Déliberation - 04 Creation et recrutements de contrats dengagement educatif CEE

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Déliberation - 04 Creation et recrutements de contrats dengagement educatif CEE Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune d'Hesdin. Lien du pdf (Déliberation - 04 Creation et recrutements de contrats dengagement educatif CEE)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, Ville d'y e DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL

Hesdin ee SÉANCE DU 31 JANVIER 2023 République Française

Délibération n°20230131 04

siliz

de la commune d'HESDIN

Pas-de-Calais

L'an deux mil vingt-trois, le trente et un du mois de janvier à dix-huit heures

trente se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du

Conseil municipal de la Commune de HESDIN, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Maire, dûment convoqués le vingt-quatre janvier deux mil vingt-trois.

Date de convocation du Conseil municipal : 24 janvier 2023.

Présents : Mesdames et Messieurs Matthieu DEMONCHEAUX,

Nathalie BEDHOM, Claudia CERRATO, Philippe COACHE, Corinne CODEVELLE, Laurence

DUPIRE, Philippe DURIER, Véronique FIOLET, Henryanne GRESSIER, Bernard GUILBERT,

Stéphane LAGACHE, Emmanuelle PIERROT, Sylvie PLE, Dominique POITEAUX, Marco

PUAUX, Benoît ROYER.

Absents excusés : Messieurs Christian CLEMENT, Guy REGNIER et Renaud VAHE.

Procurations: M. Christian CLEMENT à M. Philippe DURIER

M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX

M. Renaud VAHE à Mme Emmanuelle PIERROT

Absent non excusé : Néant

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 16

Nombre de membres votants : 19 (16 présents et 3 procurations)

Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoît ROVER.

Début de séance : 18h30

Fin de séance : 19h01

Ville d'Hesdin

Pas-de-Calais Page 1 sur 4Délibération n°20230131 04

Objet : Création et recrutement de contrats d'engagement éducatif (CEE) pour les

accueils de loisirs sans hébergement

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-9650 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative où réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l'action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l'action sociale et des familles).

Ville d'Hesdin Pas-de-Calais Page 2 sur 4Délibération n°20230131 04

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

La création de treize emplois non permanents et le recrutement de treize contrats d'engagement éducatif, à raison de 12 animateurs et1 directeur, répartis comme suit:

Emplois Grandes Vacances Scolaires | Dont Effectifs | Rémunération Rémunération Petites brute journée (= | Heure réunion

Vacances Rémunération SMIC*XY%

Scolaires heure réunion * 7

h) en pourcentage

du SMIC soit

SMIC*X%*7

Groupe Groupe

Maternelle Primaire

Directeur 1 1 120,00 120,00

Adjoint de |1 1 110,00 110,00

direction

Animateur 3 7 3 100,00 100,00 diplômé

Animateur 1 80,00 80,00 stagiaire

Aide animateur 60,00 60,00

Effectifs totaux |5 8 13

Bonification 4,30 AFPS/Jour

Ces emplois sont créés à compter du 1°" février 2023.

Le contrat d'engagement éducatif constitue un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs qui permet de s'adapter aux flux d'inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l'encadrement de mineurs.

En cas d'absence où d'abandon d'un agent, une autre personne pourra être recrutée.

Un acompte de 50 % de la rémunération sera versé le mois du contrat. Le versement du complément de la rémunération interviendra le mois qui suit.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants

et D. 432-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif;

. E

Ville d'Hesdin Pas-de-Calais Page 3 sur 4Délibération n°20230131 04

DECIDE :

- D'ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire

- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux recrutements nécessaires en fonction des flux d'inscriptions

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats, ainsi que tout document

y afférent

Pour : 19

Contre : O

Abstention : O

La présente délibération est adoptée à l'unanimité.

Fait et délibéré le trente et un janvier deux mil Vingt-trois.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Matthieu DEMONCHEAUX.

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E Ville d'Hesdin

Pas-de-Calais Page 4 sur 4