- _ ZAEnR photovoltaïque au sol

La parcelle cadastrée section B n° 71 d’une contenance totale de 79ha 77a, sise Combaso, pourrait être retenue comme zone d’accélération pour des projets photovoltaïques au sol.

page 2/4le Conseil Municipal,

- DECIDE de délimiter les zones d‘accélération des énergies renouvelables photovoltaïque au sol sur la parcelle cadastrée section B n° 71 d’une contenance totale de 79ha 77a, sise Combaso, sur la commune de COMPS-sur- ARTUBY, département du Var, conformément au plan annexé,

- DIT que la présente délibération sera transmise :

- au référant préfectoral unique, M. le Sous-préfet de Brignoles

- à la communauté d'agglomération : Dracénie Provence Verdon Agglomération, - au service chargé de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale de la Dracénie, - au gestionnaire du PNR Verdon

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération à l’unanimité

V- Litige : Demande de fermeture du camping Municipal du Pontet. Autorisation donnée au Maire de défendre la Commune en justice

Désignation de l’avocat

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Société « Camping Humawaka », ses gérants, la SCI LG?2T et la Fédération départementale de l’hôtellerie de plein air ont déposé une requête en annulation demandant la fermeture du Camping Municipal du Pontet.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la suite à donner à cette affaire. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, DECIDE :

- De CHARGER Maître LOPASSO Patrick , Cabinet IN EXTENSO Avocats 17 avenue Vauban -

83000 TOULON de défendre la commune dans cette affaire,

- D'AUTORISER le Maire à défendre la Commune en justice dans le cadre de cette affaire. Délibération à l’unanimité

VI- Affaires en cours et Questions diverses :

1- Travaux :

école — le Réfectoire : les travaux ont débuté et le terrassement est fait. L'entreprise travaille actuellement sur le vide sanitaire.

-Salle polyvalente : la pompe chaleur a été remplacée. L’entreprise doit maintenant venir faire les raccordements et les essais.

-toiture de l’Eglise : le devis tant attendu est enfin arrivé. Nous attendons également celui de l’entreprise TPLM de Seillans.

-La Poste : nouveau bail : les travaux à la Maison Maurin sont en cours : WC PMR - Porte d’entrée. Le local sera mis à disposition de La Poste en juin 2024.

2- Source de Jabron : Demande des Jabronnais de récupérer les canalisations pour amener l’eau de la source qui n’est plus utilisé par la DPVa (EAP) aux jardins. (Voir le montant des travaux.)

3-Facturation eau et assainissement :

Le Prix de l’eau sur les communes du nord de la Dracénie devrait tendre à être uniformisé. Pour cela plusieurs pistes sont évoquées :

e Mettre un tarif par tranche de consommation : 0- 120 m° / 121 m° — 300 m° /301 m° - 600m°

e Mettre un tarif été / hiver ou résident principal/ résident secondaire

+ Mme GRANDA/ZZI et M. TROIN déplorent la non-différenciation entre les communes rurales-agricoles et les urbaines. D’autant que des prévisions de forages sont prévues sur nos communes : double peine : on donne notre eau et on la paye plus chère.

page 3/44- Mutuelle Santé :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été contacté par la Société AXA qui sollicite la mise à disposition d’une salle communale pour informer la population sur ses offres. L’assemblée donne son accord. Une réunion sera organisée pour la population Compsoise et Bargémoise

5- Parcelle C n° 208- la Grand Pièce: Monsieur le Maire fait part de la demande de la SAFER qui propose de partager la parcelle entre un agriculteur (non nommé) et la commune. Monsieur le Maire informe le conseil du découpage souhaité. La commission d’affectation aura lieu le 17/11/2023.

6- Parcelle K 137 (Mur de Mr SENES — Rue des Templiers)

Monsieur le Maire a eu contact avec M SENES. La succession est terminée et le mur appartient désormais à Mme Sandrine SENES. Monsieur le Maire doit lui faire part des intentions de la commune. L’Acquisition de ce terrain sera évoquée lors d’un prochain conseil.

7- Local à vélos : des touristes pensent que ce local est un wc public. Afin d’éviter toute confusion, il est proposé de réaliser une fresque évoquant l’école sur le bâtiment.

8- Convention archéologie: une nouvelle mouture de la convention est arrivée pour les animations de 2025 avec la participation du Musée de Quinson. Un réunion est prévue le 07/12/23 pour validation et visite du site de Jabron.

9- ENS de Siounet : des améliorations vont être apportées au site du four à chaux et à la charbonnière : mise en place de tables, nettoyage des sites. La base de vie du chantier sera installée sur la parcelle communale.

10- Les chats errants : un appel à volontaire sera réalisé pour la capture et le transport des chats chez le vétérinaire pour les faire stériliser.

11- Energies renouvelables : site de l’Ecluse et parcs photovoltaïques : Monsieur CHABERT, a informé monsieur le Maire qu’il souhaite ajouter un volet social au projet. Mais pour l’instant nous n’en savons pas plus.

12- Comps en Fêtes :

Le Maire fait part de sa rencontre avec les responsables de l’association : - Rencontre des Comps de France : une subvention comblera le déficit de cette animation, lorsque l’état définitif aura été donné.

Incompréhension et « ratés » : Monsieur CAMOIN sera l'interlocuteur de l’association. Monsieur le Président de Comps en Fêtes demande la parole et regrette le manque de communication entre la commune et l’association, le manque de matériel et le manque de publicité sur les réseaux sociaux.

La présentation de la nouvelle technicienne de l'ONF n’ayant pas pu se faire, la présentation est reportée à une prochaine séance.

La séance est levée à 11h55 et l’assemblée s’est rendue au Monument aux Morts pour commémorer l’armistice de 1918.

Monsieur le Maire remercie Mme LOMBARD-MEIFFRET, enseignante et les enfants qui vont participer à cette commémoration.

Le Maire

À. BARALE

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