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Déliberation - 2026 108
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 108)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL DO
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
mr DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
———— SÉANCE DU 26 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de juin à 19 H 00
OBJET : FINANCES
Approbation et signature de la convention de mandat avec la société Indigo Voirie, pour la gestion du stationnement payant rues Louis Armand, Raoul Dautry et Claude Bernard
N°2026/108
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 19 juin 2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN, Maire
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. RAVIER, M. LAROZE, Mme MÉZIÈRE, M. JOBERT, Mme APARICIO TRAORÉ, Adjoints au Maire
M. CARON, Mme GUTIERREZ, M. HORNE, Mme LAPOUGE, M.KNOBLOCH,
Mme AUROUX, M. DELBOSC, Mme GESPACH, M. HEBBAL, Mme PETIT, M. DUMAINE, Mme MANS, M. RUTH, Mme DUTERTRE MAILLET, M. DUC, Mme DE CARLI, M. FRANCOIS, Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, Mme DUPUY, M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO, Mme ROUSSEAU, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme DEHAS (pouvoir à Mme DUTERTRE MAILLET) Mme CHESNEAU (pouvoir à M. DUC) | Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme APARICIO TRAORE) M. BLANCHARD (pouvoir à M. LAROZE)
M. BATTON (pouvoir à Mme LACOUTURE)
Déposée €en Sous-Préfecture le: 9 Q JUN 202%
Pubjiég le : 3 Q JUN 2026
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M XNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260626-2026-108-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Délibération N° 2026/108
OBJET :
FINANCES
Approbation et signature de la convention de mandat avec la société Indigo Voirie, pour la gestion du stationnement payant rues Louis Armand, Raoul Dautry et Claude Bernard
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en ses articles L. 1611-7-1, L. 2333-87 tel qu’issu de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, R. 2333-120-1 et suivants relatifs à l’information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et du montant du forfait de post-stationnement, et R. 2333-120-11 et D. 1611-32-1 à D. 1611-32-9 relatifs aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l’encaissement de leurs recettes ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la délibération n° 2023/108 du 30 juin 2023, approuvant l’instauration d’une redevance de stationnement rues Louis Armand, Raoul Dautry et Claude Bernard ;
VU l'avis du comptable public, service de gestion comptable d’Ermont, délivré en juin 2026 ;
VU L'avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Innovation publique du 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'instauration d’une redevance de stationnement rues Louis Armand, Raoul Dautry et Claude Bernard, du lundi au samedi, de 08h00 à 20h00, selon le barème tarifaire délibéré au sein du Conseil Municipal le 30 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT l'instauration dans ces mêmes rues, d’un forfait de post-stationnement à trente-cinq euros (35€), et d’un forfait de post-stationnement minoré à vingt-cinq euros (25€), lorsque le contrevenant paie dans un délai de cinq jours après notification de l’avis de paiement ;
CONSIDÉRANT que, par le marché public n°95120 25 036 notifié le 19 mai 2026, la Commune d’Ermont a confié la gestion du service public du stationnement payant en voirie sur son territoire, à la société Indigo Voirie,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l’unanimité des suffrages exprimés (35 voix),
- APPROUVE la convention de mandat entre la Commune d’Ermont et la société Indigo Voirie, pour la gestion du stationnement payant rues Louis Armand, Raoul Dautry et Claude Bernard, pour la collecte, l’encaissement et la tenue d’un suivi détaillé de toutes les recettes liées à la perception des droits de stationnement de la voirie, y compris les forfaits de post-stationnement minorés ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant ultérieur.
} Le Mairt,
départementAl du Val d'Oise,
Xavier HAQUIN Convention de Mandat
CONVENTION DE vk
Vu. pour être annexé à
RMONT, le...24.
Le Maire,
eklrb Entre les soussignés :
LA COMMUNE D'’'ERMONT, REPRESENTEE PAR MONSIEUR XAVIER HAQUIN, MAIRE D’'ERMONT,
AGISSANT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2026/ EN DATE DU 26 JUIN 2026,
Ci-après dénommée la « Collectivité », ou le « Mandant »,
D'une part
Et
LA SOCIETE INDIGO VOIRIE, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE
NANTERRE 892 178 377 DONT LE SIEGE SOCIAL SE SITUE 48/50 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE,
THE CURVE, 92800 PUTEAUX, REPRESENTEE PAR MONSIEUR NICOLAS BERTIN, EN QUALITE
DE DIRECTEUR GENERAL,
Ci-après dénommée le « Mandataire »,
D'autre part
Ci-après, dénommées ensemble « les Parties »
Vu l'avis favorable du comptable public en date du XX/06/2026, en application des articles L1611-
7-1 et D1611-32-2 du CGCT,
Préambule
Ayant considéré :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7-1, L. 2233-87 tel
qu’issu de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, R. 2333-120-11 et D. 1611-32-1 à D. 1611-32-9 du Code
général des collectivités territoriales relatifs aux mandats confiés par les collectivités territoriales et
leurs établissements publics pour l’encaissement de leurs recettes ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Il est préalablement exposé que, par un marché public n°95120 25 036 notifié le 19 mai 2026, la
libération ae quart 126 Convention de Mandat
Ville d’Ermont a confié la gestion du service public du stationnement payant en voirie sur son
territoire (rues Louis Armand, Raoul Dautry et Claude Bernard) à la société Indigo Voirie.
La durée de gestion prévue au contrat est de vingt-quatre (24) mois à compter de sa prise d’effet et
est tacitement reconductible deux (2) fois par périodes successives de douze (12) mois, sans que sa
durée totale n’excède quarante-huit (48) mois.
Compte tenu de la mise en place de la dépénalisation du stationnement à compter du 1° janvier
2018, le Mandataire sera chargé entre autres de la collecte des recettes issues de l’objet du contrat.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Ville d'Ermont mandate la société Indigo Voirie pour collecter,
encaisser et tenir un suivi détaillé de toutes les recettes liées à la perception des droits de
stationnement de la voirie, à compter du 19 mai 2026 y compris les forfaits de post-stationnement
minorés.
La Collectivité donne mandat au Mandataire pour l'encaissement des recettes indiquées ci-dessus
ainsi que pour le remboursement (incident de paiement: erreur de prélèvement, de perception
etc.) aux usagers des recettes et le reversement de celles-ci auprès du comptable public, le Service
de Gestion Comptable (SGC) d’Ermont.
Le Mandataire tiendra une comptabilité détaillée des recettes et charges constatées.
Un exemplaire du mandat sera transmis au Comptable public dès sa signature par les parties.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de sa prise
d'effet et est tacitement reconductible deux (2) fois par périodes successives de douze (12) mois,
sans que sa durée totale n'excède quarante-huit (48) mois.
Elle prendra fin en même temps que le marché public conclu avec la société Indigo Voirie, y compris
en cas de résiliation ou de non-reconduction.
ARTICLE 3 : NATURE DES OPERATIONS REALISEES PAR LE MANDATAIRE
Le mandataire doit assurer la collecte, le suivi, l’encaissement et le reversement au Service de
Gestion Comptable (SGC) d’Ermont des recettes pour le compte de la collectivité.
a) Encaissement des recettes
Les recettes sont celles décrites au marché public précité, soit : Convention de Mandat
- les prépaiements des redevances de stationnement quel que soit le moyen de paiement
utilisé par l’usager: espèce, carte bancaire, paiement dématérialisé via une société de
service vendant des services de paiements en ligne ou autre ;
- les abonnements et titres de stationnement spécifiques résultant des délibérations du
conseil municipal votant les tarifs applicables.
Les recettes s'entendent des sommes réellement encaissées par le Mandataire sur les comptes
bancaires dédiés au contrat, et non des données issues des back-office des canaux de paiement, qui
présentent des écarts en raison des ajustements de fin de mois et des éventuelles erreurs de
paiement.
Pour l’ensemble de ces recettes et en contrepartie de celles-ci, le mandataire délivre aux usagers
des justificatifs de paiement émis pour le compte de la collectivité.
S'agissant des remboursements éventuels (incident de paiement, erreur de prélèvement, de
perception etc.) aux usagers, il est précisé :
-_ s'il s’agit des redevances de paiement immédiat, le remboursement est réalisé par le
Mandataire ;
- _s'ils’agit des forfaits de post-stationnement (FPS) minorés, le remboursement est réalisé par
la collectivité et son comptable public dès lors qu’ils ont été perçus par la ville.
b) Suivi et justification des recettes
Le Mandataire doit pouvoir justifier de l’ensemble des opérations relatives à la collecte des recettes
précitées, quels que soient les moyens de paiement utilisés.
Les opérations sont enregistrées chronologiquement sur les registres au jour le jour. Le Mandataire
doit notamment tenir un journal d'opérations qui retrace quotidiennement les opérations
d'encaissement qui y sont portées en détail dès leur constatation. Le Mandataire doit procéder
quotidiennement à un arrêté de ce même journal qui fait donc apparaître le total des opérations de
la journée et le total des opérations effectuées depuis le dernier versement des recettes et pièces
justificatives.
Le journal des opérations doit pouvoir fournir les informations suivantes :
- la nature des produits encaissés et leur volume,
- le prix des prestations encaissées détaillant le montant pour chaque zone de
stationnement,
- la nature des encaissements pour chaque zone : carte bancaire, numéraire, prélèvement,
tickets prépayés, paiement mobile.
Le Mandataire est responsable de l'encaissement des recettes. A ce titre, il est chargé de supporter
les conséquences financières de l'inexécution des paiements relatifs à la délivrance de fausse
monnaie.
Le Mandataire fera son affaire du fonds de roulement nécessaire à la bonne exécution de ses
opérations d'encaissement et de décaissements. Convention de Mandat
c) Reversement des recettes
Le Mandataire devra ouvrir un compte bancaire destiné à l'exécution de l’ensemble des opérations
de trésorerie relatives au présent mandat.
Le Mandataire est tenu de reverser mensuellement au plus tard le 30 du mois suivant les recettes
perçues au titre du stationnement payant sur voirie, le montant des recettes mensuelles encaissées
sur le compte bancaire, déduction faite des sommes éventuellement conservées par le Mandataire
au titre de la reconstitution du fonds de caisse permanent visé à l’article 3. b) ci-dessus et déduction
faite des chèques impayés ou prélèvements rejetés.
Sont exclues de ces recettes de stationnement les éventuelles options payantes souscrites par les
utilisateurs auprès des fournisseurs d'applications de paiement mobile. Ces recettes sont encaissées
par le Mandataire et reversées directement au Prestataire concerné mais ne sont pas dans le
périmètre des recettes du présent contrat.
Les frais et commissions bancaires prélevées restent à la charge du Mandataire et comprennent
notamment :
- Frais de gestion de compte
- Commissions CB et autres.
Ce reversement sera effectué par virement sur le compte bancaire ouvert au nom du Service de
Gestion Comptable (SGC) d’Ermont dont les références figurent en annexe de la présente
Convention.
d) Obligation de mentionner la Ville
Dans tous les documents qu’il établit au titre de la présente convention, le Mandataire fait figurer
la dénomination de la Ville et la mention qu’il agit au nom et pour le compte de cette dernière.
e) Intermédiaires agréés
Le Mandataire assure la collecte des recettes avec le recours aux intermédiaires agréés par la
Collectivité dans les conditions du marché public.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
a) Obligations de reddition
Le Mandataire est soumis aux mêmes obligations que le comptable du Service de Gestion
Comptable (SGC) dans l'exécution des recettes et des dépenses. Convention de Mandat
Le Mandataire est astreint à une obligation générale de reddition des comptes qu'il a effectués au
nom et pour le compte de la Ville d'Ermont en vue de leur intégration dans la comptabilité du
comptable public.
Les obligations de reddition du Mandataire se feront par voie électronique auprès de la Collectivité
et du comptable public.
La reddition de ses comptes, des sommes perçues et des justificatifs afférents aux opérations
réalisées dans le cadre du mandat se feront sur la périodicité suivante :
Mensuelle
Lors de chaque reversement des recettes encaissées pour chaque zone, le mandataire devra fournir
des justificatifs qui comportent les indications suivantes :
- La période de collecte concernée ;
- Le montant par type de moyen de paiement ;
- Le montant par type de recettes en distinguant :
- Les recettes de prépaiement (tarif immédiat) ;
- Les recettes des abonnements et produits spécifiques.
Annuelle :
L'état annuel récapitulatif des recettes (déduction faite, si applicable, des éventuels
remboursements et frais occasionnés) arrêté au 31 décembre est transmis au plus tard le 31 janvier
de l'année suivante.
En cas de non-production de la reddition annuelle ou lorsque leur contrôle conduit à constater des
anomalies, le comptable public peut refuser l'intégration des opérations dans la comptabilité
communale. Le comptable public peut également refuser l'intégration des opérations dans la
comptabilité communale du fait d'anomalies relevées à l'occasion de ses contrôles réglementaires
ou si les pièces produites ne lui permettent pas d'opérer ces contrôles.
Dans tous les cas, la Ville, le Mandataire et le comptable Public s'engagent à se rapprocher pour
déterminer les mesures à prendre afin de remédier aux difficultés ou anomalies rencontrées.
b) Contrôles effectués par le Mandataire
Le Mandataire est chargé de contrôler, lors de la collecte des recettes auprès des usagers, la
régularité de la créance et assure le suivi, dans la limite des éléments dont il dispose, la mise en
recouvrement de la créance et la régularité des réductions et des annulations des ordres de
recouvrer effectués par le Comptable Public. Convention de Mandat
c) Assurance
Indigo Voirie s'engage à souscrire une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.
ARTICLE 5 — INCESSIBILITÉ DE LA CONVENTION
Le Mandataire ne peut en aucune façon sous-traiter, transférer ou apporter à un ou plusieurs tiers
où à une personne morale quelconque la mission qui lui appartient en vertu de l’article premier de
la présente convention sans accord préalable de la Ville.
ARTICLE 6 — RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par la Ville sous réserve d’un préavis de 3 mois. Le
Mandataire est tenu, au plus tard à la date de prise d'effet de la résiliation, de verser par ordre de
virement sur le compte du comptable public assignataire le produit des opérations de recettes et
de solder le compte mentionné à l’article 3 de la présente convention.
Fait à Ermont le __/__/2026, en 2 exemplaires
Pour la Ville d'Ermont,
Pour le Concessionnaire Indigo Voirie,
°6
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260626-2026-108-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026