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Arrêté - Arrêté permanent Rue Anse du Guesclin
Arrêté - arrete 73 12082026090256
Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 11h39 par la commune de Saint-Coulomb.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 73 12082026090256)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRA) Publié le
Liberté — Egalité - F{ ID : 035.213502636-20260703-ARRETE2026_73-AU
D'ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-MALO MAIRIE de SAINT-COULOMB
COMMUNE
DE ARRETE DU MAIRE N°73
SAINT-COULOMB nnnmmnnnnne
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
SUR LA VC 109 COMMUNE DE SAINT-COULOMB
Vu le Code général des collectivités territoriales article L 2212-1 du 24/01/1996
Vu le Code général des collectivités territoriales article L2213-1 du 29/12/2019
Vu le Code général des collectivités territoriales article L2213-2 du 25/08/2021
Vu le Code général des collectivités territoriales article L2213-3 du 27/12/2019
Vu je Code de la route article R411-8 du 22/03/2015
Vu le Code de la route article R411-21-1 du 11/07/2014
Vu le Code de la route article R411-25 du ler/06/2001
Vu Le Code de la route article R417-9 à R417-13
- Considérant la vocation touristique de la commune de Saint-Couiomb qui génère une très forte
fréquentation :
Considérant l’augmentation du nombre de camping-cars, véhicules aménagés fréquentant la
commune et les difficultés d'accueil et de stationnement qui en résultent
- Considérant que le stationnement abusif de nombreux véhicules a été constaté à plusieurs reprises et
qu'il a déjà fait l’objet de plaintes de riverains et propriétaires de parcelles :
- Considérant l’étroitesse de certaines voiries communale
- Considérant que la commune se doit de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des
usagers. Piétons, vélos et riverains
ARRETE
ARTICLE 1 : Sur l’ensemble de la voie communale 109 de la rue de la Sablière jusqu’au carrefour de la rue
du Havre avec l’Impasse de La Tannerie, le stationnement doit être restreint pour garantir la sécurité des
usagers et des véhicules de secours, compte tenu de l’étroîtesse de fa voirie.
ARTICLE2 : Le stationnement des véhicules de tourisme de moins de 2 mètre de largeur est autorisé
sur le la voie communale 109.
ARTICLE 3 : Le stationnement des caravanes, camping-cars, fourgons et véhicules aménagés de plus de 2
mètre de large est strictement interdit.
ARTICLE 4 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures ayant même objet.
ARTICLE 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
ARTICLE 7: Madame la Directrice Générale des Services de la commund Publié le
commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Responsable des LD :035:213502636;20260703- ARRETE 2026 73-AU
chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Co
Le Maire, VA Transmis à la préfecture d’ille et Vilaine : Jean-Michél FREDOU/|