Procès Verbal - CCMV PV 2023 03 28

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Procès Verbal - CCMV PV 2023 03 28 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Dangolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - CCMV PV 2023 03 28)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Sécurité sociale, Procès-verbal de lq séartte ttrdirtlire clu 28 ntars 202;l

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 MARS 2023

SOUS LA PRESIDENCE DE MOruSICUN DEUCI ACKER

Nombre de membres élus 44 en exercice : 44 Présents : 37

Date de la convocation'. 22 mars 2023

MeMgRES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur Francois SCHNEIDER

CRASTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHEIM : Monsieur Nicolas WINLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIM : Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHEIM : Monsieur Danie-l FISCHER, Madame Marie-Anne ROHMER (présente à partir du point 4), Monsieur Pierre BURTIN, Madame Geneviève KAPPS, Monsieur René GROLLEMUND, Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT: Madame Sylvie THOLE, Monsieur Olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : Monsieur Danie|ACKER, MAdAMC MATI|NE MARCHAL WASSELONNE : Madame Michèle ESCHLIMANN, Monsieur Didier HELLBURG, Monsieur Jean- philippe HARTMANN, Madame Céline BENFORD, Madame Nathalie PETER, Monsieur Marius

fnfÈôfn, Monsieur Serge FENDRICH, Monsieur Jean-Christophe FILÊZ, Madame Marie SCHEFFKNECHT

WESTHOFFEN : Monsieur Pierre GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : Monsieur François GOETZ

MeMgnes SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

MeMgneS TITULAIRES NON EXCUSES :

BERGBIETEN : Monsieur Albert GOETZ

MARLENHEIM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Gharles QUIRIN

MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

DANGOLSHEIM : Monsieur Fabien BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas WINLING WANGEN : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur Daniel ACKER. WASSELONNE : Madame Céline WALTER donne procuration à Monsieur Didier HELLBURG ; WESTHOFFEN : Madame Sylvia MARTIN donne procuration à Monsieur Pierre GEIST.

1.Procès,verbal cle la séanr t, ,rdirraire clu 2B ntrtrs 201,i

Wasselonn e le 22 mars 2023

lllossig er Uignoble

tornutaull dt cornuntr

Alsoce

nÉeueuquE FRANçArsE

Département du Bas-Rhin

AU coMprExE r{uLæoRTs

Rue des Colchiques _ WASSETONNE

(Club house _ ter étage)

et je vous prie de bien vouloir y assister.

vous trouverez ci-joint

'ordre

du jour avec ra note de synthèse.

Néanmoins' en cas d'empêchement de.votre part,.vous pouvez

donner procuration de vote à un collègue de votre .Àox; une délégad;-!u pouvoir est jointe en annexe.

't votie

-"oeiàôu.,o;

esuremà,ii par mair à

Les communes .-qui ne disposent que d'un siège de titulaire

peuvent se faire représenter par te supptéant qui u ioi" oeriËeiuùË.' -'-r

Dans l'attente de pouvoir vous saruer, je vous prie d,agréer,

Madame, Monsieur, cher(e) cotègue, r'expression ae mÀ sarutations oiiinËuees.

MESDAMES ET MESSIEURS

LES MEMBRES DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE

Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,

oroinuii"ur'J'honneur

de vous informer que le conseil de communauté se réunira en

séance

Le Président

2

D. ACKERProcès-verbal de ltt séurtr;t'r,rtlintrite r.ltt itl trtors /01 J

ADM IN ISTRATION GÉN ÉRALE

1" Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 20 décembre 2022

2" Convention de mise à disposition de tocaux au bénéfice de la Communauté

Professionnelle Territoriale de Santé.

AFFAIRES F NANCIÈRES

3" Rapport des orientations budgétaires

Exercice 2023

4" Adoption du règlement budgétaire et financier t< M57 rr

5" Déptoiement du programme
Vignoble Demonde de subvention génération vélo

6" Attribution de compensations provisoires 2023

7" Adoption des barèmes des participations familiales - Multi accueils Hansel

et Gretel à Marlenheim et bouts d'chou à Wasselonne

8" Budget annexe ordures ménagères

Ad missi ons e n non-vo le u r

9" Prise en charge d'une facture impayée de la Communauté de Communes des

Coteaux de la Mossig

10" Emission d'un mandat - fin de la régie multi accueils Bout d'chou

MARCHÉS PUBLICS

11" Travaux de voirie 2022- Adoption d'un avenant

Lot 6 - aménogement piéton RD768 HOHENGOEFT

L2" Travaux de voirie 2022- Adoption d'un avenant

Lot 2 - lioison cycloble ROMANSWILLER/SAVERNE

13o Travaux de voirie 2022- Attribution des marchés de travaux

Lot 7 rue des Vosges BERGBIETEN / rue des Vergers FLEXBOURG

Lot 8 rue du Capitaine North MARLENHEIM

Lot 9 rue du Moulin KIRCHHEIM

3Procès verbql de lq séctnce otdinaire du 28 mars 2()23

RESSOURCES HUMAINES

14" Compte épargne temps

Règtes d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, d'utilisotion et de clôture du compte

épargne-temps.

15" Avenant à la convention prévoya nce I Augmentation de la participation

employeur

16" Avenant à ta convention de mise à disposition de services à la commune

de Rangen

L7" Créations de postes

poste permonent d'attoché territorial temps plein / Poste permanent d'odioint technique 28h

/ poste permanent adjoint technique 1.8h / Poste permonent qgent social principol temps

plein

COM M UN ICATIONS DIVERSES

4Itrocès-verba! de la :;éctnt e ortlittt.ttre r,lu )B ntors 2U/.:j

Monsieur le Président ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale bienvenue. ll propose de désigner Monsieur Pierre GUILLOTON, comme secrétaire de séance conformément aux dispositions des articles L.2541-6 etL.2541-7 du code Générale des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Président poursuit en énumérant les procurations, constate le quorum et aborde I'ordre du jour.

PREND ACTE DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE

COMMUNAUTE DU 20 DECEMBRE 2022

Le procès-verbalde la séance ordinatre du conseilde communauté du 20 décembre2022 acté à I'unanimité.

Monsieur FaLEZ fait part de ses réserves quant au dernier procès-verbal de la Commission GEMAPI qui, selon lui, ne rend pas tout à fait compte des remarques qu'il a pu énoncer concernant le dimensionnement des ouvrages en cas de forte pluie ainsi que la gestion de cette compétence effectuée par le SDEA. Toutefois Monsieur FILEZ ne remet en cause les compétences du SDEA mais estime que la gestion des eaux usées et du milieu aquatique qui les incombe a pour conséquence que le SDEA puisse être considéré comme juge et Partie.

01t2023 OBJET: CONVENTION DE A DIS DE LOCAUX AU PROFIT DE LA CPTS

Monsieur te Président explique le contenu de la convention et le rÔle qu'occupe la CPTS au sein du territoire.

Le Conseil de Communauté ;

VU l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU l'articte L.2125-1 , L.2125-3 et L.2125-4 du Code Général de la Propriété Publique.

CONSIDERANT que la convention en annexe a pour objet de définir les conditions

d'utilisation et la responsabilité des deux parties dans la mise à disposition des locaux, propriété de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble.

CONSIDERANT que les locaux de la Communauté de Communes, 3'1-33 rue des Pins,

67310 WASSELONNE, mis à disposition sont les suivants :

- Bureau au rez-de-chaussée (20m'z) - Accès aux salles de réunion ainsi qu'aux équipements dont elles disposent.

CONSIDERANT que la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble

consent à la mise à disposition des locaux à titre gratuit'

CONSIDERANT que la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble attend

une indemnité d'occupation mensuelle pour les charges à hauteur de cinq cents euros.

Apres avoir délibéré à I'unanimité ;

5I'rocès-verbal tle kt séartce i.irdittcrire titt 2B ntors 202 i

ADOPTE la convention de mise à disposition de locaux de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble au profit de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention, ainsi que tous les documents à intervenir.

02t2023 OBJ ET: RÂPPORT DES RIFNTATIONS BU NGFTÂIFIFS EXERC teF 2023

Monsieur le Président débute ce point par quelques précisions, notamment sur l'augmentation des matières premières entrainant naturellement un accroissement des coÛts des travaux de voirie. ll précise, également, le montant de la dette par habitant plutÔt maîtrisé au regard des chiffres nationaux.

Madame ESCHLIMANN, vice-présidente en charge du budget et de la fiscalité, prend la parole pour présenter plus en détail le rapport d'orientation budgétaire transmis aux membres du conseil. Pour commencer, Madame ESCHLIMANN rappelle brièvement le contexte économique national et international et ses conséquences évidentes sur la santé financière des collectivités locales et fait part de ses doutes quant au soutien financier de I'Etat suite, notamment, à la suppression de la CVAE.

Madame ESCHLIMANN met, en suite, en lumière les différents budgets annexes et notamment celui du Trail Center.

Monsieur le Président apporte une précision quant à ce point et à l'avancée des consultations.

Madame ESCHLIMANN reprend sur le budget primitif en commençant par apporter quelques prêcisions sur les principales dépenses imputées au budget ainsi que les projets centraux de cette année et des années à venir. Dans la continuité, Madame ESCHLIMANN présente les principales sources de revenus notamment I'augmentation de certaines taxes précisées comme nécessaires au regard de I'augmentation global des couts.

Monsieur te Président explique que le tableau transmis avant séance aux membres du conseil ne comprend pas certaines dépenses de travaux dont les estimations et la date de commencement restent à définir.

Madame ESCHLIMANN conclut sa présentation en ouvrant le débat.

Monsieur TURIN demande une explication concernant I'augmentation des taxes dans un contexte difficile pour les ménages.

Monsieur te Président lui répond que malheureusement pour le bon fonctionnement de l'intercommunalité et dans le but de poursuivre certains projets et de maintenir les services dans de bonnes conditions, notamment les périscolaires, il n'y a pas d'alternative.

Monsieur BASTIAN exprime, quant à lui, son inquiétude quant au coÛt estimé des travaux de la piscine, lesquels n'ont pas été débattus et s'interroge sur la réelle priorité d'un tel chantier. Monsieur BASTIAN ajoute que l'augmentation des taxes n'est pas une bonne solution dans le contexte actuel et que la Communauté de Communes doit, elle également, < faire des sacrifices >.

Monsieur le Président lui répond que les demandes sont venues de I'ensemble des communes et notamment pour des projets de voirie.

6Proci:s-verbal de lo séarrct' ttrdinctire du 2B ntors )02:l

Monsieur GEIST, vice-président en charge de la voirie, admet que les travaux de voirie ont augmenté en raison de l'inflation des matériaux, toutefois il faut continuer à aller dans cette direction.

Monsieur le Président soumet le rapport d'orientation budgétaire au vote.

Les documents servant de support au débat comprennent :

- Contexte national de la Loi de Finances 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023

- Les orientations de la Communauté de Communes pour 2023

- Les autorisations de Programme

- L'état du personnel au 31 dêcembre 2022

- Les évolutions des effectifs

- Le rapport sur l'égalité homme/femme de 2022

- Etat de la dette au 1"' janvier 2023

- Les prévisions budgétaires de la section de fonctionnement,

- L'évolution estimative de la section de fonctionnement 2022 à2026'

- L'évolution de la capacité d'autofinancement 2022 à2026,

- L'état de la dette du budget principal de 2022 à 2026,

- La présentation du budget annexe < Atelier Relais )) avec l'état de la dette,

- La présentation du budget annexe < Hôtel d'Entreprises D avec l'état de la dette,

- La présentation du budget annexe < Extension Zone des Pins >,

- La présentation du budget annexe <,

- La présentation du budget annexe < Zone d'Activités Odratzheim >,

- La présentation du budget annexe < Collecte et traitement des déchets ménagers >,

- La présentation du budget annexe < Trail Center >,

- La présentation du budget annexe << Enfance / Jeunesse ) avec l'état de la dette,

- Le schéma de la relation entre le budget annexe < Enfance / Jeunesse > et le budget principal,

- L'estimation du produit fiscal 2023,

- Les propositions d'investissement pour 2023,

- Les projets d'investissement pluriannuel (solde à charge) pour la période 2023 à2026.

7Procès-verbal de la séan
Le Gonseil de Communauté,

VU l'article 107 de la loi n'2015-991 du 7 AoÛt2015 dite < loi NOTRE > qui précise que le débat d'orientation budgétaire ( nouvelle formule > doit fait l'objet d'une délibération ;

VU l'article L.2312-1du code général des collectivités territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l'article L 5211-36',

VU la réunion de la commission des finances du 27 Février 2023 ;

VU les deux rapports sur les orientations budgétaires de la communauté de communes, annexés à la délibération et à la séance ;

OU'i les exposés de Monsieur le Président Acker et de Madame la vice-présidente ESCHLIMANN

APPELE à débattre des orientations budgétaires en prévision du budget primitif 2023 à venir,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité moins une voix contre et quatre abstentions ;

PREND ACTE de la tenue du débat des orientations budgétaires relatif à I'exercice 2023, sur la base des deux rapports annexés à la délibération et à la séance ;

ADOPTE les orientations budgétaires, tout en étant informé que le débat constitue des options de gestion sans caractère obligatoire, et que les choix définitifs résultent de l'adoption du budget primitif de I'exercice 2023;

Madame Ma ne ROHMER la séance.

03t2023 OBJET : A DU REGLEM BUDGETAIRE ET FI IER M57

Monsieur le Président explique les changements opérés par ce nouveau règlement et propose aux membres de lui faire remonter leurs différentes difficultés potentielles.

Par délibération N'61/2022 du 24 mai 2022, la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble a fait le choix de passer à la norme comptable M57 par anticipation à compter du 1er janvier 2023'

Le Conseil de Communauté ;

VU I'articte L 5217-10-8 du CGCT, relatif au règlement budgétaire et financier, applicable aux métropoles et, par assimilation, à toute collectivité de plus de 3500 habitants ayant adopté la nomenclature M57

VU I'instruction budgétaire et comptable M57,

8Procès-verbgl de lct :;éunt r ttrdirtuirt: tlr.t )8 rrttrrs 20'1:i

CONSIDERANT que la Communauté de Communes a adopté la nomenclature M57 à

compter du 1er janviet 2023.

CONSIDERANT que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la

collectivité à l'exception des BA de Services Publics lndustriels et Commerciaux en

nomenclature M4, en l'occurrence le budget Trail Center.

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes

annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

ôB.IFT : DEPI ôIFMtrNT DII P ROG MMF ( SA VOIR ROU VELO D RÂ 04t2023 . DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur te Président rappelle que l'ambition du territoire est de favoriser l'accès à l'activité sportive et ludique de plein air, et la mobilité douce sécurisée. Dans ce contexte, il est essentiel de développer l'apprentissage du vélo dès le plus jeune âge.

Le < Savoir Rouler à Vélo ) (SRAV), mesure adoptée en janvier 2018 par le Comité interministériel de

la sécurité routière et reprise dans le Plan vélo national de la même année, inscrit le vélo comme un

savoir fondamental à acquérir avant onze ans. Donner les clefs et l'habitude de circuler à vélo aux plus jeunes est une manière d'ancrer la pratique et de la voir perdurer dans le temps ainsi que d'agir contre

I'obésité et autres types d'affections induites par la sédentarité.

Le programme, composé de 3 niveaux d'apprentissage et totalisant 10h de formation, permet à chaque

écolier de gagner en autonomie pour circuler en situation réelle avant son entrée au collège. ll s'adresse

ainsi en priorité aux élèves de CM2.

La Communauté de Communes propose de porter ce projet à l'échelle du territoire Mossig Vignoble.

Après avoir réuni les équipes enseignantes des écoles et les conseillers pédagogiques de circonscription, B écoles ont fait part de leur intérêt pour la démarche. 269 élèves bénéficieront ainsi du programme durant I'année scolaire 2022-2023 pour un coût de 17 200 € TTC. Le financement par Génération Vélo, dispositif porté par la Fédération des Usagers de la Bicyclette, à hauteur de 44%, permet d'arriver à un coût moyen par élève de 36 €.

Le Conseil de Gommunauté,

OU[ I'exposé de Monsieur le Président,

APPELE à adopter le coût et le plan de financement prévisionnel du projet,

Après en avoir délibéré et à I'unanimité ;

DECIDE de solliciter la subvention Génération Vélo,

ADOPTE le coût et le plan de financement prévisionnel qui se présente comme suit

Dépenses prévisionnelles TTC Recettes prévision nelles

Programme SRAV pour 11 classes 17 200 €

Génération Vé'o (aa%) 7650€

ccMV (56%) 9550€

9Procès-verbal cle la séarrt;t: ordinoire du 28 trturs 202.J

Total 17 200€ Total 17 200€

CHARGE Monsieur le Président d'entreprendre les démarches nécessaires et L'AUTORISE à signer tous documents à intervenir'

O5t2O23 OBJET : ATTRIBUTION DE GOMPENSATIONS PROVISOIRES 2023

Monsieur le Président rappelle que ce sont des compensations provisoires et qui pourront être débattues

Le Conseil de Communauté,

VU le code Général des lmpôts et notamment l'article 1609 nonies C paragraphe V qui dispose que l'établissement public de coopération intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation ;

VU la détibération N'06/2017 du 11 Janvier2017 instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique ;

CONSIDERANT que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.l. lorsqu'il y a transfert de compétencés et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique et qu'il s'agit d'une dépense obligatoire de I'EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si I'attribution de compensation est négative ;

CONSIDERANT qu'en application du 1 du 5" du V de l'article 1609 nonies C, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de comPensation ;

CONSIDERANT également que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées établit et vote annuellement un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources ;

CONSIDERANT par ailleurs qu'il appartient au conseil de communauté d'arrêter le montant définitif des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres en s'appuyant sur le rapport de la CLECT ;

AppELE à se prononcer sur le versement des attributions de compensation provisoires aux communes membres;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE de verser aux24 communes membres de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble les attributions de compensation fiscales provisoires d'un montant total de 2 545 406,00 € ;

ENTEND également que ces attributions seront réactualisées avant le 31 décembre 2023.

0612023 OBJET: BAREME DES PARTIGIPATIONS FAMILIALES - EQUIPEMENTS D'AC L JEUNES EN ANTS

10Procès-verbal Oo 1u 5sçttr.;t? rtrtlinaire du 2B tttors 2t)2:J

Monsieur JEHL, vice-président en charge de I'enfance-jeunesse, expose au conseil de communauté le fait que la Caisse d''Allocations Familiales a établi les barèmes des participations familiales pour I'année2023.

Le Gonseil de Communauté,

VU la circulaire du 5 juin 2019 relative au barème national des participations familiales applicable aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et applicable à compter du 1"' septembre 2019,

OU'i l'exposé de Monsieur JEHL, Vice-Président en charge de l'enfance jeunesse,

VU la délibération n" 159/2022 du I Novembre 2022 adoptant les règlements de

fonctionnement des multi accueils Hansel et Gretel et les Bout d'Chou,

CONSIDERANT que la participation horaire des familles est fonction du barème obligatoire défini au niveau national par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales sur la base du revenu net imposable avec prise en compte d'un revenu plafond fixé par la Caisse d'Allocations Familiales correspondant au plafond d'application du taux d'effort,

AppELE à se prononcer sur l'adoption des barèmes des participations familiales applicables du 1"r janvier 2023 au 31 décembre2023,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE d'adopter les barèmes des participations familiales dans les équipements d'accueil des jeunes enfants applicables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, tel que joints en annexe à la présente délibération,

ENTEND que:

. le plancher des ressources est de 754,16 € par mois, o

le plafond des ressources est de 6000 € par mois,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir.

07t2023 OBJET: ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET ANNEXE DES ORDURES MENAGERES

Le Conseil Communautaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'articte 193.3 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comPtable Publique

VU la délibération n" 3gl2\22 du 11 avril 2022 adoplant le budget annexe Collecte et Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés de I'exercice 2022,

VU I'instruction comPtable M57.

VU les demandes d'admission en non-valeur présentées par Madame la comptable publique du Service de Gestion Comptable de Saverne à la date du 10 février 2023.

CONSIDERANT que malgré tous les moyens mis en æuvre par le receveur, ces créances restent irrécouvrables,

1.LProt:ès'verbal cle lu séartlr ttrtltttutte LlLt 28 ttt(1rt 20!-i

APPELE à se prononcer sur leur admission en non-valeur des montant ci-dessous

Liste 5712410033

Madame ANTKOWIAK Jeanne

Redevance ordures ménagères année 2021

Admission en non-valeur Référence R-950-2 74.72€'

Monsieur DELOFFRE

Redevance ordures ménagères année 2021

Admission en non-valeur Référence R-11-14 1€

Monsieur LELONG Serge

Redevance ordures ménagères annëe 2021

Admission en non-valeur Référence R-947-116 58.58€

Redevance ordures ménagères année 2020

Admission en non-valeur Référence R-942-119 140.50€

Admission en non-valeur Référence R-936-117 123.50€'

Redevance ordures ménagères année 2019

Admission en non-valeur Référence R-930-119 130.50€

Admission en non-valeur Référence R-935-1 17 130.50€

Redevance ordures ménagères années 2018

Admission en non-valeur Référence R-927-1 18 144,50C

Admission en non-valeur Référence R-925-1 14 164.71€,

Représentant un montant total de 968.51€

OBJET: PRISE EN CHA RGE D'UNE FAGT URE IMPAYEE DE LA 0812023 COMMU DE COMMUNES COTEAUX DE MOSSIG D ES

Monsieur le Président explique l'erreur commise entrainant cet impayé, notamment lié à un changement d'adresse.

Le Conseil de Communauté ;

VU l'article L.252Adu Livre des Procédures Fiscales

VU t'articte L.1617-5, D.1617-23, R.2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU la loi n'68-'1250 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

CONSIDERANT que la facture du 1er semestre 2014 relative à la redevance spéciale

adressée à la Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig n'a pas été réglée,

APPELLE à se prononcer sur la prise en charge de la facture.

Après en avoir délibéré et à I'unanimité

ACCEPTE sa prise en charge ;

AUTORISE Monsieur le Président à ordonner son règlement'

09t2023 OBJET: EMI SSION D'UN MANDANT - FIN DE REGIE BOUT D,cHou 2022

Le contrôle, par le Service de Gestion Comptable de Saverne, des dernières opérations de la régie

Multi-Accueil Bouts d'chou a mis en lumière une discordance entre le reliquat de recettes de 343.41€, restant à titrer au vu des pièces justificatives, et les derniers versements réceptionnés au SGC, pour

L2Procès-verbql de la séance ttrtlirr
un montant total de 294.42€.

ll en résulte un écart de 48.99€ qui doit être régularisé par mandatement de la collectivité, les

régisseurs n'ayant plus de responsabilité personnelle et pécuniaire depuis I'entrée en vigueur du regime de responsabilité des gestionnaires publics, au 1er ianvier 2023.

Le Conseil de Communauté,

VU I'arrêté N"261t2022 portant clôture de la régie Multi-Accueil Bouts- d'Chou,

VU I'Ordonnance N'408 -2022 du 23 mars 2022 relalive au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,

VU le Décretn" 2022-1698 du 28 décembre 2022modifiant le décret n" 2Q12-1246 du 7 novembre 2012 relalil à la gestion budgétaire et comptable publique,

CONSIDERANT que les derniers contrôles de la régie Multi-Accueil Bouts d'Chou font ressortir un écart de 48.99€,

CONSIDERANT qu'il y a lieu pour la collectivité de combler cet écart par l'émission d'un mandat,

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

AUTORISE l'émission par la collectivité d'un mandat de dépenses d'un montant de 48.gg€ au titre des sommes manquantes, en régularisation des dernières opérations de la régie,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir.

1OI2O23 OBJET : TRAVAUX VOIRIE 2022 - LOT 6 - ADOPTION D'UN AVENANT

Monsieur GEIST, vice-président en charge de la voirie, présente cet avenant et les motifs des travaux supplémentaires réalisés.

Le Conseil de Communauté,

VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1 L2194-1 et R2123-1;

VU la délibération n"12712022 du 30 aout 2022 attribuant et prenant en charge les marchés de travaux et plus particulièrement le lot 1 à la société Lingenheld TP pour un montant de 224 361.60 € TTC ;

vu la délibération n"166t2022 du 20 décembre 2022 proposant un premier avenant

d'un montant de 18 016.20 € TTC ;

OUi la présentation de Monsieur GEIST ;

CONSIDERANT que le lot nécessite des travaux complémentaires de sécurisation des abords de la piste cyclable pour un montant de 11 320.80 € TTC ;

APPELE à se prononcer sur l'adoptiOn et la prise en charge de l'avenant ;

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

DECIDE d'adopter et de prendre en charge I'avenant au marché comme suit :

13Procès-verbal de la séartce otdinaire tlu 28 ntars 202:]

Marché / Avenant Montant TTC

Marché de base 224 361.60 €

Avenant 1 18 016.20 €

Avenant 2 11 320.80 €

Total 253 968.60 €

Le pourcentage d'écart introduit par I'avenant est de 13.08 %

ACCEPTE la prise en charge de l'avenant ;

AUTORTSE Monsieur le Président à signer l'avenant ainsi que tous documents à intervenir.

VENANT 1'112023 OBJET: TRAVAUX VOIRI 2022-LOT 2- DOPTION D'UN A

Monsieur GEIST rappelle le premier avenant et explique les motifs du second. Toutefois, Monsieur GEIST met en relation les différents avenants avec les prévisions initiales mettant en lumière une dépense équilibrée.

Le Conseil de Gommunauté,

VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1, L2194-1 et R2123-1

VU la délibération n"12712022 du 30 aout2022 attribuant et prenant en charge les marchés de travaux et plus particulièrement le lot 6 à la société DIEBOLT pour un montant de 114 000€ TTC ;

OUi la présentation de Monsieur GEIST ;

CONSIDERANT que ce lot nécessite des travaux complémentaires sur le réseau télécom pour un montant de 7 468.08€ TTC.

APPELE à se prononcer sur l'adoption et la prise en charge de l'avenant ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE d'adopter et de prendre en charge l'avenant au marché comme suit :

Marché / Avenant Montant TTC

Marché de base 114000€

Avenant 1 7 468.08 €

Total 121 468.08 €

1.4Procès'verbal de la séortt..t' t,rdittttire (lLt 2ll lttot s 201 l

Le pourcentage d'écart introduit par I'avenant est de 6.55 %

ACCEPTE la prise en charge de l'avenant ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer I'avenant ainsi que tous documents à intervenir.

12t2023 OBJET : TRAVAUX VOIRIE 2022 - LOT 7. LOT 8 ET LOT 9 - ATTRIBUTION DES MARCHES

Monsieur GEIST présente les différents lots, les couts, les entreprises et les motifs d'attribution de chaque lot.

Le Conseil de Communauté,

VU le Code de la Commande Publique et notamment les articlesL2123-1et R 2123- 1',

VU ta délibération n"10312022 en date du 12 juillet 2022,|a délibération n'12812022 du 30 aout 2022 etla délibération n"15712022 du B novembre 2022 autorisant Monsieur le Président à lancer la procédure de consultation des entreprises ;

VU les résultats de la consultation d'entreprises,

OU'i ta présentation de Monsieur GEIST ;

APPELE à se prononcer Sur l'adoption et la prise en charge des trois lots,

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

DECIDE d'attribuer les marchés suivants :

Pour le lot 7 : 1"' du classement est la société COLAS pour un montant de 34 259.75 € HT

o Nofe de 92.34/100 - Ostwald

Pour le lot I : 1er du classement est la société EUROVIA pour un montant de 300 133,00 € HT

o Nofe de 91.30/100 - Molsheim

Pour le lot 9 : 1", du classement est la société ARTERE pour un montant de 246 807,60 € HT

o Nofe de 90.99/100 - Brumath

DECIDE de prendre en charge ces marchés ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés ainsi que tous documents à intervenir

1312023 OBJET: ADOPTION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Monsieur JEHL explique le fonctionnement du compte épargne temps et la réglementation qui lui est relative.

15I'rocès-verbgl de lo stjurtL:r: ttrtlirtuire r'ltt )-il rrtttts )0'/- i

Le Conseil de Communauté

VU la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n' B4-b3 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n" 2004-878 du 26 aoÛt 2004 relatif au compte épargne{emps dans la fonction publique territoriale modifié ;

VU le Décret n' 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

VU le Décret n" 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics

VU I'Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant I'arrêté du 28 aoÛt 2009 pris pour l'application du décret n" 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargnetemps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,

VU la circulaire ministérielle n'10-007135-D du 31 mai2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

OUÏ la présentation de Monsieur JEHL,

Considérant la saisine du Comité Social territoriale en date du 0310212023

Monsieur le Président rappelle à I'assemblée que le Compte Épargne Temps (CET) est ouvert aux agents 1tulaires et contractuels employés de manière continue et justifiant d'au moins une année de service, à temps complet ou à temps non complet. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

Ce compte permet à ses titulaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. ll est ouvert à

la demande expresse, écrite, et individuelle de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et

consommés.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à I'assemblée délibérante de fixer les modalités ' d'applications locales sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du

compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par I'agent conformément à I'article 10 alinéa 1 du décret n"2004-B7B du 26 aoÛt 2004.

Le président indique que l'autorité territoriale est tenue d'ouvrir un Compte Épargne Temps au bénéfice du

demandeur dès lors que celui-ci remplit les conditions. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées

lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à I'occasion de I'utilisation des jours épargnés sur le CET.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à I'unanimité

DECIDE : d'adopter les modalités d'application ainsi proposées.

pRECISE : - que les dispositions de la présente délibération prendront effet en 2023,

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice'

NTA NP 14t2023

DE LA PARTICIPATION A LA PREVOYANCE

- AUG

T6Procès-verbql de la séance r.trdinuire du 28 mors 20).:]

Monsieur JEHL explique les raisons de cet avenant et de l'augmentation de la participation employeur due à I'augmentation du coÛt de la prévoyance.

Le Conseil de Communauté

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code Généralde la Fonction Publique ;

VU le décretn"2O11-1474 du B novembre2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Circulaire n'RDFB 12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 0910412019 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en æuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

VU l'avis du Comité SocialTerritorial

OUÏ I'exposé de Monsieur JEHL ;

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :

DECIDE D'ADHERER à la convention de participation mutualisée d'une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.

DECIDE D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant unitaire de participation par agent sera de 27.5 € mensuel'

CHOISIT de retenir I'assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire

CHOISIT de rendre obligatoire à l'ensemble de ces agents l'option 1 < perte de retraite suite à une invalidité permanente >

PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 o/o pour la convention de participation prévoyance.

T7P rocè s -ve rbo I tl c |tt tt: t.t rt r; t' tt r rI i t t r.t i r e rl u .2 B rt t u t s 20 2.:J

Cette cotisation est à régler annuellement et l'assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au courS de l'année.

eue les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en æuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE le Président à signer les actes d'adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

1512023 OBJET: AVENANT A LA MISE A DISPOSITION DE SE CES A LA COMMUNE DE RANGEN

Monsieur JEHL explique que, suite à une avancée de grade de l'agent concerné

il est nécessaire d'établir un avenant à la convention de mise à disposition de l'agent

par la Communauté de Communes à la Commune de Rangen'

Le Conseil de Communauté

VU la loi n" 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son articlel66-1, codifié à l'article L.5211-4-1 lll et lV du Code Général des Collectivités Territoriales;

VU le décret n" 91-298 du 20 Mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU ta délibération n'12712015 du 10 novembre 2015 et la délibération n"12412016 du 29 novembre 2016 décidant la mise à disposition de services à la commune de Rangen d'un agent titulaire de catégorie B Rédacteur Principal à raison de 12 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ENTEND modifier l'avenant en raison pour une durée de quatre ans et entrera en vigueur le '1er janvier 2023.

AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention de mise à disposition de services ainsi que tous documents à intervenir.

16t2023 OBJET : CREATION DE POSTE - ATTAGHE TERRITORIAL

Le Conseil de Communauté,

VU la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment I'article 3-3-3

VU le décret n'88-145 du 15 Février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

APPELE à se prononcer sur la création d'un poste permanent d'attaché territorial à compter du 1er avril2023,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent d'attaché territorial, à temps complet à compter du 1el avril2023

L8Procès verbal de la séurtct' rtrdincrirt: dtt !ll ntars 2Ù') j

suPPRfME le poste créé le 15 juillet 2021 par délibération n"12412021

ENTEND que ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de I'article 3-3-3 de la loi n' 84-53

Dans ce cas la rémunération se fera sur la base de l'échelon 4, sa carrière suivra celle des fonctionnaires.

17t2023 OBJET: REATION DE E - ADJOINT T NIOUE

Le Conseil de Communauté,

VU la loi n"B4-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 3 alinéa 2,

VU le décret n' 88-145 du 1 5 Février 1988 modifié, pris pour l'application de I'article 136

de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n" 2015-1912du 29 décembre2015, portant diverses dispositions relatives

aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT qu'il s'agit de créer un poste d'adjoint à compter du 1er avril2023

CONSIDERANT qu'il s'agit d'un poste à temps non complet à savoir 18 heures hebdomadaires et que sa rémunération se base sur l'échelon I de la grille indiciaire ;

APPELE à se prononcer sur la création d'un poste à temps partiel et que sa rémunération se base sur l'échelon B de la grille à compter du 1"'avril 2Q23, et que sa carrière suivra celles des fonctionnaires ;

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

DECIDE de la création d'un poste adjoint technique territorial à temps non complet à savoir 18 heures hebdomadaires et que sa rémunération se base sur l'échelon I de la grille indiciaire à compter du 1ur avril2023.

SUPPRIME le poste créé le 12 septembre2018 pardélibération 131/2018.

1812023 OBJET : GREATIQN DE POSTE - ADJOINT TECHNIQUE

Le Conseil de Communauté,

VU la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 3 alinéa 2,

VU te décret n" BB-145 du 15 Février 1988 modifié, pris pour I'application de I'article 136

de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

L9Prctcès-verbal de lo séantt' t.trdirtr.rirt: rlu )B rnor'; 20):l

VU le décret n' 201 5-1912 du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives

aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale'

CONSIDERANT qu'il s'agit de créer un poste d'adjoint technique pour accroissement temporaire d'activités à compter du 1er avril 2023

CONSIDERANT qu'il s'agit d'un poste à temps non complet à savoir 28 heures hebdomadaires et que sa rémunération se base sur l'échelon B de la grille indiciaire ;

APPELE à se prononcer sur la création d'un poste à temps partiel et que sa rémunération se base sur l'échelon I de la grille indiciaire pour accroissement temporaire d'activités à compter du 1er avril2023, et que sa carrière suivra celles des fonctionnaires ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE de la création d'un poste adjoint technique territorial à temps non complet à savoir 28 heures hebdomadaires et que sa rémunération se base sur l'échelon 8 de la grille indiciaire pour accroissement temporaire d'activités à compter du 1er avril 2023.

'1912023 OBJET: C REATION DE POSTE - AGENT SOCIAL P RINCIPAL

Le Conseil de Communauté,

VU la loi n' 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l'article 3-3,

CONSIDERANT qu'un agent remplit les conditions pour être promu au grade d'agent social principal de deuxième classe,

APPELE à se prononcer sur la création d'un poste permanent d'agent social principal deuxième classe à temps complet à compter du 1er avril 2023.

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

DECIDE de créer un poste permanent d'agent social principal deuxième classe à temps complet à compter du 1er avril 2023 eL à SUPPRIMER un poste d'agent social'

Monsieur Ie Président met fin à la séance et rappelle que le prochain conseil aura lieu le 11 avril2023

20Procès-verbql de lo séance ordinsire du 28 ntars 2023

COMMUNICA DIVERSES

Monsieur ENGER présente brièvement les retours du salon Dynamik.

Monsieur FISCHER rappelle qu'ily aura ls 'l$ème fête du livre à Marlenheim le 1er et 2 avril et rappelle I'organisation dans la même commune d'un forum de l'emploi le 4 avril.

Monsieur HELLBURG fait part de son mécontentement quant au manque de communication concernant la fermeture de la piscine de Wasselonne.

Monsieur Pierre Guilloton

Secrétaire de séance

Monsieur Daniel Acker

Président de la Co munauté de Communes

2L