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Procès Verbal - CCMV PV 2024 05 28
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Dangolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - CCMV PV 2024 05 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Investissement et développement économique,
L
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 MAI2024
SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER
SeRrucr oRDTNATRE DU coNsErL DE coMMUNAUTE ou 28 MAl2024
Sous rA pREsrDENce oe MorusrEUR Dnrutel ACKER
Nombre de membres élus : 44 en exercice z 44 présents:32 (+ 3 procurations)
Date de fa convocation:. 22 lo5 12024
MEMBRES TITUTAIRES PRESENTS :
BALBRONN : M. DAN|CIREUTENAUER
BERGBIETEN : M. AIbeTt GOETZ
COSSWILLER : M. François SCHNEIDER
CRASTATT: Mme Martine KUNTZ-SARLAT
DAHLENHEIM : M. Nicolas WINLING
DANGOLSHEIM : M. Fabien BLAESS
HOHENGCEFT : M. Pierre Paul ENGER
JETTERSWILLER : Mme SaTah MOSER
KIRCHHEIM : M. PAtriCK DECK
KNOERSHEIM : M. Georges ROBIIZER
MARLENHEIM : M. Daniel FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Geneviève PFERSCH / Mme Geneviève KAPPS
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY
ODRATZHEIM: M. FrançoisJEHL
RANGEN : M. Leon HEITMANN
ROMANSWILLER : M. Dominique HERMANN
SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT : M. Olivier ARBOGAST
WANGENBOURG ENGENTHAL : M. Daniel ACKER
WASSELONNE : Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / Mme
Céline BENFORD / M. Marius KRIEGER / Mme Céline WALTER / Mme Nathalie PETER / M.
DidieT HELLBURG
WESTHOFFEN : Mme Sylvia MARTIN / M. Pierre GEIST
ZEHNACKER : M. PATRICK BASTIAN
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MEMBRES TTTUIAIRES NoN ExcUsEs :
MARLENHEIM : Mme MaTie Anne ROHMER / M. RéMi BARILLON
ROMANSWILLER : MME LACtitiA REDEL
TRAENHEIM : M. GéTaTd STROHMENGER
WANGEN : M. Yves JUNG
WASSELONNE : Mme MaTie SCHEFFKNECHT
MEMBRES TITUI.AIRES ExCUsEs :
FLEXBOURG : M. Denis TURIN
WASSELONNE : M. Jean Christophe FILEZ
MEMBRES EXcUsEs AYANT DoNNE PROCURATION :
MARLENHEIM : M. René GROLLEMUND a donné procuration à M. Pierre Paul ENGER
SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE a donné procuration à M. Olivier ARBOGAST
WANGENBOURG ENGENTHAL : Mme Martine MARCHAL a donné procuration à M. Daniel ACKER 2
Wasselonne le 21 mai 2024
lllossig et ViEnoble
co;ounrulô d? (ollmunrg
Alswce
nÉpuelreuE FRANçAISE
Département du Bas-Rhin
MESDAMES ET MESSIEURS
LES MEMBRES DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le conseil de communauté se réunira en séance ordinaire le
MARDI 28 MAI 2024 A 19HOO HEURES
AU COMPLEXE MULTI SPORTS
Rue des Colchiques - WASSELONNE
(Club house - 1" étage)
et je vous prie de bien vouloir y assister.
Vous trouverez ci-joint l'ordre du jour avec la note de synthèse.
Néanmoins/ en cas d'empêchement de votre part, vous pouvez donner procuration de vote à un collègue de votre choix ; une délégation de pouvoir est jointe en annexe. Vous pouvez nous faire parvenir votre délégation également par mail à adeline.edel@mossigvignoble.fr
Les communes qui ne disposent que d'un siège de titulaire peuvent se faire représenter par le suppléant qui a voix délibérative.
Dans l'attente de pouvoir vous saluer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président
D. ACKER 3
ADMINISTRATION G ENERALE
L". Adoption du procès-verbal de la séance du 09 avril 2024
2". Décisions du Président prises en vertu des délégations du Conseil Communautaire
AFFAIRES GENERALES
3." Adoption et signature de la Convention fixant les modalités de mise à disposition de la salle prévôtale
de Wasselonne à la CCMV pour l'accueil périscolaire
4." Adoption et signature de la convention de mandat entre la CCMV et la commune de Marlenheim pour
le projet ( CAMPUS r à Marlenheim
5." Déclaration préalable de travaux relative au remplacement des stores pour le bureau d'accueil de
l'office de tourisme
6." Protocole de résiliation amiable de bail rural des parcelles concernées par l'emprise du projet du Trail
Center
7.'Approbation des statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la
Région de Saverne
8." Sollicitation du renouvellement de la dénomination de commune touristique pour la commune de
WANGENBOURG ENGENTHAL
AFFAIRES FINANCIERES
9.' Fonds de concours voirie - programme voirie 2O2t,2022 et 2023 (acomptes et soldes)
10." Taxe de séjour 2025 - définition des tarifs et des périodes de perception
l-l-." Décision modificative n"l- - Budget principal
12.' Point d'accueil et d'écoute jeunes : subvention et versements du solde 2023 et de l'acompte2024
MARCHES PUBLICS
13." Consultation pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et services inclus pour les sites dont
la puissance est supérieure à 36Kva et constitution d'un groupement de commande
14." Consultation pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et services inclus pour les sites dont
la puissance est inférieure ou égale à 36Kva et constitution d'un groupement de commande
15." Adoption du programme voirie 2024 et autorisation de lancement des procédures de consultation
16." Voirie 2024lot 01 - Romanswiller, Rue des Cormiers - Attribution et prise en charge du marché
1,7." Lot 09 serrurerie < Trail Center r - attribution et prise en charge du marché suite à une défaillance du
titulaire initial 4
Monsieur le Président ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale
bienvenue. ll propose de désigner Madame EDEL Adeline, comme secrétaire de séance conformément aux dispositions
des articles L.254!-6 el L.254L-7 du code Générale des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président poursuit en énumérant les procurations, constate le quorum et aborde l'ordre du jour.
tE CONSEIL COMM UNAUTAIRE,
PREND ACTE DU PROCES VERBAT DE tA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIT DE COMMUNAUTE DU 09
AVR|t 2024.
Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de communauté du 09 avril 2024 est approuvé à
l'unanimité, avec une voix d'abstention pour Monsieur Fabien BLEASS. 5
7O12024
7tl2024
OBJET: DECISIONS PRISES PAR DETEGATION
Le Conseil Communautaire,
VU les articles L2L22-22 etL2t22-23 du code Général des Collectivités Territoriales applicables
aux Etablissements Publics de Coopération lntercommunales par renvoi de l'article L52Lt-2 du
même code;
VU la délibération n' 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le
Président ;
PREND ACTE des décisions prises par délégation suivantes ;
OBJET: ADOPTION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION FIXANT LES MODAIITES DE MISE A
DISPOSITION DE tA SAttE PREVOTALE DE WASSELONNE A TA CCMV POUR TACCUEIT PERISCOTAIRE
Monsieur M. François JEHL, Vice-Président en charge de la petite enfance, l'enfonce et la jeunesse,
roppelle que lo capacité d'accueil du périscolaire de Wasselonne cour du Château ne permettait pas
d'accueillir tous les enfants sur lo période 2023/2024 et que, dons ce codre, la ville de Wosselonne o proposé de mettre à disposition lo salle prévôtale de la commune. Cette mise à disposition de la salle
prévôtole permet l'accueil supplémentoire de 35 enfonts.
La présente convention a donc pour objet de définir les conditions d'utilisation et la responsabilité des
deux parties dons la mise à disposition de locaux, propriété de la ville de Wasselonne, au profit de lo
Communauté de Communes Mossig et Vignoble pour la mise en æuvre et le fonctionnement de
l'accueil périscolaire ainsi que les modalités financières d'utilisation.
Le Conseil Communautaire,
OUÏ l'exposé de Monsieur François JEHL Vice-Président en charge de la petite enfance, l'enfance et
la jeunesse,
INVESTISSEMENT fiORS MARCHD budqet principal Date Tiers Mt.TTC
VOIRIE 2024 RECHERCHE AMIANÏE ET HAP DANS LES ENROBES 14t05t24 GINGER CEBTP 2922,00
VOIRIE 2024 LEVEES TOPOGRAPHIQUES WESTHOFFEN 14t05t24 CABINET LAMBERT ET ASSOCIES 720,00
VOIRIE 2024 LEVEES TOPOGMPHIQUES NORDHEIM 14t05t24 CABINET LAMBERT ET ASSOCIES 480,00
VOIRIE 2024 LEVEES TOPOGRAPHIQUES SCHARRACHBERGHEIM 14t05t24 CABINET LAMBERT ET ASSOCIES 1 056,00
VOIRIE 2024 LEVEES TOPOGRAPHIQUES MARLENHEIM 14t05t24 CABINET LAMBERT ET ASSOCIES 960,00
VOIRIE 2024 LEVEES TOPOGRAPHIQUES KNOERSHEIM 14t05t24 CABINET LAMBERT ET ASSOCIES 1 140,00
VOIRIE 2024 LEVEES TOPOGMPHIQUES BERGBIEÏEN 14105124 CABINET LAMBERT ET ASSOCIES 480,00
SIEGE ASUS E)PERÏBOOK 02t05t24 LDLC PRO 1276,69
SIEGE BORNE TACTLE OUÏDOOR + INÏERFACE 02105t24 LUMIPLAN 12 588,00
MATERIEL INTERCO FORTNET + CONFIGURATON DES BOIÏERS ET
INSTALLATON
23t04t24 AXANS I964,22
TRAVAUX OT WANGENBOURG P LAQUES P LEX TRANSPARE NT 05t04t24 GRAVURES WUNDERLICH SARL 4255,2C
VOIRIE 2024 LEVEES TOPOGRAPHIQUES WASSELONNË 03t04t24 CABINET LAMBERT ET ASSOCIES 2 856,0C
SUPPORT MOBILE TABLETTE INTERACTIVE 28t03t24 SPEECHI 802,80
INVESTISSEI,IENT (HORS MARCHE) budget annexe ENFANCE
JEUNESSE Date Tierc MITTC
MULl] ACCUETL WASSELONNE MOB|LIER L|TS + MAïELAS 14t05t24 LES 3 OURS 4 476,04 6
7212024
VU la convention jointe en annexe
CONSIDERANT que cette convention a pour objet de définir les conditions d'utilisation et la
responsabilité des parties relativement à la mise à disposition de la salle prévôtale de la commune de
Wasselonne au bénéfice de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT que dans le cadre de cette convention, la répartition des charges pour l'eau,
l'électricité et le chauffage est de 50 % pour la part communale et de 50 % pour la part de la CCMV.
Pour tout autre frais à survenir concernant ce bâtiment, un accord devra être trouvé par avenant à la
présente convention
APPEILE à adopter les termes de cette convention
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE les termes de la convention fixant les modalités de mise à disposition de la salle prévôtale de
Wasselonne à la Communauté de Communes.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tous document à intervenir
OBJET: ADOPTION ET SIGNATURE DE tA CONVENTION DE MANDAT ENTRE tA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ET tA COMMUNE DE MARTENHEIM POUR tE PROJET ( CAMPUS D A MARTENHEIM
M. Daniel FISCHER renseigne l'assemblée sur l'ovoncée du projet et indique que le concours d'architecte
devrait être prochainement lancé afin de pouvoir attribuer le marché en fin d'année.
Le projet doit être réalisé sur une superficie d'environ 2,Shectars et les études préalables ont permis de
définir les besoins dans les grandes lignes, notamment le nombre de salles de classe, Ia salle sportive et culturelle ect...Faisant suite oux interrogations de l'assemblée, M. Daniel FISCHER précise que huit salles de classe sont prévues et que l'objectif est de pouvoir odopter et utiliser les surfaces des solles de classe pour un autre besoin si nécessaire.
M. Nicolas WINLING interroge M. Doniel FISCHER sur ce nouvel aménagement por rapport aux aménagements déjà existonts et notamment par rapport ù l'école de Nordheim.
M. Doniel FISCHER précise que cet équipement se substituera aux écoles qui sont dans le centre de Morlenheim et que lo répartition des élèves sero foite comme actuellement, selon les quartiers de résidence.
Le Conseil Communautaire,
OUÏ l'exposé de M. Daniel FISCHER,
VU la convention jointe en annexe
CONSIDERANT que cette convention a pour objet de de confier au mandataire, la Commune de
Marlenheim de réaliser au nom et pour le compte de la CCMV pour la partie qui lui incombe les
prestations nécessaires durant la phase préliminaire du projet < Campus > dont la vocation est de
vérifier la faisabilité technique, environnementale et financière de l'aménagement projeté (liste non
exhaustive de prestations : études de sol / études environnementales / fouilles archéologiques /....).
Le mandataire sera également chargé de nommer un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour
accompagner les deux structures territoriales dans la réalisation du projet d'aménagement ( Campus
)).
CONSIDERANT que dans le cadre de cette convention, la répartition des dépenses liées au projet est
arrêtée selon les surfaces estimées du projet, 7
7312024
7412024
La Commune de Marlenheim assurera gratuitement I'ensemble des prestations confiées par le
mandant. Elle refacturera à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble sa quote-part
au moment du paiement des prestations (acomptes / soldes / factures uniques).
APPEIIE à adopter les termes de cette convention
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE les termes de la convention de mandat établie entre la Communauté de Communes de la
Mossig et du Vignoble, mandant et la commune de Marlenheim, mandataire concernant le projet
àMarlenheim.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tous document à intervenir
OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE DE tA DECTARATION PREAIABIE DE TRAVAUX REIATIVE AU
REMPI"ACEMENT DES STORES POUR tE BUREAU D'ACCUEIL DE I,OFFICE DE TOURISME
Le Conseil Communautaire,
OUi l'exposé de Monsieur le Président,
VU les dispositions du Code de l'urbanisme et notamment de l'article R 421- 7,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder au remplacement des stores à projection existants par
de nouveaux stores pour le bureau d'accueil de l'office de tourisme sis à Wasselonne ,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite déclaration préalable de travaux et tous documents à
intervenir.
OBJET: PROTOCOTE DE RESIIIATION AMIABLE DE BAIL RURAL DES PARCEIIES CONCERNEES PAR
TEMPRISE DU TRAIT CENTER
Monsieur le Président expose ù l'ossemblée que dans le codre de l'oménagement du site < troil
center >, projet porté par la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble au titre de sa
compétence en matière de développement du tourisme et des sports de noture, il opparait nécessaire
de résilier le boil rurol verbal des parcelles concernées por l'emprise du proiet.
Dons ce codre, des négociations ont eu lieu avec I'exploitant agricole concerné et le montant de
l'indemnité o été fixée selon les grilles d'indemnisation fixées por lo Chombre d'Agriculture.
[e Conseil Communautaire,
OUi l'exposé de Monsieur le Président,
VU les dispositions du Code rural et notamment de l'article L.4Lt-32,
VU les dispositions du Code civil et notamment des articles 2044, 2049 et 2052,
VU le protocole de résiliation amiable joint en annexe, 8
7sl2024
7612024
CONSIDERANT que le présent protocole a pour objet de résilier le bail des parcelles concernées par le
projet de Trail Center et d'indemniser l'exploitant agricole, preneur,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE les termes dudit protocole de résiliation amiable,
AUTORISE le versement de l'indemnité d'un montant de 47 500,00 €,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le protocole de résiliation amiable et tous documents à
interveni r.
OBJET: APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE COIIECTE ET DE TRAITEMENT DES
ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE SAVERNE
Le Conseil Communautaire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'extrait des délibérations du Comité Directeur du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement
des Ordures Ménagères de la Région de Saverne du 03 décembre 2019,
VU l'extrait des délibérations du Comité Directeur du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement
des Ordures Ménagères de la Région de Saverne du 03 mars 2020,
VU les statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Saverne révisés au 1"' janvier 2O2O,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble par représentation-
substitution des communes de Jetterswiller, Knoersheim et Zehnacker, est membre de ce syndicat,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE les statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la
Région de Saverne révisés au 1u' janvier 2O2O.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir.
OBJET : SOLLICITATION DU RENOUVETTEMENT DE tA DENOMITATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
POUR LA COMMUNE DE WANGENBOURG ENGENTHAT
Le Conseil Communautaire,
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme,
VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant I'article 3 et l'annexe ll de I'arrêté du 2 septembre
2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
VU le Code du Tourisme et notamment l'article L 133-11 précisant que < les communes qui
mettent en æuvre une politique du tourisme et qui offrent des capocités d'hébergement pour 9
7712024
I'occueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient ou titre du tourisme,
dons les conditions visées au deuxième olinéo du ll de l'article L. 2334-7 du code général des
collectivités territoriales, dons sa version antérieure ù l'article 150 de la loi n" 2015-7785 du
29 décembre 2075 de finances pour 2016, de la dotation supplémentaire ou de la dotation
particulière identifiées ou sein de lo part forfoitoire de la dotation globale de
fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques. >.
VU les articles R133-32 à R133-36 du Code du Tourisme,
CONSIDERANT que le précédent classement est arrivé à terme,
APPETE à se prononcer sur son renouvellement,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
SOLIICITE le renouvellement du classement de la commune de Wangenbourg-Engenthal en
commune touristique pour une durée de 5 ans.
CHARGE Monsieur le Président de transmettre la présente délibération à Madame la
Préfète de Région.
OBJET: FONDS DE CONCOURS vOlRlE - PROGRAMMES VOIRIE 2021.,2022Er 2023 - ACOMPTES ET
sorDEs
[e Conseil Communautaire,
VU la loi n"2004-809 du 13 août 2004 dispose que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de50% du solde de l'opération.
VU la délibération n" LO/2O78 du 13 FévrierZO1.S du conseil de communauté fixant le montant
des fonds de concours versés par les communes ainsi que les modalités de versement,
VU les soldes et les acomptes de fonds de concours sollicités en annexe de la délibération ;
APPELE à solliciter les acomptes et soldes des fonds de concours suivants;
- Acompte et Solde voirie 2021 : Travaux aménagement voirie RD 1004 - TSPO à Wasselonne
- Soldes voirie 2022 :
. Rue du Coin à Odratzheim
. 2ème tranche rue du 23 novembre à Wasselonne
o Rue de l'Eglise à Dangolsheim
. Rue Jaegerschmidt à Westhoffen
. Aménagement piéton le long de la RD 768 à Hohengoeft
o Rue des Vosges à Bergbieten
o Rue des Vergers à Flexbourg
r Rue du Moulin, de la Krutnau et de Wangen à Kirchheim
- Solde voirie 2023 : Wangenbourg-Engenthal concernant la Haute rue du Schneeberg - Rue du
Schneeberg - lmpasse du Rehberg
- Acomptes voirie 2023 :
o Rue de l'Ecole à Odratzheim
. Rue des Acacias à Crastatt
o Rue du Calvaire à Jetterswiller
. Rue de l'Ecole à Rangen a
a
a
a
a
a
10
Rue du Lavoir à Zeinheim
Rue du Générale de Gaulle RD 260 à Wasselonne
Rue des Roses et lmpasse des Violettes à Marlenheim
Rue de la Mairie et lmpasse de l'Ecole à Nordheim
Rue Niedergasse (tranche 2) à Dahlenheim
Rue du Général Scherb et lmpasse Robert Debré à Westhoffen
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
SOttf C|TE les acomptes et soldes des fonds de concours 2021, 2022 et 2023 tels qu'arrêtés dans les
tableaux annexés ;
ENTEND que les sollicitations sont expliquées et précisées en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
OBJET : TAXE DE SEJOUR 2025 - DEFINITION DES TARIFS ET DES PERIODES DE PERCEPTION.
[e Conseil de Communauté,
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N"2014-1654 du 29 décembre2014;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
vu le décret n" 2015-970 du 3l juillet 2015 ;
Vu l'article 59 de la loi n" 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015;
Vu l'article 90 de la loi n' 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'article 86 de la loi n"2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n" 2Ot7-L775 du 28 décembre 20L7 de finances rectificative pour 2017
Vu les articles 162 et 163 de la loi n" 2O!8-t3L7 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n" 20!9-Lo62 du 16 octobre2019;
Vu les articles L6, LL2,113 et 114 de la loi n"20!9-L479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles L22, L23 et 124 de la loi n"2020-t72t de finances pour 202L;
Vu l'article 76 de la loi n" 2022-L726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu les articles 129 et 140 de la loi n" 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'article L52IL-2L du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l'instauration de la taxe
de séjour pour les établissements publics de coopération intercommunale,
7812024 tt
Vu l'article R 2333-53 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant notamment que les dates auxquelles le produit de la taxe de séjour perçu par les logeurs et versé au receveur, sont fixées par délibération,
Vu la délibération du 11juin 2OL2du Conseil Général du Bas-Rhin portant sur l'institution d'une taxe
additionnelle à la taxe de séjour
APPETE à fixer les tarifs de la taxe de séjour et les périodes de perception pour l'année 2025,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1
La Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble a institué une taxe de séjour sur
l'ensemble de son territoire depuis le 1"' janvier 2017.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire
et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter duler janvier 2025.
ARTICLE 2
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés
dans le territoire.
On peut citer
Palaces
Hôtels de tourisme
Résidences de tourisme
Meublés de tourisme
Villages de vacances
Chambres d'hôtes
Auberges collectives
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air.
Ports de plaisance,
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne
relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1' à 9".
La taxe de séjour est perçue sur l'ensemble du territoire auprès des personnes hébergées à titre
onéreux et qui ne sont pas domiciliées dans la communauté de communes. (voir : article 1.2333-39 du
Code Général des Collectivités Territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant
de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de
l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de
son séjour.
La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour
ARTICLE 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 :
La Collectivité Européenne d'Alsace (Conseil Département du Bas-Rhin) par délibération en date du 11
juin 2012 a institué une taxe additionnelle de !0 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément L2
aux dispositions de l'article 13333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté
de Communes de la Mossig et du Vignoble pour le compte de la Collectivité Européenne d'Alsace dans
les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à
partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
ARTICLE 5 :
Conformément aux articles 12333-30 et 12333-41 du CGCT,
Les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1"' juillet de l'année pour être
applicable à compter de l'année suivante.
Le barème suivant est appliqué à compter du 1"' janvier 2025 13
Catégories d'hébergement
Pou r
information :
Taxe au
bénéfice de la
collectivité à
compter du
07/01./2024
Ianl
plancher
Tarif
plafond
Proposition
au
0L/0Ll2O2s
Pour
information
Tarif incluant
laTAdel0%
due à la CEA
Palaces 2,90 € 0,70€ 4,80 € 4,00 € 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme
5 étoiles
1,90 € 0,70 € 3,50 € 3,00 € 3,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme
4 étoiles
l,7o € 0,70€ 2,60 € 2,00 € 2.20€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme
3 étoiles
1.10 € 0,50 € 1,,70 € L,zO € t,32€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme
2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0.90 € 0,30 € 1,00 € 1,00 € 1,10 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, auberges collectives
0,70 € 0,20 € 0,80 € 0,80 € 0.88 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans les aires de
camping-cars et parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24h
0,50 € 0,20 € 0,60 € 0,60 € 0,66€
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,20€ 0,20 € o,22€ 1.4
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnés dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5%
du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée
correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
ARTICLE 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT :
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
ARTICLE 7
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
auprès de la Communauté de Communes de la Mossig du Vignoble.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet
a En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre avant le 1"0 chaque mois, le
formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.
a En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois
Tous les 3 mois, le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant
le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement, avant le
15 du mois qui suit la période de collecte.
Les dates auxquelles les logeurs reverseront le produit de la taxe de séjour au receveur comme suit
o 15 avril : pour la période du 1"' janvier au 31 mars
r 15 juillet : pour la période du 1u'avril au 30 juin
r 15 octobre : pour la période du 1" juillet au 30 septembre
o 15 janvier : pour la période du 1" octobre au 31 décembre
DECIDE de verser à l'Association Touristique Mossig et Vignoble une subvention équivalente au
produit de la taxe de séjour ainsi perçue.
7912024 OBJET: DECISION MODIFICATIVE N1- BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération n" 50/2024 du 09/04/2024 adoptant le budget primitif de l'exercice 2024 pour le
budget principal
VU la délibération n' 52/2024 du 09/0a/2024 adoptant le budget primitif de l'exercice 2024 pour le
budget annexe Trail Center
CONSIDERANT que l'indemnité versée à l'exploitant agricole dans le cadre du protocole de résiliation
pour la partie prairie du Trail Center est à imputer sur le compte du terrain mis à disposition,
CONSIDERANT que les subventions perçues doivent être réaffectées suite à une répartition erronée
ou à une évolution de la répartition, 8012024
15
CONSIDERANT la proposition de décision modificative N1 ci-dessous;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE les décisions modificatives N1 présentées ci-dessus.
OBJET : POINT D'ACCUEII ET D'ECOUTE JEUNES (PAEJ]- SUBVENTION ET VERSEMENT DU SOTDE
2023 ET ACOMPTE 2024
Monsieur François JEHL, vice-président en charge de l'enfance et de la jeunesse expose au conseil de
communauté que les Points d'Accueil et d'Ecoute Jeunes ont une fonction d'occueil, d'écoute, de
soutien, de sensibilisotion, d'orientation et de médiotion qui s'adresse oux jeunes en difficultés et à leur
entourage odulte. L'objectif est :
la prévention globole du mal-être,
la prévention de Ia marginolisation, de lo toxicomanie et de lo délinquonce,
la participotion ou réseou des intervenants locaux.
Pour rappel, sur notre territoire, le PAEJ est accueilli :
- au Collège Grégoire de Tours à Marlenheim à raison de 4 heures le jeudi de 8h30 à 72h30, - ou Collège Marcel Pagnol à Wosselonne ù raison de 4 heures por semaine le vendredi de th ù 73h, - dans les locoux de l'Animotion Jeunes ù Wasselonne à raison de 7 heure par semoine le vendredi de 8h à th pendant les périodes scoloires et 4 heures por semaine le vendredi de 8h ù 13h pendant les voconces scolaires.
Chapite/
opération
[Ëpenses Recdtes Obsenatims Article Forrction
Subention Agence de I'eau WB
Opéntion sous mandat CCPS
n\ëstissement
' 2o1g
OPFI
' 1n1 ' 4æ21101 633 01 21964,nC 21964.32C
$ opénation sous mandat Romanswille Subæntion CEA piste cyclable .'t$;'$î"- 32 598.95 € 32 598,95 € OPFI a 24 Total ' e582toos ' 1n3 01 845 7
Budget annexe Trail Center
Fonctior 0épenses Rec€{ts ObsenBlions Chapite/ Opéralion
Article
47 s00,00 €
-47 500.00 €
lnwstissement
Terain mis â dspositlm
Construction
7
7
21
23
21711
2313 16
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération n" 5t/2O24 du 09 avril 2024 adoplant le budget annexe Enfance Jeunesse de
I'exercice 2024,
OUi l'exposé de Monsieur JEHL, Vice-président en charge de l'enfance et la jeunesse,
CONSIDERANT que pour l'exercice 2023, l'association Alt demande
subvention 2023 d'un montant de 6 870 € :
- Montant prévisionnel subvention CCMV 2023 :13 Ot} €
- Montant réel subvention CCMV 2023 : 13 375 €
- Acompte déjà versé : 6 505 €
- Solde à verser : 6 870 €
le versement du solde de la
8tl2024
CONSIDERANT que pour l'exercice 2024, l'association Alt demande le versement de l'acompte de 50%
soit 6 728 €
- Montant prévisionnel subvention CCMV 2024 : !3 456 €
- Acompte de 50% à verser :6 728 €
APPETE à se prononcer sur le versement du solde de la subvention pour l'exercice 2023 d'un montant
de 6 870,00 €
APPETE à se prononcer sur le versement de l'acompte de50% soit 6 728 € pour l'exercice 2024,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
PREND ACTE du résultat comptable 2023.
AUTORISE le versement du solde pour l'exercice 2023 d'un montant de 6 870,00 €.
PREND ACTE du budget prévisionnel 2024.
AUTORISE le versement de l'acompte de 50% d'un montant de 6 728 € pour l'exercice 2024.
OBJET : CONSULTATION MARCHE DE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D,ELECTRICITE ET SERVICES
INCTUS POUR tES SITES DONT TA PUISSANCE EST SUPERIEURE A 36KVA - CONSTITUTION D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES
Le Conseil Communautaire,
VU la loi ( NOME > Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie du 7 Décembre 2010 qui prévoit la
fin des tarifs réglementés d'électricité > 36Kva au 3L Décembre 20L5,
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2113-6 à L 2113-8 relatifs au groupement de commandes,
CONSIDERANT que le précédent marché conclu pour une durée de 3 ans (2021-2024) arrive à terme
le 31 décembre 2024 et par conséquent il s'agit de renouveler le marché pour une nouvelle période
de trois ans (2025-2027).
CONSIDERANT que la communauté de communes est également concernée par ce dispositif,
CONS| DERANT que les besoins exprimés sont supérieurs à 22'1,000 € HT et qu'à ce titre la consultation
relève des procédures formalisées, tel que défini aux articles L 2124-2 et R 2L24-2 du Code de la
Commande Publique,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, 8212024
L7
DECIDE de constituer un groupement de commandes afin de coordonner la fourniture et
l'acheminement d'électricité et services inclus pour les sites dont la puissance est supérieure à 36kva,
ayant comme membres :
la Communauté de Communes Mossig Vignoble, la commune de COSSWILLER, la commune de DAHLENHEIM, la commune de DANGOLSHEIM, la commune de HOHENGOEFI la Ville de MARLENHEIM, la commune de NORDHEIM, la commune de ROMANSWILLER, la commune de TRAENHEIM, la commune de WANGENBOURG-ENGENTHAL, la Ville de WASSELONNE, la commune de WESTHOFFEN, la commune de ZEINHEIM, le SIVU du Goeftberg,
ADOPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes,
CHARGE Monsieur le Président de procéder à la consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert
tel que défini aux articles LZl24-2 et R2L24-2 du Code de la Commande Publique,
ENTEND que la communauté de communes sera coordonnatrice du groupement de commandes et à
ce titre elle est chargée :
de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation,
d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par
les membres,
de procéder à l'ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des dispositions de
l'article 2t!3-7 du Code de la Commande Publique et de désigner le fournisseur, (de l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence à la notification du marché),
de signer le marché et de le notifier ; chaque membre du groupement exécutera le marché pour la
part qui le concerne et s'engage à honorer les dépenses et à prévoir les crédits nécessaires dans son
budget.
ENTEND également la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur du fait que la valeur
exprimée des besoins relève du seuil des procédures formalisées,
PREND ACTE que le groupement de commandes est constitué pour une période de 3 ans,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes
ainsi que tous documents à intervenir.
AUTORISE Monsieur le Président à lancer la procédure de consultation
OBJET : CONSULTATION MARCHE DE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET SERVICES
INCLUS POUR tES SITES DONT tA PUISSANCE EST INFERIEURE OU EGATE A 35KVA - CONSTITUTION
D,UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Le Conseil Communautaire,
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2LL3-6 à L 2113-8 relatifs au groupement de commandes,
CONSIDERANT que la communauté de communes est également concernée par le besoin de fourniture et d'acheminement d'électricité pour les sites dont la puissance est inférieure ou égale à
36kva,
CONS| DERANT que les besoins exprimés sont supérieurs à 22! 000 € HT et qu'à ce titre la consultation
relève des procédures formalisées, tel que défini aux articles L 2124-2 et R 2124-2 du Code de la
Commande Publique, 8312024
18
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de constituer un groupement de commandes afin de coordonner la fourniture et
l'acheminement d'électricité et services inclus pour les sites dont la puissance est inférieure ou égale
à 36kva, ayant comme membres :
la Communauté de Communes Mossig Vignoble, la Ville de MARLENHEIM et la Ville de WASSELONNE
ADOPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes,
CHARGE Monsieur le Président de procéder à la consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert
telque définiaux articles L2L24-2 et R2L24-2 du Code de la Commande Publique,
ENTEND que la communauté de communes sera coordonnatrice du groupement de commandes et à
ce titre elle est chargée :
de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation,
d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par
les membres,
de procéder à l'ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des dispositions de
l'article 21,13-7 du Code de la Commande Publique et de désigner le fournisseur, (de l'envoi de l'avis
d'appel public à la concurrence à la notification du marché),
de signer le marché et de le notifier ; chaque membre du groupement exécutera le marché pour la part qui le concerne et s'engage à honorer les dépenses et à prévoir les crédits nécessaires dans son
budget.
ENTEND également la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur du fait que la valeur
exprimée des besoins relève du seuil des procédures formalisées,
PREND ACTE que le groupement de commandes est constitué pour une période de 3 ans,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes
ainsi que tous documents à intervenir.
AUTORISE Monsieur le Président à lancer la procédure de consultation
OBJET : PROGRAMME VOIRIE 2024 - ADOPTION DU PROGRAMME ET AUTORISATION DE
TANCEMENT DES PROCEDURES DE CONSUTTATION
Le Conseil Communautaire,
VU la présentation du programme des travaux de voirie pour l'année 2024 détaillé ci-après,
BERGBIETEN - rue des Loisirs : 42 000,00 € HTl 50 400,00 € TTC
KNOERSHEIM - rue de la Fontaine : L22 400,00 €HT / L46 880,00 € TTC
KNOERSHEIM - rue des Chevaliers : 95 000,00 €HT / L14 000,00 € TTC
MARLENHEIM - rue des Prés (ZA) : 135 000,00 €HT / L62 000,00 € TTC
NORDHEIM - rue de l'Ecole : 85 000,00 €HT I t02 000,00 € TTC
SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT - rue du Puits : 60 000,00 €HT / 72 000,00 € TTC
SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT - rue des Vergers : 40 000,00 €HT / 48 000,00 € TTC
WASSELONNE - rue de Romanswiller : 571 500,00 € HT / 685 800,00 € TTC
WESTHOFFEN - rue Léon Blum : 155 000,00 € HT / 186 000,00 € TTC
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le montant estimatif des travaux de voirie 2024, 8412024
8sl2024
19
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter des subventions dans le cadre de la réalisation de ces
travaux,
CHARGE Monsieur le Président de procéder à la consultation d'entreprises pour la réalisation de ces
travaux,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir relativement à ce programme
de voirie 2024.
OBJET : VOIRIE 2023 - tOT01 ROMANSWIIIER, RUE DES CORMIERS - ATTRIBUTION ET PRISE EN
CHARGE DU MARCHE DE TRAVAUX
Le Conseil Communautaire,
VU le Code de la Commande publique et notamment des articles L2723-L et R21,23-1, et suivants ;
VU la délibération n"35/2023 du 11 avril 2023 par laquelle le conseil de communauté a autorisé le
lancement de la procédure de consultation pour les travaux de voirie à Romanswiller, rue des
Cormiers.
VU l'analyse des offres suite à la réception des candidatures,
APPELE à se prononcer sur l'attribution et la prise en charge du marché
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer le marché à la société DIEBOLT TP, 1er du classement (note L9,301201, pour un
montant de 1,93 957,50 € HT soit 232749,OO€TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché et tous actes et documents nécessaires à la bonne
exécution du marché.
OBJET : TRAIL CENTER - tOT09 SERRURERIE - ATTRIBUTION ET PRISE EN CHARGE DU MARCHE
ll est roppelé ou Conseil que dans le cadre de la réolisation des trovoux de construction du Troil Center,
le Conseil de Communouté ovait, par délibération n"57/2023 en dote du 27 juin 2023, attribué et pris
en charge le marché LOT09 SERRURERIE à la société GROELL pour un montant de 40 896,80 € HT soit
49 076,76 € TTC. Or, cette société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Une nouvelle
consultotion a donc été loncée.
[e Conseil Communautaire,
VU le Code de la Commande publique et notamment des articles L2t23-L et R2123-1 et suivants ;
VU la délibération n" !381202! du 14 septembre 202L autorisant Monsieur le Président à lancer la
procédure de consultation des entreprises,
VU la délibération n"57l2023 en date du 27 juin 2023 attribuant le marché LOT09 SERRURERIE à la
société GROELL
CONSIDERANT que la société GROELL a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'il
convient d'attribuer le marché à une nouvelle entreprise, 20
VU l'analyse des offres suite à la réception des candidatures,
APPETE à se prononcer sur l'attribution et la prise en charge du marché,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer le marché à la société METALEST, 1er au classement (note 93/100) pour un
montant de 38 490,00 € HT soit 46 188,00€ TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché et tous actes et documents nécessaires à la bonne
exécution du marché.
L'ordre du jour étant épuisé et aucun membre ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la
séance.
A.EDEL
Secrétaire de Séance
M.Danie|ACKER
Président de la Communauté de Communes
Mossig et
%[