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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 30 1 20230330 D 2023 30 tableau emplois
Document publié le Jeudi 30 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 30 1 20230330 D 2023 30 tableau emplois)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 30 MARS 2023
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 27 27
+ 5
pouvoirs
Date de convocation
24 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Jean Luc GALICHET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Marcel BONNET, Guillaume RENAUDET, Lory GABREAUX, Antonia PAQUOLA, François MAINSANT, Jacky HERMANT, Alain CAILLET, Francis COLMART, Patrick MAUCLERT, Marie Claire LAURENT, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Olivier SOUDANT, Jean Marie DEGRAMMONT, Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Natacha BOUCAU, François COLLART, Didier HEINIMANN, Jacques JESSON, Jean Noël OUDIN, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Christophe TESTI.
Absents : Odile HUVET, Alain CHAPRON, Laurent GOURNAIL, Christian CARBONI, Arnaud GIBONI, Brigitte CHOCARDELLE, Valérie MORAND.
Représentés : Aurélie FAKATAULAVELUA à Sabine BAUDIER, Nathalie FRANCART à Magali SALUAUX, Murielle GILHARD à Jacques BONNET, Patrick GREGOIRE à Didier HEINIMANN, Laurence TOURNEUR à Jacques JESSON.
Madame Marie Claire LAURENT a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Mise en place du tableau des emplois
N° de délibération : 2023_30
En application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par une instruction budgétaire et comptable avec l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Si la Communauté de communes de la Région de Suippes dispose d’un tableau des effectifs, elle n’a pas encore défini le tableau des emplois qui constitue l’une des actions à mettre en place au titre des Lignes Directrices de Gestion arrêtées en décembre 2021.
En effet, ce tableau constitue l’outil de gestion prévisionnel des ressources humaines dont le contenu est laissé à la libre appréciation de chaque collectivité ou établissement.
Point de départ de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEEC), il permet de faire un état des lieux des emplois (et pas uniquement des grades) créés par délibérations et d’identifier ainsi les éventuels besoins RH permettant de répondre à la stratégie politique de la collectivité.
Véritable outil d’aide à la décision, il doit tenir compte des réorganisations et des évolutions techniques de l’ensemble des services permettant d’assurer l'adéquation des postes avec les besoins de fonctionnement des services.
Il est précieux en termes de projection RH lorsqu’il est mis en perspective d’autres outils tels que la pyramide des âges. Il permet également de réfléchir en globalité sur le « poids » de chaque emploi notamment en termes de calibrage de grades jusqu’à la définition du régime indemnitaire.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/04/2023 à 18h22
Réference de l'AR : 051-200042620-20230330-2023_30_1-DE
Publié le 12/04/2023 ; Affiché le 12/04/2023 ; Rendu exécutoire le 12/04/2023 Enfin, il apporte une cohérence globale et une lisibilité de l’organisation, une gestion simplifiée, mais aussi du sens et de la reconnaissance aux agents (perspectives d’évolution selon l’emploi occupé et transparence quant aux possibilités de mobilité interne).
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les Lignes Directrices de Gestion visées le 7 décembre 2021 par le Comité technique du Centre de Gestion et arrêtées le 22 mars 2022
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant qu’il s’agit d’un véritable outil de pilotage des ressources humaines, en fixant notamment un cadre évolutif aux perspectives d’évolution de carrière selon l’emploi occupé
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE le tableau des emplois annexé à la présente délibération.
CHARGE le Président de la mise œuvre des décisions s’y afférant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 7 avril 2023
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2023.04.12 18:04:40 +0200
Ref:20230412_173401_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/04/2023 à 18h22
Réference de l'AR : 051-200042620-20230330-2023_30_1-DE
Publié le 12/04/2023 ; Affiché le 12/04/2023 ; Rendu exécutoire le 12/04/2023