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Déliberation - 2025 73 AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 73 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR Reçu en préfecture le 17/12/2025
A Publié le IT ARRONDISSEMENT DE DIJON
CANTON SAINT-APOLLINAIRE ID : 021-212105407-20251217-2025 73-DE
COMMUNE DE SAINT-APOLLINAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 Délibération n° 2025-73
L'an deux mille vingt-cinq le quinze décembre à 18h30,
Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-François DODET, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 décembre 2025.
Objet : Admission en non-valeur et créances éteintes
Etaient présents : 19
Mesdames, Messieurs, Jean-François DODET, Frédéric GOULIER, Annie LOCATELLI, Céline RABUT,
Rémi DELATTE, Patricia RABELKA M'BRENGUE, Gérard FOUCARD, Frédéric TISSOT, Florence GRAPIN,
Fabrice ROUSSEL, Laurence AUCLIN, Olivier ARBEZ, Mélanie COUSIN, Laurent THEOU, Alberta
AWAD, Aurélia MERLE, Fatiha CHARIFI ALAOUI, Antoine CAMUS, Laurianne SENE
Etait excusé ou absent : 10
Mesdames, Messieurs, Robert PETIOT {pouvoir à Rémi DELATTE), Charles-Louis PENEZ {Pouvoir à Annie LOCATELLI}, Françoise CAMILLERI (pouvoir Patricia RABELKA M'BENGUE), Véronique CHARBOIS (pouvoir à Frédéric GOULIER), Lydia CRETE (pouvoir à Laurence AUCLIN), Maxime AMBARD, Lionel CHENAL {pouvoir à Gérard FOUCARD), Aurélie DE VOS, Aubin AMARDEIL, Mickaël ROSE (pouvoir à Jean-François DODET)
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Laurianne SENE
Monsieur Fabrice ROUSSEL expose le rapport suivant :
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics et notamment l'article 89 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Vu le budget communal :
Considérant la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public
correspondant à la liste n° n°7025951031,
Considérant l'état des créances éteintes transmise par le comptable public correspondant à la liste n° n°7253960731,
Considérant que toute créance impossible devient Une charge pour la collectivité et doit par
conséquent être constatée par le Conseil municipal,
Considérant qu'il appartient à la commune de statuer sur les recettes dont le recouvrement a été rendu impossible par décision judiciaire,
l est rappelé que des titres de recettes sont émis à l'encontre de tiers pour des sommes dues sur
le budget principal. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Service de
Gestion Comptable ou pour des créances inférieures au seuil de poursuite.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Dél Récçu-en préfecturele 17/12/2025
Publié le S L Û
ID :021-212105407-20251217-2025 73-DE
I convient de les admettre en non-valeur. l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante à uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance récouvrable, le recouvrement du paiement étant toujours possible.
En revanche, parmi les créances non recouvrées, certaines ne seront plus percevables. Elles sont
ainsi effacées par décision de justice. Il s'agit alors de créances éteintes.
Le Service de Gestion Comptable de Dijon Métropole propose d'admettre :
- en non-valeur des créances irrécouvrées de la liste n°7025951031 pour un montant total de 1 164,44 € à imputer à l'article 6541 « Créances admises en non-valeur ».
= en créances éteintes les créances effacées par décision judicaire de la liste n°7253960731 pour un montant total de 456,79 €, à imputer à l'article 6542 « Créances éteintes ».
Soit Un total de 1 621,23 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE 26 VOIX POUR, (0 CONTRE, 0 ABSTENTION) le présent rapport.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, ef informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON {22 rue d'Assas 21000 DIJON} dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le
tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www. telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
A Saint-Apollinaire, le 17 DEC. 2085
La secrétaire,
Laurianne SENE Jean-François
Date de publication : } ÿ &EL,
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