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Arrêté - ARUR 08 2024 Mainlevee Mise en Securite Terrasses Blanches
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Arrêté - ARUR 08 2024 Mainlevee Mise en Securite Terrasses Blanches)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT République Française N° 08/2024 PYRÉNÉES-ORIENTALES L | | CANTON LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COTE VERMEILLE
COMMUNE PORT-VENDRES
ARRÊTÉ DE MAINLEVEE DE MISE EN SECURITE
Sur le terrain sis Coma Sadulle sud
Le Maire de la Commune de PORT-VENDRES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-14
VU le rapport dressé par Monsieur Richard ASSERAEF, expert, désigné par ordonnance du
Juge des référés du Tribunal Administratif de Montpellier, en date du 23 mai 2024 concluant
à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-
19 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l’arrêté n° 07-2024 du 3 juin 2024 portant mise en sécurité des immeubles et prescrivant des mesures d’urgence,
VU le compte rendu en date du 17 juin 2024 établi par Monsieur J. ESTELA représentant le bureau de contrôle QUALICONSULT SECURITE,
VU le rapport d'Etude Géotechnique en date du 17 juin 2024 établi par Monsieur Olivier MAUREL représentant la société GEOMEGA domiciliée — 75 rue Jérémy Bentham — 34470 PEROLS,
CONSIDERANT qu’il ressort de l’avis du bureau de contrôle QUALICONSULT SECURITE que des mesures de sécurisation du chantier ont été prises,
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport du bureau d’étude géotechnique GEOMEGA que des travaux de confortement du talus de déblai ont été effectués, mettant fin provisoirement à tout danger,
ARRÊTE
Article 1°: Il est pris acte de la réalisation des travaux de sécurisation du talus de déblai du terrain sis Coma Sadulle sud — 66660 PORT-VENDRES, sur la parcelle cadastrée section AC n° 659, constatée par la société GEOMEGA représentée par Monsieur Olivier MAUREL.
Le rapport attire l’attention sur le fait que les talus sont provisoires, et que des confortements accusé dec ES à la Charge du promoteur de l’opération immobilière prévue sur la parcelle) 066-216601484-20240621-ARURO8-2024-AR
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 devront être réalisés dans l’année en cours afin de s’assurer d’une bonne stabilité d’ensemble.
Lors de cette phase provisoire, une vérification régulière de l’ensemble des talus devra être effectuée afin de s’assurer de leur bonne stabilité.
En cas d’instabilité, une reprise immédiate devra être réalisée (purge de blocs, écrêtements complémentaires, réfection du polyane, ...).
Article 2 :Il est pris acte de la mise en sécurité du chantier.
Article 3 : La mainlevée de l’arrêté 07-2024 du 3 juin 2024 portant mise en sécurité des immeubles et prescrivant des mesures d’urgence sur le terrain sis Coma Sadulle sud — 66660 PORT-VENDRES, cadastré section AC n° 659 est prononcée,
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du terrain, la SCN LES TERRASSES BLANCHES, ZI la Mirande — 33 boulevard de l’Atelier — 66240 SAINT-ESTEVE, représentée par Monsieur Ali KAVAK.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au préfet du département
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie ainsi que sur grille de sécurité du chantier,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable :
- Soit par courrier (6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER Cédex 2)
-__ Soit par voie dématérialisée accessible par le site internet https : \\citoyens.telerecours.fr
Fait à Port-Vendres,
le 21 juin 2024
Le Maire,
Grégory MARTY.
ant de l'Etat
acquitier lors de l'introducti
publication et
À peine d'irre
juridique pr
juridcuonnelle
is 9) du code wénéral des impôts, à d
re 066 0240621 ARUROB-2024-AR| GEI 5
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préfecture: 29/06/2024 4 (> (CP: PoCQ
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