Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 08 028 du 28 08 2024 délég.sign. DREETS CVL

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 08 028 du 28 08 2024 délég.sign. DREETS CVL Document publié le Mercredi 28 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 08 028 du 28 08 2024 délég.sign. DREETS CVL)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-08-028

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant

délégation de signature à Madame Véronique CARRÉ, directrice

régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du

Centre-Val de Loire dans le domaine de la métrologie (4 pages) Page 3

2Préfecture

41-2024-08-28-00001

Arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant

délégation de signature à Madame Véronique

CARRÉ, directrice régionale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités du

Centre-Val de Loire dans le domaine de la

métrologie

Préfecture - 41-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique CARRÉ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire dans le domaine de la métrologie 3Service interministériel d'animation territoriale

E + Bureau de coordination interministérielle

PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

AUT nf

Arrêté du 2 8 AG LUER

portant délégation de signature à Madame Véronique CARRÉ,

directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités du Centre-Val de Loire

dans le domaine de la métrologie

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L. 221-2 ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | REAnIsatIon et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygrapes utilisés dans les transports par route ;

Vu l'arrêté du 1° octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 1er août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 12 août 2024, :

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - http//wwwrloir-et-cher.gouv.fr- pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique CARRÉ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire dans le domaine de la métrologie 4ARRÊTE

Article 1°:

Délégation est donnée à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à

la limite de ses attributions et compétences,

l'effet de signer au nom du préfet de Loir-et-Cher, dans

les décisions, actes administratifs, documents et

correspondances à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents et membres du conseil départemental et aux maires du département, concernant le domaine de la métrologie relevant de la compétence du préfet de Loir-et-Cher. Cette délégation recouvre les matières et compétences suivantes :

Nature du pouvoir / Champ de compétence Références réglementaires

Invitation d'un opérateur économique à mettre

un terme à une non-conformité constatée: ordre

de remise en conformité, de rappel ou de retrait

du marché d'un instrument de mesure non

conforme; interdiction ou restriction de mise sur

le marché, de mise en service ou d'utilisation d’un.

instrument de mesure non conforme.

Article 5-20 du décret du 3 mai 2001 susvisé

Délivrance de certificat d'examen de type en

l'absence d'organisme désigné.

Articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2001 susvisé

limité d'instruments d'un type pour lequel une

demande d'examen de type a été présentée.

Autorisation de mise en service d'un nombre Article 12 du décret du 3 mai 2001 susvisé

Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de

type de porter remède aux défauts constatés et

de demander un nouvel examen de type;

suspension du bénéfice de la marque d'examen de

type et suspension de la mise sur le marché des

instruments du type présentant des défauts.

Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat

d'examen de type de remédier aux défauts

constatés sur les instruments en service:

interdiction d'utilisation des instruments restant

défectueux.

Article 13 du décret du 3 mai 2001 susvisé

Suspension de la vérification primitive et de la

mise sur le marché des instruments d’un modèle

donné.

Article 21 du décret du 3 mai 2001 susvisé

Approbation, suspension ou retrait d'approbation

des systèmes d'assurance de la qualité des

fabricants, réparateurs et installateurs

d'instruments de mesure en cas d'absence

d'organisme désigné.

Articles 18 et 23 du décret du 3 mai 2001 susvisé

Injonctions aux installateurs d'instruments de

mesure.

Article 26 du décret du 3 mai 2001 susvisé

Désignation d'organismes et retrait de désignation

d'organismes désignés.

Article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé

Décision d'agrément, suspension ou retrait

d'agrément, mise en demeure des organismes

agréés.

Articles 37 et 39 du décret du 3 mai 2001 susvisé

Articles 40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001

, susvisé

Arrêtés des er octobre 1981, 14 septembre 1981 et

du 07 juillet 2004 susvisés

Dérogation aux dispositions réglementaires

normalement applicables aux instruments de

mesures.

Article 41 du décret du 3 mai 2001 susvisé

r-et-Cher - Place de la! Préfecture de Loi

12 htto://www.loir-et-

République

cher.gouv.fr

- BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

ice -et-cher.gouv.fr - pref-courrier@

Préfecture - 41-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique CARRÉ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire dans le domaine de la métrologie 5Nature du pouvoir / Champ de compétence Références réglementaires

Attribution, refus d'attribution ou retrait del Article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé

marque d'identification aux fabricants,

réparateurs et installateurs d'instruments de

mesure et aux organismes désignés ou agréés.

Aménagement ou retrait des dispenses de! Article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 vérification périodique et de vérification après susvisé réparation ou modification accordées aux

détenteurs d'instruments de mesure...

Aménagements aux dispositions de vérification de Article 5 du décret du 3 mai 2001 susvisé moyens d'essais. Article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé

Décision autorisant le contrôle des instruments| Article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé

par leur détenteur. Article 25 de l'arrêté du 1° août 2013 susvisé Article 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé

Article 2 :

Dans les conditions prévues au Ill de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de

Loire, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.

Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAT/BCI), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 3 :

Le présent arrêté prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 4 : |

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la PrÉteture de Loir-et-Cher.

Le Préfet, Fait à Blois, le 9 8 AQUT 2024

Xavièr PELLETIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299- 41006 BL OIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

2 13

_ Préfecture de Loir-et-Cher- Placé de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX

àl.: 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr- pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique CARRÉ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire dans le domaine de la métrologie 6Préfecture - 41-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique CARRÉ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire dans le domaine de la métrologie 7