Procès Verbal - CM 2021 2021 04 29 PV CM

Documents similaires

Déliberation - CM 2021 2021 04 29 Delib CM

Procès Verbal - CM 2021 2021 07 22 PV CM

Procès Verbal - CM 2020 2020 10 29 PV CM 1

Procès Verbal - CM 2021 2021 09 02 PV CM

Procès Verbal - CM 2021 2021 03 31 PV CM

Procès Verbal - CM 2021 2021 09 30 PV CM

Procès Verbal - CM 2021 2021 11 25 PV CM

Procès Verbal - CM 2021 2021 10 28 PV CM

Procès Verbal - CM 2021 2021 01 13 PV CM

Procès Verbal - CM 2021 2021 06 24 PV CM

Procès Verbal - CM 2021 2021 04 29 PV CM Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2021 2021 04 29 PV CM)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, Page 1 sur 12

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2021

Le vingt-neuf avril deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le 21 avril, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire,

ETAIENT PRESENTS (20) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, RIVES Magali, MABILLEAU Angeline, GOASGUEN Sylvie, WASTIAUX Carine, MANSUY Marine, DIAZ Edwige, JOINT Frédérique, JACQUEMIN Hager, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, LUBAT Claude, PASCAUD Franck, GRAVELAT Claude, ONOO Cédric, MIGNER Philippe, IBANEZ Rodrigue, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (3) : Mme RAIMBAUD Candis a donné pouvoir à Mme RUBIO Julie, M. VIDAL Jacques a donné pouvoir à Mme FRADON Muriel, Mme QUINTARD Sophie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame DIAZ Edwige.

Observation sur le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 31 mars 2021 :

Alors que le procès-verbal du dernier conseil municipal a été transmis tardivement, suite à la question de Monsieur le Maire, l’unanimité les élus décide de passer au vote. Aucune observation, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

INFORMATION DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE

L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le

Maire en vertu de sa délégation ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

2021-160 22/03/2021 Arrêté de voirie portant permission de stationnement 2021-161 24/03/2021 Arrêté retirant une Déclaration Préalable

2021-162 24/03/2021 Arrêté de non-opposition à une Déclaration Préalable 2021-163 24/03/2021 Arrêté de non-opposition à une Déclaration Préalable 2021-164 24/03/2021 Arrêté accordant un Permis de Construire

2021-165 24/03/2021 Arrêté accordant un Permis de Construire

2021-166 25/03/2021 Arrêté de règlementation de circulation provisoire « modification et prolongation du 2021-134

2021-167 25/03/2021 Arrêté de règlementation de circulation provisoire 2021-168 30/03/2021 Arrêté de non-opposition à une Déclaration Préalable 2021-169 31/03/2021 Arrêté de règlementation de circulation provisoire 2021-170 31/03/2021 Arrêté de règlementation de circulation provisoirePage 2 sur 12

2021-171 06/04/2021 Arrêté portant admission d’un fonctionnaire au bénéfice d’un congé de maladie ordinaire

2021-172 06/04/2021 Arrêté portant admission d’un fonctionnaire au bénéfice d’un congé de maladie ordinaire

2021-173 07/04/2021 Arrêté de nomination par voie de mutation

2021-174 08/04/2021 Arrêté de règlementation de circulation provisoire 2021-175 08/04/2021 Arrêté de règlementation de circulation provisoire 2021-176 07/04/2021 Arrêté de non-opposition à une Déclaration Préalable 2021-177 07/04/2021 Arrêté de non-opposition à une Déclaration Préalable 2021-178 09/04/2021 Arrêté portant admission d’un fonctionnaire au bénéfice d’un congé de longue durée

2021-179 13/04/2021 Arrêté de non-opposition à une Déclaration Préalable 2021-180 13/04/2021 Arrêté de non-opposition à une Déclaration Préalable 2021-181 13/04/2021 Arrêté de non-opposition à une Déclaration Préalable 2021-182 13/04/2021 Arrêté de non-opposition à une Déclaration Préalable 2021-183 13/04/2021 Arrêté de non-opposition à une Déclaration Préalable 2021-184 13/04/2021 Arrêté accordant un Permis de Construire

2021-185 13/04/2021 Arrêté accordant un Permis de Construire

2021-186 13/04/2021 Arrêté accordant un Permis de Construire

2021-187 14/04/2021 Arrêté de voirie portant permission de voirie – Busage 2021-188 14/04/2021 Arrêté de règlementation de circulation provisoire 2021-189 14/04/2021 Arrêté de règlementation de circulation provisoire 2021-190 14/04/2021 Arrêté de règlementation de circulation provisoire 2021-191 15/04/2021 Arrêté de règlementation de circulation provisoire 2021-192 19/04/2021 Arrêté de non-opposition à une Déclaration Préalable 2021-193 19/04/2021 Arrêté accordant un Permis de Construire

2021-194 19/04/2021 Arrêté accordant un Permis de Construire

2021/195 21/04/2021 Arrêté de règlementation de circulation provisoire 2021-196 21/04/2021 Arrêté de non-opposition à une Déclaration Préalable

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire informe du retrait des deux premiers points à l’ordre du jour, l’élection d’un nouvel adjoint en charge de la Politique de l’Âge, de l’action sociale et de la santé et la désignation des membres du Centre Communal d’Action Sociale. En effet, suite à la démission de Madame RAIMBAUD Candis à son poste d’adjoint, la commune a transmis le courrier le 23 mars à la Sous- Préfecture, mais la Préfète n’a toujours pas accepté la démission. Le conseil municipal ne peut pas alors délibérer.

Délibération Modificative n° 1 du budget annexe « Assainissement Collectif » Délibération n° 040/2021

Monsieur le Maire informe que lors de la préparation du budget de l’Assainissement il a été prévu l’annulation d’un seul titre à l’article 673, alors qu’il y en a deux à annuler. La commission « Finances », réunie le 27 avril propose de prendre une délibération modificative.

Monsieur le Maire informe qu’une annulation d’un titre de recettes effectué en 2020 à un particulier a été inscrit au budget, or il s’avère qu’il y a deux titres à annuler. En effet, le pétitionnaire a indiquéPage 3 sur 12

qu’il souhaitait que le raccordement de son logement soit effectué « Avenue de Bellevue » dont les travaux ne sont pas encore commencés.

Il propose de procéder aux virements de crédits comme suit :

Dépenses de Fonctionnement :

- 673 Titres annulés de l’année N-1 : + 1 300 €

- 022 Dépenses imprévues : - 1 300 €

Le Conseil Municipal accepte l’inscription des crédits comme indiqués ci-dessus.

Vote : Pour : 17 Contre : 0

Abstentions : 5 (Mmes DIAZ, JOINT, JACQUEMIN, MM. RECAPPE, DAVY).

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2021

Délibération n° 041/2021

L’état de notification des bases a été transmis avec la convocation.

Monsieur le Maire rappelle que les recettes inscrites au budget correspondent à celles de 2020. La commune ne perçoit plus le produit de la Taxe d’Habitation et a bénéficié d’une compensation de l’Etat en 2020. La part de la Taxe Foncière antérieurement perçue par le Département va maintenant l’être par la commune. Le taux du Département en 2020 était de 17,46 % et celui de la commune était de 18,74 %, soit un taux de 36,20 %.

Les bases de la TF ont diminué par rapport à 2020, le produit de CVAE acquittée par les entreprises venant leur diminuer, les bases du FB des entreprises de la commune étant pondéré à l’échelle intercommunale par les Services fiscaux.

La proposition de la commission « Finances » est de ne pas augmenter la fiscalité en 2021. La ressource attendue est de 809 516 €, à laquelle il convient de rajouter 14 474 € correspondant aux Taxes d’Habitation perçues sur les résidences secondaires, les allocations compensatrices de 41 869 € et le FNGIR d’un montant de 35 681 €. Nous devons déduire 17 272 € correspondant à la contribution du coefficient correcteur. La recette à percevoir est de 884 268 €. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des éclaircissements. Madame DIAZ fait la déclaration suivante : « si la suppression de la taxe d’habitation est une bonne nouvelle pour le contribuable, sa mise en place a posé de nombreuses difficultés et crispations, notamment sur sa compensation financière pour les communes. Certes, on peut se féliciter d’une compensation financière intégrale pour les communes et du maintien d’une fiscalité à pouvoir de taux avec le transfert de la part départementale sur le foncier bâti, garantissant ainsi le maintien d’une certaine autonomie fiscale de l’échelon communal. Cependant, on regrettera qu’une fois de plus, c’est le Département qui paie les pots cassés d’une réforme mal préparée par le Gouvernement. Au final, on déshabille le Département pour habiller la Commune.

Le Département qui perd ainsi une fiscalité à pouvoir de taux essentielle pour cet échelon - certes compensée - et donc de son autonomie fiscale. Encore une fois, cette réforme démontre avant tout un manque cruel de vision globale sur la fiscalité locale et plus généralement sur notre organisation territoriale et le fonctionnement de la décentralisation.

Si la suppression de la taxe d’habitation est une bonne nouvelle pour de nombreux contribuables, elle ne l’est pas pour tous.

Elle ne fait qu’accentuer le gouffre déjà existant entre la fiscalité pesant sur les propriétaires et celle pesant sur les locataires. Rappelons que devenir propriétaire est le rêve de près de 70% des FrançaisPage 4 sur 12

mais que l’ensemble des politiques publiques, pas seulement fiscales, menées tant au niveau local que national tend à transformer, en réalité, en calvaire.

Nous serons particulièrement vigilants sur ce point au cours des prochaines années : le risque est désormais que toute potentielle hausse des taux communaux pèserait exclusivement sur les propriétaires de notre commune. Ce qui serait une énième injustice à leur encontre.

Sur le niveau que vous nous proposez d’approuver, vous semblez vous satisfaire des taux que vous nous soumettez. Cependant, là où vous vous félicitez de ne pas augmenter les taux d’imposition, moi je vous reproche de ne pas les baisser.

C’est un impératif de justice sociale pour les contribuables. Ils réclament la paix fiscale. La paix fiscale, ce n’est pas seulement stopper les hausses d’impôts. C’est aussi et surtout les baisser. Ce serait un signal extrêmement positif envoyé aux Saint-saviniens et Saint-saviniennes. Là encore, c’est un nouvel acte manqué de la part de votre majorité. Nous nous abstiendrons sur ces taux »

Monsieur le Maire rappelle que cette décision du législateur est dénoncée très majoritairement par les élus car contrairement à ce qui a été affirmé précédemment, la compensation n’est que temporaire pour les communes puisque fixée uniquement sur le produit des bases de TH imposées en 2020. L’objectif du gouvernement est de réduire les marges de manœuvre de toutes les collectivités territoriales. Monsieur le Maire ne se « réjouit pas du maintien des taux : celui-ci est proposé au vote tout en poursuivant les projets du mandat : que souhaitez-vous aujourd’hui réduire comme dépenses pour diminuer la fiscalité, alors que vous avez voté contre le budget, trouvant que nous ne faisions pas assez de travaux ? Comment diminuer la fiscalité et augmenter les dépenses? » Madame DIAZ indique que les membres de sa liste s’abstiendront pour les raisons qu’elle a évoquées. Monsieur RENARD relève que la question de l’autonomie des collectivités, alors qu’elles sont privées de celle du vote des taux et que l’établissement des bases leur échappe.

Monsieur le Maire informe qu’à compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences

principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux de la Taxe

Foncière sur les Propriétés Bâties 2020 du Département (17,46 %) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 36,20 % (soit le taux communal de 2020 : 18,74 % + le taux départemental de 2020 : 17,46 %).

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB de 36,20 % et de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2021 et donc de les porter à :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2021 : 36,20 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 2021 : 48,36 %

Le Conseil Municipal valide la proposition de Monsieur le Maire et vote les taux d’imposition 2021.

Vote : Pour : 17 Contre :

Abstentions : 5 (Mme DIAZ, JOINT, JACQUEMIN, MM. RECAPPE, DAVY) Page 5 sur 12

Demande de subvention au Conseil Départemental pour les travaux de la toiture de l’église

Délibération n° 042/2021

Monsieur le Maire rappelle que plusieurs dossiers de demandes de subventions ont déjà été déposés. Il propose de solliciter de nouveau le Département pour la toiture de l’église.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Départemental pour les travaux de la remise en état de la toiture de l’église.

Le coût des travaux est estimé à 15 945,75 € HT. Les travaux peuvent être financés à hauteur de 25 %.

Après discussion, le Conseil Municipal :

➢ Adopte le plan de financement suivant :

Dépenses d’investissement :

- Dépenses HT : 15 945,75 €

- Dépenses TTC : 19 134,90 €

Recettes d’investissement :

- Conseil Départemental : 5 102,64 €

- FCTVA : 3 139.00 €

- Autofinancement : 10 893,26 €

Total des recettes : 19 134,90 € TTC

➢ Autorise Monsieur le Maire à déposer auprès du Conseil Départemental le dossier de demande de subvention 2021.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Eclairage public 2021 : Demande d’aide financière auprès du SDEEG

Délibération n° 043/2021

Monsieur BESSE présente les devis relatifs à l’éclairage public, validés par la commission « Urbanisme, Sécurité ». Pour éclairer les marches de la mairie deux projecteurs seront mis en place sur les candélabres existants, pour La Baconne seront rajoutés des candélabres et le passage en LED, à La Grand Font, un autre candélabre sera installé au carrefour, aux Bidannes, sur la route de Bel Air, les Guenilles. Il s’agit d’intégrer dans le réseau public un projecteur éclairant la cour de l’école et d’avoir une possibilité de l’éteindre et de le rallumer en cas de besoin.

Monsieur le Maire fait observer qu’au niveau de La Grand Font, l’aménagement des deux aires d’abris-bus, l’implantation de trois nouveaux éclairages contribuent à sécuriser cette traversée.

Monsieur le Maire présente les devis estimatifs du SDEEG concernant les travaux d’éclairage public de la commune :

• Eclairage public foyers entrée mairie : 5 117 €

• Eclairage public foyers La Baconne : 5 616 €

• Eclairage public foyers La Grand Fond : 1 431 €Page 6 sur 12

• Eclairage public foyers Les Guenilles : 6 663 €

• Eclairage public foyers rue des Vignes (Ecole) : 2 203 €

Le Conseil Municipal :

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer les devis correspondants ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant auprès du SDEEG ;

➢ Valide le plan de financement suivant :

Dépenses d’investissement :

- Dépenses HT : 17 718,58 €

- Dépenses TTC : 21 030,00 €

Recettes d’investissement :

- Subvention du SDEEG (20 % sur le coût HT des travaux) : 3 311,88 €

- Autofinancement : 17 718,12 €

➢ Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget, en section d’investissement,

à l’article 21534 « Réseaux d’Electrification », à l’opération 110 « Eclairage Public ».

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du FDAEC

Délibération n° 044/2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de solliciter le Département au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes pour un montant de 33 100 €. Il rappelle qu’en 2020, par délibération n° 88/2020, du 27 août 2020 le Conseil Municipal avait bénéficier de l’enveloppe de la commune de Saint-Girons d’Aiguevives de 10 711 € qui ne souhaitait pas l’utiliser.

Il convient en 2021 de restituer à la commune son enveloppe, de ce fait le FDAEC s’élève à 22 389 €.

Il propose de le faire sur les travaux et équipements de voirie.

Après discussion, le Conseil Municipal :

➢ Adopte le plan de financement suivant :

Dépenses d’investissement :

- Travaux de voirie Gilbert David : 10 690,74 € HT

- Travaux de voirie Le Jard Nollet : 38 448,30 € HT

- Travaux de voirie Route de Baranger : 21 810,14 € HT

- Travaux de voirie Route de la Mignonette : 8 619,60 € HT

Total des dépenses : 79 568,68 € HT

95 482,54 € TTC Page 7 sur 12

Recettes d’investissement :

- FDAEC 2021 : 22 389,00 €

- FCTVA : 15 663,00 €

- Autofinancement : 57 430,54 €

Total des recettes : 95 482,54 € TTC

➢ Autorise Monsieur le Maire à déposer auprès du Conseil Départemental le dossier de demande de subvention au titre du FDAEC 2021.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

ASA – Prise en charge d’une partie de la dépense couverture incendie

Délibération n° 045/2021

Monsieur le Maire informe que la commission « Finances » a étudié la demande du Président de l’ASA de participation à une dépense de réparation sur le réseau de couverture incendie sur le secteur de Mrjolleau. Elle propose au conseil municipal de prendre à charge une partie de celle-ci, soit 1900€, l’ASA étant une structure fragile ; il lui restera à charge 1 227 €.

Monsieur le Maire informe de la demande du Président de l’ASA d’Hydraulique de Civrac de Blaye, qui suite à une fuite d’eau sur le réseau d’irrigation au niveau de Marjoleau, a fait intervenir l’entreprise JLV pour réparation. Le coût de la facture s’élève à 3 127 € HT, soit 3 752,40 € TTC. Par courrier du 7 avril, le Président de l’ASA d’Hydraulique de Civrac de Blaye sollicite la commune pour une prise en charge de la dépense.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et sur proposition de la commission « Finances », réunie le 27 avril :

- Valide la prise en charge de 60,76 % de la facture HT, soit 1 900 € ;

- Inscrit la dépense, en section de fonctionnement du budget principal.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Convention de partenariat tripartite pour la mise en œuvre d’une manifestation d’un spectacle vivant

Délibération n° 046/2021

La convention a été transmise avec la convocation, Monsieur le Maire indique que la commune participe à hauteur de 50 cents/habitant, soit 1 612 €. Le spectacle sera payant à raison de 2 € pour les moins de 18 ans, 3 € les retraités et 4 € pour les adultes.

La CCLNG prend à sa charge 2 500 €/spectacle, soit 10 000 € pour les 4 spectacles organisés sur les différentes communes, ainsi que les repas des comédiens et le ramassage des personnes qui auraient des problèmes de transport et souhaiteraient participer.

Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est portée candidate pour accueillir une manifestation d’un spectacle vivant.Page 8 sur 12

Il informe que le Conseil d’Exploitation du CIAC réuni le 15 février a répondu favorablement à cette demande et propose un spectacle vivant de rue « Rendez-vous Dit » avec la Compagnie 16 ans d’écart dont le siège social est à Donnezac, le 22 août 2021.

Après discussion, le Conseil Municipal :

- valide l’accueil d’un spectacle vivant le 22 août 2021 sur le territoire de la commune ; - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat tripartite signée entre la Compagnie 16 ans d’écart, la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde et la commune ;

- la dépense d’un coût de 1 612 € est inscrite en section de fonctionnement, à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Rapport des transferts de charges et attribution de compensation 2021

Délibération n° 047/2021

Le rapport a été transmis avec la convocation, Monsieur le Maire informe que la CLECT s’est réunie le 18 février pour faire le point des transferts de charges.

Le montant de 224 156,02 € comprend l’entretien de voirie, fauchage, désherbage, l’entretien des bâtiments et les fournitures ainsi que le transfert de la compétence « Sport » sur ½ année. Sur la Salle Omnisports, la CCLNG a prévu de gros travaux afin de faire des économies d’énergie dont le coût est évalué à 313 000 €.

Monsieur le Maire demande s’il y a des précisions, il donne lecture du projet de délibération :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées validé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde le 18 février 2021.

Celui-ci fait ressortir pour l’année 202021, une attribution de la dotation de compensation a versé à la CCLNG de 224 156,02 € calculée de la façon suivante

- ADS 2020 (instruction de l’urbanisme) : 13 559,00 €

- Participation SDIS (base 2016) : 37 146,03 €

- Participation au Syndicat de la Saye (base 2017) : 1 675,99 €

- Participation au Syndicat du Moron (base 2017) : 15 144,00 €

- Participation au Syndicat de la Livenne : 450,00 €

- Participation au Service Technique Commun : 239 360,00 €

- Compétence Sport : 30 612,00 €

Soit un total de dépenses transférées de : 337 947,02 €

- Dotation de compensation (base 2015) : 113 791,00 €

Soit une dotation de compensation 2021 négative de : 224 156,02 €

Le Conseil Municipal :

- Adopte le rapport d’évaluation des transferts de charges 2021, tel qu’annexé à la présente ; - Inscrit la dépense correspondante, en section de fonctionnement, à l’article 739211 « Attribution de compensation ». Page 9 sur 12

Vote : Pour : 17 Contre : 0

Abstentions : 5 (Mmes DIAZ, JOINT, JACQUEMIN, MM. RECAPPE, DAVY)

Questions diverses

1°) Devis et autres actes signés

Monsieur le Maire informe des devis signés :

1°) Devis signé avec SERI pour des panonceaux « Marchés » pour 332.51 € ; 2°) Devis signé avec l’EIRL CARPENTEY pour le remplacement des luminaires à l’école élémentaire pur 11 164.80 € ;

3°) Devis signés avec la SARL JAGAUD-PETIT pour les stores de l’école maternelle pour 2 592 € et pour les menuiseries pour 25 336.13 € ;

4°) Devis signé avec ISOMAG pour les travaux de cloisonnement de la classe 6 de l’élémentaire pour 3 048.23 € ;

5°) Devis signé avec GIRONDE NUMERIQUE pour l’acquisition de deux ensembles VPI pour les classes de GS pour 3 628.80 € ;

6°) Devis signés avec OGEO Géomètres Experts pour les relevés topographiques du parking, des accès et des abords de la maternelle pour 621.60 € et 856.80 € ;

7°) Devis signé avec ADETEC pour la prospection et l’inventaire des réseaux enterrés sur la parcelle où sera construit le restaurant scolaire pour 1 160.00 € ;

8°) Devis signés avec Jean COURBIN pour les peintures des bâtiments pour 10 927.44 € et pour les poteaux du préau du groupe scolaire pur 6 886.66 € ;

9°) Devis signé avec la SARL RABOUTET pour la toiture de l’église pour 19 134.90 € ; 10°) Devis signé avec la SARL GAUDIN pour la mise en place de radiateurs dans la salle de motricité pour 4 752.96 € ;

11°) Devis signé avec la SPIECAPAG pour la réfection et reprofilage de la VC 131 de la Nauve à Blanchet pour 5 633.10 € ;

12°) Devis signé avec la SPIECAPAG pour la pose de bordures à Guérin pour 2 565.84 € ; 13°) Devis signé avec la SPIECAPAG pour la création d’un réseau d’eau pluvial rue du Vallon de la Chaise pour 7 255.81 € ;

14°) Devis signé avec la SPIECAPAG pour la création d’un regard avaloir eaux pluviales à Brochet pour 2 697 € ;

15°) Devis signé avec la SPIECAPAG pour la création d’un réseau d’eau pluvial rue des Châtaigniers pour 6 966.53 € ;

16°) Devis signé avec l’entreprise RAVET pour le curage de fossé et pose de buses béton Les Bidannes pour 438 € ;

17°) Devis signé avec l’entreprise RAVET pour la réalisation d’un regard et pose de buses béton Les Mignonettes pour 1 297.38 € ;

18°) Devis signé avec l’entreprise RAVET pour dérasement de l’accotement, curage fossé et reprofilage de la VC 104 au lieudit Petit vers L’Epine pour 1 122.60 € ;

19°) Devis signé avec la CCLNG pour gestion des eaux pluviales du terrain derrière la future gendarmerie pour 20 016.55 € ;

20°) Devis signé avec la CCLNG pour le busage des fossés, mise en place de bordures et création d’un cheminement Au Jard de Bourdillas pour 124 845.77 € ;

21°) Devis signé avec la CCLNG pour réalisation de purges et pose de bordures rue Gilbert David pour 12 828.89 € ;

22°) Devis signé avec la CCLNG pour réfection de la voirie route de la Mignonette pour 10 343.52 € ; 23°) Devis signé avec la CCLNG pour travaux de la VC Le Petit Pas pour 41 530.50 € ;Page 10 sur 12

24°) Devis signé avec la CCLNG pour travaux de voirie Le Jard Nollet pour 46 137.96 € ; 25°) Devis signé avec la CCLNG pour reprofilage de la chaussée Chemin du Lavoir pour 5 806.36 € ; 26°) Devis signé avec la CCLNG pour la reprise de la chaussée route de Baranger pour 26 172.17 € ; 27°) Devis signé avec l’EIRL TOUTAPLAT pour busage route de Meillier pour 2 403.50 €.

2°) Tirage jurés d’assises

Le 6 mai à 9h30 à la mairie aura lieu le tirage des 6 jurés d’assises.

3°) Stand ORANGE

Présence des experts d’ORANGE le 7 mai de 10h à 18h – stand au Tribunal – pour renseigner les administrés sur l’éligibilité et le raccordement à la fibre de leur logement, les avantages d’un accès. Un SMS sera envoyé par ORANGE aux habitants éligibles pour les inviter à prendre RDV.

4°) Cérémonie du 8 mai

Si les conditions sanitaires et la Préfecture le permettent, la cérémonie aura lieu à partir de 9h30 – Rassemblement à la mairie. Sinon, la cérémonie se déroulera en comité restreint.

5°) Réunion SCOT

Réunion publique du SCOT le 18 mai 2021 à 18h30 Salle de la Citadelle à Bourg sur les grandes orientations pour l’avenir du Cubzaguais Nord Gironde.

6°) Illuminations de Noël

Une mise en concurrence a été lancée le 12 avril pour la location des illuminations de Noël pour les années 2021, 2022 et 2023 avec une remise des offres fixée au 17 mai.

7°) Fête de la Musique

Madame FRADON informe qu’il y a beaucoup d’incertitudes encore cette année pour que la Fête de la Musique puisse être organisée. Deux groupes ont été sollicités, le budget prévisionnel s’élève à 3 500 €. L’association Expression d’Art exposera les peintures des adultes.

8°) DETR

Monsieur le Maire informe que l’ETAT a accordé les deux subventions sollicitées au titre de la DETR pour la construction du restaurant et celles des trois classes maternelles.

9°) Aides aux entreprises

La CCLNG a prolongé son dispositif d’aide aux entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaire chuter et l’a élargi aux traiteurs, pizzerias ...

10°) Elections Départementales et Régionales

Les élections se dérouleront à la Salle des Halles, les entrées des deux bureaux se feront chacun d’un côté et la sortie se fera par l’entrée de la salle. Un cloisonnement est prévu. Il convient de prévoir des créneaux de 2h30 pour ceux qui tiendront les bureaux de vote, par rapport à la composition :

- 1 président pour le bureau de vote à la fois pour les Départementales et les Régionales ; - 1 personne à chaque entrée pour contrôler les pièces d’identité ;

- 3 scrutateurs par bureau.

Pour la minorité, il faudra 16 noms, les scrutateurs présents à l’ouverture du bureau devront être présents à la fermeture pour signer les procès-verbaux.Page 11 sur 12

Les personnes qui souhaitent être vaccinées pour assumer la tenue des bureaux de vote, doivent se manifester rapidement auprès de la mairie : ils doivent eux-mêmes prendre rendez-vous et seront prioritaires par rapport à la vaccination. Une attestation signée du Maire leur sera remise. Une information sera transmise par mail, la mairie doit transmettre en la Préfecture la liste des personnes qui souhaitent être vaccinées. Ceux qui ne le souhaitent pas devront se faire tester.

11°) Fossé M. et Mme RAVET

Madame DIAZ informe qu’elle a été interpellée par Monsieur et Madame RAVET au sujet de leurs parcelles situées YB 80 et 82 au lieudit « Bel Air » qui ont vu la création d’un fossé en bordure et sur celles-ci, les privant d’y accéder. Quelle utilité y avait -il de créer un fossé en urgence sans qu’ils en soient informés ? De plus ils s’étonnent que par la suite le fossé ait été rebouché. Monsieur LUBAT explique que les terrains étaient inondés; la création d’un fossé permet aux eaux de s’évacuer des parcelles au lieu de stagner, de préserver la structure du chemin. Monsieur le Maire rappelle que la responsabilité de la commune est d’assurer l’entretien des voies publiques, antérieurement chemins d’exploitation crées suite au remembrement, selon leur usage. La présence à proximité du matériel adapté pour le curage de collecteurs permettait la réalisation rapide de ce fossé. Au vu des contestations quant à son implantation, pour permettre de sécuriser juridiquement et d’apaiser les tensions qui se faisaient jour, le fossé a été rebouché. En se déplaçant sur site, Monsieur le Maire a constaté des recherches de bornes en limites entre domaine public et parcelles privées de différents propriétaires, la commune n’ayant pas été sollicitée. De ce fait, un courrier a été adressé ce jour aux époux RAVET pour leur indiquer que la commune missionnait un géomètre-expert pour établir le positionnement officiel des bornes. Les travaux de création d’un fossé étant prévus sur le chemin d’exploitation, la commune ayant l’obligation de s’assurer du fonctionnement du réseau public d’écoulement des eaux et de la stabilité de la voie pour son utilisation vers les parcelle qu’elle dessert.

En réponse à Madame DIAZ qui demande qui paiera le géomètre, Monsieur le Maire précise que l’intervention se fait à la demande de la commune mais que s’il s’avère que le bornes ont été irrégulièrement déplacées, le coût du repositionnement sera demandé à leur auteur.

Madame JACQUEMIN demande comment les époux RAVET auraient pu accéder sur leurs parcelles si le fossé n’avait pas été rebouché.

Monsieur RENARD lui rappelle que la responsabilité de la commune concerne l’écoulement des eaux, l’entretien de la voie. L’accès à la parcelle incombe au propriétaire qui doit en faire la demande d’autorisation de voirie. La fourniture et la pose sont à la charge du demandeur, depuis toujours. Madame JACQUEMIN pense qu’il fallait les prévenir avant de faire les travaux, de chercher les propriétaires sur le cadastre. Monsieur le Maire lui rappelle que la commune connait les propriétaires des parcelles riveraines et que la réalisation du fossé était prévue sur le domaine public.

Monsieur LUBAT ne trouve pas nécessaire de prévenir les propriétaires et il n’a pas souhaité venir en mairie pour faire des recherches.

Madame JACQUEMIN conteste que la commune leur impose la facturation de buses. Monsieur le Maire lui répond qu’elle méconnait le droit qui impose au riverain d’assumer ces coûts, quelle que soit la nature de la parcelle, forestière, agricole, urbanisée. Le budget municipal n’a pas à assumer cette dépense.

Monsieur RECAPPE rappelle qu’effectivement la commune doit maintenant s’occuper des chemins d’exploitation qui étaient de la responsabilité des associations foncières. A son avis, si le fossé a été créé c’est aussi qu’un ou des riverains en ont fait la demande. Pour lui, la position de la commune est cohérente, l’accès à la parcelle étant à la charge du riverain demandeur de celui-ci. Page 12 sur 12

12°) Transmission d’informations

Madame JACQUEMIN a souhaité soulever un dysfonctionnement concernant ce conseil municipal : le manque de transmission d’information dans le groupe :

- Le 25 février nous avons appris en conseil municipal le départ de Bordeaux/Saintes. Il s’est écoulé 3 semaines entre la parution sur la Haute-Gironde du 05/02 et l’annonce au conseil du 25/02.

Monsieur le Maire lui indique que cette information avait été donnée au conseil en amont. - Le dépistage de la COVID-19 dans la Salle des Halles, nous avons été informés par la presse le 19 février et non le fait que l’ARS ait donné une réponse tardive le 25 février pour un dépistage prévu le 26 février.

Madame FRADON répond que la proposition de l’ARS à la commune s’est faite au dernier moment et qu’il n’y a pas eu de rétention d’information vis-à-vis de l’opposition municipale : l’important est que le dépistage ait pu bénéficier à la population.

- L’élection de la nouvelle adjointe suite à la démission de Mme RAIMBAUD: nous l’avons appris en lisant l’ordre du jour alors que le courrier date du 16 mars.

Monsieur le Maire répond que la procédure nécessite que la démission transmise par courrier à la Sous-Préfecture fasse l’objet d’une acceptation par Madame la Préfète, pour être officialisée. Or celle-ci n’est pas encore parvenu en Mairie, ce qui a amené à retirer de l’ordre du jour la délibération concernant son remplacement.

Monsieur RENARD indique qu’il n’y a aucune rétention d’information réglementaire à l’opposition.

13°) Jachères

Monsieur LUBAT informe que des jachères fleuries ont été semées rue Célestin Joubert. Ceci est envisagé avenue Maurice Lacoste afin d’égayer les rues et faciliter la gestion hydraulique.

14°) Animations

Madame FRADON espère que les animations vont pouvoir reprendre selon les dispositions qui seront communiquées par le Président de la République.

L’association « Bouge Ton Saint-Savin » a indiqué que déjà 30 stands sont réservés pour la fête des productions locales et activités rurales, qu’elle organise le 13 juin.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h35

La secrétaire de séance, Le Maire,

Edwige DIAZ. Alain RENARD.