Déliberation - CM 2021 2021 04 29 Delib CM

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Déliberation - CM 2021 2021 04 29 Delib CM Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Déliberation - CM 2021 2021 04 29 Delib CM)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Eau et assainissement, Page 1 sur 4

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN DU 29 AVRIL 2021

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 22

Le vingt-neuf avril deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le 21 avril, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire,

ETAIENT PRESENTS (20) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, RIVES Magali, MABILLEAU Angeline, GOASGUEN Sylvie, WASTIAUX Carine, MANSUY Marine, DIAZ Edwige, JOINT Frédérique, JACQUEMIN Hager, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, LUBAT Claude, PASCAUD Franck, GRAVELAT Claude, ONOO Cédric, MIGNER Philippe, IBANEZ Rodrigue, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (3) : Mme RAIMBAUD Candis a donné pouvoir à Mme RUBIO Julie, M. VIDAL Jacques a donné pouvoir à Mme FRADON Muriel, Mme QUINTARD Sophie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame DIAZ Edwige.

Ordre du Jour

❖ Elections :

o Election d’un nouvel adjoint en charge de la Politique de l’âge, de l’Action Sociale et de la Santé ; o Désignation des membres des commissions « Agissons ensemble pour Saint-Savin » ; o Désignation des membres du Centre Communal d’Action Sociale.

❖ Finances/Personnel :

o Délibération Modificative n° 1 du budget annexe « Assainissement Collectif » 2021 ; o Vote du taux des taxes 2021 ;

o Demande de subvention au Conseil Départemental pour les travaux de la toiture de l’église ; o Eclairage public 2021 : demande d’aide financière auprès du SDEEG ;

o Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du FDAEC.

❖ Culture :

o Convention de partenariat tripartite pour la mise en œuvre d’une manifestation d’un spectacle vivant.

❖ Intercommunalité :

o Adoption du rapport des transferts de charges et attribution de compensation 2021 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées à la Communauté de Communes ;

o ASA : prise en charge d’une partie de la dépense couverture incendie.

❖ Questions diverses.

Objet : Délibération Modificative n° 1 du budget annexe « Assainissement Collectif » - Délibération n° 040/2021

Monsieur le Maire informe qu’une annulation d’un titre de recettes effectué en 2020 à un particulier a été inscrit au budget, or il s’avère qu’il y a deux titres à annuler. En effet, le pétitionnaire a indiqué qu’il souhaitait que le raccordement de son logement soit effectué « Avenue de Bellevue » dont les travaux ne sont pas encore commencés.

Il propose de procéder aux virements de crédits comme suit :

Dépenses de Fonctionnement :

- 673 Titres annulés de l’année N-1 : + 1 300 €

- 022 Dépenses imprévues : - 1 300 €Page 2 sur 4

Le Conseil Municipal accepte l’inscription des crédits comme indiqués ci-dessus.

Vote : Pour : 22 Contre : 0

Abstentions : 5 (Mmes DIAZ, JOINT, JACQUEMIN, MM. RECAPPE, DAVY)

Objet : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2021 - Délibération n° 041/2021

Monsieur le Maire informe qu’à compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera

plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

2020 du Département (17,46 %) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 36,20 % (soit le taux communal de 2020 : 18,74 % + le taux départemental de 2020 : 17,46 %).

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB de 36,20 % et de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2021 et donc de les porter à :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2021 : 36,20 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 2021 : 48,36 %

Le Conseil Municipal valide la proposition de Monsieur le Maire et vote les taux d’imposition 2021.

Vote : Pour : 17 Contre :

Abstentions : 5 (Mme DIAZ, JOINT, JACQUEMIN, MM. RECAPPE, DAVY)

Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental pour les travaux de la toiture de l’église Délibération n° 042/2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Départemental pour les travaux de la remise en état de la toiture de l’église.

Le coût des travaux est estimé à 15 945,75 € HT. Les travaux peuvent être financés à hauteur de 25 %.

Après discussion, le Conseil Municipal :

➢ Adopte le plan de financement suivant :

Dépenses d’investissement :

- Dépenses HT : 15 945,75 €

- Dépenses TTC : 19 134,90 €

Recettes d’investissement :

- Conseil Départemental : 5 102,64 €

- FCTVA : 3 139.00 €

- Autofinancement : 10 893,26 €

Total des recettes : 19 134,90 € TTC

➢ Autorise Monsieur le Maire à déposer auprès du Conseil Départemental le dossier de demande de subvention 2021.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Eclairage public 2021 : Demande d’aide financière auprès du SDEEG - Délibération n° 043/2021

Monsieur le Maire présente les devis estimatifs du SDEEG concernant les travaux d’éclairage public de la commune : • Eclairage public foyers entrée mairie : 5 117 €

• Eclairage public foyers La Baconne : 5 616 €

• Eclairage public foyers La Grand Fond : 1 431 €

• Eclairage public foyers Les Guenilles : 6 663 €

• Eclairage public foyers rue des Vignes (Ecole) : 2 203 €

Le Conseil Municipal :

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer les devis correspondants ;Page 3 sur 4

➢ Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant auprès du SDEEG ;

➢ Valide le plan de financement suivant :

Dépenses d’investissement :

- Dépenses HT : 17 718,58 €

- Dépenses TTC : 21 030,00 €

Recettes d’investissement :

- Subvention du SDEEG (20 % sur le coût HT des travaux) : 3 311,88 €

- Autofinancement : 17 718,12 €

➢ Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget, en section d’investissement, à l’article 21534

« Réseaux d’Electrification », à l’opération 110 « Eclairage Public ».

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du FDAEC - Délibération n° 044/2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de solliciter le Département au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes pour un montant de 33 100 €. Il rappelle qu’en 2020, par délibération n° 88/2020, du 27 août 2020 le Conseil Municipal avait bénéficier de l’enveloppe de la commune de Saint-Girons d’Aiguevives de 10 711 € qui ne souhaitait pas l’utiliser. Il convient en 2021 de restituer à la commune son enveloppe, de ce fait le FDAEC s’élève à 22 389 €. Il propose de le faire sur les travaux et équipements de voirie.

Après discussion, le Conseil Municipal :

➢ Adopte le plan de financement suivant :

Dépenses d’investissement :

- Travaux de voirie Gilbert David : 10 690,74 € HT

- Travaux de voirie Le Jard Nollet : 38 448,30 € HT

- Travaux de voirie Route de Baranger : 21 810,14 € HT

- Travaux de voirie Route de la Mignonette : 8 619,60 € HT

Total des dépenses : 79 568,68 € HT

95 482,54 € TTC

Recettes d’investissement :

- FDAEC 2021 : 22 389,00 €

- FCTVA : 15 663,00 €

- Autofinancement : 57 430,54 €

Total des recettes : 95 482,54 € TTC

➢ Autorise Monsieur le Maire à déposer auprès du Conseil Départemental le dossier de demande de subvention au titre du FDAEC 2021.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : ASA – Prise en charge d’une partie de la dépense couverture incendie - Délibération n° 045/2021

Monsieur le Maire informe de la demande du Président de l’ASA d’Hydraulique de Civrac de Blaye, qui suite à une fuite d’eau sur le réseau d’irrigation au niveau de Marjoleau, a fait intervenir l’entreprise JLV pour réparation. Le coût de la facture s’élève à 3 127 € HT, soit 3 752,40 € TTC.

Par courrier du 7 avril, le Président de l’ASA d’Hydraulique de Civrac de Blaye sollicite la commune pour une prise en charge de la dépense.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et sur proposition de la commission « Finances », réunie le 27 avril :

- Valide la prise en charge de 60,76 % de la facture HT, soit 1 900 € ;

- Inscrit la dépense, en section de fonctionnement du budget principal.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0Page 4 sur 4

Objet : Convention de partenariat tripartite pour la mise en œuvre d’une manifestation d’un spectacle vivant Délibération n° 046/2021

Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est portée candidate pour accueillir une manifestation d’un spectacle vivant.

Il informe que le Conseil d’Exploitation du CIAC réuni le 15 février a répondu favorablement à cette demande et propose un spectacle vivant de rue « Rendez-vous Dit » avec la Compagnie 16 ans d’écart dont le siège social est à Donnezac, le 22 août 2021.

Après discussion, le Conseil Municipal :

- valide l’accueil d’un spectacle vivant le 22 août 2021 sur le territoire de la commune ; - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat tripartite signée entre la Compagnie 16 ans d’écart, la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde et la commune ; - la dépense d’un coût de 1 612 € est inscrite en section de fonctionnement, à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Rapport des transferts de charges et attribution de compensation 2021 - Délibération n° 047/2021

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées validé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde le 18 février 2021.

Celui-ci fait ressortir pour l’année 202021, une attribution de la dotation de compensation a versé à la CCLNG de 224 156,02 € calculée de la façon suivante :

- ADS 2020 (instruction de l’urbanisme) : 13 559,00 €

- Participation SDIS (base 2016) : 37 146,03 €

- Participation au Syndicat de la Saye (base 2017) : 1 675,99 €

- Participation au Syndicat du Moron (base 2017) : 15 144,00 €

- Participation au Syndicat de la Livenne : 450,00 €

- Participation au Service Technique Commun : 239 360,00 €

- Compétence Sport : 30 612,00 €

Soit un total de dépenses transférées de : 337 947,02 €

- Dotation de compensation (base 2015) : 113 791,00 €

Soit une dotation de compensation 2021 négative de : 224 156,02 €

Le Conseil Municipal :

- Adopte le rapport d’évaluation des transferts de charges 2021, tel qu’annexé à la présente ; - Inscrit la dépense correspondante, en section de fonctionnement, à l’article 739211 « Attribution de compensation ».

Vote : Pour : 17 Contre : 0

Abstentions : 5 (Mmes DIAZ, JOINT, JACQUEMIN, MM. RECAPPE, DAVY)

Affiché le 04 mai 2021