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Déliberation - cms 04 28 DEL Urba Signa Avenant N 1 EPFLR OCCITANIE
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 04 28 DEL Urba Signa Avenant N 1 EPFLR OCCITANIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
e te 14/06/2028 re le 14/06/2023 MAIRIE DE LE BOULOU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023 |] L'an deux mille vingt-trois, 30 mai 2023 à 18h30 MUR M RS nn mn nn bn sm ne men nn nent PRÉSENTS : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1* adjoint, Rolande LOIGEROT 2ème adjointe, Aline MOSSÉ 4ème adjointe, Carlos GREZES 5ère adjoint, Jean-Marc PACULL 6? adjoint, Stéphanie PUIGBERT Tère adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Nadège HOFFMANN, Esther GARCIA, Véronique GANDOU-NALLET, Pierre VERCLYTTE, Patrick FRANCES, Ciaudine MARCEROU, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Alain GRANAT, ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Hervé CAZENOVE à Jean-Claude FAUCON, Catherine PUBIL-JUANOLA à Aline MOSSE, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Robert DUGNAC à Jean-Marc PACULL, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM à Stéphane GRAU, Florent GALLIEZ à Patrick FRANCES ABSENTE EXCUSEE : Rose-Marie QUINTANA ABSENTE NON EXCUSEE : Anne LECLERCQ SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline ROCAS Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte. MAO RS RURAL RAR eee terne ques scisant oi eq céuan 14/06/2023 > 14/06/2023 23_04_28_DEL_URBA _SIGNA AVENANT N°1_EPFLR_OCCITANIE AVENANT N°1 CONVENTION OPÉRATIONNELLE « RUE DU 4 SEPTEMBRE » ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER OCCITANIE/COMMUNE DU BOULOU Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL adjoint à l'urbanisme, qui rappelle à l'assemblée, - Vale CGCT, - Vu le décret n° 2008-670 du 02 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier Languedoc- Roussillon, - Vu la délibération en date du 07 octobre 2010 par laquelle la commune du Boulou a adhéré à l'EPFLR, - Vu la délibération n° 2018.06-03 portant approbation de la convention opérationnelle relative au portage foncier d'une ancienne cave viticole attenante à l'école élémentaire, - Vu la convention opérationnelle signée le 25 juillet 2048 par la commune du Boulou et l'établissement public foncier Languedoc-Roussillon, - Vu la délibération en date du 16 février 2023 prise par le bureau de l'établissement public foncier portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention susmentionnée, Considérant que le terme de la convention opérationnelle est fixé au 25 juillet 2023, Considérant la suppression du projet d'agrandissement de l'école, il est nécessaire de réajuster la programmation de logements et de désigner un opérateur, Considérant qu'il y a lieu de modifier la convention par voie d'avenant, pour proroger sa durée de trois années supplémentaires, Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte dans l'avenant n°1 : Une modification de la convention par voie d'avenant, pour proroger sa durée de trois années supplémentaires, portant la durée de la convention à 8 ans à compter de la date d'approbation par le préfet de région, [De modifier la clause d'actualisation du prix de revient, conformément aux dispositions du PPI en vigueur au sein de l'établissement, EToutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées et applicables dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans l'avenant, lesquelles prévalent an cas de contestation. Suite à cet exposé, Monsieur Jean-Marc PACULL demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer. Le conseil municipal, É ou l'exposé de Monsieur Jean-Marc PACULL, après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITE D'APPROUVER le projet d'avenant n° 1 à la convention opérationnelle à passer entre Le Boulou et l'Établissement Public Foncier Languedoc-Roussillon tel qu'annexé à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 14/06/2023 Reçu en préfecture le 14/06/2023 Publié le ER ID : 066-216600247-20230530-230428-DE D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document et pièces nécessaires à la mise en œuvre de ladite convention. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme, Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : Affichage le : Insertion au recueil des actes administratifs : Notification le : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 14/06/2023 Reçu en préfecture le 14/06/2023 Publié le ER ID : 066-216600247-20230530-230428-DE to Reçu en préfecture le 14/06/2023 Publié le ER ID : 066-216600247-20230530-230428-DE Envoyé en préfecture le 14/06/2023 | || —