Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARUR 06 2024 MISE EN SECURITE PROCEDURE URGENTE LE
Arrêté - ARUR 08 2024 MAINLEVEE MISE EN SECURITE TERRASSES
Arrêté - ARUR 02 2024 MAIN LEVEE MISE EN SECURITE 12 RUE PI
Arrêté - 1684331222 Arrete de mise en securite procedure
Arrêté - Arrêté de mise en sécurité Procédure urgente Mass
Arrêté - ARUR 01 2024 MAINLEVEE DE MISE EN SECURITE DES IMM
Arrêté - ar2025194 arrete mise en securite procedure urgent
Conseil Municipal - ARUR 09 2022 Mise en securite Intermarché
Arrêté - ARRETE G307 Mise en securite Procedure urgente
Arrêté - N° 425 ARRETE MUNICIPAL DE MISE EN SECURITE PROCED
Arrêté - ARUR 07 2024 Abroge et Remplace Arur 06 2024 Mise en Securite Procedure Urgente
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Arrêté - ARUR 07 2024 Abroge et Remplace Arur 06 2024 Mise en Securite Procedure Urgente)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ARUR 07-2024
DEPARTEMENT République Française
PYRÉNÉES-
ORIENTALES
CANTON LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COTE VERMEILLE
COMMUNE
PORT-VENDRES
ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE URGENTE
(Risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de
solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants, des tiers et des biens)
Le Maire de PORT-VENDRES,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2,
L.2212-4 et L.2215-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;
VU le rapport dressé par Monsieur Richard ASSERAF, expert, désigné par ordonnance du Juge
des référés du Tribunal Administratif de Montpellier, en date du 23 mai 2024 concluant à
l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19
du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport susvisé sur l’état du talus de déblai situé Coma Sadulle sud à Port-Vendres sur la parcelle cadastrée section AC n° 659 :
- que des éboulis de faible importance de terre de remblais ont été constatés, - qu’il y a un risque de glissement de terrain et d’effondrement des terres de remblai au sein de la frange supérieure du talus tout au long des murs de clôture des propriétés privées situées en amont,
- qu’au droit de l’entrée du chantier situé rue Anne-Marie de Cruz, la clôture Heras est complètement déstructurée laissant le chantier ouvert à tout vent,
- que sur le côté droit, il y a une plaque métallique débordant dangereusement du trottoir ainsi que deux piquets métalliques maintenant une jambe de force de la clôture dépassant de 50 cm du sol et présentant un réel danger pour les passants,
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger imminent pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce rapport qu’il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240603-ARUR07-2024-AU
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 CONSIDERANT que la poursuite des travaux de terrassement entraîne des vibrations importantes en pied de talus, qui accroissent le risque d’éboulement,
CONSIDERANT qu’à ce titre, il est impératif d'interrompre les travaux jusqu’à la mise en sécurité du talus,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le propriétaire du terrain situé à PORT-VENDRES, Coma Sadulle sud, cadastré section AC n°
659, la SNC LES TERRASSES BLANCHES, ZI la Mirande — 33 boulevard de [” Atelier —
66240 SAINT-ESTEVE, représentée par Monsieur Ali KAVAK, est mis en demeure d’effectuer sur le chantier, avant le 31 juillet 2024, les mesures et travaux suivants :
Pour la sécurité des personnes :
- l'accès au talus depuis la rue des Calanques, escalier situé entre deux maisons, devra être fermé par une clôture solidement fixée afin d'empêcher tout accès sur la crête du talus,
- la clôture de chantier depuis le domaine public sera réalisée à partir d’éléments rigides et solidement fixés,
- les piquets métalliques dépassant du sol et la plaque métallique seront supprimés.
Pour la sécurité du chantier :
- pour éviter le risque de glissement de terrain, la SNC LES TERRASSES BLANCHES
devra procéder au confortement du talus tel que préconisé dans l’étude réalisée par la Société Alpine de Géotechnique ou tout autre bureau d’étude géotechnique accompagné de l’avis du Bureau de contrôle,
ARTICLE 2 :
Les travaux de terrassement sont interdits jusqu’à la mise en sécurité du talus.
ARTICLE 3 :
Pour la sécurité des personnes :
- la commune de Port-Vendres demande aux propriétaires des 13 maisons de la rue des Calanques surplombant le chantier d'empêcher l’accès dans leur jardin au-delà d’un mètre de façade sud tant que les travaux de confortement et de sécurisation du talus de déblais n’auront pas été réalisés,
- ce n’est qu'après la réalisation de ces travaux d’urgence que les propriétaires des 13 maisons de ta rue desCalanques situées au-dessus du talus pourront occuper à nouveau Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20240603-ARUR07-2024-AU Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 ARTICLE À ;
Faute pour le propriétaire mentionné à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures et travaux ci- dessus prescrits dans Le délai précisé, ils seront procédés d’office par la commune, aux frais du propriétaire, dans les conditions prévues à l’article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La créance résultant des travaux est récupérable comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 6 :
S1 le propriétaire mentionné à l’article 1, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de
mettre fin à tout danger, il est tenu d’en informer Les services de la commune et de produire une attestation de conformité des travaux par un bureau d’études géotechnique.
La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra alors être prononcée, si les travaux ont mis
fin durablement au danger,
Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous
justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 par lettre recommandée
avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et sur la grille de sécurité du chantier.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera transmis au préfet du département.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans Le délai de deux
mois à partir de [a réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au
préalable. :
- soit par courrier (6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https : \\citoyens. telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20240603-ARUR07-2024-AU
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 ARTICLE 11 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° ARUR 06/2024 du 28 mai
2024.
ARTICLE 12 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie et Madame la Lieutenante de gendarmerie de la brigade de Port-Vendres sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
Après télétransmission en Préfecture le 03/06/24 Fait à PORT-VENDRES,
Et publication ou notification du 03/06/24 le 3 juin 2024
Affiché du 03/06/24 au 03/08/24
Le Maire,
Grégory MARTY
Publié sur le site le 03/06/24
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240603-ARUR07-2024-AU
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024