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Arrêté - D 449 25 Convention d occupation Club House COSE
Arrêté - D 251 25 Convention d occupation club house CCPP Préf
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 251 25 Convention d occupation club house CCPP Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2025
Publié
le
SG
=
ID
:077-217704071-20250604-D25125-CC
)
N° feuillet
2
”Saint-Fargeau
uillet
2025/501
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°251/25
OBJET
: Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire
de la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/49 en date du 15/12/2023,
portant subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Mathieu
GUILLOU,
conseiller
municipal
délégué
aux
Sports,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
relations
avec
les
associations
sportives.
Considérant
la demande
de
l'association
« CCPP
» représentée
par son
président,
Monsieur
VERNIER,
dont
le
siège social est situé,
1 rue Cézanne
à Boissise-le-Roi
(77310),
d'occuper
la salle club house
de la base
de loisirs
Seine-Ecole,
sise
avenue
Max
Pierrou
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le dimanche
07
décembre
2025
de
11h00
à 18h00.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer
la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« CCPP
», le dimanche
07 décembre
2025
de
11h00
à 18h00,
de la salle club house
de la base
de
loisirs
Seine-Ecole,
sise
avenue
Max
Pierrou
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est
effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 04 juin 2025
Pour la Maire,
par délégation,
Le Conseiller Municipal, iQ charge
des
Sports,
Nue
Transmis
en
Préfecture
le :
| 3
/et/22s
La présente
décision
peut faire !
‘objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notffication ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément aux fermes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disvosent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Fontainebleau- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr