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Arrêté - ARUR 01 2024 Mainlevee de Mise en Securite DES Immeubles le Venusia
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Arrêté - ARUR 01 2024 Mainlevee de Mise en Securite DES Immeubles le Venusia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT République Française N° 01/2024 PYRÉNÉES-ORIENTALES
CANTON LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ COTE VERMEILLE
COMMUNE
PORT-VENDRES
ARRÊTÉ DE MAINLEVEE DE MISE EN SECURITE DES
IMMEUBLES
Sur l’immeuble sis 1 rue José Maso
Le Maire de la Commune de PORT-VENDRES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-14
VU le rapport de Monsieur Thibault LECLERQ, expert désigné par le Tribunal Administratif de Montpellier par ordonnance en date du 1% décembre 2021 concluant à la nécessité d’appliquer la procédure de mise en sécurité des immeubles — procédure urgente,
VU l'arrêté n° 08-2021 du 7 décembre 2021 portant mise en sécurité des immeubles et prescrivant des mesures d’urgence,
VU l'attestation de conformité des travaux en date du 6 juillet 2023 établie par Monsieur Jonathan PISSIER représentant le bureau d’études Société Alpine de GEotechnique (SAGE), domicilié Agence Aveyon — 36 boulevard de l’Ayrolle — 12100 MILLAU,
CONSIDERANT qu'il ressort de l’attestation de conformité que des travaux de réhabilitation définitifs ont été réalisés,
CONSIDERANT la visite des services municipaux en date du 23 novembre 2023 constatant la réalisation des travaux mettant fin à tout danger,
ARRÊTE
Article 1° : Il est pris acte de la réalisation des travaux de sécurisation du talus Est de l'immeuble sis 1 rue José Maso — 66660 PORT-VENDRES, attestée par le bureau d’études SAGE représenté par Monsieur Jonathan PISSIER,
Article 2 : La mainlevée de l’arrêté 08-2021 du 7 décembre 2021 portant mise en sécurité des immeubles et prescrivant des mesures d’urgence sur l’immeuble sis 1 rue José Maso — 66660 PORT-VENDRES est prononcée,
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux-propriétaires-de Pimmeuble, à Monsieur Baruk BENSHEMOUN ainsi qu’à Madame F, syndic, Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20240129-ARUR01-2024-AR Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024 Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au préfet du département
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie ainsi que sur la porte de l’immeuble,
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable :
- Soit par courrier (6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER Cédex 2)
Soit par voie dématérialisée accessible par le site internet https : \\citoyens.telerecours.fr
Fait à Port-Vendres,
le 29 janvier 2024
Le Maire,
Grégory MARTY.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
À peine d'irrecevabilité, le requérant doit s'acquitter lors de l'introduction de son recours de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Acte rendu exécutoire .
Après dépôt en Sous-Préfecture le:
Et publication ou notification du: D
Affichée d ” D
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240129-ARUR01-2024-AR
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024
1er février 2024
1er février 2024 1er février 2024 au 1er avril 2024
Publication sur le site de la ville : 1er février 2024