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Déliberation - 2023 78 AR
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 78 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR Reçu en préfecture le 24/10/2023
DT M CT Te Publié le 24/10/2023 ARRONDISSEMENT DE DIJON «nl E ; _ CANTON SAINT-APOLLINAIRE ID : 021-212105407-20231024-2023 78-DE
De
COMMUNE DE SAINT-APOLLINAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 octobre 2023 Délibération n° 2023-78 L'an deux mille vingt-trois le seize octobre à 18h30,
Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-François DODET, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10 octobre 2023.
Etaient présents : 24
Mesdames, Messieurs, Jean-François DODET, Frédéric GOULIER, Annie LOCATELLI, Céline RABUT, Rémi DELATTE, Patricia RABELKA M'BENGUE, Gérard FOUCARD, Robert PETIOT, Charles-Louis PENEZ, Frédéric TISSOT, Florence GRAPIN, Françoise CAMILLERI, Fabrice ROUSSEL, Laurence AUCLIN, Olivier ARBEZ, Cécile BARDIN, Lydia CRETE, Mélanie COUSIN, Laurent THEOU, Alberta AWAD, Lionel CHENAL, Fatiha CHARIFI ALAOUI, Antoine CAMUS, Laurianne SENE.
Etait excusé ou absent: 5
Mesdames et Messieurs, Véronique CHARBOIS, Maxime AMBARD, Aurélia MERLE {pouvoir à Gérard FOUCARD), Aurélie DE VOS, Aubin AMARDEIL (pouvoir à Frédéric GOULIER).
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Fatiha CHARIFI ALAOUI et M. Antoine CAMUS ont été nommés secrétaires.
Monsieur Frédéric GOULIER expose le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)},
Considérant que depuis le 25 septembre 2014, la Communauté d'Agglomération du Grand Dijon, devenue Communauté Urbaine au 1er janvier 2015 puis Dijon Métropole au 25 avril 2017, exerce en lieu et place des communes la compétence « création, aménagement et entretien des voiries ; signalisation ».
Le transfert de ces compétences a entraîné de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles appartenant aux communes, situés sur le territoire de Dijon Métropole et utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Avec le statut de métropole, établissement public de coopération intercommunal le plus intégré, le transfert des biens issus des transferts de compétences, est soumis au régime du transfert en pleine propriété des communes vers Dijon Métropole et non plus de la mise à disposition.
Ainsi, en vertu des statuts métropolitains de Dijon Métropole et en application des dispositions combinées des articles L5211-5 et L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d'opérer ce transfert en pleine propriété sous la forme d'un procès-verbal de transfert constituant un acte portant sur les biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l'exercice par la Métropole de la compétence «4 création, aménagement et entretien des voiries ; signalisation », en lieu et place des communes de ses communes membres.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le 24/10/2023 S L O7
Délibérati ID :021-212105407-20231024-2023 78-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE 26 VOIX POUR, [0 VOIX CONTRE, O ABSTENTION) :
- d'approuver le projet de procès-verbal ci-annexé actant, par accord amiable, le transfert en pleine propriété dans le patrimoine de Dijon Métropole des biens
et droits à caractère mobilier et immobilier appartenant à la commune de Saint-
Apollinaire mis à disposition dans le cadre du transfert à Dijon Métropole de la
compétence «création, aménagement et entretien des voiries ; signalisation »,
sous condition qu'il n'y ait pas d'impact négatif sur les dotations de l'Etat et en
particulier sur la DSR d'une part et que si tel était le cas, Dijon métropole
s'engage à compenser l'éveniuelle perte sur ces dotations d'autre pari :
- d'autoriser M. le Maire à apporter à ce projet de procès-verbal de transfert en
pleine propriété des modifications de détail ne remettant pas en cause
l'économie générale ;
- d'autoriser M. le Maire à signer le procès-verbal de transfert en pleine propriété
définitif à intervenir avec Dijon Métropole, ainsi que tous actes et documents à
intervenir pour l'application de ces décisions.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
A Saini-Apollinaire, le À 4 OCT, 22
Le Maire, Les secrétaires,
{
Jean-François DODET Fatiha CHARIFI ALAOUI Antoine C
Date de publication : 284 OCT. 2023
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