unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Proces verbal du Conseil communautaire du 30.06.22

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Proces v

unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Proces v

unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Proces v

unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Proces v

unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Proces v

unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Proces v

unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Proces v

unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Proces v

unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Proces v

unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Proces v

unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Proces verbal du Conseil communautaire du 30.06.22 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Proces verbal du Conseil communautaire du 30.06.22)Thèmes du document : Éducation, Tourisme, Logement, PROCES VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 30 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux, le trente juin, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Sumène-Artense, s’est réuni à la salle des Peupliers de la commune de Lanobre, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président de la Communauté de communes Sumène-Artense.

Etaient présents : Stéphane BRIANT (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), Alain VERGNE

(Beaulieu), Jean-Pierre GALEYRAND, Maryse MAZEIRAT (Champagnac), Martine MONCOURIER

(Champs sur Tarentaine-Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie), Pascal LORENZO, Philippe

VIALLEIX, Brigitte CLAUDEL, Gustave GOUVEIA (Lanobre), Lionel MONTEIL (Le Monteil), Christophe

MORANGE (Madic), Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Franck BROQUIN (Saignes), Jean-Paul MATHIEU

(Saint-Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Joëlle NOEL (Trémouille), Fabrice MEUNIER, Arnaud

MOREAU (Vebret), Marie-Pierre BABUT (Veyrières), Alain DELAGE, René BERGEAUD, Clothilde

JUILLARD, Céline BOSSARD (Ydes).

Ont donné pouvoir : Patrick BORNET (Champagnac) à Maryse MAZEIRAT (Champagnac), Johane

GRANDSEIGNE (Lanobre) à Pascal LORENZO (Lanobre), Thierry FONTY (Champs sur Tarentaine

Marchal) à Éric MOULIER (Saignes), Daniel CHEVALEYRE (Champs sur Tarentaine – Marchal) à Martine

MONCOURIER (Champs sur Tarentaine – Marchal), Bernard BOUVELOT (Ydes) à Alain DELAGE (Ydes),

Marie-Ange FLEURET-BRANDAO (Ydes) à Clotilde JUILLARD (Ydes).

Secrétaire de séance : Brigitte CAUDEL

Nombre de membres afférents au Conseil Communautaire : 34 / Nombre de membres présents : 26 Nombre de votants : 32

Date de la convocation : 24 juin 2022

M. Pascal LORENZO accueille les élus

M. le Président ouvre la séance à 19 heures.

Mme Brigitte Claudel est désignée secrétaire de séance par 31 voix pour et 1 abstention. Le compte rendu de la séance du 4 avril 2022 est adopté à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE : MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE Par délibération n°20210722001DE en date du 22 juillet, le Conseil communautaire définissait pour l’ensemble de ses compétences l’intérêt communautaire.

M. le Président propose dans le cadre de la compétence Action sociale de compléter l’intérêt communautaire par :

- Actions et politiques visant à lutter contre la désertification médicale notamment en facilitant l’installation ou le maintien des personnels de santé médicaux et paramédicaux y compris à travers le portage immobilier notamment le pôle de télémédecine situé à Ydes,

- Actions de prévention et promotion de la santé.

Il s’agit pour le Conseil communautaire de se prononcer sur cette proposition. Considérant que l’intérêt communautaire doit être défini pour certaines compétences ; Considérant que l’intérêt communautaire est défini par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide pour les compétences suivantes :

A. Compétences obligatoires

1- AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERETS COMMUNAUTAIRES

ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2-3 : politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire Sont d’intérêts communautaires :2

- L’observatoire des activités commerciales situées sur le territoire,

- Les actions d’animation ou procédures collectives intéressant toutes les communes et visant à conforter le secteur commercial.

- le soutien aux activités commerciales, par le biais de versement d’aides directes ou indirectes, définies dans le règlement d’attribution.

2- GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT. 3- AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE. 4- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES.

B. Compétences supplémentaires

1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIES :

Est d’intérêt communautaire :

1-1 – Création, entretien et valorisation des circuits de randonnée définis dans le cadre d’un schéma intercommunal.

1-2 – Aménagements de sites remarquables en liaison avec le schéma intercommunal de circuits de randonnées.

1-3 – Rénovation et valorisation du « petit patrimoine bâti » dans le cadre d’un schéma intercommunal. 1-4 – Espaces Naturels Sensibles (ENS) : Portage et coordination des contrats ENS en particulier celui concernant le site de la Tourbière de la Pignole.

1-5 - Les études et les actions visant à la sensibilisation et l’accompagnement des acteurs publics et privés dans une démarche de réduction de la consommation énergétique et de valorisation des énergies renouvelables ;

1-6 - L’animation et le pilotage de procédure contractuelles comme le TEPOS ; 1-7 - Le soutien et l’accompagnement de tous les projets visant ces mêmes objectifs ;

2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

Est d’intérêt communautaire :

2-1 – Etudes et réalisations d’opérations concernant l’habitat :

- élaboration et mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH),

- mise en œuvre d’une O.P.A.H. (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat), - Opérations d’intérêt communautaire en faveur des logements des personnes défavorisées, - création d’un observatoire du logement.

2-2 – Création ou réhabilitation de logements locatifs sociaux d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les logements locatifs sociaux répondant à ces deux critères : - terrains ou immeubles appartenant à la Communauté de Communes Sumène Artense, - situés dans une commune ou une commune associée dont la population est inférieure à 600 habitants.

2-3 – Politique culturelle :

Dans le cadre d’une programmation culturelle et artistique annuelle et intercommunale, mise en place d’actions au niveau des pratiques musicales, théâtrales, patrimoniales et arts plastiques : - diffusion, valorisation,

- actions d’accompagnement,

- accueil d’artistes.

3 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE Est d’intérêt communautaire :

- les voiries des zones d’activités,

- les voiries des équipements communautaires.3

4 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS Est d’intérêt communautaire :

Création, aménagement, gestion et entretien d’une piste multi activités sportives - VTT, Rollers, randonnées, espaces FITNESS- sur le tracé de l’ancienne voie ferrée située sur le territoire de la Communauté de communes entre Vendes (Commune de Bassignac) et Cheyssac (Commune de Vebret) dénommée « La Piste Verte ».

Cet équipement sportif est également un équipement culturel permanent dédié aux expositions à ciel ouvert dénommé « La Piste des Arts »

Gestion du pôle location à la gare de Champagnac/Ydes.

5 ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Est d’intérêt communautaire :

5-1 –Aides accordées aux familles uniquement pour les frais de transports scolaires concernant les établissements scolaires situés sur le territoire de la Communauté de communes (écoles primaires, maternelles et collège).

5-2 – Portage de repas à domicile.

5-3 – Enfance et Jeunesse :

- Dans le domaine de l’enfance : Mise en place et gestion d’un Relais Assistantes Maternelles Intercommunal (Relais Petite Enfance).

- Dans le domaine d’une compétence jeunesse partielle pour le public adolescent de 12 à 17 ans : Définition, mise en œuvre et coordination d’un projet éducatif local intercommunal à destination de ce public avec notamment la mise en place d’un conseil communautaire jeunes, la mise en œuvre d’actions spécifiques à destination des 12-17 ans et toute action relative à la mise en œuvre de cette compétence partagée.

5-4 - Actions et politiques visant à lutter contre la désertification médicale notamment en facilitant l’installation ou le maintien des personnels de santé médicaux et paramédicaux y compris à travers le portage immobilier notamment le pôle de télémédecine situé à Ydes,

5-5 - Actions de prévention et promotion de la santé.

5- CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CYTOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS

6- ACCUEIL DE NOUVELLES POPULATIONS ET ACTIONS VISANT A CONFORTER LE MILIEU ECONOMIQUE

7- POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

8- ASSAINISSEMENT

9- MOBILITES

10- NOUVELLES TECHNIQUES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

11- L'ANIMATION ET LA CONCERTATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES DANS UN SOUS-BASSIN OU UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS, OU DANS UN SYSTEME AQUIFERE, CORRESPONDANT A UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE.

BAIL DE LOCATION POLE TELEMEDECINE : DELEGATION DE SIGNATURE AU PRESIDENT Dans le cadre de l’acquisition du pôle télémédecine situé à Ydes et de la fin des travaux, il s’agit de valider les loyers de location des locaux et les modèles de baux.

Il s’agit également que le Conseil communautaire donne procuration au Président de la Communauté de communes pour signer les baux dans un souci d’efficacité et de réactivité par rapport aux demandes de location. M. le Président rendra compte des décisions prises dans ce cadre. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide les loyers de location des locaux ainsi : - un loyer mensuel de 350 € pour les locations à temps complet,

- un loyer jour de 12 € pour les locations ponctuelles.4

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne procuration au Président de la Communauté de communes pour signer les baux.

CRTE : SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE 2022 ET AVENANT

M. Thierry FONTY rejoint la séance. Nombre de présents : 27 – nombre de votants : 32. Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les contrats de ruralité, de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer).

Le CRTE est conclu pour la période du 30 juin 2021, jusqu’au 31 décembre 2026. Un avenant et une convention financière annuelle sont réalisés chaque année afin de flécher les financements mobilisables sur les actions matures. Monsieur le Président rappelle que le CRTE Haut Cantal Dordogne a été signé le 24 juillet 2021.

Pour l’année 2022 les actions validées par les services de l’Etat pour 2022 sur le territoire de la Communauté de communes seraient les suivantes :

Thématique Action Maître

d’ouvrage

(MO)

Montant total Part MO Part Etat Part autres

financeurs

1 protection

de la

ressource en

eau

Etude

d’amélioration

des

connaissances

de la galerie du

Marilhou

SIDRE du

Font

Marilhou

260.425 € 52.085 € 78.128 €

(DSIL 2022)

130.212 €

6 mobilités Extension de la

piste verte

CCSA 359.625 € 162.206 € 197.419 €

(89.531 € DETR

2022)

(107.888 € DSIL

2022)

-

Transversale Réalisation d’un

PCAET

volontaire

SCOT du

Haut Cantal

Dordogne

50.000 € 10.000 € 40.000 €

(DSIL 2022)

-

Monsieur le Président donne lecture du projet d’avenant et de convention et invite le conseil à en délibérer.

Une discussion s’engage sur l’absence de projets communaux qui étonne certains élus. Il est rappelé les conditions pour entrer dans le CRTE, de la différence entre fiche projet et projet mature. Il est rappelé l’enveloppe pour le Nord Cantal : 400.000 € pour 4 communautés de communes, 71 communes et les syndicats divers. Il est nécessaire que les projets soient matures et prêts à démarrer. Il est rappelé que seul l’état décide ou non de la recevabilité du dossier, l’intercommunalité n’est qu’un intermédiaire pour venir en aide aux communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire par 31 voix POUR (M. Jean-Pierre GALEYRAND ne participe pas au vote) :

- autorise le Président à signer l’avenant 2022

- autorise le Président à signer la convention financière 2022

- donne son accord pour que le Président engage toutes les démarches y afférentes.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’APPLICATION ATLAS CANTAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE DEPARTEMENTAL

Dès 2006, le Département du Cantal, a décidé de mettre en place au sein des collectivités du Cantal un outil de consultation, de gestion et d’exploitation de données géographiques via Internet (Système d’Information Géographique).5

Ces bases de données sont mises à la disposition gratuitement des collectivités afin qu'elles puissent disposer d'un outil pour mieux connaître leur territoire, son évolution et les aider à la décision, notamment dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, de l’eau et de l'implantation des projets communaux

Il s’agit d’autoriser M. le Président à signer cette convention qui précise les modalités et les droits d’utilisation des données, ainsi que les responsabilités inhérentes à cette utilisation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition de l’application Atlas Cantal pour le développement du système d’information géographique départemental avec le Conseil départemental du Cantal.

CONVENTION POUR L’ORGANISATION DES UNIVERSITES FORAINES

Monsieur le Président expose à l’assemblée que la Communauté de communes Sumène Artense, les

communes de Bassignac, Champagnac, Ydes et l’institut universitaire technologique d’Auvergne, par

le biais de son Directeur Eric AGBESSI, ont mis en place un partenariat privilégié ayant pour but

d’organiser une université foraine sur le territoire.

L‘Université Foraine correspond à la volonté de sortir des murs de l’université afin de mobiliser les chercheurs et étudiants pour travailler en partenariat avec un territoire sur des thématiques qui lui sont propres. Elle permet de favoriser l’ancrage de l’université au cœur de sa région tout en s’efforçant de participer au développement local. L’idée est d’agir à une échelle humaine dans une stratégie « gagnant, gagnant ».

Le territoire de l’ancien bassin minier d’Ydes-Champagnac-Bassignac présente par son identité

particulière bien des attraits pour les chercheurs qu’il regroupe autour de trois thématiques :

- Un territoire au passé riche ;

- Un territoire qui a connu une reconversion industrielle ;

- Un territoire présentant une capacité de résilience ;

L’université foraine conduira, par la suite, à des projets renforcés entre les communes du bassin minier

et plus largement la Communauté de communes Sumène Artense.

Le premier temps de l’université foraine sera organisé sur les 11/12 et 13 juillet 2022 à Ydes pour

présenter la démarche au territoire et poser les bases des thématiques qui seront travaillées.

Il s’ensuivra une période de trois ans au cours de laquelle ces idées seront mises en œuvre et sur

lesquelles les universitaires, étudiants mais également associations, habitants, entreprises et élus du

territoire vont travailler et collaborer.

Il est proposé de signer une convention entre la Communauté de communes, les communes

concernées et l’IUT Clermont Auvergne afin de formaliser le partenariat et l’organisation de cette

université.

Monsieur le Président donne lecture de la convention et propose que la Communauté de communes

prenne en charge les dépenses de communication (affichage, flyers, objets publicitaires, tournage

vidéo…).

M. le Président invite les élus à participer à ces trois journées qui aura attrait à la résilience de tout le

territoire après la fermeture de la mine. Il informe le Conseil que les trois communes de Bassignac,

Champagnac et Ydes prendront en charge les repas. Il estime que cet évènement est le moyen de

mettre un coup de projecteur sur le territoire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention

- De prendre en charge les dépenses de communication

- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche

MARCHE FOURNITURE DE CARBURANT : AUTORISATION DE SIGNATURE

M. Philippe DELCHET présente le dossier.

La CAO s’est réunie le 23 juin dernier, elle propose d’attribuer ce marché à la société Fuel19 qui est

l’offre économiquement la plus avantageuse.6

Il s’agit pour le Conseil d’autoriser M. le Président à signer le marché.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit marché

- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche.

MARCHE PRESTATION NETTOYAGE DES LOCAUX : AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE

M. Philippe DELCHET présente le dossier.

Dans le cadre du nettoyage des bâtiments communautaires, une mise en concurrence via un marché

public a été lancée.

Il s’agit pour le Conseil d’autoriser M. le Président à signer le marché après avis de la CAO.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit marché après avis de la CAO

- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche.

MARCHE NOUVELLE IDENTITE VISUELLE : AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE

M. Philippe DELCHET présente le dossier.

La CAO s’est réunie le 23 juin dernier, elle propose d’attribuer ce marché à la société Stratis qui est

l’offre économiquement la plus avantageuse.

Il s’agit pour le Conseil d’autoriser M. le Président à signer le marché.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit marché

- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche.

FINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le poste de chef de projet Petites Villes de Demain bénéficie d’un co-financement à hauteur de 75%. Il convient de renouveler la demande de financement au titre de l’année 2022.

Le plan de financement de l’opération serait le suivant :

DEPENSES RECETTES

Postes de dépenses Montant Financeurs Montant Taux %

Salaire chargé 50 068 € ETAT 37 551 € 75%

Autofinancement 12 517 € 25 %

TOTAL 50 068 € TOTAL 50 068 € 100 %

Monsieur le Président donne lecture du plan de financement et invite le conseil à en délibérer. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire, :

- autorise le Président à solliciter les subventions d’un montant de 37 551 € pour un taux de 75%. - donne son accord pour que le Président engage toutes les démarches y afférentes.

LIEU DU PROCHAIN CONSEIL

Il s’agit pour le Conseil communautaire de choisir le lieu du prochain conseil communautaire dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. M. le Président propose de retenir la candidature de la commune Saint-Pierre.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire retient la candidature de la commune de Saint-Pierre pour accueillir le prochain Conseil communautaire.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

CONVENTION POUR LA MAINTENANCE DES ITINERAIRES BALISES

Monsieur Eric MOULIER présente le dossier, il rappelle que la création, l’entretien et la valorisation des circuits de randonnée sont d’intérêt communautaire. Le balisage et la signalisation de ces derniers7

nécessite une veille régulière et est régie par une charte uniforme sur le territoire. Le président propose donc de passer une convention avec BALIRANDO qui est une association à but non lucratif composée exclusivement de bénévoles. Plus de 240 membres actifs contribuent au développement et à la promotion de la randonnée en Auvergne. BALIRANDO assure la création, le balisage, le géoréférencement, l’entretien et la surveillance des circuits de randonnée pédestre en Auvergne, au service du Conseil Départemental et de Communautés de Communes.

Cette convention permet de définir les obligations incombant à chacune des parties pour la maintenance des itinéraires balisés (hors circuits VTT) sur le territoire Sumène Artense et de fixer le tarif qui serait de 10 € par km de sentier. Le coût annuel serait donc d’environ 2 520 € pour la surveillance des 252 km d’itinéraires pédestres du territoire.

Monsieur le Président demande l’autorisation au Conseil communautaire de signer la convention avec BALIRANDO pour l’année 2023.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité, donne l’autorisation à M. le Président de signer la convention avec BALIRANDO.

CONVENTION AVEC HAUTE CORREZE COMMUNAUTE POUR LE RAMASSAGE DES PAV Monsieur Eric MOULIER présent le dossier, il rappelle que par délibération en date du 11 décembre 2018, le Président avait été autorisé à signer une convention avec Haute Corrèze Communauté (HCC) pour gérer le ramassage des points d'apport volontaire de la commune de Bort les Orgues et des communes du plateau bortois dans l'attente de la signature d'un marché par cette Communauté de communes pour ladite prestation. Cette convention précisait une rémunération mensuelle de 4 000€ par mois due par HCC à la CCSA et avait une durée de 4 mois à compter du 1er janvier 2019. Aussi des avenants successifs ont été signés pour couvrir les périodes jusqu’au 31 décembre 2020. Aujourd’hui il est nécessaire de régulariser l’année 2021 et de repartir sur une nouvelle convention sur une durée plus longue qui inclue une rémunération recalculée au plus juste à 3 000€ par mois. Il s'agit d'autoriser M. le Président :

- À signer l’avenant n°5 de la convention initiale permettant de régulariser l’année 2021 (au tarif initial de 4 000 € par mois) ;

- À signer une nouvelle convention qui prendra effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 60 mois soit jusqu’au 31 décembre 2026 au tarif de 3 000 € par mois.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Président - À signer l’avenant n°5 de la convention initiale permettant de régulariser l’année 2021 (au tarif initial de 4 000 € par mois) ;

- À signer une nouvelle convention qui prendra effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 60 mois soit jusqu’au 31 décembre 2026 au tarif de 3 000 € par mois.

ECONOMIE

M. Christophe MORANGE donne lecture de la décision du Président n°0072022 accordant des subventions à des entrepreneurs et des commerçants suite à la validation de la commission économie.

REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES 2022 Monsieur Christophe MORANGE présente le dossier, il rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes Sumène Artense accorde des aides aux entreprises dans le cadre de sa compétence développement économique. Le régime d’aide mis en place par la Communauté de communes rencontre un franc succès auprès des entreprises. La commission développement économique propose d’apporter des modifications au règlement actuel.

Il donne lecture du nouveau règlement.

La mise à jour concerne :

ARTICLE 2 - une précision quant aux projets non éligibles ;

ARTICLE 3 - une précision quant à l’impossibilité d’inclure des achats en LOA ou de leasing ; ARTICLE 5 - Fournir le RIB de l’entreprise ainsi que remplir l’attestation sur l’honneur concernant le nombre de salariés en CDI ; l’obligation d’apposer en partie visible du commerce, un sticker fourni par8

la Communauté de communes Sumène Artense portant la mention « Ce commerce a reçu le soutien de la Communauté de communes Sumène Artense ».

Il précise que cette modification prendra effet à partir du 1er juillet 2022.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Valide les modifications apportées au règlement

- Autorise M. le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche

VENTE DE TERRAIN DE LA ZA DU PEAGE DE LANOBRE A M. FREDERIC JUILLARD Monsieur Christophe MORANGE présente le dossier, il informe le Conseil de la vente de deux parcelles AM 140 (2 ares et 49 centiares) et AM 142 (40 centiares) sur la zone du Péage à Lanobre à M. Frédéric JUILLARD qui lui permettront la création d’un accès à son domicile.

Il s’agit d’autoriser la vente de ces deux parcelles à 11 € le m², les frais d’études étant à la charge de l’acquéreur et d’autoriser M. le Président à signer les documents nécessaires. Le Conseil, après en avoir délibéré par 31 voix POUR et 1 abstention (Philippe VIALLEIX) autorise M. le Président :

- A vendre les parcelles AM 140 et AM 142 à M. Frédéric JUILLARD au prix de 11 € le m², les frais d’études étant à la charge de l’acquéreur

- Autorise M. le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche

TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES

La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498 du CGI, à l'exception de ceux visés à l'article 1500 du CGI, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 du CGI depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. La taxe dont la base est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1388) est acquittée par le redevable de cette dernière (cf. CGI, art. 1400). Depuis les impositions dues au titre de 2014, le taux est fixé à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année (loi n° 2012-1509 de finances pour 2013, art. 83).

La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et est imputable à une cause étrangère à sa volonté faisant obstacle à l'exploitation du bien dans des conditions normales. La Communauté de communes communiquera chaque année à l'administration des finances publiques, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.

À partir de cette liste d'adresses, l'administration identifie les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de cette même période. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

CONSIDERANT la volonté de la Communauté de communes d’assurer un dynamisme économique sur son territoire en luttant contre les friches commerciales,

Il s’agit pour le Conseil, de décider :

- D’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales,

- D’appliquer le taux légal de 10% la première année, 15% la seconde année et 20% à compter de la troisième année d’imposition,

- Préciser que la Communauté de communes doit communiquer chaque année à l’administration fiscale la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition

- D’autoriser le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.9

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil décide :

- D’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales,

- D’appliquer le taux légal de 10% la première année, 15% la seconde année et 20% à compter de la troisième année d’imposition,

- Préciser que la Communauté de communes doit communiquer chaque année à l’administration fiscale la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition

- D’autoriser le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

TOURISME

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA CAPITAINERIE DE VAL

M. Pascal LORENZO présente le dossier. Il s’agit d’autoriser M. le Président à signer une convention de mise à disposition de la capitainerie de Val aux Offices de tourisme de Sumène-Artense et de Haute Corrèze Communauté pour la saison 2022.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise M. le Président à signer une convention de mise à disposition de la capitainerie de Val aux Offices de tourisme de Sumène-Artense et de Haute Corrèze Communauté pour la saison estivale 2022.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA CAPITAINERIE DE VAL A UNIVERS WHEEL M. Pascal LORENZO présente le dossier. Depuis l’année dernière, cet entrepreneur occupe une partie

des locaux de la capitainerie pour de la location de trottinettes électriques. Suite à des discussions

entreprises avec celui-ci, il s’agit d’autoriser M. le Président à signer une convention d’occupation des

locaux qui s’étende de juin à septembre pour la somme de 600 €.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise M. le Président à signer une convention d’occupation des locaux de la capitainerie de Val avec Univers Wheel pour la saison estivale 2022.

CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’EPIC OFFICE DE TOURISME SUMENE-ARTENSE 2022-2026

M. Pascal LORENZO présente le dossier. Par délibération en date du 28 novembre 2021, le Conseil communautaire a souhaité la création d’un Office de tourisme sous forme d’EPIC au 1er février 2022 afin de lui confier la mise en œuvre de sa compétence promotion touristique. Dans ce cadre, il s’agit de fixer les objectifs à l’Office de tourisme par le biais d’une convention.

Il s’agit d’autoriser M. le Président à signer la convention d’objectifs 2022 – 2026. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise M. le Président à signer une convention d’objectifs 2022 – 2026 avec l’EPIC office de tourisme de Sumène-Artense.

TARIFS DE LOCATION 2022

M. Pascal LORENZO présente le dossier. Il s’agit de voter les tarifs pour le matériel disponible sur le pôle location d’Ydes et l’Office de Tourisme de Champs sur Tarentaine Marchal dans le cadre de la création de l’EPIC pour la gestion de l’Office de tourisme Sumène-Artense. Il est proposé au Conseil communautaire les tarifs suivants :

Tarifications vélos

Durée Enfants <12 ans Juniors 12/16 ans Adultes 1 heure 2 € 3 € 4 € 2 heures 3 € 4 € 5 € 3 heures 4 € 5 € 6 € ½ journée 5 € 6 € 8 € 1 jour 9 € 11 € 13 € 2 jours 14 € 18 € 20 € 3 jours 18 € 23 € 28 €10

4 jours 22 € 27 € 33 € 5 jours 25 € 30 € 36 € 6 jours 28 € 34 € 39 € 1 semaine 30 € 36 € 42 €

Tarifications rollers trottinettes

Durée Enfants <12 ans Juniors 12/16 ans Adultes 1 heure 2 € 3 € 4 € 2 heures 3 € 4 € 5 € 3 heures 4 € 5 € 6 € ½ journée 5 € 6.5 € 8 € 1 jour 7 € 9 € 11 € 2 jours 11 € 13 € 17 € 3 jours 15 € 19 € 24 € 4 jours 19 € 24 € 26 € 5 jours 22 € 26 € 34 € 6 jours 25 € 30 € 36 € 1 semaine 28 € 32 € 39 €

Tarifications vélos électriques

Durée Juniors 12/16 ans Adultes

1 heure 6 € 7 € 2 heures 9 € 11 € 3 heures 12 € 15 € ½ journée 15 € 19 € 1 jour 20 € 25 € 2 jours 30 € 35 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil valide les tarifs ci-dessus proposés

TARIFS DU CENTRE NAUTIQUE DE LASTIOULLES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA BASE

M. Pascal LORENZO présente le dossier. Lors du conseil du 10 mars 2022, le conseil autorisait M. le Président à signer la convention de délégation de service publique avec l’association du Centre Nautique de Lastioulles pour gérer la base nautique du même nom.

Dans ce cadre, il s’agit de valider les tarifs dans le cadre de l’exploitation estivale de cette base.

½ heure 1 heure 2 heures

PLANCHE à VOILE 15 € 25 €

OPTIMIST 15 € 25 €

LASER 20 € 36 €

TOPAZ 14 29 € 50 €

TOPAZ 16 30 € 58 €

CARAVELLE avec encadrement 35 € 65 €11

PEDALO 15 € 20 € 35 €

STAND UP PADDLE 10 € 15 € 25 €

KAYAK 8 € 12 € 22 €

KAYAK DOUBLE 10 € 15 € 25 €

 Cours particuliers

1h /1 personne : 30 € - 2 personnes : 50 €

 Stages

5 Jours 2h/jour (tous niveaux) 130 €

Découverte 2 jours, 2h/jour 65 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil valide les tarifs ci-dessus proposés.

TARIFS ET MODALITES DE COLLECTE DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

M. Pascal LORENZO présente le dossier.

VU Les articles L.2333-26 à L.2333-39 du Code général des collectivités territoriales, et les articles R.2333-43 à R.2333-53 du Code général des collectivités territoriales ;

VU L’article L.5211-21 du Code général des collectivités territoriales ;

VU Le Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ; VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République ; VU que la Communauté de communes Sumène Artense a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 01/06/2006 ;

VU la délibération du Conseil départemental Cantal du 29 mars 2019 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de percevoir la taxe de séjour au réel du 1er janvier au 31 décembre ; - DECIDE de reconduire les mêmes taux qu’en 2022, à savoir :

-

Catégorie des hébergements Tarif retenu Part départementale

Total

Palace 3 € 0.30 € 3.30 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidence de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5

étoiles

0,70 € 0.07 € 0,77 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, Résidences de

tourisme et Meublés de tourisme 4 étoiles

0,70 € 0.07 € 0,77 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, Résidences de

tourisme et Meublés de tourisme 3 étoiles

0,50 € 0,05 € 0,55 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, Résidences de

tourisme et Meublés de tourisme 2 étoiles,

Village vacances 4 et 5 étoiles

0,40 € 0,04 € 0,44 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, Résidences de

tourisme et Meublés de tourisme 1 étoile,

village vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres

d’hôtes. Emplacement dans une aire de

0,40 € 0.04 € 0,44 €12

camping-cars et parc de stationnement

touristique pour 24 heures.

Terrains de camping et terrains de

caravanage 3 et 4 étoiles.

0,40 € 0.04 € 0,44 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage 1 et 2 étoiles ou équivalent, port

de plaisance.

0,20 € 0.02 € 0,22 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau précédent, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ce tarif.

RAPPELLE que sont exemptés de la taxe de séjour au réel, en vertu de l’article L.2333-31 du Code général des collectivités territoriales :

1° Les personnes mineures ;

2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; FIXE le calendrier de perception pour l’année 2023 comme suit :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement : - avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

- avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

- avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre - RAPPELLE que conformément au III de l’article L.2333-34 du Code général des collectivités territoriales, tout redevable de la taxe de séjour est tenu de produire une déclaration auprès de nos services au moment du reversement de la taxe collectée. Sur cette déclaration doivent figurer, pour chaque perception effectuée :

- la date à laquelle commence le séjour ;

- la date de perception ;

- l'adresse de l'hébergement ;

- le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe perçue ; - le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d'exonération de la taxe.

- RAPPELLE qu’en cas de défaut de déclaration ou de déclaration incomplète, la collectivité se réserve le droit d’initier une procédure de taxation d’office à l’encontre du préposé à la collecte de la taxe de séjour. Conformément au décret du 16 octobre 2019, l’avis d’imposition pourra être estimé à partir de critères objectifs.

ENFANCE ET JEUNESSE

CANTAL TOUR SPORT 2022 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Mme Céline BOSSARD présente le dossier. Elle expose aux membres du Conseil communautaire l’organisation par le Conseil départemental d’une manifestation appelée Cantal Tour Sport qui aura lieu le 21 juillet 2022 sur le site de Lastioulles.13

Il s’agit d’autoriser M. le Président à signer une convention avec le Conseil départemental du Cantal pour l’organisation de cette journée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil autorise M. le Président à signer une convention avec le Conseil départemental du Cantal pour l’organisation de cette journée. TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES

Mme Céline BOSSARD présente le dossier. Depuis 2013, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et la mise en place des TAP (Temps d’Activités Périscolaires), la Communauté de communes Sumène Artense s’engage auprès des communes qui le souhaitent, à leur faire bénéficier d’une intervention sportive hebdomadaire d’une heure.

Il s’agit d’autoriser M. le président à signer les conventions de prestation de service avec les mairies concernées.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil autorise M. le Président à signer les conventions de prestation de service avec les mairies concernées.

CULTURE ET PATRIMOINE

M. Stéphane BRIANT présente les différents dossiers

TROPHEE DES TERRITOIRES

M. Stéphane BRIANT informe le Conseil de l’obtention du trophée des territoires décerné à la Communauté de communes dans le cadre de sa politique culturelle. Ce trophée sera remis à la Communauté de communes le 09 septembre prochain à Paris.

PASS CULTURE : CONVENTION DE PARTENARIAT

Le Pass Culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, porté par la SAS Pass Culture, créée à cet effet. Il se présente sous la forme d’une application mobile géolocalisée, qui répond aux pratiques sociales et de consommation des nouvelles générations. Il fait le pari de construire un accès privilégié à ces nouveaux publics, pour leur proposer les parcours culturels les plus variés. Doté de crédits pour les jeunes âgés de 18 ans et pour les scolaires, le Pass Culture est un outil visant à encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques.

Il s’agit d’autoriser M. le Président à signer la convention « Pass culture » valable pour une année à compter de la date de signature avec la SAS Pass culture.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil autorise M. le Président à signer la convention « Pass culture » valable pour une année à compter de la date de signature avec la SAS Pass culture.

CONVENTION TERRITORIALE D’EDUCATION ARTISTIQUE : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT

Il est proposé au Conseil communautaire de signer un avenant à la convention CTEAC pour l’année

2022 avant la mise en place de la nouvelle convention 2023-2027 dont les axes ont été validés à la fois

par les partenaires et lors du dernier Conseil communautaire.

Il s’agit d’autoriser M.le Président à signer l’avenant à la CTEAC (convention territoriale d’éducation

artistique) 2019-2021 pour la prolonger sur l’année 2022.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil autorise M. le Président à signer l’avenant à la CTEAC (convention territoriale d’éducation artistique) 2019-2021 pour la prolonger sur l’année 2022.

CONVENTION TERRITORIALE D’EDUCATION ARTISTIQUE : SOLLICITATION DE SUBVENTIONS

Dans le cadre de la convention territoriale d’éducation artistique et culturelle, la Communauté de communes Sumène Artense sollicite ses partenaires pour le financement de ses actions. Il s’agit d’autoriser M. le Président à solliciter des subventions à la Drac et à la Région Auvergne Rhône- Alpes, le Département du Cantal et la CAF dans le cadre de la CTEAC pour son programme d’actions 2022-2023.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil autorise M. le Président à solliciter des subventions à la Drac et à la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département du Cantal et la CAF dans le cadre de la CTEAC pour son programme d’actions 2022-2023.14

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC L’OFFICE DE TOURISME SUMENE-ARTENSE La commission culture patrimoine a décidé en 2021 de réfléchir à la mise en place de circuits patrimoniaux à l’échelle communale, afin notamment de valoriser et d’exploiter les données de l’outil de découverte des patrimoines. Pour mener à bien ce projet, elle souhaite confier à l’EPIC, l’Office de tourisme intercommunal, cette mission par le biais d’une convention de prestation de service. L’office bénéficie actuellement du travail d’une stagiaire de fin d’étude en TIC (technologie de l’information et de la communication appliquée au développement des territoires touristiques) pour une durée de 6 mois. Cette stagiaire sera mandatée sur cette mission, accompagnée par le directeur de l’EPIC.

Pour mener à bien ce projet, il sera demandé à l’Office de tourisme de mettre en place un comité de pilotage dans lequel seront invités des élus de la commission culture et patrimoine qui souhaitent y participer.

Il s’agit d’autoriser M. le Président à signer une convention de prestation de service avec l’Office de Tourisme intercommunal pour la mise en place du projet de création de circuits patrimoniaux pour un coût de 5.000 € TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil autorise M. le Président à signer ladite convention et à signer toutes les pièces afférentes au dossier.

CREATION D’UNE ASSOCIATION POUR UNE NOUVELLE ECOLE DE MUSIQUE D’ARRONDISSEMENT Afin de sauver les écoles de musique du Nord Cantal (Mauriac) et de la Fraternelle (Riom-ès- Montagnes), dont les membres du bureau étaient démissionnaires, les élus des quatre Communautés de communes et la commune de Riom-ès-Montagnes se sont réunis à plusieurs reprises depuis le mois de janvier pour réfléchir à une structure à l’échelle de l’arrondissement pouvant reprendre l’enseignement musical, qui profite à ce jour à plus de 200 élèves et qui représente un enjeu majeur pour le développement culturel du territoire et son attractivité.

Après la rencontre avec l’école de Théadamuse, école de musique de danse et de théâtre située sur le territoire de Haute Corrèze Communauté, le 13 juin dernier, les élus ont décidé d’opter pour la création d’une association dont la mission serait d’assurer l’enseignement musical sur l’ensemble du territoire du Nord Cantal. Cette association fonctionnerait avec un collège d’élus et de représentants de parents d’élèves ou d’élèves majeurs. Elle embaucherait un directeur (rice) pour mener à bien le projet pédagogique de l’établissement et en assurer ses fonctions administratives. Elle prendrait le nom de Ecole de musique du Haut Cantal. Il s’agit pour le Conseil de valider la création d’une association pour une nouvelle école de musique d’arrondissement. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil valide la création d’une nouvelle école de musique d’arrondissement dénommée école de musique du Haut Cantal.

CREATION D’UNE ASSOCIATION : ADOPTION DES STATUTS

Suite à la délibération décidant de la création d’une association : Ecole de musique du Haut Cantal, il s’agit d’adopter les statuts.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil adopte les statuts de l’école de musique du Haut Cantal.

ECOLE DE MUSIQUE DU HAUT CANTAL : DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS Suite à l’adoption des statuts de l’école de musique du Haut Cantal, il s’agit de désigner deux représentants de la Communauté de communes pour siéger au Conseil d’administration. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité soit 32 voix POUR, désigne : Pour représentant Stéphane BRIANT et Françoise GILLES.

GEMAPI

ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L’ETUDE GEMAPI

Monsieur Eric MOULIER présente le dossier, il rappelle à l’assemblée que les 5 EPCI composant les bassins versants Sources de la Dordogne Amont et Rhue se sont positionnés favorablement à une15

structuration syndicale passant par la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage se fera par le biais d’une procédure de mise en concurrence formalisée par un groupement de commande.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes Sumène Artense est la coordonnatrice du groupement, et qu’à ce titre elle est chargée de solliciter les financeurs.

Suite à la consultation monsieur le Président d’actualiser le plan de financement qui serait le suivant :

DEPENSES RECETTES

Postes de dépenses Montant TTC Financeurs Montant TTC Taux %

Mission d’AMO 36900 € Agence de l’eau

Adour Garonne

15375€ 50% pris sur le HT

soit 42% sur le TTC

Conseil

départemental du

Cantal

3690€ 10% (pris sur le

TTC)

Autofinancement 17835€ 48%

TOTAL 36900 € TOTAL 36900 € 100 %

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil décide :

- d’actualiser le plan de financement

- de solliciter les financeurs

- de mandater Monsieur le Président pour signer toutes pièces utiles à cette démarche

FINANCES

AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MUTUALISATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT Monsieur Alain DELAGE présente le dossier, il rappelle que par délibération en date du 28 juin 2011, une mise à disposition du service assainissement de la CCSA au profit de ses communes membres, pour l'entretien des installations communales d'assainissement collectif, avait été mise en place par le biais de conventions de mutualisation de services avec les communes intéressées. Cette convention a été mise à jour et validée au conseil communautaire du 22 juillet 2021 afin de facturer la réalité du travail effectué via un descriptif des opérations visé par un élu de la commune concernée. Cependant, ces conventions ne prévoyaient pas la refacturation de petit matériel (< 300€ HT) nécessaire au bon fonctionnement des différentes stations. Vu que les besoins sont similaires sur les différentes stations, la CCSA, dans un souci d’économie, achète le petit matériel (par exemple relais, compteur de bâchée, poires de niveau, …) qui sera refacturé au prix coûtant à la commune après validation du maire concerné. Par ailleurs, afin d’optimiser le fonctionnement du service et permettre une meilleure réactivité en cas de dysfonctionnement, la CCSA s’est doté d’un logiciel de télégestion dit PCWIN. L’achat d’une carte SIM, à l’échelle de chaque station (dotée d’une armoire électrique), est nécessaire. Dans le même souci de mutualisation des coûts et des consommations, cet achat a été réalisé par la CCSA et sera refacturé à prix coutant aux communes concernées après accord du maire. Il est à noter que l’abonnement mensuel est fixé à 6€/mois pour l’année 2022.

Aussi, afin de permettre à la CCSA de refacturer dans les règles ces matériaux au prix coutant aux communes concernées, il est nécessaire de mettre à jour les dernières conventions signées avec les communes via un avenant venant modifier l’article 5.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- De mettre à jour toutes les conventions par avenant en modifiant l’article 5 et permettant la refacturation de petit matériel et abonnement nécessaires à l’optimisation et au fonctionnement du service.

-16

DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL

M. Alain DELAGE présente le dossier, il expose au conseil que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉPENSES 022 Dépenses imprévues -42.000,00

65738 Subv. fonct. Autres organismes publics 42.000,00

TOTAL : 0.00 0.00 INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES 20422 Privé : Bâtiments, installations -15.000,00 20421 Privé : Bien mobilier, matériel 15.000,00 TOTAL : 0.00 0.00 TOTAL : 0.00 0.00 Il s’agit de valider cette décision modificative. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité, valide la décision modificative n°1.

SUPPRESSION D’UNE REGIE DE RECETTES ANIMATIONS ADOS

M. Alain DELAGE présente le dossier.

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération en date 26 septembre 2017 portant création d’une régie de recette pour les produits issus des actions d’animations à destination des adolescents de la CCSA,

Vu l’arrêté en date du 29 septembre 2017, portant nomination d’un régisseur pour la régie de recette des produits issus des actions d’animations à destination des adolescents de la CCSA,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la suppression des régies de recette des produits issus des actions d’animations à destination des adolescents de la CCSA à compter du 1er juillet 2022 ;

- D’annuler les arrêtés portant nomination d’un régisseur de recette pour les produits issus des actions d’animations à destination des adolescents de la CCSA, mentionnés ci-dessus, à compter du 1er juillet 2022.

AIDES FINANCIERES AUX TRANSPORTS SCOLAIRES 2022/2023

Monsieur Alain DELAGE présente le dossier, il rappelle à l’Assemblée la délibération N° 96/2015 du Conseil Communautaire en date du 23 novembre 2015 validant la mise en place pour l’année scolaire 2016/2017 d’une aide financière aux transports scolaires à hauteur de : - 110 € par élève utilisant le service des transports scolaires des écoles primaires et maternelles du territoire de la Communauté de communes Sumène Artense,

- 35 € par élève utilisant le service des transports scolaires pour le collège d’Ydes.17

Monsieur le Président précise également la mise en place d’un tarif minoré pour les élèves qui n’empruntent les transports scolaires qu’après le 1er février de l’année scolaire à savoir 60 € par élève représentant 50 % du coût annuel de 120 €.

Monsieur le Président propose de reconduire les aides accordées pour l’année scolaire 2022/2023. Il s’agit pour le Conseil communautaire de :

- Valider la reconduction d’une aide financière aux transports scolaires pour l’année scolaire 2022/2023,

- Autoriser le versement d’une aide de 110€ par élève utilisant le service des transports scolaires des écoles primaires et maternelles du territoire de la Communauté de communes Sumène Artense, (55 € pour une utilisation du service transport après le 1er février 2023), - Autoriser le versement d’une aide de 35 € par élève utilisant le service des transports scolaires pour le collège d’Ydes (17,50 € pour une utilisation du service transport après le 1er février 2023),

- Dire que ces aides seront versées uniquement aux familles résidant sur le territoire de la Communauté de communes Sumène Artense, ayant acquitté leur facture au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et déposé un dossier complet au Service Transport de la C.C.S.A., - Autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil décide de :

- Valider la reconduction d’une aide financière aux transports scolaires pour l’année scolaire 2022/2023,

- Autoriser le versement d’une aide de 110€ par élève utilisant le service des transports scolaires des écoles primaires et maternelles du territoire de la Communauté de communes Sumène Artense, (55 € pour une utilisation du service transport après le 1er février 2023), - Autoriser le versement d’une aide de 35 € par élève utilisant le service des transports scolaires pour le collège d’Ydes (17,50 € pour une utilisation du service transport après le 1er février 2023),

- Dire que ces aides seront versées uniquement aux familles résidant sur le territoire de la Communauté de communes Sumène Artense, ayant acquitté leur facture au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et déposé un dossier complet au Service Transport de la C.C.S.A., - Autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Président informe le Conseil d’une possible visite en Dordogne d’un syndicat en charge du ramassage et traitement des ordures ménagères pour profiter de leur expérience et se renseigner sur leur organisation.

Mme Mireille LEYMONIE informe le conseil que l’ADMR a regroupé les deux associations de Saignes et Champagnac mais que le nom n’a pas évolué depuis. Elle souhaite avoir l’assentiment du Conseil pour le dénommer du nom du territoire soit ADMR de Sumène-Artense, le Conseil donne son accord.