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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 081 0623 Creation et Recrutements de Contrats D'ENGAGEMENT EDUCATIFS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 081 0623 Creation et Recrutements de Contrats D'ENGAGEMENT EDUCATIFS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
fe DEPARTEMENT D
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
\ d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 36
Votants 37
NE
Date de la convocation :
14 juin 2023
a
/ N°081-0623 \
Objet :
Création et recrutements de
Contrats d’Engagement
Educatifs (CEE).
f Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Document certifié conforme
Le Président,
\ Philippe LATRY ]
[| Le Président certifie sous sa responsabilité \
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE 1 ID : 040-200035541-20230620-2306C081_D_G-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac )
L'an deux mil vingt-trois et le 20 juin à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES
(BETBEZER D’ARMAGNAC); M. PRAT (BOURRIOT BERGONCE); Mme
LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M.
BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et
LAZARTIGUES, Mme FRECHOU et Mme TROUILLET (GABARRET) ; Mme
APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE
D’ARMAGNAU) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ;: M. LACOSTE (LOSSE) ; M.
DARROMAN (MAILLAS); Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ
ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR et CAZENAVE, Mmes
PAPINOT, TASTET Marie-Josée et TASTET Pascale (ROQUEFORT); M.
DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN
D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU
(SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS
(SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme ZENON à Mme DUCOS.
Secrétaire : M. CAPDEVILLE.
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre « du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006- 586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de
ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois
consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles). Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
La rémunération des personnes titulaires d'un] ib/: 640:200085541:20230620 2206c081 D dE le montant d1 salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions
exercées supp sent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture
et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne
peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-
2 du Code de action sociale et des familles).
M. le Président propose à l’assemblée la création de 35 emplois non permanents à
temps comple: pour assurer les fonctions d’adjoints d’animation au sein des ALSH
et espaces jeunes, à compter du 1° juillet 2023.
Il propose éga ement le recrutement de ces CEE à raison de 45 heures hebdomadaires
pour permettr: de répondre aux besoins des ALSH ou espaces jeunes lors des
périodes de vecances scolaires.
Après en avoi: délibéré, le Conseil Communautaire, décide
- d’adopter la roposition de M. le Président.
- d’autoriser NL. le Président à prendre toutes mesures pour la mise en œuvre de ces mesures.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Président, Philippe LATRY