Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 27 01 CR concertation enjeux MDZ

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 27 01 CR concertation enjeux MDZ Document publié le Mercredi 27 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 27 01 CR concertation enjeux MDZ)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité routière, 1/2

Réf. : GD/2016 Mamoudzou, le 04/02/2016

COMPTE RENDU DE RÉUNION

Rédacteur : Grégoire DECTOT Entité : BRGM Mayotte

Objet : Réunion de concertation sur les cartes d’enjeux pour les PPR de la commune de Mamoudzou

Date : 27/01/2016 Lieu : Mairie de Mamoudzou

Participants :

 DEAL de Mayotte :

- Mme. Caroline MAUDUIT

- M. Gaël MARTI

- M. Patrick BERRUET

 BRGM Mayotte :

- M. Grégoire DECTOT

 Mairie de Mamoudzou :

- M. Omar EL MAHABOUBI

- Mme. Nathalie DE LORIOL

- M. Sidimoukou HAMADA

- Mme. Stéphanie BOUDARD

- M. Anli BOUNOU

- M. Yahaya Hamada

RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS

Contexte

La présente réunion qui s’est tenue le 27 janvier 2016 dans les locaux de la mairie de Mamoudzou, a pour objet de présenter le travail en cours sur la cartographie des enjeux ponctuels et zonaux dans le cadre de la réalisation des PPR (Plans de Préventions des Risques) de la commune de Mamoudzou.

Déroulement de la réunion

Mme. Mauduit commence la réunion en revenant sur la raison pour laquelle la demande de CPER de la mairie de Mamoudzou concernant l’étude de zone d’aléa sur Kawéni a été rejetée à savoir un changement de politique vis-à-vis de la possibilité de lever un aléa. M. Berruet indique également que la formulation de la convention entre le BRGM et la mairie ne donne pas la possibilité d’obtenir le financement CPER d’après la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques). M. Dectot indique que l’expertise et le rapport qui est en cours de rédaction sur Kawéni pourra mener à des réajustements de l’emprise des zones d’aléas à l’issue de la phase 1. Cette phase 1, d’expertise naturaliste, entre dans les délais compatibles avec la consultation publique du PPRN. Mme Mauduit confirme cette possibilité de redéfinir la zone d’aléa fort sur la carte d’aléa suite à l’expertise naturaliste mais indique que le reste des investigations ne pourra être compatible avec le calendrier des PPRN. Le BRGM s’engage à remettre son rapport de phase 1 fin février.

M. Dectot présente ensuite ce qui a été réalisé pour la cartographie des enjeux. Il a été décidé d’utiliser comme enjeux zonaux la tache urbaine, construite à partir des bâtiments existants sur la BD TOPO de 2013, et les emplacements réservés aux futurs projets de construction de la commune. M. El Mahaboubi remarque que certains emplacements réservés ne sont aujourd’hui plus d’actualité. Seules les modifications du PLU numéro 2 ont été prises en compte. M. El Mahaboubi communiquera les documents précisant les modifications numéro 1 du PLU au BRGM pour la mise à jour des emplacements réservés. Mme Mauduit demande à M. Dectot d’ajouter à la carte les parcelles des agriculteurs sirétisés selon une typologie différente des zones agricoles du PLU.2/2

Madame Mauduit rappelle que la carte réglementaire, qui définira les zones constructibles ou non et les prescriptions à mettre en œuvre pour chaque construction, sera obtenue par la superposition de la carte des aléas avec les enjeux zonaux. Il est important que le zonage de la tache urbaine soit le plus juste possible puisque le règlement et les prescriptions seront différents en fonction du niveau d’aléa et suivant que l’on se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de cette tache urbaine. Les préconisations en dehors de la tache urbaine seront plus strictes qu’au sein de la tache urbaine pour le même niveau d’aléas. Mme Mauduit précise que les zones de bangas qui n’ont pas vocation à être pérennisées par la commune peuvent ne pas être incluses dans la tache urbaine.

Des questions ont été posées au sujet de l’élaboration de la tache urbaine. La DEAL se charge de récupérer la méthodologie nationale pour la communiquer à la mairie. M. El Mahaboubi demande de récupérer ces mêmes cartes avec en fond la photographie aérienne pour simplifier le repérage des zones à cartographier en tache urbaine. Le BRGM se charge de fournir au plus vite à la mairie ces cartes modifiées.

M. El Mahaboubi demande si le règlement change pour les zones AU du PLU au moment du traitement de la superposition des enjeux avec les aléas. M. Marti répond que le PLU ne rentre pas en compte dans la définition de la carte réglementaire mais uniquement la tache urbaine. Mme. Mauduit indique qu’il faut intégrer les zones AU dans la tache urbaine s’il y a des projets d’aménagement à horizon de 5 ans.

Suite à une question de Mme Boudard sur la carte règlementaire, Mme. Mauduit précise que le PPR imposera des mises en conformité sur l'existant. Ainsi, les propriétaires se situant au niveau d’un aléa fort devront mettre leur habitation en conformité avec les prescriptions définies par la DEAL afin de réduire la vulnérabilité de leur habitation. Les travaux à réaliser sont à la charge du propriétaire (volets côté mer, batardeaux, engazonnement, etc.) mais de potentiels financements (fond Barnier, ANRU, FEADER) peuvent être trouvés si les travaux dépassent 10% de la valeur du bien. M. Hamada demande quel est l’objectif concret des PPR. Mme. Mauduit indique que les PPR existent pour ne pas exposer les populations aux risques et favoriser le développement de l’urbanisme dans les secteurs sans risques. Mme. Boudard demande quel est le ratio entre les zones à risque fort et risque plus faible. Mme. Mauduit communiquera ce ratio à la commune.

Mme. Mauduit informe que le PPR prévaut au PLU. A partir de l’approbation des PPR, la commune devra rendre le PLU compatible avec le PPR.

Mme Mauduit présente ensuite les enjeux ponctuels avec la représentation sur cette carte de l’existant et les différents projets portés par la mairie. Les enjeux ponctuels ne seront pas pris en compte dans l’établissement de la carte réglementaire mais ils sont importants dans le cas d’une gestion de crise puisqu’ils permettent de localiser les hôpitaux, écoles, gymnases et autres structures permettant d’accueillir du public. Cette liste d’enjeux ponctuels n’étant pas exhaustive, il revient donc à la commune d’ajouter les éventuels manquements. Mme De Loriol demande s’il serait possible d’ajouter sur la carte les refuges indiqués dans le plan ORSEC. Mme. Mauduit valide ce point. M. Bounou se charge de communiquer le plan ORSEC au BRGM (fait le 28/01/2016).

Mme. De Loriol demande également d’ajouter la localisation des quartiers prioritaires. Les zones faisant l’objet de PNRU seront donc ajoutées à la cartographie des enjeux. A la demande de Mme. Boudard, la localisation du périmètre de politique de la ville sera précisée sur la carte des enjeux.

Date à venir :

- Rendez-vous à prendre entre la commune et M. Dectot le 22 février, pour récupérer le travail demandé sur les cartes d’enjeux.

- Présentation des cartes définitives d’enjeux le 25 février.