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Procès Verbal - pv cm 24062025 relu signe pl Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Compertrix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24062025 relu signe pl)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE COMPERTRIX

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/06/2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures, l’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal

LEFORT, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-

Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-

RUELLE, Liliane MARTIN, Dominique POMMIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Francis FLOT, Laure PAROT.

VOTE PAR PROCURATION : Francis FLOT ayant donné pouvoir à Liliane MARTIN

Laure PAROT ayant donné pouvoir à Françoise LENORMAND RUELLE.

Nomination d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne Tommy ARCHIMBAUD pour remplir des fonctions de secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 mai 2025

Le procès-verbal de la réunion du dernier conseil municipal du 27 mai 2025 est approuvé à l’unanimité. Pascal LEFORT précise que les délibérations relatives aux projets d’implantation d’éoliennes ont suscité des interrogations au sein des services de la préfecture et du commissaire enquêteur.

Pascal LEFORT présente l’ordre du jour conformément à la convocation ainsi que les questions diverses qui seront

évoquées lors de cette réunion.

2. Délibération n° D 2025 026 : Adhésion à la convention « agent chargé de la fonction d’inspection » -

prévention des risques

Pascal LEFORT apporte des précisions sur les missions de préventions et de sécurité au sein de la structure

communale. Il indique que le document faisant foi au titre de la prévention, dénommé document unique, est

régulièrement mis à jour selon les mesures prises. Cependant, il est nécessaire de disposer d’une personne chargée

de la fonction d'inspection pour contrôler la bonne application des règles d'hygiène et de sécurité au travail et pour

formuler les propositions nécessaires correctives. Les missions sont définies dans une convention. Le Centre de

Gestion de la Marne dispose d’agents spécialisés dans ce domaine pour un coût relativement modique. Un droit

annuel estimé à 154 € pour 2025 et ensuite une inspection pour un cout de 480 € par journée avec rédaction d’un

rapport.

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGPF), notamment ses articles L452-44 et L812-2,

Vu l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction

publique,

Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 5,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85- 603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale

Vu l’Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité,

Page 1 sur 3Vu la délibération n°2023-08 du Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 26/01/2023, instaurant une nouvelle offre de service en inspection concernant la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d’inspection auprès des collectivités, accompagnée d’une nouvelle tarifi- cation pour ces prestations,

Le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants :

Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher

toute altération du fait de l'exercice de leurs fonctions ainsi qu’au respect de la réglementation en vigueur.

Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un agent chargé de la fonction d’inspection.

Le Centre de Gestion de la Marne dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant une équipe pluridisci- plinaire dont des agents chargés de la fonction d'inspection. Ces derniers exercent les missions d’inspections décrites au sein du décret 85-603 modifié.

Considérant que la convention « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection » proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération permet aux collectivités de :

- Faire appel aux compétences de l’ACFI du Centre de Gestion afin de contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité

- Proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion, reposant d’une part sur une tarification forfaitaire annuelle justifiant d’un droit d’accès à la mise à disposition de personnel qualifié en inspection, et d’autre part sur une facturation au réel du temps de mise à disposition effectué au bénéfice de la collectivité co-contractante,

Il propose l’adhésion à la convention de mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection du Centre de gestion de la Marne à compter du 1° juillet 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e DECIDE d'adhérer à compter du 1° juillet 2025 à la convention « Agent Chargé de la Fonction d’Inspec-

tion » du Centre de gestion de la Marne.

e AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante,

e INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 011, article 622.

3. Questions diverses :

e PLUi: Pascal LEFORT présente l’état d'avancement du document. Toutes les zones ont été définies. Le règlement d’urbanisme est en cours de rédaction par l’Agence d’urbanisme. La Commune de Compertrix disposant d’un Programme local d’urbanisme (PLU) à jour, elle ne devrait pas être impactée par d’éventuelles modifications.

e _Nov’habitat : Le 1° compte rendu fait état d’un début de préparation de chantier à partir du 14/07/2025.

e Projet de cantine : Pascal LEFORT indique que les dépenses engagées depuis le début du projet représentent un peu moins de 100 000€. Il indique qu’après en avoir discuté individuellement avec tous

les membres du Conseil Municipal, il a noté un accord unanime pour la concrétisation de ce projet. Par ailleurs, Pascal LEFORT précise que ce projet doit aussi se poursuivre au regard du caractère « provisoire » de l’organisation actuelle du service de cantine dans la salle polyvalente dont la rénovation

énergétique sera nécessaire. Il indique que le nombre d’élèves continue d’augmenter doucement. Le lancement prochain du lotissement de Nov’habitat viendra conforter les effectifs à un moment où le nombre d’enfants pourrait baisser. Pascal LEFORT présente les subventions attendues et celles notifiées

récemment, la DSIL pour 165 250 €. Il évoque les conditions d’emprunt et l’enveloppe nécessaire basée sur 500 000 €. Pascal LEFORT indique qu’un appel d’offre sera lancé prochainement et la maîtrise du coût des travaux sera permise par des négociations. Le calendrier annoncé est le suivant : " Lancement de l’appel d’offre début juillet

"Réponse pour mi-septembre

“" Analyse et négociation jusque mi-octobre

"Notification des attributions fin octobre

Page 2 sur 3"Préparation de chantier à compter de début novembre pour une durée de 2 mois “ Début des travaux début janvier

" 10 à 12 mois de travaux. Fin estimée en décembre 2026.

e Végétalisation de l’école primaire: Pascal LEFORT indique qu’il a défendu le projet de végétalisation de la cour de l’école élémentaire. Cette végétalisation consisterait à retirer du bitume pour le remplacer par des aménagements et espaces verts. Les enseignantes ne s’y opposent pas mais sont sensibles aux conditions de récréation. Il nécessaire de faire des sondages de la cour afin de connaitre la composition du sol. Ces études permettront d’envisager la capacité d’aménager la cour.

e Gouvernance de la Communauté d'Agglomération de Châlons : la fin de mandat nécessite de revoir les scénarios de gouvernance. Les règles de droit font naître 3 scénarios qui entraînent la perte d’un siège sur les deux que possède la commune de Compertrix. La commune ne délibérera pas et laissera l’accord de droit commun s’instaurer. Pascal LEFORT a manifesté fermement son désaccord profond sur cette réforme et projette d’écrire aux députés pour contester le nouveau calcul des sièges.

e Diagnostic cyber sécurité : Le gendarme spécialisé dans la cybersécurité est venu faire un diagnostic. Le bilan est plutôt rassurant même si cela a permis de détecter quelques failles. Il a conseillé de prendre

l’attache d’une entreprise spécialisée dans ce domaine.

e Achat de décoration de Noël : Une réunion de la commission cadre de vie s’est tenue en présence d’un commercial de décoration de noël. Un devis a été établit à l’issu des propositions retenues par les membres de la commission. Des luminaires seraient installés dans le rond-point de la route de Blacy et sur le reste de la commune des panneaux rétroréfléchissants seront installés, limitant ainsi la consommation électrique. Une offre en location de matériel pour une durée de 3 ans a également été

faite à titre de comparatif.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Date du prochain Conseil Municipal le Mardi 26 août 2025 à 19h00

Le secrétaire de séance, Le Maire

Tommy ARCHIMBAUD

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