Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 11 009 du 17 nov.2022 délég.sign.à Mme Anouk Lavaure Dreets CVL

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 11 009 du 17 nov.2022 délég.sign.à Mme Anouk Lavaure Dreets CVL Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 11 009 du 17 nov.2022 délég.sign.à Mme Anouk Lavaure Dreets CVL)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-11-009

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2022Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2022-11-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant

délégation de signature à Madame Anouk LAVAURE, Directrice régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire

(4 pages) Page 3

2Préfecture

41-2022-11-17-00001

Arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant

délégation de signature à Madame Anouk

LAVAURE, Directrice régionale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités du

Centre-Val de Loire

Préfecture - 41-2022-11-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Anouk LAVAURE, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 3Service interministériel de l'animation

E 3 des politiques publiques

PREFET : Pôle animation interministérielle DE LOIR-ET-CHER et économie Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du À 7 NOV. 2022

portant délégation de signature à Madame Anouk LAVAURE,

Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités du Centre-Val de Loire

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général,

en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du brel et des solidarités du Centre- Val de Loire, à compter du 21 novembre 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation est donnée, à compter du 21novembre 2022, à Mme Anouk LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à l'effet de signer au nom du préfet de Loir-et-Cher, dans la limite de sés attributions et compétences, les décisions, actes administratifs, documents et correspondances à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, aux président et membres du conseil général et aux maires du département, concernant le domaine de la métrologie relevant de la compétence du préfet de Loir-et-Cher.

1/3

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2022-11-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Anouk LAVAURE, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 4| NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE | RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES . * e. | Invitation d’un opérateur économique à mettre un Article 5-20

terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise du décret du 3 mai 2001 en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un

instrument de mesure non conforme ; interdiction ou

restriction de mise sur le marché, de mise en service ou

d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.

Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence Articles 7 et 8

d'organisme désigné. du décret du 3 mai 2001

Autorisation de mise en service d'un nombre limité Article 12

d'instruments d'un type pour lequel une demande du décret du 3 mai 2001

d'examen de type a été présentée.

Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de Article 13

porter remède aux défauts constatés et de demander un du décret du 3 mai 2001

nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la

marque d'examen de type et suspension de la mise sur le

marché des instruments du type présentant des défauts.

Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d'examen

de type de remédier aux défauts constatés sur les

instruments en service ; interdiction d'utilisation des

instruments restant défectueux.

Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le Article 21

marché. des instruments d'un modèle donné. | du décret du 3 mai 2001 | .)

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des Articles 18 et 23 systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, du décret du 3 mai 2001

réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en

cas d'absence d'organisme désigné. |

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure. Article 26 | du décret du 3 mai 2001

Désignation d'organismes et retrait de désignation | Article 36 d'organismes désignés. du décret du 3 mai 2001

Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, Articles 37 et 39 mise en demeure des organismes agréés. du décret du 3 mai 2001 | Articles 40 et 43

de l'arrêté du 31 décembre 2001

Arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981

et du 07/07/2004

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement | Article 41

applicables aux instruments de mesures. du décret du 3 mai 2001

Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque Article 45 d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs de l'arrêté du 31 décembre 2001 d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou

jagréés. .

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification Article 62.3 de l'arrêté périodique et de vérification après réparation ou du 31 décembre 2001 modification accordées aux détenteurs d'instruments de

mesure.

Aménagements aux dispositions de vérification de Article 5 du décret du 3 mai 2001 moyens d'essais Article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2001

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Préfecture - 41-2022-11-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Anouk LAVAURE, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 5| NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE | RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES | |

Décision autorisant le contrôle des instruments par leur Article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 détenteur Article 25 del'arrêté du 1er août 2013

Article 25 de l'arrêté du

21 octobre 2010

Article 2 :

Dans les conditions prévues à l'article 44-111 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Anouk

LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de

Loire, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.

Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP/PAIE), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 3 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 21 novembre 2022.

L'arrêté préfectoral n° 41-2022-10-26-00001 du 26 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Didier AUBINEAU, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre - Val de Loire par intérim est abrogé.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le { 7 NOV. 202? Le Préfet,

ED,

N

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : . -

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet. de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él 0254704141 http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2022-11-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Anouk LAVAURE, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 6Préfecture - 41-2022-11-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Anouk LAVAURE, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 7