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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 août 2017
Document publié le Vendredi 25 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 août 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
EX | bars» Égalué » Prier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 25 AOÛT 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 25 Août 2017
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé |
Décision tarifaire n° 1849 en date du 22 août 2017 portant fixation
de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de ESAT
MOULOUSE LAUTREC - 930814447.
Décision tarifaire n° 1862 en date du 22 août 2017 portant fixation
de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de ESAT
APEI LES PAPILLONS BLANCS- 930001474.
Décision tarifaire n° 1863 en date du 22 août 2017 portant fixation
de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de ESAT'
ENRY MARSOULAN- 930812011.
Décision tarifaire n° 1864 en date du 22 août 2017 portant fixation
N la dotation globale de financement pour l’année 2017 de ESAT
APF NOISY LE SEC- 930010509.
Décision tarifaire n° 1868 en date du 22 août 2017 portant fixation
du forfait global de soins pour l'année 2017 de FAM
L'ORANGERIE- 9300243609.
Décision tarifaire n° 1966 en date du 22 août 2017 portant fixation
de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de SAFEP
SEEFIS CTRE REEDUC ENFTS SOURDS - 930019674.
Décision tarifaire n° 1968 en date du 22 août 2017 portant fixation
fe la dotation globale de financement pour l’année 2017 de ISESSAD DE L’IME BERNADETTE COURSOL - 930005129.
Décision tarifaire n° 2118 en date du 22 août 2017 portant fixation)
du prix de journée pour l'année 2017 de IEM NOISY LE GRAND-
930017405.
|
10
13
15
18
21 Décision tarifaire n° 2172 en date du 22 août 2017 portant fixation
du prix de journée pour l'année 2017 du INSTITUT.
D'EDUCATION MOTRICE- 930690300.
Décision tarifaire n° 2184 en date du 22 août 2017 22 août 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année.
2017 de CAMPS APF DE NOISY LE SEC - 930003298.
écision tarifaire n° 2188 en date du 22 août 2017 portant fixation
de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de
SESSAD DE SAINT DENIS - 930012729.
Décision tarifaire n° 2193 en date du 22 août 2017 portant fixation:
de la dotation globale de financement pour l’année 2017 del
SASAIS DE BONDY— 930818299.
Décision tarifaire n° 2200 en date du 22 août 2017 portant fixation
de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de
ÿSESSAD L’'ORANGERIE - 930021035.
Décision tarifaire n° 2202 en date du 22 août 2017 portant fixation)
du prix de journée pour l'année 2017 de MAS APF CLOTHILDE
LAMBOROT-930022546.
Décision tarifaire n°2218 en date du 22 août 2017 portant fixation
du prix de journée pour l'année 2017 du IME LES MILLE
COULEURS- 930019070.
Décision tarifaire n° 2223 en date du 22 août 2017 portant fixation
du prix de journée pour l'année 2017 de CENTRE MAURICE
COUTROT— 930816954. ||
Décision tarifaire n° 2226 en date du 22 août 2017 portant fixation
du prix de journée pour l'année 2017 de IME TOULOUSE
LAUTREC- 930690359. |
Direction __ régionale __ et __ interdépartementale de
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1327 en date du 24 août 2017]
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur,
la rue de Paris (ex-RN3) à Noisy-le-Sec dans le sens province-Paris,
entre le pont de l’autoroute A86 et la limite avec la ville de Bobigny,
pour des travaux de branchements d’assainissement, pour le compte]
de La Séquano. |
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39
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45
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s1 Ar © D Agence Régineis de Santé Îie-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1849 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-t du CASF;
VU l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT TOULOUSE LAUTREC(930814447) sise 10, R NICOLAS ROBERT, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGESTL(930813415);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT TOULOUSE LAUTREC (930814447) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
A DECIDE
Article 1ER À compter de 01/08/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 1 687 831.71€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 256 723.33
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1065 694.11
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 511 067.33
- dont CNR 150 000.00
Reprise de déficits 111 107.94
TOTAL Dépenses 1 944 592.71
Groupe I
Produits de {a tarification 1687831.71
- dont CNR 150 000.00
‘ Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 256 761.00
Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 944 592.71
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 652.64€.
Le prix de journée est de 70.07€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 426 723.77€ (douzième applicable s'élevant à 118 893.65€)
+ prix de journée de reconduction : 59.23€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de lARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGESTL (930813415) et à l’établissement concerné.
Fait à Bovian ; Le 2 2 HU 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ù jorale de San'é lettre
élégué aépartementai adjoint
reg SSene- Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX,
a É Ce
JT € AT © D Agzres Mégicnaie de Sarté Îe-de-Fronce
DECISION TARIFAIRE N° 1862 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS - 930001474
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journai Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Famitles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS(930001474) sise 59, R DE VINCENNES, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES(940807563);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS (930001474) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; DECIDE
Article 1ER A compter de 02/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 81 801.85€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 691.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 59 671.70
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 21 769.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 95 131.70
Groupe I
Produits de la tarification 81 801.85
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 3 952.04
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 9377.85
TOTAL Recettes 95 131.70
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 6 816.82€.
Le prix de journée est de 57.73€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 91 179.70€ (douzième applicable s’élevant à 7 598.31€)
+ prix de journée de reconduction : 64.35€
2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS APEI PAPILLONS BLANCS-
VINCENNES (940807563) et à l’établissement concerné.
Fait à Oo À aa , Le
2 2 MU 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ï jionate de Santé lie-de-France
| crane dépa:tsmental adjoint
de Saine-Scini-Denis
Cédiie LAFCRTEAUX
TT .
Ler é LT >
/ Ar © digues Macon de Santé No-de-Frence
DECISION TARIFAIRE N° 1863 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT HENRY MARSOULAN - 930812011
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journai Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT HENRY MARSOULAN(930812011) sise 64, R ROBESPIERRE, 93105, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ATELIERS DEPARTEMENTAUX DE MONTREUIL(930001151);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT HENRY MARSOULAN (9230812011) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017 ,
par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017
1
y DECIDE
Article 1ER À compter de 02/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 3 508 499.01€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 528 393.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 647 951.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe NI
Dépenses afférentes à la structure 614 854.01
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 791 198.01
Groupe I!
Produits de la tarification 3 508 499.01
- dont CNR 0.00
\ Groupe IL
RECETTES | Auires produits relatifs à l’exploitation 282 699.00
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 791 198.01
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 292 374.92€.
Le prix de journée est de 55.15€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 3 508 499.01€ (douzième applicable s’élevant à 292 374.92€)
* prix de journée de reconduction : 55.15€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ATELIERS DEPARTEMENTAUX DE MONTREUIL (930001151) et à l'établissement concerné.
Fata Debian Le 22 AU 2077
Par délégation le Délégué Départemental
nce Régionale de Sarté Ile-de-France
Le ae départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
A
TL. sé
FS
< A r © » Agence Régiorele de Santé Île-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N° 1864 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT APF NOISY EE SEC - 930010509
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Jourmal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 Il du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 01/03/2004 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT APF NOISY LE SEC(930010509) sise 1, R GRACCHUS BABEUF, 93130, NOISY-LE-SEC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239),
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT APF NOISY LE SEC (2930010509) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017
1
10 DECIDE
Article IER A compter de 02/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 781 540.33€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 114 124.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 563 093.33
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 137 761.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 814 978.33
Groupe I
Produits de la tarification 781 540.33
- dont CNR 9.00
| Groupe II ‘
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 33 438.00
Groupe Il 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 814 978.33
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 128.36€.
Le prix de journée est de 64.90€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 781 540.33€ (douzième applicable s’élevant à 65
128.36€)
+ prix de journée de reconduction : 64.90€
to
AA Article 3
Article 4
Article S
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à Gobtan Le 22 AOÛT 2017
Par délégation Le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé lle-de-France
Le délégué départemental adjoint de Seine-Saint-Denis
Cédric LAFERTEAUX
ed »
«
A Ar 0 3 lgrnce Régionale de Santé le-de France
DECISION TARIFAIRE N° 1868 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM L'ORANGERIE - 930024369
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 07/06/2012 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM L'ORANGERIE
(930024369) sise 23, R DES NOYERS, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée ENVOLUDIA(940020548);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM L'ORANGERIE (930024369) pour l'exercice 2017 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2017 DECIDE
ARTICLE 18 A compter du 02/08/2017, le forfait global de soins est fixé à 602 536.61€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à
50 211.38€.
Soit un forfait journalier de soins de 98.31€.
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 602 536.61€
(douzième applicable s’élevant à 50 21.38€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 98.31€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ie Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ENVOLUDIA(940020548) et à l'établissement concerné.
rità Bobtanu ,Le 22 AGUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ce Régianele de Santé Île-de-France
Le mieu départemental adjoint
de Seing-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
l Ar © D Arcs Régioneis de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1966 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SAFEP SEEFIS CTRE REEDUC ENFTS SOURDS - 930019674
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SAFEP SEEFIS CTRE REEDUC ENFTS SOURDS (930019674) sise 60, R EMILE COSSONNEAU, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée ASS APAIH LANGAGE ET INTEGRATION (930025051);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAFEP SEEFIS CTRE REEDUC ENFTS SOURDS (930019674) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017. Article 1% À compter de 01/01/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 658 848.46€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 16 659.94
r dont CNR 2 725.00 Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 385 934.61
DEPENSES | - dont CNR 10 338.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 20 288.80
- dont CNR 1 750.00
Reprise de déficits 165 965.11
TOTAL Dépenses 658 848.46
Groupe I
Produits de la tarification 658 848.46
- dont CNR 14 813.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissabies °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 658 848.46
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 904.04€.
Le prix de journée est de 164.88€,
7/6 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 478 070.35€
(douzième applicable s'élevant à 39 839.20€)
*_ prix de journée de reconduction : 119.64€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION» (930025051) et à la structure dénommée SAFEP SEEFIS CTRE REEDUC ENFTS SOURDS (930019674).
Fait à Sesiaut Le 22 NÜT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
AY Ar © Agence Mgoraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1968 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD DE L’IME BERNADETTE COURSOL - 930005129
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017;
l'arrêté en date du 17/06/2003 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'IME BERNADETTE COURSOL (930005129) sise 5, R DE LA BEAUNE, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (8940807563),
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L’IME BERNADETTE COURSOL (930005129) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS:
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017. DECIDE
Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 459 763.34€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 039.87
- dont CNR 0.00
Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 398 521.47
DEPENSES | - dont CNR $ 324.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 61 861.49
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 503 422.83
Groupe I
Produits de la tarification 459 763.34
- dont CNR 5 324.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe NI 0.00 Produits financiers et produits non encaissables k
Reprise d’excédents 43 659.49
TOTAL Recettes 503 422.83
Pour 2017, la fraction forfaitairé mensuelle s’établit à 38 313.61€.
Le prix de journée est de 141.68€.
7) Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 498 098.83€
(douzième applicable s’élevant à 41 508.24€)
*_ prix de journée de reconduction : 153.50€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES» (940807563) et à la structure dénommée SESSAD DE L'IME BERNADETTE COURSOL (930005129).
Fait à Debian Le 2 2 MAT 2077
Par délégation le Délégué Départemental
snce Régionale de Ssnté Ile-de-Franca
Ja départemental adjoint
de Seins-Saint Denis
Cédric LAPZRTEAUX Ar © Ageca Régirats de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2118 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNEE 2017 DE
IEM NOISY LE GRAND - 930017405
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
ë
é
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectit global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure TEM dénommée IEM NOISY LE GRAND (930017405) sise 23, R DE L'UNIVERSITE, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM NOISY LE GRAND {930017405) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017. Article | ® À compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 648 861.30
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 840 501.24
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 403 742.24
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 893 104.78
Groupe I
Produits de la tarification 2 832 891.02
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 60 213.76
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 893 104.78
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM NOISY LE GRAND (930017405) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 331.13 366.66 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modälité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 430.81 323.97 0.00 0.00 0.00 0.00
2 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargée) de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à Kbtanu ,Le 22 AU 2017
Par délégation le Délégué Départemental
jonate de S:18 lle-de-France
Age RÉ déparlementel adjoint de Seinse-Saint-Denis
Cédric LAFERTEAUX
2 CT
RD LÉ © D Agerce égorais de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2172 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE - 930690300
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de La Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE (930690300) sise 52, R VOLTAIRE, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ENVOLUDIA (940020548) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE (930690300) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017. DECIDE
Article 1 À compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 546 941.66
- dont CNR 0.00
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 2074 759.12
DEPENSES - dont CNR 4 760.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 312 061.69
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 92 720.90
TOTAL Dépenses 3 026 483.37
Groupe I
Produits de la tarification 2 888 674.75
- dont CNR 4 760.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 137 808.62
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 026 483.37
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTIFUT D'ÉDUCATION MOTRICE (930690300) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 386.50 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _! AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 347.47 0.00 0.00 0.00 0.00
2
25 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ENVOLUDIA » (940020548) et à l'établissement concerné.
Fait à Bern Le 22 AOÛT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Risienale de Santé Île-de-France
que départemental adjoint
ce Seine-Saint-Denis
Cédric TEAUX >
) TT Li
2e Ar © 3 Roorce Régcrais de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2184 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
CAMSP APF DE NOISY LE SEC - 930003298
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
Le Président du Conseil Départemental SEINE-SAINT-DENIS
VU
é
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/09/2002 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP APF DE NOISY LE SEC(930003298) sise 13, AV DE ROSNY, 93130, NOISY-LE-SEC et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP APF DE NOISY LE SEC (0930003298) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017
at DECIDENT
Article tr À compter de 01/01/2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 127 463.01€ au titre de l’année 2017.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 729.64
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 971 252.09
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe LEE
Dépenses afférentes à la structure 113 745.67
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 147 697.40
Groupel
Produits de la tarification 1 127 463.01
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe ITT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents 20 234.39
TOTAL Recettes 1147 697.40
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par Le département d'implantation, pour un montant de 225 492.60€
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 901 970.41€.
À compter du 01/01/2017, le prix de journée est de 161.41€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 75 164.20€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 18 791.05€.
LÀ Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
« dotation globale de financement 2018 : 1 147 697.49€, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 229 539.48€ (douzième applicable s’élevant à 19 128.29€)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 918 157.92€ (douzième applicable s’élevant à 76 513.16€)
* prix de journée de reconduction de 164.31€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portès devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France et le président du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Debian Le 22 AIT 207
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de S:° Il:
Le délégué départerner.t dé Seine-Saini-T :
Cédric LAPEBFE AU
5) Ar ©} Agres Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2188 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2017 DE
SESSAD DE SAINT DENIS - 930012729
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Saciale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017;
VU l'arrêté en date du 26/11/2004 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE SAINT DENIS (930012729) sise 70, R AMBROISE CROIZAT, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée ETABL MEDICO SOCIAL PUBLIC S DELTHIL (930000831);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE SAINT DENIS {930012729) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017. Article 1%
DECIDE
À compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 166 346.32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 220.65
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 187 202.22
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe TIT
Dépenses afférentes à la structure 23 035.59
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 221 458.46
Groupe I
Produits de la tarification 166 346.32
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 836.55
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 52 275.59
TOTAL Recettes 221 458.46
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 862.19€.
Le prix de journée est de 110.53€. Article 2
Article 3
Atticle 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 218 621.91€
(douzième applicable s’élevant à 18 218.49€)
*_ prix de journée de reconduction : 145.26€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Placc du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ÆTABL MEDICO SOCIAL PUBLIC S DELTHIL» (930000831) et à la structure dénommée SESSAD DE SAINT DENIS (930012729).
Fait à Eos Le 22 AU 2017
Par délégation le Délégué Départemental
. et ince Régionale de 52"
ue désartemental : Seins- Saint-Denis
Cédric UERT EAUX MER
_s délég!
, DE
32 Ar © 2 Agence Mégicraie de Santé Île-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°2193 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SASAIS DE BONDY - 930818299
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SASAIS DE BONDY (930818299) sise 15, AV DE VERDUN, 93140, BONDY et gérée par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJH DE BONDY (930001888);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/09/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SASAIS DE BONDY (930818299) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017. DECIDE
Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 150 424.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 3 880.11
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 151 039.40
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 3 625.53
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 158 545.04
Groupe I
Produits de la tarification 150 424.45
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe H 0.00
Produits financiers et produits non encaissables k
Reprise d'excédents 8 120.59
TOTAL Recettes 158 545.04
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 12 535.37€.
Le prix de journée est de 94.73€.
© Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 158 545.04€
(douzième applicable s’élevant à 13 212.09€)
-*_ prix de journée de reconduction : 99.84€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Île Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «COMITE LOCAL APAJH DE BONDY» (930001 888) et à la structure dénommée SASAIS DE BONDY (930818299).
Fait à Eovtans Le 22 AUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
:hlevie-Franca
ments! adjoint
de Srine-5aint-Denis
Cédric LAPERTEAUX ;
FES e
Ce
3S Ar © 3 leercs Régorale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2200 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DE L'ORANGERIE - 930021035
Le Directeur Général de l'ARS lie-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017;
l’arrêté en date du 30/06/2007 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'ORANGERIE (9530021035) sise 23, R DES NOYERS, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée ENVOLUDIA (940020548);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'ORANGERIE (930021035) pour l'exercice 2017,
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017. Article 1°
DECIDE
A compter de 01/01/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 836 357.22€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 276.42
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 685 118.19
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 146 973.02
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 877 367.63
Groupe I ;
Produits de la tarification 836 357.22
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 32 677.83
Groupe NI 0.00 Produits financiers et produits non encaissables k
Reprise d'excédents 8 332.58
TOTAL Recettes 877 367.63
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 696.44€.
Le prix de journée est de 180.17€.
SY Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 844 689.80€
(douzième applicable s'élevant à 70 390.82€)
+ prix de journée de reconduction : 181.97€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «EN VOLUDIA» (940020548) et à La structure dénommée SESSAD DE L'ORANGERIE (930021035).
Fait à Sobiana Le 2 2 AT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ence Régionate te Santé |le-
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
FF
A Ar © 3 hgerce Répinaié de Santé Île-de-France
DECISION TARIFÂIRE N°2202 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS APF CLOTHILDE LAMBOROT - 930022546
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectit global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 02/11/2009 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS APF CLOTHILDE LAMBOROT (930022546) sise 11, R DE LA LIBERTE, 93697, PANTIN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS APF CLOTHILDE LAMBOROT (930022546) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017.
3 DECIDE
Article 1 À compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes structure sont autorisées comme suit :
et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe L
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 371 266.23
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2498 344.20
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 466 526.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 336 136.93
Groupe I
Produits de la tarification 3123 71995
- dont CNR 0.00
Groupe Il ) RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 202 296.26
Groupe IN
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 1O 120.72
TOTAL Recettes 3 336 136.93
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS APF CLOTHILDE LAMBOROT (930022546)} est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 292.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT2 | AUT 3
Prix de journée (en €) 291.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à Bevtanu , Le 22 HOT 207
Par délégation Le Délégué Départemental
«5e Régionale de Sentà lle-4e-France
. délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Jenis
Cédric LAPERTEAUX
_ Van
/ Lr
=) Ar © Digerce Mgines de Sorté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2218 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
IME LES MILLE COULEURS - 930019070
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journai Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectit global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée IME LES MILLE COULEURS (930019070) sise 148, CHE DE GROSLAY, 93140, BONDY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MILLE COULEURS (930019070) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 ,
par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017. DECIDE
Article 1 * À compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 737 517.10
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1577141861
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 620 794.23
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 116 641.68
TOTAL Dépenses 3 052 371.62
Groupe I
Produits de la tarification 3 032 788.77
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 19 582.85
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 052 371.62
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
IME LES MILLE COULEURS (930019070) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 581.49 360.47 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modäalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _| AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 517.50 360.62 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles cile sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à Leo tan, Le 22 AT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
“é Ilc-de-France
ntai adjoint
Denis
Cédric LAPERTEAUX
€ | ER
A
‘4 Ar ©} Recce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2223 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IEM dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) sise 15, AV DE VERDUN, 93140, BONDY et gérée par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJH DE BONDY (930001888) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 ,
par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2017.
US DECIDE
Article 1 ® A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 834 232.78
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 693 762.42
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe li
Dépenses afférentes à la structure 371 695.37
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 50 178.22
TOTAL Dépenses 2 949 868.79
Groupe I
Produits de la tarification 2 891 132.53
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 58 736.26
Groupe IL
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 949 868.79
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 165.44 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 174.78 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COMITE LOCAL APATH DE BONDY » (930001888) et à l'établissement concerné.
Fait à ebians .Le 22 ADU 20!
Par délégation le Délégué Départemental
ile-de-Franca ve Récionsle de Saris rat
Se départemental adjoint
de Seinc-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
Te = 7 æ
uY Ar © D Agercs Mégicrale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2226 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Le Directeur Général de l’ARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectit global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 iles dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME TOULOUSE LAUTREC (930690359) sise 0, R MICHEL ANGE, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGESTL (930813415) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME TOULOUSE LAUTREC (930690359) pour l'exercice 2017 ;
ies propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017.
ui DECIDE
Article} * A compter de 01/09/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 695 943.80
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2326 388.91
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 461 308.80
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 483 641.51
Groupe I
Produits de la tarification 3 365 327.66
- dont CNR 0.00
Groupe I
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 24 928.28
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents 93 385.57
TOTAL Recettes 3 483 641.51
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
IME TOULOUSE LAUTREC (930690359) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil | Int 24 simple [Ext 24 simple] EXT Int 24ter | Ext 24 Ter | AUT_3
Prix de journée (en €) 165.74 163.92 0.00 177.75 202.94 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil [Int 24 simple [Ext 24 simple] EXT Int 24 Ter | Ext 24 Ter | AUT 3
Prix de journée (en €) 200.45 191.03 0.00 202.89 212.92 0.00
© Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION AGESTL » (930813415) et à l'établissement concerné.
Fait à Rxetan, Le 22 AQUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
nce Régie izle de Santé le-de-Francs
Le déléguc départ mental adjoint
de Seire-Saiu'-Denis
Cédric LAPERTEAUX
d P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1327
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la rue de Paris (ex-RN3) à Noisy- le-Sec dans le sens province-Paris, entre le pont de l'autoroute A86 et la limite avec la ville de Bobigny, pour des travaux de branchements d'assainissement, pour le compte de La Séquano.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son articie R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
SI Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de !” Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu Ja décision du Directeur régional et interdépartementai de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN3 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de faire des branchements d'assainissement pour la Zac « Engelhard », sur la rue de Paris (ex-RN3) à Noisy-le-Sec dans le sens province-Paris, entre le pont de l'autoroute A86 et la limite avec la ville de Bobigny :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
S2 ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux de branchements d'assainissement pour la Zac « Engelhard », sur la rue de Paris (ex- RN3) à Noisy-le-Sec dans le sens province-Paris, entre le pont de l’autoroute A86 et la limite avec la ville de Bobigny, se déroulent pendant la période du lundi 4 septembre 2017 au 17 novembre 2017. Les horaires d'interventions sont de 07h00 à 18h00.
ARTICLE 2
La rue de Paris (ex-RN3) compte trais voies de circulation en sens unique, dont une voie bus.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, la voie bus est neutralisée, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement est interdit sur la rue de Paris (ex-RN3) dans le sens province-Paris, entre
le pont SNCF et la limite avec Bobigny.
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise COLAS (francois.parent @colas-idfn.com), et EIFFAGE Génie Civile Réseaux est une autre entreprise intervenante, représentée par M Zutterling pour le compte de la DEA, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud). La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
IL peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un
83 recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de ia Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 9 4 AQUT 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
Us CT