Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240111 012

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240111 012 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240111 012)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-012

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2024-01-11-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-001 donnant

délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur

interdépartemental de la police nationale à Annecy, en matière de

réadmission (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-01-11-00001

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-001

donnant délégation de signature à M. Alexandre

PETIT, Directeur interdépartemental de la police

nationale à Annecy, en matière de réadmission

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-11-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-001 donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur interdépartemental de la police nationale à Annecy, en matière de 3PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

Bab Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 JAN 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-001

donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur interdépartemental de la police nationale à Annecy, en matière de réadmission

VU la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et notamment son article 23.

VU l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 621-1 L621-2 et L 621-3 :

VU le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 relative à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles R621-1 et R622-1:

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 414-1 et suivants du et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;..

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( ) 1. + : Modules1 et 7 : Relation générale avec - Mél :sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr lerusagers &Éommunicstion

http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-11-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-001 donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur interdépartemental de la police nationale à Annecy, en matière de 4VU la loi n° 8416 du T1 janvier 1984, modifiée par la loi n°91.715 du 26 juillet 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 66;

VU le décret n°95. 654 du 09 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU le décret n°2000.287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 ;

VU le décret n°2000.652 du 4 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997 ;

VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 et 44;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de Haute-Savoie ;

VU la circulaire NOR/INT/C/OO243/C du 15 novembre 1991 de M. le Ministre de l'intérieur relative à la gestion déconcentrée des services de police ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :

VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à

l'organisation de la police nationale;

VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-11-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-001 donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur interdépartemental de la police nationale à Annecy, en matière de 5ARRÊTE

Article 1°:

Considérant que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un État membre de la communauté européenne, l'Italie, et avec un État partie à la convention signée à Schengen, la Suisse, en application des articles L621-2 ,L621-2 et L621-3 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précités et des articles R621-1 et R622-1 du décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 précité, délégation de signature est donnée à :

-M Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie;

-Mme Fiona MANENC, commissaire de police, cheffe de la circonscription de police nationale d'Annemasse ;

-M Julien VAISSIE, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription de police nationale d'Annecy ;

-M Daniel BOUTILLIER, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Haute-Savoie;

-Mme Sophie BUY, commandante de police, adjointe au chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Haute-Savoie ;

-M Hervé MARCHAL, commandant de police, chef d'état-major de la direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie,

-M David TONNEL, commandant de police, chef du service de la police aux frontières territorial d'Annemasse ;

-Madame Cécile ROSSIGNOL, capitaine de police, cheffe du service de la police aux frontières territorial de Chamonix;

-Mme Nathalie LEVILLY, commandante de police, adjointe à la cheffe de circonscription de police nationale du Léman ;

-Mme Delphine BULTEZ, commandante de police, adjointe à la cheffe de circonscription de police nationale d'Annemasse ;

-Madame Mélissa CORNELIE, capitaine de police, adjointe au chef d'état-major de la direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie,

Pour les décisions de remises d’un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'État membre de la communauté européenne qui l’a admis à entrer ou séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l'occurrence l'Italie, ou aux autorités compétentes de l’État partie à la convention de Schengen qui l'a admis à entrer ou séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l'occurrence la Suisse.

Cette délégation s'exercera exclusivement dans le cadre de l’article 3 du décret du 2 septembre 1994 susvisé.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-11-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-001 donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur interdépartemental de la police nationale à Annecy, en matière de 6Article 2:

le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Genoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail «Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwuw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-11-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-001 donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur interdépartemental de la police nationale à Annecy, en matière de 7