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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 114 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 114 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2019-114
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2019 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-10-31-001 - 2019 10 31 AP de retrait AP 03 07 2019 SICLA (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-10-31-001
2019 10 31 AP de retrait AP 03 07 2019 SICLA
Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté n° 65-2019-07-03-003 du 3 juillet 2019 portant
modification des statuts du SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de
Luz-Ardiden -(SICLA);
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-31-001 - 2019 10 31 AP de retrait AP 03 07 2019 SICLA 3 Be : Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N°
et des collectivités locales
portant retrait de l’arrêté n° 65-
Bureau des relations avec les 2019-07-03-003 du 3 juillet 2019 collectivités territoriales portant modification des statuts du
SIVOM à la carte des domaines
skiables de Cauterets et de Luz-
Ardiden (SICLA)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5 à L.5211- 20 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 1966, autorisant la création du syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) de l’Ardiden, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 n° 65-2018-12-06-001 portant transformation du
SIVOM de l’Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-
Ardiden, et extension de son périmètre à la commune de Cauterets ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 n° 65-2019-06-14-006 portant modification de l’arrêté
préfectoral du 6 décembre 2018 portant transformation du SIVOM de l’Ardiden en SIVOM à la
carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden, et extension de son périmètre à la
commune de Cauterets, suite à l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau
du 7 juin 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 n° 65-2019-07-03-00 portant modification des statuts du
SIVOMà la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz- Ardiden (SICLA), ;
Vu l’ordonnance n° 1902002 du 14 octobre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de
Pau ;
Considérant que l’ordonnance du juge des référés du 14 octobre 2019 suspend l’exécution de
l'arrêté préfectoral n° 65-2019-07-03-003 du 3 juillet 2019 en tant qu’il approuve les statuts et le
règlement financier du SIVOMà la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Courriel : prefecture{@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-31-001 - 2019 10 31 AP de retrait AP 03 07 2019 SICLA 4 ARRETE
ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral n° 65-2019-07-03-003 du 3 juillet 2019 portant modification
des statuts du SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden (SICLA)
est retiré.
ARTICLE 2 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Mme la Sous-Préfète d’ Argelès-Gazost, M, le Président
du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Ardiden, Mmes et MM. les Maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié auxdites communes
et syndicat.
Tarbes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Samuel BOUJU
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex
9;
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-10-31-001 - 2019 10 31 AP de retrait AP 03 07 2019 SICLA 5