unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Proces verbal du Conseil communautaire du 22.07.21

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unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Proces verbal du Conseil communautaire du 22.07.21 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Proces verbal du Conseil communautaire du 22.07.21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme, PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 22 JUILLET 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Sumène-Artense, s’est réuni à la salle socioculturelle de la commune du Monteil, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président de la Communauté de communes Sumène-Artense.

Etaient présents : Stéphane BRIANT (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), Alain VERGNE

(Beaulieu), Jean-Pierre GALEYRAND, Maryse MAZEIRAT (Champagnac), Daniel CHEVALEYRE (Champs

sur Tarentaine Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie), Pascal LORENZO, Philippe VIALLEIX, Gustave

GOUVEIA (Lanobre), Jean-Michel HOJAK (Le Monteil), Christophe MORANGE (Madic), Éric MOULIER,

Franck BROQUIN (Saignes), Françoise GILLES (Sauvat), Fabrice MEUNIER, Arnaud MOREAU (Vebret),

Marie-Pierre BABUT (Veyrières), Alain DELAGE, René BERGEAUD, Céline BOSSARD, Clotilde JUILLARD,

Bernard BOUVELOT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO (Ydes).

Ont donné pouvoir : Joëlle NOEL (Trémouille) à Eric MOULIER (Saignes), Patrick BORNET (Champagnac)

à Jean-Pierre GALEYRAND (Champagnac), Brigitte CLAUDEL (Lanobre) à Philippe VIALLEIX (Lanobre),

Johane GRANDSEIGNE (Lanobre) à Pascal LORENZO (Lanobre), Catherine BARRIER (Saignes) à Franck

BROQUIN (Saignes)

Secrétaire de séance : Jean-Michel HOJAK

Nombre de membres afférents au Conseil Communautaire : 34 / Nombre de membres présents : 24 Nombre de votants : 29

Date de la convocation : 13 Juillet 2021

Ouverture de la séance à 19 heures 10 par M. le Président

M. Jean-Michel HOJAK est élu secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 17 juin 2021 est adopté à l’unanimité.

Décision du Président : information au conseil pour la décision n°05/2021

Détermination de l’intérêt communautaire

Mme Marie-Pierre BABUT et M. Eric MOULIER quitte la séance : nombre de présents 22 ; nombre de votants : 26

M. le Président présente le dossier.

Le Conseil communautaire par délibération en date du 11 mars 2021 a voté pour la prise de compétence dans le cadre de la mobilité et de la protection de l’environnement. Ces changements ont été validés par avis conforme des communes. Un arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 vient confirmer ces actes. Les nouveaux statuts intègrent ces changements et conformément à l’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique suppriment les termes « compétences optionnelles et facultatives » par les termes « compétences supplémentaires ».

Monsieur le Président expose au conseil communautaire que l’article L. 5214-16 du CGCT impose la définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences obligatoires et des compétences supplémentaires anciennement optionnelles des communautés de communes. M. le Président propose au Conseil communautaire de prendre une délibération pour déterminer l’intérêt communautaire pour chaque compétence obligatoire et supplémentaire (anciennement optionnelle) au lieu de les intégrer dans les statuts.

L’intérêt communautaire sera ainsi défini par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide pour les compétences suivantes :2

A. Compétences obligatoires

1- AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERETS COMMUNAUTAIRES

ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2-3 : politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire Sont d’intérêts communautaires :

- L’observatoire des activités commerciales situées sur le territoire,

- Les actions d’animation ou procédures collectives intéressant toutes les communes et visant à conforter le secteur commercial.

- le soutien aux activités commerciales, par le biais de versement d’aides directes ou indirectes, définies dans le règlement d’attribution.

2- GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.

3- AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE.

4- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES.

B. Compétences supplémentaires

1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIES :

Est d’intérêt communautaire :

1-1 – Création, entretien et valorisation des circuits de randonnée définis dans le cadre d’un schéma intercommunal.

1-2 – Aménagements de sites remarquables en liaison avec le schéma intercommunal de circuits de randonnées.

1-3 – Rénovation et valorisation du « petit patrimoine bâti » dans le cadre d’un schéma intercommunal. 1-4 – Espaces Naturels Sensibles (ENS) : Portage et coordination des contrats ENS en particulier celui concernant le site de la Tourbière de la Pignole.

1-5 - Les études et les actions visant à la sensibilisation et l’accompagnement des acteurs publics et privés dans une démarche de réduction de la consommation énergétique et de valorisation des énergies renouvelables ;

1-6 - L’animation et le pilotage de procédure contractuelles comme le TEPOS ; 1-7 - Le soutien et l’accompagnement de tous les projets visant ces mêmes objectifs ;

2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

Est d’intérêt communautaire :

2-1 – Etudes et réalisations d’opérations concernant l’habitat :

- élaboration et mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH),

- mise en œuvre d’une O.P.A.H. (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat), - Opérations d’intérêt communautaire en faveur des logements des personnes défavorisées, - création d’un observatoire du logement.

2-2 – Création ou réhabilitation de logements locatifs sociaux d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les logements locatifs sociaux répondant à ces deux critères : - terrains ou immeubles appartenant à la Communauté de Communes Sumène Artense, - situés dans une commune ou une commune associée dont la population est inférieure à 600 habitants.

2-3 – Politique culturelle :3

Dans le cadre d’une programmation culturelle et artistique annuelle et intercommunale, mise en place d’actions au niveau des pratiques musicales, théâtrales, patrimoniales et arts plastiques : - diffusion, valorisation,

- actions d’accompagnement,

- accueil d’artistes.

3 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE Est d’intérêt communautaire :

- les voiries des zones d’activités,

- les voiries des équipements communautaires.

4 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS Est d’intérêt communautaire :

Création, aménagement, gestion et entretien d’une piste multi activités sportives - VTT, Rollers, randonnées, espaces FITNESS- sur le tracé de l’ancienne voie ferrée située sur le territoire de la Communauté de communes entre Vendes (Commune de Bassignac) et Cheyssac (Commune de Vebret) dénommée « La Piste Verte ».

Cet équipement sportif est également un équipement culturel permanent dédié aux expositions à ciel ouvert dénommé « La Piste des Arts »

Gestion du pôle location à la gare de Champagnac/Ydes.

5 ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Est d’intérêt communautaire :

5-1 –Aides accordées aux familles uniquement pour les frais de transports scolaires concernant les établissements scolaires situés sur le territoire de la Communauté de communes (écoles primaires, maternelles et collège).

5-2 – Portage de repas à domicile.

5-3 – Enfance et Jeunesse :

- Dans le domaine de l’enfance : Mise en place et gestion d’un Relais Assistantes Maternelles Intercommunal (Relais Petite Enfance).

- Dans le domaine d’une compétence jeunesse partielle pour le public adolescent de 12 à 17 ans : Définition, mise en œuvre et coordination d’un projet éducatif local intercommunal à destination de ce public avec notamment la mise en place d’un conseil communautaire jeunes, la mise en œuvre d’actions spécifiques à destination des 12-17 ans et toute action relative à la mise en œuvre de cette compétence partagée.

5- CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CYTOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS

6- ACCUEIL DE NOUVELLES POPULATIONS ET ACTIONS VISANT A CONFORTER LE MILIEU ECONOMIQUE

7- POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

8- ASSAINISSEMENT

9- MOBILITES

10- NOUVELLES TECHNIQUES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

11- L'ANIMATION ET LA CONCERTATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES DANS UN SOUS-BASSIN OU UN4

GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS, OU DANS UN SYSTEME AQUIFERE, CORRESPONDANT A UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE.

Avenant n°2 au Contrat Cantal Développement

M. le Président présent le dossier

Par délibération en date du 26 septembre 2017 le Conseil Communautaire autorisait M. le Président à signer le contrat Cantal Développement avec le Conseil Départemental du Cantal pour la période allant de 2016 à 2021. Un premier avenant a été validé par délibération du 10 décembre 2020. L’article 5 de ce contrat indique que de nouvelles opérations pourraient être prises en compte si d’autres projets prévus n’avaient pas pu se concrétiser ou ne pourraient pas aboutir. Il s’agit, pour le Conseil, d’autoriser à signer l’avenant N°2 au Contrat Cantal Développement proposé suite aux changements suivants :

- Requalification de la zone d'activité touristique de la plage de Val : solde de l’opération et remaquettage des crédits restants (-56 185,10€)

- Aménagement et mise en valeur du lac du Tact : inscription d’une nouvelle action pour un montant de travaux de 116 200€ HT, 34 860€ de subvention mobilisée.

- Mise en valeur et sécurisation du cheminement piéton de la Siauve à Val : inscription d’une nouvelle action pour un montant de travaux de 109 600€, 32 750€ de subvention mobilisée. - Aménagement du pôle de prévention et de santé intercommunal : inscription d’une nouvelle action pour un montant de 80 000€ de travaux estimés, 24 000€ de subvention mobilisée. - Développer l'offre de logements communaux : une enveloppe de 9 logements locatifs reste à consommer. Il est proposé de remaquetter une part de cette enveloppe correspondant à 6 logements (-69 000 €) sur des actions nouvelles ou existantes et d’en conserver 3. - Création de lotissements communaux : consommation de l’enveloppe restante de 4 lots par la commune de Saignes

- Travaux de rénovation de la piscine de Saignes : modification du plan de financement et re maquettage de 55 036€ d’enveloppe totale (12 519€ d’enveloppe existante + 42 517€ de re maquettage supplémentaire)

Les nouveaux projets ou modifications réalisés sur des projets devront faire l’objet d’un dépôt d’une fiche descriptive spécifique avant le 6 août 2021. Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés au plus tard le 3 novembre 2021.

Il s’agit pour le Conseil Communautaire de valider le projet d’avenant et d’autoriser M. le Président à signer cet avenant.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de valider le projet d’avenant n°2, d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°2 ainsi que toutes pièces utiles à cette démarche

Contrat Cantal Développement : fonds de concours projet de lotissement communal à Saignes M. le Président présente le dossier.

M. le Président rappelle au Conseil que les projets communaux concernant la réalisation de logements locatifs publics peuvent bénéficier de subventions du Conseil départemental du Cantal sous condition qu’ils aient été inscrits dans le cadre du Contrat Cantal Développement 2016/2021 concernant le projet de territoire porté par la CCSA.

La commune de Saignes a un projet de création d’un lotissement communal. Le Conseil Départemental du Cantal attribue une aide aux communes pour la création de lotissements. Il reste une enveloppe de 4 lots à mobiliser, la commune de Saignes se positionnant sur ces 4 lots.

La commune pourrait bénéficier d’une bonification de la subvention à hauteur de 25% du Conseil départemental du Cantal si la CCSA accordait un fonds de concours à ce projet à hauteur de 5%. Il s’agit pour le Conseil de voter un fonds de concours à hauteur de 5% du montant HT du plafond des dépenses éligibles, soit 3200€, à la commune de Saignes dans le cadre de son projet et d’autoriser M. le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de voter un fonds de concours à hauteur de 5% du montant HT du plafond des dépenses éligibles, soit 3 200€, à la commune de Saignes dans le cadre de son projet et d’autoriser M. le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.5

Contrat Cantal Développement : fonds de concours de rénovation de la piscine de Saignes M. le Président présente le dossier.

M. le Président rappelle au Conseil que les projets communaux concernant la réalisation de logements locatifs publics peuvent bénéficier de subventions du Conseil départemental du Cantal sous condition qu’ils aient été inscrits dans le cadre du Contrat Cantal Développement 2016/2021 concernant le projet de territoire porté par la CCSA.

La commune de Saignes a un projet de rénovation de sa piscine qui est inscrit dans le Contrat Cantal Développement.

La commune pourrait bénéficier d’une bonification de la subvention à hauteur de 25% du Conseil départemental du Cantal si la CCSA accordait un fonds de concours à ce projet à hauteur de 5%. Il s’agit pour le Conseil de voter un fonds de concours à hauteur de 5% du montant HT du plafond des dépenses éligibles, soit 18 765€, à la commune de Saignes dans le cadre de son projet et d’autoriser M. le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de voter un fonds de concours à hauteur de 5% du montant HT du plafond des dépenses éligibles, soit 18 765€, à la commune de Saignes dans le cadre de son projet et d’autoriser M. le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

CRTE : point d’avancement

Information au Conseil par M. le Président

Une réunion a eu lieu le 2 juillet 2021 concernant l’avancement du CRTE Haut Cantal Dordogne. Le préfet du Cantal, à l’origine de cette réunion, a rappelé plusieurs points : • Les orientations affichées dans le CRTE, ainsi que les projets et actions, doivent avoir un lien fort avec la transition écologique

• Le CRTE s’étale sur la fin du mandat communal jusqu’à fin 2026

• Près de 70 millions d’€ de subventions sont non consommées depuis 2016. Les anciens projets soutenus sur ces crédits pourront figurer dans le CRTE pour « sanctuariser » les crédits attribués

• Les « listes de projets » et les « enveloppes libres » ne sont plus la norme sur les CRTE, les projets devront être construits et matures avec une programmation calendaire et une certitude de commencement pour obtenir des financements

Seuls les projets « matures », réalistes, avec un chiffrage et une programmation calendaire définie auront la possibilité d’intégrer le CRTE.

Les quatre Présidents des Communautés de Communes et le préfet du Cantal signeront de façon commune le CRTE Haut Cantal Dordogne dans le courant du mois de juillet 2021. Le CRTE sera signé sur la base des 7 thématiques retenues mais devra faire l’objet de compléments d’ici le mois de septembre (actualisation de l’état des lieux écologique, définition des indicateurs…) La signature du CRTE interviendra dans un premier temps exclusivement sur la base des thématiques retenues : les services de l’Etat ne se sont pas positionnés sur les actions et projets présentés par les territoires dans le CRTE. Un travail de priorisation et de planification sera entrepris sur le second semestre 2021 selon le calendrier suivant :

JUILLET A SEPTEMBRE 2021 :

• Finalisation de l'état des lieux écologique (ELE) et détermination des principaux indicateurs : - Travail sur les fiches actions/ projets et les indicateurs concernés.

- Analyse et priorisation des projets.

- Travail sur l'information et la concertation.

OCTOBRE 2021 :

* Un point sur ELE, indicateurs sera fait avec les services de l'Etat ;

* Une conférence des co-financeurs sera organisée sur la base des principaux projets/actions identifiés par la collectivité (CR / CD / DREAL / ADEME / BDT / Action Logement...)

NOVEMBRE 2021 :6

* Finalisation du CRTE V2.

DECEMBRE/JANVIER :

• Signature du CRTE V2 (Avenants ou autre forme).

Petites Villes de Demain : mise en œuvre d’une Opération de Revitalisation Territoriale Information au Conseil par M. le Président

La Communauté de Communes Sumène Artense et la commune d’Ydes se sont engagées dans la mise en œuvre d’une Opération de Revitalisation Territoriale lors de la signature de la convention d’adhésion au programme qui a été effectuée le 23 avril 2021.

L’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) est un nouvel outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de revitalisation sur des thématiques diverses : habitat, urbanisme, économique et social, culture et patrimoine… pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des territoires.

L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’intercommunalité, sa ville principale, d’autres communes membres volontaires, l’État et ses établissements publics.

L’ORT permet de mobiliser une palette d’outils pour :

- renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville

- favoriser la réhabilitation de l’habitat

- mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.

Un cahier des charges est en cours de rédaction pour réaliser une étude pré-opérationnelle visant à définir les contours de l’ORT. L’objectif est de recruter un bureau d’études pour réaliser ou actualiser un diagnostic du territoire, définir des périmètres d’intervention, des scenarii et un plan d’actions ainsi que la rédaction d’une convention d’ORT.

Un travail spécifique sera mené avec les différentes commissions de la Communauté de Communes afin de présenter plus en détail les attendus d’une ORT, de valider les thématiques et de définir des pistes de réflexions/actions qui serviront de base au cahier des charges de consultation et qui composeront l’ORT.

La mise en œuvre d’une étude pré opérationnelle ORT est financé à hauteur de 50% par la banque des territoires, via le Conseil Départemental du Cantal. La CCSA, au même titre que les autres territoires lauréats de PVD, dispose de 85 000€ d’enveloppe mobilisable de la banque des territoires pour réaliser des dépenses d’ingénierie (études) non opérationnelles.

Lieu du prochain conseil

Il s’agit pour le Conseil communautaire de choisir le lieu du prochain conseil communautaire dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. M. le Président propose de retenir la candidature de la commune du Monteil.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de retenir la commune de Madic.

Appel à candidature « territoires de lac du Massif Central »

M. Thierry FONTY rejoint la séance, nombre de présents : 23 ; nombre de votants : 27. M. le Président présente le dossier.

L’Etat vient de lancer une démarche spécifique visant à accompagner les territoires de lacs dans la construction d’une stratégie intégrée, partagée avec l’ensemble des acteurs et des opérateurs, notamment touristiques, et plaçant le lac ou les lacs du territoire au cœur de sa dynamique de développement.

La stratégie visée devra intégrer l’ensemble des thématiques du développement touristique : offres touristiques, hébergement, mobilités, commerces, services, ... en veillant à la préservation et à la mise en valeur des ressources locales (patrimoine, ressources et produits emblématiques, paysages...). Un point de vigilance sera porté à la préservation de la qualité et à la gestion de la ressource en eau, ainsi qu’à la biodiversité. La réflexion devra s’inscrire dans un large partenariat,7

associant étroitement les habitants et les acteurs du territoire, en vue de concevoir une démarche globale et partagée, intégrant dynamique touristique et vie locale.

Différentes phases de travail devront être conduites :

• Un diagnostic territorial partagé par l’ensemble des acteurs : collectivités, prestataires et opérateurs touristiques, entreprises, habitants, associations, ...

• Des axes de développement priorisés dans le cadre d’une stratégie de développement globale du territoire

• Des priorités déclinées en actions

• Une stratégie de communication et de commercialisation

• La mise en place d’une gouvernance et d’un partenariat structuré associant des acteurs publics et privés-un échéancier de mise en œuvre.

Le présent appel à candidatures vise essentiellement des crédits d’ingénierie (financement d’un ETP dédié en charge de l’élaboration de la stratégie visée et des dépenses inhérentes à sa mission) pour accompagner cette réflexion amont sur une période d’une année, période qui, si nécessaire, et sous réserve de validation par le partenariat Massif central, pourra être reconduite pour une année supplémentaire.

M. le Président propose que la Communauté de communes Sumène Artense, au regard de son potentiel en matière de lacs et sites touristiques, réponde à cet appel à candidature et autorise M. le Président à signer tous les documents afférents.

M. Jean-Pierre GALEYRAND demande si une candidature commune avec Haute Corrèze Communauté autour du lac de Val et de la Dordogne serait possible. La candidature ne peut être faite que par une entité juridique existante, pour la candidature commune évoquée, il faudrait l’existence d’un syndicat mixte. La remise de la candidature est à faire pour le 15 septembre 2021, ce qui ne laisse pas assez de temps. M. Jean-Pierre GALEYRAND évoque EPIDOR, le statut juridique ne correspond pas. M. Pascal LORENZO évoque son échange avec M. le Maire de Bort les Orgues pour la création d’un syndicat mixte pour la gestion du site de Val.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide que la Communauté de communes Sumène Artense, au regard de son potentiel en matière de lacs et sites touristiques, réponde à cet appel à candidature et autorise M. le Président à signer tous les documents afférents.

Charte pour la gestion agroécologique du plateau de Chastel Marlhac et sa valorisation M. Le Président présente le dossier.

Le plateau de Chastel Marlhac, sur la commune de Le Monteil dans le Cantal, est un vaste plateau basaltique constituant les restes d’un paléolac de lave datant d’une dizaine de millions d’années ayant subi une inversion de relief au cours du Quaternaire. Il accueille, entre autres, une zone humide de 5000 m², sur un bien de section des habitants de Chastel Marlhac et gérée, via un conventionnement, par le Conservatoire d’Espaces Naturels d’Auvergne depuis 2006. Cette zone humide a bénéficié d’actions cadrées par un plan de gestion de 2010 à 2015 puis par sa révision en 2019. Un des objectifs principaux retenus dans ce dernier est la préservation et maintien des zones humides du plateau. Dans ce cadre, l’action EI1 : « Etudier la faisabilité technique et sociale et les conséquences de la restauration du fonctionnement hydrologique d’une partie au moins du plateau » est proposée. Depuis 2019, et pour répondre à cet objectif, le CEN Auvergne et le propriétaire principal du plateau (possédant environ 70 % de la surface de ce dernier ainsi que la majeure partie des écoulements connus) ont régulièrement échangés sur le sujet. Il en découle une volonté commune de mise en œuvre d’un projet de restauration des zones humides dégradées présentes sur ses parcelles. En signant cette charte, la Communauté de communes s’engage à coconstruire les actions de valorisation et participer à la recherche de leur financement.

Il s’agit d’autoriser M. le Président à signer cette charte.

M. Jean-Michel HOJAK, maire du Monteil, dit que ce site est à mettre en valeur, des lieux comme l’église inscrite sont très visités, il indique également que le site de l’école est à vendre. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’autoriser M. le Président à signer cette charte.8

Tact : plan de financement

Par délibération du 11 mars 2021, le Conseil Communautaire a validé le plan de financement prévisionnel associé au programme d’aménagement et de mise en valeur du lac du Tact. En complément de cette délibération qui a permis d’obtenir une subvention de l’état dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), il est nécessaire d’actualiser un nouveau plan de financement tenant compte des évolutions du projet (APD, conception de la signalétique) du projet et d’autoriser le président à solliciter le Fond Cantal Développement pour le financement des travaux et de la conception de la signalétique.

Plus largement il s’agit :

- de valider le projet et son plan de financement prévisionnel,

- d’autoriser le Président à solliciter l’ensemble des financeurs potentiels et notamment le fond Cantal Développement dans le cadre du contrat 2018/2021

- d’autoriser le président à lancer la procédure de consultation pour les marchés de travaux et à signer lesdits marchés après avis de la CAO.

Plan de financement CCD

Désignatation Montant H.T Origine Dépense présentées Tx sur projet Montant

Etudes préliminaires et maîtrise d'œuvre 22 460.00 € Europe

Travaux d'aménagemment 108 700.00 € Etat DSIL Relance (40%) 123 225.00 € 35.5% 49 290.00 €

Conception signalétique 7 500.00 € Conseil Départemental

Fond Cantal

Développement (30%)

116 200.00 € 25.1% 34 860.00 €

Autofinancement 39.3% 54 510.00 €

TOTAL 138 660.00 € 100.0% 138 660.00 €

Recettes Dépenses

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de valider le projet et son plan de financement prévisionnel, d’autoriser le Président à solliciter l’ensemble des financeurs potentiels et notamment le fond Cantal Développement dans le cadre du contrat 2018/2021, d’autoriser le président à lancer la procédure de consultation pour les marchés de travaux et à signer lesdits marchés après avis de la CAO.

Convention de mutualisation du service assainissement

M. Eric MOULIER rejoint la séance. Nombre de présents : 24 ; nombre de votants : 29. M. le Président présente le dossier.

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 28 juin 2011, une mise à disposition du service assainissement de la CCSA au profit de ses communes membres, pour l’entretien des installations communales d’assainissement collectif, avait été mise en place par le biais de conventions de mutualisation de services avec les communes intéressées.

Ces conventions mentionnaient, notamment, un nombre d’heures d’interventions hebdomadaire par commune.

Le service gère 21 stations d’épuration sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Sumène Artense via des conventions de Mutualisation de service dans le strict respect de la loi sur l’eau. Chaque commune est responsable de ses sites.

Le service suit aussi les fosses de Lastioulles et Val, les airs de camping-car, les dépotages de camions hydrocureurs sur la step d’Ydes.

Sur les 21 step :9

- 9 sont des filtres plantés de roseaux représentant 4 550 m2 à faucarder et désherber tout au long de l’année.

- 3 sont des boues activées dont une de 3350 eq/hab à Ydes

- 1 SBR

- Le reste des fosses septiques avec champs d’épandage ou des micros-station La surface d’espace vert à entretenir est de près 13 000 m2 afin de limiter la prolifération des nuisibles (rats, ragondins, serpents) et l’aspect esthétique.

En conséquence, Monsieur le Président propose, à l’assemblée :

- De mettre à jour toutes les conventions en stipulant que les durées d’intervention sur site seraient facturées en temps réel après visa, par un élu de la commune concernée, d’un descriptif détaillé des opérations.

M. Stéphane BRIANT rappelle qu’historiquement cette mise à disposition a été faite pour la commune d’Ydes notamment pour des questions de compétence des agents communaux d’où cette solution. Il estime que la Communauté de communes aurait déjà dû prendre la compétence car les investissements sont très lourds à supporter pour les communes.

M. Fabrice MEUNIER tient à préciser que même en cas de transfert de la compétence, les travaux en cours ou à faire serait compenser sur les attributions de compensation. Il rappelle que ces budgets sont des SPIC et doivent donc s’équilibrer seuls. Le vrai problème réside dans le tout assainissement collectif réclamé par les services de l’Etat alors que le système individuel est souvent plus approprié. La question des zonages est évoquée.

Le Conseil, après en avoir délibéré par 24 voix Pour et 5 abstentions (Stéphane BRIANT, Philippe VIALLEIX pour 2 voix, Pascal LORENZO pour 2 voix), décide de mettre à jour toutes les conventions en stipulant que les durées d’intervention sur site seraient facturées en temps réel après visa, par un élu de la commune concernée, d’un descriptif détaillé des opérations, d’autoriser M. le Président à signer ces dites conventions.

Acquisition du pôle de télémédecine

M. le Président propose que la Communauté de communes se porte acquéreuse du bâtiment du pôle de télémédecine de la commune d’Ydes pour y aménager plusieurs cabinets/bureaux qui seront loués à des professionnels de santé et paramédicaux. Le coût de cession du bâtiment est estimé à 145 000€. Le fonctionnement de ce bâtiment serait assimilable à une pépinière ou un hôtel d’entreprise : des ressources immobilières ou bureaux sont mis à la location à des entreprises/professionnels de santé moyennant un loyer convenu à l’avance. Une convention encadre cette location de bureaux : durée, condition d’utilisation, montant du loyer...

Il ne s’agit donc pas d’une démarche de structuration du secteur médical sur le territoire au sens des Maisons de santé pluriprofessionnelles, mais plus d’une réponse de la Communauté de communes à une demande des professionnels de santé concernant la mise à disposition de locaux. Cette démarche recoupe entièrement les actions entreprises par la Communauté de Communes pour accroître l’attractivité du territoire.

Plusieurs rendez-vous ont été organisés avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé qui fait l’interface avec les professionnels médicaux et para médicaux.

Des travaux d’isolation phonique et thermique seront nécessaires, ainsi que des travaux d’aménagement. Une estimation financière et technique de ces travaux est en cours. Ce « pôle de prévention et de santé » serait composé d'une salle d'attente, d'une salle de réunion et de 3 cabinets. Ces cabinets auraient l'usage suivant :

- 1 cabinet réservé à des médecins généralistes (pour l'instant 1 médecin retraité actif bénévole réalise des consultations, l'objectif étant d'installer à terme un ou plusieurs généralistes, au moins de façon ponctuelle)

- 1 cabinet réservé à des spécialistes qui viendraient faire des consultations sur une ou plusieurs journées. Un endocrinologue serait intéressé pour mars 2022, un dermatologue et un cardiologue pourraient également venir faire des consultations ainsi qu'une sage-femme et des cours de préparation à l'accouchement)

- 1 cabinet réservé aux professions paramédicales et prévention (MSA, médecine du travail, psychologue, addiction France...)10

L'objectif est principalement de mettre à disposition des professionnels de santé un lieu de ressource immobilière adapté sur le territoire et de concourir à l’attractivité du territoire. Il s’agit pour le Conseil de se prononcer sur l’acquisition de ce bâtiment et d’autoriser M. le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Le Conseil, après en avoir délibéré par 27 voix Pour et 2 abstentions (Thierry FONTY, Arnaud MOREAU), décide d’acquérir ce bâtiment pour la somme de 145.000 € et d’autoriser M. le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Acquisition d’un rétinographe

Dans ce même cadre, il est proposé que la Communauté de communes se porte acquéreuse d’un rétinographe auprès de la commune d’Ydes qui l’avait acquis en janvier 2019. Le coût est de 9.936 € TTC. Il s’agit pour le Conseil d’autoriser M. le Président à acheter cet équipement et de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier. M. Jean-Pierre GALEYRAND demande s’il ne serait pas mieux d’en acquérir un neuf pour un même prix. Celui-ci est récent.

Le Conseil, après en avoir délibéré par 28 voix Pour et une abstention (Arnaud MOREAU) décide d’acheter cet équipement pour 9.936 € et d’autoriser M. le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Convention de mise à disposition d’un rétinographe à l’association Santé Nord Cantal Il s’agit d’autoriser M. le Président à signer une convention avec l’ASNC pour lui mettre à disposition le rétinographe précédemment acquis afin qu’il soit mis à disposition des professionnels médicaux ou paramédicaux qui participeront à l’organisation des examens sur le bassin de santé de Mauriac. Celui- ci est actuellement à l’hôpital de Mauriac, l’association s’engage par le biais de cette convention au retour régulier de celui-ci sur le territoire de Sumène-Artense dans les meilleurs délais. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’autoriser M. le Président à signer une convention avec l’ASNC pour lui mettre à disposition un rétinographe.

Aménagement et mise en valeur du sentier Val – La Siauve : mission de maîtrise d’œuvre M. Eric MOULIER présente le dossier.

Le projet d’aménagement, s’inscrit dans une volonté partagée avec la commune de Lanobre d’offrir aux visiteurs et locaux un espace de loisir et de découverte sécurisé et accessible au plus grand nombre. Par ailleurs, le sentier à vocation à intégrer pleinement le réseau intercommunal d’itinéraire de randonnée inscrit au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée). Réseau aménagé et entretenu par la Communauté de communes dans le cade de ses compétences statutaires. Il est envisagé de confier la définition et le suivi du projet à cabinet de maîtrise d’œuvre spécialisé dans le cadre d’une simple consultation en tenant compte des orientations suivantes : Les orientations d’aménagement

• Le parcours

Dans le cadre des études préliminaires le titulaire du marché de maîtrise d’œuvre devra proposer plusieurs scénarii d’aménagement qui intégreront notamment des niveaux d’accessibilité différents. Les orientations proposées pourront aller de la simple sécurisation de l’existant, à la création de cheminements « parallèles » pour permettre une pratique plus douce dans le cadre d’une activité familiale (l’idée étant ici de supprimée ou d’atténuer certaines portions trop accidentées ou étroites).

• Points d’intérêt

Au-delà de la présence continue de la retenue de Bort-les-Orgues, le site bénéficie de sites remarquables qui pourront faire l’objet d’aménagements spécifiques (sites d’observations, petite plage, aire de pique-nique, arbres remarquables, « spot » de pêche, …)

Calendrier prévisionnel

Rendu des études et choix du scénario Février 2022

Début des travaux Mars 2022

Livraison du chantier Juin 202211

M. Pascal LORENZO revient sur le potentiel partenariat d’EDF, évoque le rôle de l’ancienne communauté de communes du plateau bortois.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de valider ce projet, d’autoriser M. le Président à lancer un appel à candidature pour une mission de maîtrise d’œuvre et à signer celle-ci.

Autorisation d’engagement de démarches de saisine de SNCF réseau dans le cadre du projet de l’extension de la voie verte

M. Eric MOULIER présente le dossier.

L’objectif du projet d’extension de la voie verte portée par la Communauté de communes Sumène- Artense vise à rejoindre la commune de Bort les Orgues en transformant les assises de l’ancienne voie ferrée en piste cyclable et pédestre.

Avec les retombées suivantes attendues :

- Développer une offre sportive accessible à tous

- Proposer une alternative au déplacement automobile

Un échange avec SNCF Réseau en mai dernier a identifié une étape préalable à la réalisation du projet avec la saisine de SNCF Réseau pour :

- Établir une convention d’occupation temporaire pour permettre la réalisation des études techniques sur cette voie.

Il est précisé que SNCF Réseau souhaite dans la mesure du possible une saisine concertée entre toutes les communautés de communes et si besoin communes concernées par le projet. Le conseil communautaire est invité à :

- Approuver le projet de saisine

- Autoriser le président à engager un travail de concertation avec les autres collectivités ou EPCI concernés par ce projet

- Autoriser le président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver le projet de saisine, d’autoriser le président à engager un travail de concertation avec les autres collectivités ou EPCI concernés par ce projet, d’autoriser le président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Achat d’un véhicule pour le SPANC

M. Eric MOULIER présente le dossier.

Dans le cadre de l’arrivée d’un nouvel agent, de l’usure du véhicule actuel qui est amorti, le véhicule est un Peugeot Partner. Il s’agit d’autoriser M. le Président à signer le devis de l’UGAP pour un montant HT de 12.314,19 €.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, d’autoriser M. le Président à signer le devis de l’UGAP pour un montant HT de 12.314,19 €.

Aménagement de la base de Lastioulles : modification du plan de financement M. Eric MOULIER présente le dossier.

Il s’agit pour le Conseil de modifier le plan de financement de l’aménagement de la base de Lastioulles comme adopté lors de la séance du 19 septembre 2019, délibération n°20190919013DE. Il s’agit de mettre celui-ci en cohérence dans le cadre de l’avenant n°2 au Contrat Cantal Développement.

Travaux (APS) 66 100 € Europe - €

Honoraire de Moe (DCE, …) 5 432 € Etat Solde DETR 15 10 752 €

Département 21 460 €

Autofinancement 32 212 €

TOTAL H.T 71 532 € TOTAL H.T 71 532 €

DEPENSES H.T RECETTES12

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de modifier le plan de financement de l’aménagement de la base de Lastioulles.

Convention de mise à disposition d’un bureau de la pépinière

M. Christophe MORANGE présente le dossier.

Il s’agit pour le Conseil d’autoriser le Président à signer une convention de mise à disposition d’un bureau avec l’entrepreneur Jean-Claude COMBE, menuisier pour un bureau de la pépinière d’entreprises pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2021 pour un loyer mensuel de 129 € HT.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’autoriser le Président à signer une convention de mise à disposition d’un bureau avec l’entrepreneur Jean-Claude COMBE, menuisier pour un bureau de la pépinière d’entreprises pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2021.

Module 5 : autorisation de signature de marché

M. Christophe MORANGE présente le dossier.

Par délibération 20191205026DE en date du 05 décembre 2019, le Conseil communautaire validait la construction d’un module 5 de l’hôtel d’entreprises sur le parc d’activités Sumène-Artense. Ce projet avait été suspendu en raison de la crise de la COVID 19.

Le permis de construire a été déposé en ce début juillet et le marché va être lancé dans les meilleurs délais ; il s’agit pour le Conseil d’autoriser M. le Président à signer les documents afférents à ce marché après avis de la CAO.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’autoriser M. le Président à signer les documents afférents à ce marché après avis de la CAO.

Modification du plan de financement Leader : Etude d’un schéma de développement des activités sportives de pleine nature en Sumène Artense

Mme Céline BOSSARD présente le dossier.

Suite à la commission d’appel d’offre réunie le 12 mai dernier, les lots 1 et 2 ont été pourvus par les sociétés Terre du Cantal pour les activités de grimpe (escalade, via ferrata, canyoning) et par « Pierrot Fabrique Aventures » pour l’activité VTT. Le lot 3 n’a pas reçu d’offre.

Un appel à candidature a été relancé auprès de 5 candidats, une réponse a été obtenu de la part M. Gilles Eisenschreiber.

Il s’agit donc de modifier le budget prévisionnel de cette étude de la manière suivante :

• Le budget prévisionnel suivant :

Lot 1 : Activités de grimpe 8 930 €

Lot 2 : Activité VTT 9 500 €

Lot 3 : Activités de pleine nature 2 374,50 €

Coût global de l’opération 20 804,50 €

• Le plan de financement prévisionnel suivant :

Financement Montant

Montant de l’aide FEADER

(LEADER) sollicitée*

16 643,60 €

Etat

Région

Département

Etc.

Montant total du

financement public estimé

16 984 €13

nécessaire au projet*

Autofinancement 4 160,90 €

Recettes

TOTAL 21 804,50 €

Il s’agit d’autoriser :

• Le Président à solliciter le GAL des Volcans d’Auvergne, au titre du FEADER, dans le cadre du programme européen LEADER 2014/2020, à hauteur de 17 024 € ; • Le Président à ajuster le budget prévisionnel et le plan de financement susvisés et d’inscrire au budget les modifications afférentes ;

• Le Président à signer tout document à cet effet.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de modifier le budget prévisionnel de cette étude.

Mme Céline BOSSARD informe le Conseil :

LES JEUNES DE SUMÈNE ARTENSE EN SÉJOUR DANS LES ALPES

Après des années à pratiquer la montagne du Cantal et ses activités de pleine nature, les jeunes du territoire Sumène Artense ont eu un nouvel objectif principal : la découverte montagnarde des Alpes et l’approche de la haute montagne.

Accompagnés de Romain CARDANTE a n i m a t e u r jeunesse à la Communauté de communes, les ados ont établi un programme sportif dans les Alpes avec des nuits dans des refuges à plus de 2500 m d’altitude, des activités de montagne comme de l’escalade, de la via ferrata, des ascensions de sommet à 3700m et ce durant 6 jours du 03 au 08 juillet 2021.

Ce projet est une suite logique à leur formation où ils sont désormais allés la rencontre du plus haut sommet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de ses contours : le MONT BLANC. Ce projet est piloté par la Communauté de communes Sumène Artense, en partenariat avec Vincent Terrisse guide de haute montagne et président de l’association "Montagne et pleine nature".

LE PROJET DE RÉHABILITATION DU SITE D’ESCALADE D’URLANDE, LAURÉAT DU CONCOURS INNOV'JEUNES

Les adolescents de Sumène Artense ont remporté le trophée national "Innov' jeunes" dans la catégorie « culture, loisirs et sports » avec leur projet de réhabilitation du site d’escalade d’Urlande à Antignac. Cette récompense a été remis par la CAF du Cantal qui soutient l’engagement et le travail des jeunes. Depuis 3 ans, accompagnés de l’animateur jeunesse de la Communauté de communes, de Vincent Terrisse guide de haute montagne et Gilles Eisenschreiber éducateur sportif, les jeunes ont sécurisés le site en changeant les points d’amarrages vieillissants, brossé chaque voie, ils ont également créé un nouveau topoguide et installé des panneaux d’informations.

SEMAINE SPORTIVE AU COLLÈGE D’YDES

Au mois de juin, les élèves de 4ème et 3ème ont participé à une semaine sportive en Sumène Artense. Grâce à cette action menée par la Communauté de communes en collaboration avec les professeurs d’EPS du collège Georges Brassens, les jeunes ont pu pratiquer le vélo à assistance électrique, la course d’orientation à Vendes et l’escalade à Auteroche.

Cette initiative a pour but de valoriser le territoire et de faire découvrir aux jeunes les activités de pleine nature.

Renouvellement des conventions avec les écoles de musique du Nord Cantal et de la Fraternelle M. Stéphane BRIANT présente le dossier

Suite à la demande des familles du territoire, il a été proposé d’installer une antenne des écoles de musique de Mauriac et Riom Es Montagnes dans la commune de Saignes. Les salles mises à disposition sont : la bibliothèque, les deux salles au-dessus, une salle de classe et la salle socioculturelle pour les pratiques collectives. La pratique musicale en orchestre est proposée seulement à Saignes.14

Il s’agit donc d’autoriser M. le Président de renouveler la convention avec les écoles de musique du Nord Cantal et de la Fraternelle.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’autoriser M. le Président de renouveler la convention avec les écoles de musique du Nord Cantal et de la Fraternelle.

Convention avec l’école de musique de Haute Corrèze Théadamuse

M. Stéphane BRIANT présente le dossier

L'École Théadamuse est une école de musique, de danse et de théâtre qui se situe dans le département de la Corrèze (19). Son activité se développe sur le territoire géographique de la Haute-Corrèze, touchant ainsi les communes d’Ussel, Bort les Orgues, Bugeat, Egletons, Meymac, Neuvic et Sornac. Elle propose : des formations qualifiantes, une diversité de disciplines relevant de la musique, de la danse et du théâtre et ouvertes à tous les niveaux et tous les âges (dès 4 ans). Seulement deux élèves du territoire sont inscrits sur la commune de Bort. Peut-être est-ce dû au coût trop élevé de l’inscription (950€ la formation complète pour les enfants hors Corrèze). L’école reçoit une aide financière de la Haute Corrèze à hauteur de 650€ pour les enfants inscrits. Il a été vu avec Théadamuse pour qu’une entente est lieu entre les écoles de musique du secteur afin d’apporter une cohérence dans la proposition des cours d’instruments.

Il s’agit donc d’autoriser M. le Président à signer une convention avec l’école de musique de Théadamuse pour que la CCSA apporte une aide financière aux familles du territoire, à hauteur de 50% des frais d’inscription.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, d’autoriser M. le Président à signer une convention avec l’école de musique de Théadamuse pour que la CCSA apporte une aide financière aux familles du territoire, à hauteur de 50% des frais d’inscription.

Convention de prêt de la scène mobile

M. Stéphane BRIANT présente le dossier.

La scène mobile a été livrée le 30 juin 2021 et utilisée lors du festival C’Mouvoir à Champs sur Tarentaine.

Pour son utilisation par les communes du territoire, il est souhaitable de mettre en place une convention reprenant certains points :

- La convention de prêt de la scène mobile est faite aux communes du territoire. Celles-ci peuvent à leur tour conventionner avec des associations, comités, … de leur commune pour leur mettre à disposition.

- La livraison, le montage et démontage se font obligatoirement par les agents des services techniques de la Communauté de communes.

- La commune doit prendre une assurance pour ce prêt et fournir à la CCSA les attestations correspondantes.

- La mise à disposition aux communes se fait à titre gratuit ou payant (proposition de la commission culture), avec caution. La caution et le forfait de prêt sont à définir. - En cas de dégradation, la commune prendra à sa charge financière toutes les réparations nécessaires au parfait fonctionnement du matériel. Une liste et le tarif des pièces de remplacement seront annexés à la convention.

- La CCSA est prioritaire pour l’utilisation de la scène mobile. Les demandes devront être faites par écrit (mail signé par le maire ou courrier), l’attribution se fera quant à l’arrivée de la demande en premier lieu, de l’intérêt de la manifestation pour le territoire en second lieu (sous responsabilité de la commission culture). Un calendrier de prêt est à mettre en place. La scène mobile sera disponible à la location à partir d’août 2021.

Il s’agit de valider les principes de mise à disposition de la scène mobile à destination des communes membres et d’autoriser M. le Président à signer les conventions de prêt.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de valider les principes de mise à disposition de la scène mobile à destination des communes membres et d’autoriser M. le Président à signer les conventions de prêt.15

Pass culture : convention de partenariat

M. Stéphane BRIANT présente le dossier.

Le Pass Culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, porté par la SAS Pass Culture, créée à cet effet. Il se présente sous la forme d’une application mobile géolocalisée, qui répond aux pratiques sociales et de consommation des nouvelles générations. Il fait le pari de construire un accès privilégié à ces nouveaux publics, pour leur proposer les parcours culturels les plus variés. Doté d’un crédit pour les jeunes âgés de 18 ans, le pass Culture est un outil visant à encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques. Il s’agit donc d’autoriser le Président à signer la convention « Pass culture » valable pour une année à compter de la date de signature avec la SAS pass culture.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’autoriser le Président à signer la convention « Pass culture » valable pour une année à compter de la date de signature avec la SAS pass culture.

Site Natura 2000 « Gorges de la Dordogne, de l’Auze et de la Sumène », désignation d’un représentant et d’un suppléant.

M. le Président présente le dossier.

Par arrêté n°2021-682 du 07 juin 2021, M. le Préfet du Cantal a fixé la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 8301057 « Gorges de la Dordogne, de l’Auze et de la Sumène ». Il s’agit de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant sachant que siègent également à ce comité de pilotage les communes de Bassignac, Champagnac et Veyrières. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Mme Françoise GILLES représentante titulaire et M. Bernard BOUVELOT, représentant suppléant.

Entente intercommunale Auze Sumène : désignation de 3 représentants

M. le Président présente le dossier.

Par délibération en date du 18 décembre 2019, le Conseil communautaire autorisait M. Le Président à signer la convention d’entente intercommunale « Auze Sumène » pour la mise en œuvre de la compétence Gemapi avec les EPCI du Pays de Mauriac, du Pays de Salers et du Pays Gentiane. Un comité de pilotage avait été installé avec trois représentants par Communauté de communes. Il s ‘agit de désigner trois nouveaux représentants suite au renouvellement électoral de 2020. A savoir que quatre communes ne font pas partie de ce bassin versant (Champs sur Tarentaine Marchal, Trémouille, Lanobre et Beaulieu).

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne MM. Eric MOULIER, Bertrand FORESTIER, Christophe MORANGE comme représentants de la Communauté de communes Sumène-Artense.

Création d’un emploi pour un agent contractuel de droit public

Monsieur le Président rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Monsieur le Président indique que la création de l’emploi de Chargé(e) de communication est justifiée au vu de la nécessité du service et du départ de l’agent contractuel actuellement en poste. Cet emploi correspond au grade de Rédacteur, catégorie B, filière administrative. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 35 heures.

Monsieur le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi16

permanent dès lors qu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

Monsieur le Président précise que la nature des fonctions de Chargé(e) de communication pour occuper les missions suivantes : Concevoir, rédiger et diffuser des documents de communication de l’EPCI, réaliser en relation avec les services des supports de communication internes ou externes, réalisation de photographies et vidéos, participation à l’organisation de manifestations évènementielles, mise à jour du site internet de l’EPCI, gestion des réseaux sociaux, relations avec la presse justifie particulièrement le recours à un agent contractuel.

Le niveau de rémunération s’établit à l’indice majoré 461.

La durée de l’engagement est fixée à trois ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de créer l’emploi décrit ci-dessus. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de créer un poste de Chargé(e) de communication à compter du 15 septembre 2021, pour occuper les missions suivantes : Concevoir, rédiger et diffuser des documents de communication de l’EPCI, réaliser en relation avec les services des supports de communication internes ou externes, réalisation de photographies et vidéos, participation à l’organisation de manifestations évènementielles, mise à jour du site internet de l’EPCI, gestion des réseaux sociaux, relations avec la presse, de catégorie B, rémunéré par référence à l’indice majoré 461, à raison de 35 heures hebdomadaires ; Indique que la durée de l’engagement est fixée à trois ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée ; décide d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 64131.

Intervention ergonomique pour le personnel administratif et technique de la CCSA L'objectif de cette intervention est de proposer une organisation spatiale et matérielle pour le siège de la communauté de communes dans les espaces retenues ou à imaginer en lien avec les objectifs suivants :

• Pôle de cohésion pour les services (pour l’encadrement, entre les services et les agents) ; • Pôle visible, identifiable et accessible pour le public ;

• Pôle d’échanges et de convergence notamment pour les relations avec les élus.

L’intervention ergonomique est centrée sur la compréhension des situations de travail existantes et des interactions usagers/agents, agents/agents dans l’organisation actuelle (spatiale et technique). Il s’agit de déployer des outils d’analyse pour recueillir des informations, des données structurant la connaissance des différentes situations de travail et des interactions. Pour cela, une observation des activités des agents est réalisée ; et en fonction des besoins, des entretiens avec des agents volontaires pour enrichir la connaissance des activités réalisées.

Cette méthodologie permet :

D’identifier les caractéristiques des organisations de travail, des services, des métiers ; De comprendre comment se réalisent les activités de travail en lien avec la diversité des missions, des dossiers à traiter (pour chaque service ou entre chaque service) ;

D’explorer les situations d’interactions afin d’identifier les contraintes actuelles (spatiales, techniques, matérielles) et les besoins pour les nouveaux espaces de travail.

Un diagnostic est construit pour mettre en exergue les contraintes actuelles, les besoins à développer (organisationnels, techniques, matérielles et humains) et de préserver les ressources actuelles. Cet état des lieux conduit vers des projections d’aménagements des espaces et des activités de travail.

Ainsi nous pourrons :

Élaborer des pistes d’aménagements en lien avec les données issues des observations et des entretiens (sur terrain) et les objectifs précités ; coconstruire au sein de groupes de travail des17

scenarii d’aménagements puis hiérarchiser les actions à entreprendre ; définir un cahier des charges pour les futurs aménagements (siège et services techniques) avec des caractéristiques organisationnelles, spatiales, techniques et matérielles.

Cette intervention de 15,5 jours effectifs représente un coût de 20.925 € HT. Il s’agit pour le Conseil d’autoriser M. le Président à signer cette intervention du groupe Ethic ergonomie. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’autoriser M. le Président à signer cette intervention du groupe Ethic ergonomie.

Mise en place de la taxe d’habitation sur les logements vacants

M. le Président expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité. L’objectif est d’inciter à la réhabilitation et à la relocation des logements vides en soumettant à la taxe d’habitation les propriétaires de logements non meublés et non occupés depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette décision vient en appui à l’OPAH mise en place par la CCSA. Pour mémoire le taux de vacance atteint 12% en Sumène- Artense soit près de 800 logements, autant de manque à gagner pour la Communauté de communes. D’autant que le mouvement des déclarations s’est accéléré suite à l’annonce de la réforme de la TH et de sa suppression. Il est enfin rappelé l’impact sur la consommation foncière et les risques liés au PLUi que ces chiffres soient mis en avant par l’Etat.

M. Stéphane BIRANT dit que la plupart du temps les fichiers des services fonciers sont faux et donne un exemple dans sa commune, il pense que le nombre de logements dits vacants est surestimé. M. le Président rappelle que la commission des impôts directs des communes est là pour vérifier justement. M. Phillippe VIALLEIX estime que ce sera contre-productif, il s’appuie sur le rapport Jarlier et l’intelligence de l’impôt donc la CCSA ne serait pas bonne en instituant cette THLV. M. Fabrice MEUNIER indique que le rapport Jarlier est plus sur : savoir où mettre l’impôt que de s’opposer à l’impôt. Il estime la mesure utile. M. Eric MOULIER informe le Conseil que cette taxe est en application sur sa commune et qu’elle ne sera appliquée d’après les services de l’Etat qu’en 2023. Les élus insistent sur la nécessaire communication autour des taxes et impôts divers en vigueur ainsi que sur les aides possibles. Une lettre est envisagée à l’ensemble des citoyens.

Il s’agit pour le Conseil de décider d’assujettir ou non les logements vacants à la taxe d’habitation, de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le Conseil, après en avoir délibéré par 24 voix Pour et 5 abstentions (Thierry FONTY, Philippe VIALLEIX pour 2 voix, Pascal LORENZO pour 2 voix), décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation, de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation M. le Président expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Il s’agit pour le Conseil de décider ou non de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code et de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de limiter l’exonération de deux ans de la18

taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code et de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Rapport quinquennal sur les attributions de compensation

M. Fabrice MEUNIER présente le dossier.

Le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que :

« Tous les cinq ans, le président de l’établissement public de coopération intercommunal présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’établissement public par l’établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Par ailleurs, une réponse ministérielle de 2018 (Fugit, n°7193, 2 octobre 2018, JO Assemblée nationale) précise que la forme de ce rapport est libre.

Cette réponse ministérielle conseille de réunir la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) afin d’éclairer le Conseil communautaire dans ce débat. Il s’agit pour le Conseil communautaire de valider le rapport quinquennal proposé et validé par la CLECT le 06 juillet 2021.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de valider le rapport quinquennal proposé et validé par la CLECT le 06 juillet 2021.

Décisions modificatives au budget général n°2

M. Alain DELAGE présente le dossier.Cette décision modificative concerne le budget principal de la Communauté de communes en dépenses d’investissement.

Cette décision modificative concerne donc :

Les bâtiments intercommunaux : + 50.000 €. Il s’agit de refaire l’ensemble de l’espace devant les garages des services techniques à Saignes. Ces travaux de goudronnage permettront d’éviter une érosion du sol important, d’engendrer beaucoup moins de poussières. La somme peut paraitre élever mais il y a une surface de 950 m² et un système de récupération des eaux de pluie sera mise en place pour les traiter et éviter ainsi le rejet d’hydrocarbures dans les eaux pluviales. Ces travaux seront financés par des économies sur les achats de véhicule : -10.000 € Et des économies sur la piste verte, en effet la signalisation sur la piste verte coutera 10.000 € au lieu des 50.000 € prévus. Cette signalisation sera mise en place dans la 1ère semaine d’août. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de valider une décision modificative concernant les dépenses d’investissement c’est-à-dire :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2188 – 81 -

bâtiments Autres immobilisations corporelles 50 000.00 2182 – 62 - achats

de matériel Matériel de transport -10 000.00 2318 – 85 – pistes

vertes Autres immo. corporelles en cours -40 000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.0019

Aides financières aux transports scolaires 2021/2022

M. Alain DELAGE présente le dossier.

Depuis le 23 novembre 2015, la Communauté de communes rembourse 110 € sur les 120 € que coutent le transport scolaire aux parents des enfants scolarisés dans les écoles primaires et maternelles du territoire mais aussi 35 € aux parents des élèves utilisant les services de transport pour le collège d’Ydes.

Ce service est d’une grande importance pour notre territoire mais c’est aussi un véritable effort financier pour notre Communauté de communes et toutes ne le font pas loin de là. Cela a représenté plus de 25.000 € chaque année depuis la mise en place de cette aide.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de valider la reconduction d’une aide financière aux transports scolaires pour l’année scolaire 2021/2022, d’autoriser le versement d’une aide de 110 € par élève utilisant le service des transports scolaires des écoles primaires et maternelles du territoire de la Communauté de Communes Sumène Artense, (55 € pour une utilisation du service transport après le 1er février 2022), d’autoriser le versement d’une aide de 35 € par élève utilisant le service des transports scolaires pour le collège d’Ydes (17,50 € pour une utilisation du service transport après le 1er février 2021), De dire que ces aides seront versées uniquement aux familles résidant sur le territoire de la Communauté de Communes Sumène Artense, ayant acquitté leur facture au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et déposé un dossier complet au Service Transport de la C.C.S.A., d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La séance est levée à 23 heures 15