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Déliberation - delib 2025 12 07 cdg26 contrat d assurance des risques statutaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 12 07 cdg26 contrat d assurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
ET Publié le
Y
TE ee er PTT "Le ID : 026-212601314-20251201-202512 07-DE 72" 4 & î 1j
# . » #", S REPUBLIQUE FRANCAISE - Arrondissement de NYONS
Del Tr nm ju CANTON DIEULEFIT - Commune d'EYZAHUT
EYZAHUT REGISTRE DES DELIBERATIONS en Drôme provençale
Séance du 1° décembre 2025
Convocation du 25 novembre 2025
Membres afférents au Conseil Munici-
pal : 11
En exercice : 10
Membres présents à la séance Alibé ï -12- M. Aubert, M. Brezzo, ]. Chabanas, C. Délibération 2025-12-07 Poncet, A. Ramousse, M.C Rey, F. Simian | . Objet : Contrat d'assurance des risques
Absent : G. Bernard, C. Bochaton, S. Gi- statutaires 2027-2032, et
EU, conventions de participation Excusés : - £ : z Prévoyance et Frais de santé
Président de séance : F. Simian. (mutuelle) 2027-2032
Secrétaire de séance : M. Brezzo
L'an deux mille vingt-cinq le 1° décembre à 18h30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de Fabienne SIMIAN, Maire.
Madame La Maire expose :
L'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
L'opportunité pour la Collectivité / l'Etablissement de faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé ».
L'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
Que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Considérant que le fait de donner mandat au CDG26 pour lancer les procédures aux contra ui seront
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
Pour le contrat groupe risques statutaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Pour les conventions de participation prévoyance et frais de santé :
Vu les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 026-212601314-20251201-2025 12 07-DE
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
Vu l'avis favorable du comité social territorial du CDG26 du 22.09.2025 concernant la
participation des frais de santé.
DECIDE
La Collectivité d'Eyzahut donne mandat au Centre de gestion de la Drôme pour lancer des consultations, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances risques statutaires et des conventions de participation de prévoyance et de frais de santé auprès d'entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Pour le contrat groupe risques statutaires :
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt
préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2027.
Régime du contrat : capitalisation.
Pour la convention de participation prévoyance :
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
Incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1° janvier 2027.
Régime du contrat : capitalisation.
Pour la convention de participation frais de santé
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
Garanties complémentaires aux régimes obligatoires de base en matière de soins de santé dans le cadre d’un contrat responsable au sens de l'article L871-1 du code de la sécurité sociale.
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1°" janvier 2027
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ulté- rieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonc- tion Publique Territoriale de la Drôme
AUTORISE Madame la maire à signer tout document y afférent ;
Fait et délibéré les jours, mois et an que des
_La Maire,
#7 — Fabienne SIMIAN
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouVoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Admi- nistratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.