Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250108 012

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250108 012 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250108 012)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-012

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025Sommaire

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de

Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources

74-2025-01-07-00001 - Arrêté n°2025_0002 relatif à la mise à jour de

la liste des responsables de services au 01_01_2025 (1 page) Page 3

74-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025_0003 relatif à la mise à jour

des délégations spéciales du pôle Etat et expertise de la DDFIP de la

Haute-Savoie au 07_01_2025 (3 pages) Page 5

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001 portant

délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète

de l'arrondissement de Thonon-les-Bains (5 pages) Page 9

274_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2025-01-07-00001

Arrêté n°2025_0002 relatif à la mise à jour de la

liste des responsables de services au 01_01_2025

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00001 - Arrêté n°2025_0002 relatif à la mise à jour de la liste des responsables de services au 01_01_2025 3REPUBLIQUE

FRANÇAISE | | |

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-SAVOIE |

18 rue de la gare

BP 330

74 008 Annecy cedex

Liste des responsables de service disposant au 1° janvier 2025

de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue au III de l'article 408 de l'annexe Il du code général des impôts

Nom - Prénom Responsables des services

Services des impôts des entreprises

CROUZET Arlette | Annecy

TURLOTTE Olivier | Sallanches

IDIRI Hamano Thonon-les-Bains

Services des impôts des particuliers

DEVAUX Stéphane * | Annecy

FARAUT Bertrand Annemasse

MAUPOINT Daniel

IDIRI Hamano.

Bonneville

Thonon-les-Bains

BONJOUR Maryvonne

DEPOMMIER Laurent

Centres des impôts fonciers

Annecy

Bonneville

BERNARD Nicolas

Service de Publicité Foncière et de l'enregistrement

Annecy

ORTH Thomas

Services de Publicité Foncière

Bonneville

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00001 - Arrêté n°2025_0002 relatif à la mise à jour de la liste des responsables de services au 01_01_2025 474_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2025-01-07-00002

Arrêté n°2025_0003 relatif à la mise à jour des

délégations spéciales du pôle Etat et expertise

de la DDFIP de la Haute-Savoie au 07_01_2025

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025_0003 relatif à la mise à jour des délégations spéciales du pôle Etat et expertise de la DDFIP de la Haute-Savoie au 07_01_2025 5Ex M REPUBLIQUE | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté ‘ Égalité Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 7 janvier 2025 DE LA HAUTE-SAVOIE

18 rue de la gare

BP 330

74 008 Annecy cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et expertise

L'administratrice générale des Finances publiques,

directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,

administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances

publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1” septembre 2022.

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1.. Pour la Division sécurité juridique et contrôle fiscal :

Pilotage et animation des réseaux:

M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.

M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de division.

M. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire, expert en fiscalité patrimoniale, chargé de mission auprès du responsable de division.

En cas d'absence où d'empêchement de Ms. Hubert BAYSSON et Yann PONCHAUD :

Mmes Charlène BESSE, Sabine NICOLAS, Magali HEUDES, Virginie KERLEAU, Laurie PUVIS, Stéphanie

VINSON, Doris LEMAIRE, Hélène GAUTRY, inspectrices des Finances publiques.

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025_0003 relatif à la mise à jour des délégations spéciales du pôle Etat et expertise de la DDFIP de la Haute-Savoie au 07_01_2025 6Ms. Pascal ORIBONI, Denis FAVRE-BONVIN, Alexandre BRITAN, Quentin BERTAGNE, inspecteurs des

Finances publiques.

2. Pour la Division des Opérations de l'Etat :

Mme Nathalie CHAMPMARTIN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division « Opérations de l'Etat » et Mme Mélanie LE BRIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Opérations de l'État » pour tous les actes relatifs à la division, notamment la validation des virements de gros montants (VGM), virements étrangers et virements ; les actes de poursuite en matière de produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et l'octroi de délais de paiement dans la limite de 30 000 € pour une durée maximum de 12 mois, les demandes de non-valeurs inférieures à 1 500 € y afférant; ainsi que pour établir les déclarations auprès de TRACFIN ; les bordereaux de remises des chèques à la Banque de France dans le cadre de la reconnaissance contradictoire ; les ordres de paiement; les remises de majoration dans la limite de 3 000 € ; ainsi que les bordereaux d'inscription hypothécaire; le quittancement du prix de vente d'un bien domanial.

En l'absence de Mmes Nathalie CHAMPMARTIN et Mélanie LE BRIS, Mme Hélène FAURE-BRAC, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents relatifs à la division dans la limite des seuils ci-dessus.

Comptabilité de l'Etat

Mme Martine CHABOT, contrôleur principal des Finances publiques reçoit délégation pour signer les documents comptables, les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers.

M. Arnaud GARNI reçoit délégation pour la signature des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'État et pour le compte de tiers, des mainlevées de saisie, des déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, de tous bordereaux d'envoi et accusés de réception ainsi que de tous documents concernant les opérations courantes du recouvrement des recettes non fiscales.

Mission Activités Bancaires

Mme Hélène FAURE-BRAC, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Mission Activités Bancaires, reçoit délégation de signature pour signer tous documents relatifs à son service ainsi que pour la validation des opérations de son service notamment les virements, VGM et virements étrangers.

Mme Isabelle OTERNAUD, contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour toute opération relative à la monétique, pour tout courrier courant dans le cadre des activités du service, pour signer les ordres unitaires de la clientèle DFT ainsi que pour la validation des virements et des rejets dans BDF Direct2.

Mmes Isabelle OTERNAUD, Isabelle DOUMI, Dominique BAREL-HABRAN, contrôleuses des Finances

publiques, et Mme Julie GOMES, agente des Finances publiques, reçoivent délégation pour toutes les opérations relatives à la gestion comptable des comptes DFT.

Mmes Isabelle OTERNAUD et Isabelle DOUMI, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent délégation pour toutes les opérations relatives à la monétique.

Mmes Patrica CATIN-RICHEZ et Sophie MERAND, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent délégation pour toutes les opérations liées à l’activité bancaire (BDF, DIGIFIP) et comptabilité des comptes DFT en suppléance. Elles reçoivent délégation pour les validations CHORUS formulaires en soutien au service comptabilité de l'État dans le cas de pics d'activités.

3. Pour la Division recouvrement :

Mme Nadine FELICI, administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de division.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine FELICI, pour le pilotage et suivi de la cellule de recouvrement :

Mme Edith RAFFENOT, inspectrice des Finances publiques.

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025_0003 relatif à la mise à jour des délégations spéciales du pôle Etat et expertise de la DDFIP de la Haute-Savoie au 07_01_2025 7Mme Enissa GUEBLAOUI, inspectrice des Finances publiques.

M. Laurent CHEVEREAU, inspecteur des Finances publiques.

4. Pour la Division domaine :

Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du service local du domaine, reçoit délégation spéciale pour gérer l'activité de son service dans les conditions fixées par délégations particulières.

M. Patrick HEGI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable du service local du domaine reçoit les mêmes délégations.

Article 2 : la présente décision abroge la décision 2024-0054 du 14 octobre 2024.

Article 3: la présente décision prend effet le 7 janvier 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'administratrice générale des Finances publiques,

directrice départementale des Finances publiques

de la laute-Savôie ,

Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025_0003 relatif à la mise à jour des délégations spéciales du pôle Etat et expertise de la DDFIP de la Haute-Savoie au 07_01_2025 874_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-01-08-00002

ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001

portant délégation de signature à Mme Sabine

OPPILLIART,

sous-préfète de l'arrondissement de

Thonon-les-Bains

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001 portant délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART, 9PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

Balié Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le = JAN, 2075

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001

portant délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART,

sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de Mme Sabine OPPILLIART, administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfète de Thonon-les-Bains ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;

VU la décision du 26 juin 2017 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, à compter du 1° septembre 2017;

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. » ) = 2945088 Fi se : Modules1 et 7 : Relation générale avec @

Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001 portant délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART, 10SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative; signature des arrêtés d'indemnisation ; examen et signature des demandes de remise ou abandon de créance ;

2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours ;

3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;

4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bains pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, mises en demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire :

5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

6 - Décisions administratives relatives aux débits de boissons ;

7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;

8 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332 du code de la sécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

9 — Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

10 - Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes sur le territoire de l'arrondissement ;

11 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;

12 - Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001 portant délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART, 1113 - Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

14 - Déclarations d'hébergement collectif ;

15 — Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;

16 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-41 du code général des collectivités territoriales ;

17 - Attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 22110 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;

18 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en

application des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;

19 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

20 — Récépissés de colporteur ;

21 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

22 - Récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actes des associations syndicales, des associations foncières ;

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1 — Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires ;

2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques ;

3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;

4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement

5 — Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressort

territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;

6 - Création des commissions syndicales ;

-3-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001 portant délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART, 127 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 24121 et L 52221 à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales ;

8 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission prévue à l'article R 112-20 du code des communes ;

9 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;

10 — Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ;

11 - Signature du contrat local de sécurité pour l'agglomération de Thonon-les-Bains en référence à la circulaire interministérielle n° INTKO600110C du 4 décembre 2006 relative à la politique de prévention de la délinquance et à la préparation des contrats locaux de sécurité.

Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en ce qui concerne :

*__ autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

*__ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

+ attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;

+ __ délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

-__ délivrance des récépissés de colporteur ;

* attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

+ _ récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actes

des associations syndicales, des associations foncières ;

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon-les- Bains, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1er :

. _ convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon:-les-Bains pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité, mises en

demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;

- décisions administratives relatives aux débits de boissons ;

+ autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes sur le territoire de l'arrondissement ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001 portant délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART, 13+ _récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement de Thonon:-les-Bains ;

- déclarations d'hébergement collectif;

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Céline ALLEGRE, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mmes Anne-Gaélle BAILLY et Céline ALLEGRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001 portant délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART, 14