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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 août 2017
Document publié le Lundi 21 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 août 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
LS | 2
Libersé » Égelté + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 21 AOÛT 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@@seine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 21 Août 2017
Préfecture de Police
Arrêté n° 2017-00878 en date du 21 août 2017 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police.
Arrêté n° 2017-00879 en date du 21 août 2017 accordant délégation
de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de
police qui assurent le service de permanence .
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 1931 en date du 11 août 2017 portant fixation
du prix de journée pour l'année 2017 de MAS DE L'ISLE -
9030002688.
Décision tarifaire n° 1944 en date du 11 août 2017 portant fixation
du prix de journée pour l'année 2017 de IME FRANCOIS EGLEM -
930690268.
Décision tarifaire n° 1946 en date du 11 août 2017 portant fixation
du prix de journée pour l'année 2017 de IME B GUILLIEZ LE
PETIT ORME- 9306900227.
Décision tarifaire n° 1947 en date du 11 août 2017 portant fixation,
du prix de journée pour l'année 2017 de LA MAS ALEXANDRE)
GLASBERG DU COS- 930800404.
Décision tarifaire n° 1948 en date du 11 août 2017 portant fixation
du prix de journée pour l'année 2017 de LA MAS LA MAISON DU
POMMIER POURPRE - 930015029. |
écision tarifaire n° 1949 en date du 11 août 2017 portant fixation
du prix de journée pour l'année 2017 de LA MAS
"AUBERVILLIERS-930000039.
11
14
17
20 Décision tarifaire n° 1951 en date du 11 août 2017 portant fixation!
du forfait global de soins pour l'année 2017 du FAM ARIMC-
930019211.
Décision tarifaire n° 1952 en date du 11 août 2017 portant fixation
du forfait global de soins pour l'année 2017 du FAM L'ALISIER -
0930019187. | |
Décision tarifaire n° 1954 en date du 11 août 2017 portant fixation!
du forfait global de soins pour l'année 2017 du FAM RESIDENCE
SPECIALISEE ARPEI - 930003967. |
|
Décision tarifaire n° 1955 en date du 11 août 2017 portant fixation.
du forfait global de soins pour l'année 2017 du FAM LES
MYOSOTIS - 930817945.
Décision tarifaire n° 1959 en date du 11 août 2017 portant fixation
du forfait global de soins pour l'année 2017 du FAM ROBERT
BUSSIERE - 930025697. |
Décision tarifaire n° 1965 en date du 11 août 2017 portant fixation
du forfait global de soins pour l'année 2017 du FAM ET FOYER
DE VIE AGECET-930025705.
Décision tarifaire n° 1967 en date du 17 août 2017 portant fixation
de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du
SESSAD DE NOISY-LE-SEC- 930022314.
Décision tarifaire n° 1969 en date du 11 août 2017 portant fixation,
du forfait global de soins pour l'année 2017 du SAMSAH LE
BOURGET - 930023569.
Décision tarifaire n° 1970 en date du 11 août 2017 portant fixation
du forfait global de soins pour l'année 2017 du SAMSAH FERRY -
930011028.
Décision tarifaire n° 1971 en date du 11 août 2017 portant fixation
du forfait global de soins pour l'année 2017 du SAMSAH IRIS
pessPor - 930023478.
Décision tarifaire n° 1973 en date du 11 août 2017 portant fixation,
du prix de journée pour l'année 2017 de IME H WALLON NOISY
LE SEC-930690169.
|
Décision tarifaire n° 2005 en date du 11 août 2017 portant fixation
du prix de journée pour l'année 2017 de la MAS LE GRAND
SAULE- 930000112.
Décision tarifaire n° 2069 en date du 11 août 2017 portant fixation
du forfait global de soins pour l'année 2017 du FAM DE
MONTREUIL SOUS BOIS - 930022512.
23
25
27
29
31
33
35
38
40
42
44
47
50 Décision tarifaire n° 2072 en date du 11 août 2017 portant fixation!
du forfait global de soins pour l'année 2017 du FAM DE
MONTREUIL - 930024203.
Décision tarifaire n° 2078 en date du 11 août 2017 portant fixation| du forfait global de soins pour l'année 2017 du SAMSAH APAJH
l E ROSNY SOUS BOIS - 930021910.
Décision tarifaire n° 2079 en date du 11 août 2017 portant fixation
du forfait global de soins pour l'année 2017 du SAMSAH DE
SEVRAN -930022025. {
Direction ___ régionale __ et __ interdépartementale___ de
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1282 en date du 18 août 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur
l’avenue Roger Salengro (ex-RN301) à La Courneuve pour des|
travaux d’aménagement de l’Ouvrage d’Art n°33. |
êté inter-préfectoral DRIEA IdF n°2017-1291 en date du 21 août
017 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A3.
Direction _ Régionale des Entreprises, __ de la
Concurrence, de la Consommation, du travail_et de
L ‘Emploi d ‘Île-de-France
‘Arrêté n°2017-2482 en date du 17 août 2017 portant dérogation à
l'obligation de repos dominical de l'association ANRH SERVICES
en son établissement situé 209, avenue des nations - Paris Nord 2 à |
[Rembley-en-France,
lArrêté n°2017-2483 en date du 17 août 2017 portant dérogation du
repos dominical en faveur de les CHANTIERS MODERNES
CONSTRUCTION pour son chantier RATP - Prolongement de la
ligne 12 - Phase 2 - Réalisation des stations "Aimé Cesaire" et
"Mairie d'Aubervilliers" sur la commune d'Aubervilliers. |
| |
52
54
56
58
62
66
68 qP E— PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 20117-00878
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret du 3 décembre 2015 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle
ID ;
Vu le décret du 22 janvier 2016 par lequel M. Yann DROUET, maître de conférences, est nommé sous-préfet, chef de cabinet du préfet de police :
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 par lequel M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
arrête
Article 1°"
Délégation permanente est donnée à M. Pierre GAUDIN, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l'exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
/ a Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, M. Serge BOULANGER, directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1° du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN et de M. Serge BOULANGER, M. Yann DROUET, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l'article 1“ du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le ? 4 AOÛT 7017
2017-00878 2 qp PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêtén® 20117-00879
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 par lequel M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
arrête
Article 1°
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, préfet, directeur de cabinet,
délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Christophe DELAŸE, commissaire de police ;
- M. Sébastien DURAND), contrôleur général ;
- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;
- M. Gabriel MORIN, inspecteur de l’administration ;
- M. Mathieu ORSI, administrateur civil ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, commissaire divisionnaire ;
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
3 Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de
permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de
signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Virginie CROSNIER, commandant de police ;
- Mme Virginie DELANGE, capitaine de police ;
- M. François FONTAINE, commandant de police ;
- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;
- M. Julien LECOQ, commandant de police ;
- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d'un
affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le ? ? AOÛT 2017
Mi PUECH
\
2017-C0879 AT © 3 Agence Régionale de Sarts Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1931 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE LA
MAS DE L’ISLE - 930002688
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de F’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 27/05/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE L'ISLE (930002688) sise 202, AV JEAN JAURES, 93332, NEUILLY-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée ET. PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE L’ISLE (930002688) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
Article 1 “ A compter du 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 514 181.08
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1938 214.05
DEPENSES - dont CNR 000
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 396 536.80
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 84 430.41
TOTAL Dépenses 2 933 362.34
Groupe I
Produits de la tarification 2 807 30922
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 126 053.12
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 933 362.34
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS DE L'ISLE (930002688) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 323.99 309.04 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _! AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 286.26 261.79 9.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ET. PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD » (930140025) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le A4 {c8l4
Par délégation le Délégué Départemental
ongle de Santé Île-de-Francs
lee fn tal adjoint déoartemen j
+ ÉTÉ ne-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
TE
ef AT © 3 Ages Mpiorials de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1944 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME FRANCOIS EGLEM - 930690268
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Families fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME FRANCOIS EGLEM (930690268) sise !, AV DE BELLEVUE, 93220, GAGNY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (930712724) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME FRANCOIS EGLEM (930690268) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
Article LE A compter du 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 525 216.20
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 730 004.64
DEPENSES - dont CNR 4 544,00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 247 782.55
- dont CNR 3 000.00
Reprise de déficits 73 217.06
TOTAL Dépenses 2 576 220.45
Groupe I
Produits de la tarification 2564 397.55
- dont CNR 7 544.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 11 822.90
Groupe Ii
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 576 220.45
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME FRANCOIS EGLEM (930690268) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017 :
INT
0.00
EXT
0.00
Modhalité d'accueil SEMI-INT
173.81
AUT 1
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
0.00 Prix de journée (en €)
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, ies tarifs de reconduction sont les suivants :
INT
0.00
EXT
0.00
Modalité d'accueil SEMI-INT
156.06
AUT_1
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
0.00 Prix de journée (en €)
np Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARPEI » (930712724) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 1/08,
Par délégation le Délégué Départemental
Régionale de SantéIle-de-France
neue départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
a
7 A © D Agence Régonmie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1946 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
IME B GUILLEZ LE PETIT ORME - 930690227
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
é
é
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée [ME B GUILLEZ LE PETIT ORME (930690227) sise IMP DE LA POSTE, 93290, TREMBLAY-EN-FRANCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARC EN CIEL (930000138) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME B GUILLEZ LE PETIT ORME (930690227) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ; DÉCIDE
Article 1 À compter du 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 455 398.20
- dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 1 606 783.07
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 223 359.86
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 29 119.97
TOTAL Dépenses 2314 661.10
Groupe I
Produits de la tarification 2 306 704.10
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 7957.00
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2314 661.10
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME B GUILLEZ LE PETIT ORME (930690227) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 235.06 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 231.86 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARC EN CIEL » (930000138) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le AYOP 7
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-France
Le délégué départemental adjoint
dé Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
KT
7 Ar © DAcerez Mégoreie de Sort Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1947 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE LA
MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS - 930800404
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 Fobjectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS (930800404) sise 11, R GEORGES MELIES, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION COS (750721235) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS (930800404) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
Article1 ® À compter du 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 513 478.67
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 390 339.67
DEPENSES - dont CNR 5.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 515 177.18
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 418 995.52
Groupe 1
Produits de la tarification 3 147 946.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 271 049.52
Groupe IN
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 418 995.52
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS (930800404) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 279.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 274.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
AS Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCTATION COS » (7507212385) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny. Le A1/CR 4
Par délégation le Délégué Départemental
nce Régionale de Eanté lle-de-France
Le délégué départemental adjoint de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
Ab Ar © D Açores Régcrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1948 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE LA
MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 93001 5029
Le Directeur Général de I’ ARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 30/03/2006 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (9306015029) sise 2, AV ROMAIN ROLLAND, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (9040004088) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017.
FF DECIDE |
Article1 * A compter du 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 561 265.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2583 919.93
DEPENSES - dont CNR 41 129.28
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 803 795.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 948 984.33
Groupe I
Produits de la tarification 3 624 636.91
- dont CNR 41 129.28
Groupe II e
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 324 347.42
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 948 984.33
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 223.51 96.46 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMIINT EXT AUT _i AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 235.57 160.99 0.00 0.00 0.00 0.00 Atticle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (940004088) et à l'établissement concerné,
Fait à Bobigny, Le 11/0811
Par délégation le Délégué Départemental
Agente Régionale de Santé Ile-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
DA
> Ar © 3 genes Morale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1949 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE LA
MAS D’AUBERVILLIERS - 930000039
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de ja Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS D’AUBER VILLIERS (930000039) sise 43, R HELENE COCHENNEC, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée AFASER (940721384) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS D’AUBERVILLIERS (930000039) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
Article 1°* A compter du 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de [a structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 743 906.76
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 3 066 710.41
DEPENSES - dont CNR 3 326.40
Groupe IEL
Dépenses afférentes à la structure 551 978.47
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4362 595.64
Groupe I
Produits de la tarification 3 930 721.50
- dont CNR 3 326.40
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 296 966.11
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 134 908.03
TOTAL Recettes 4362 595.64
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS D’AUBERVILLIERS (930000039) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 255.97 194.43 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
INT
280.14
EXT
0.00
Modalité d'accueil SEMI-INT
217.93
AUT 1
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
0.00 Prix de journée (en €) Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Anticte 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AFASER » (940721384) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le Al/o8f.14
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le délégué dépañemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
=
22 Ar © D Agence égionoke de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1951 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
FAM ARIMC - 93001921]
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et sérvices médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM ARIMC (930019211) sise 1, R DU 8 MAI 1945, 93290, TREMBLAY-EN-FRANCE et gérée par l’entité dénommée CAP DEVANT ARIMC IDF (750831901);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ARIMC (930019211) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ; ARTICLE 1ER
ARTICLE 2?
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
À compter du 01/01/2017, ie forfait global de soins est fixé à 879 795.77€ au titre de l’année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 73 316.31€.
Soit un forfait journalier de soins de 79.60€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel globai de soins 2018 : 883 918.88€
(douzième applicable s’élevant à 73 659.91€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 79.97€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS lie-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CAP DEVANT ARIMC IDF (750831901) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le Aa ti
Par délégation Le Délégué Départemental
Régionaie de Santé Ile-de-France
Le délégué départemental adjoint de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
_
Le
nl Ar © 3 Agence Régcrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFATRE N° 1952 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DU
FAM DE L’ALISIER - 930019187
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de !’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM DE L’ALISIER (930019187) sise 44, R GUEROUX, 93380, PIERREFITTE-SUR-SEINE et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée FAM DE L’ALISIER (930019187) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2017. ARTICLE 1 E*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 017 510.25€ au titre de l’année 2017, dont 32 357.80€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
84 792.52€.
Soit un forfait journalier de soins de 62.26€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 1 013 509.98€
(douzième applicable s'élevant à 84 459.16€)
« forfait journalier de soins de reconduction de 62.01€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le A/c3 LU
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé le-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
F À É } ARS
D Ar © D Agence Régionale de Santé Re-de France
DECISION TARIFAIRE N° 1954 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 201 7 DU
FAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI - 9306003967
Le Directeur Général de F'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI (930003967) sise 59, AV DES VERVEINES, 93370, MONTFERMEIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (930712724) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par ta personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI (930003967) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
+ DECIDE
ARTICLE 1% A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 328 924.80€ au titre de l’année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
27 410.40€.
Soit un forfait journalier de soins de 26.48€.
ARTICLE 2 À compter du Îer janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 392 499.80€
(douzième applicable s'élevant à 32 708.32€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 31.60€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPEI (9309712724) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le AA/OY/ 4
Par délégation le Détégué Départemental
jance Régionels de Santé Île-de-France
Lé délégué départemental adjoint
de Soine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX Ar © D Agence Régionale de Sarté he-de- France
DECISION TARIFAIRE N° 1955 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
FAM LES MYOSOTIS - 930817945
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de lARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LES
MYOSOTIS (930817945) sise 11, R DE LA MAIRIE, 93290, TREMBLAY-EN-FRANCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARC EN CIEL(930000138) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES MYOSOTIS (930817945) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ; ARTICLE 1 ËK
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 885 038.$5€ au titre de l'année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 73 753.21€.
Soit un forfait journalier de soins de 66.15€.
À compter du Ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
- forfait annuel global de soins 2018 : 869 688.51€
(douzième applicable s’étevant à 72 474.04€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 65.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARC EN CIEL(930000138) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le AM/CY [4 1
Par délégation le Délégué Départemental
nce Régionale de Santé Île-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Saini-Denis
Cédric LAPERTEAUX
Ts » AT © > Aeprce Régions de Sarté he-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N° 1959 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DU
FAM ROBERT BUSSIERE - 930025697
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 04/01/2011 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM ROBERT BUSSIERE (930025697) sise 26, RTE DE ROISSY, 93290, TREMBLAY-EN-FRANCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARC EN CIEL (930000138) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ROBERT BUSSIERE (9300256497) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
34 DECIDE
ARTICLE 1 A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 589 977.45€ au titre de l'année 2017, dont
5 200.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
49 164.79€.
Soit un forfait journalier de soins de 53.42€.
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, Les tarifs de reconduction sont fixés à :
- forfait annuel global de soins 2018 : 584 777.45€
(douzième applicable s'élevant à 48 731.45€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 52.95€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARC EN CIEL(930000138) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le AA CET A4
Par délégation le Délégué Départemental
Régionale de Santé lie-de-France
FRdaleque départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
, Cédric LAPRRTEAUX NE
br
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a Ar © 3 gerce Mégrneie de Sarté e-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1965 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
FAM ET FOYER DE VIE AGECET - 930025705
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 22/12/2010 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM ET FOYER DE VIE AGECET (930025705) sise 12, PL ARAGO, 93370, MONTFERMEIL et gérée par l’entité dénommée AGECET (930800693) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ET FOYER DE VIE AGECET (930025705) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
ARTICLE 18 A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 319 089.84€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
26 590.82€.
Soit un forfait journalier de soins de 44.60€.
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 392 170.07€
(douzième applicable s’élevant à 32 680.84€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 54.82€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire À G E C ET (930800693) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le A{/08/.j4
Par délégation le Délégué Départemental
Régionale de Santélle-de-France
Le délégué départemental adjoint
dé Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
7
7
3y Ar © D Ages Régormie de Santé Îe-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°1967 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SESSAD DE NOISY LE SEC - 930022314
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU Le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
VU l’arrêté en date du 01/10/2009 autorisant la création de La structure SESSAD dénommée SESSAD DE NOISY LE SEC (930022314) sise 82, AV GALLIENI, 93130, NOISY-LE-SEC et gérée par l'entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE NOISY LE SEC {930022314) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
ds DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 633 211.69€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 208.32
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 336 629.17
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 195 298.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 84 076.20
TOTAL Dépenses 633 211.69
Groupe I
Produits de la tarification 633 211.69
- dont CNR 0.00
Groupe I! 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IIl 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 633 211.69
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 767.64€.
Le prix de journée est de 185,97€.
19
"34 Article 2
Article 3
Article 4
Article $
Fait à Bobigny,
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 549 135.49€
(douzième applicable s'élevant à 45 761.29€)
*_ prix de journée de reconduction : 161.27€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS » (930000823) et à la structure dénommée SESSAD DE NOISY LE SEC (930022314).
Le À 4/ GP. 14
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Île-ce-France
Le eee départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
2 Ar © D lens Réginaie de Saré Re-de-Franes
DECTSION TARIFAIRE N° 1969 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DU
SAMSAH LE BOURGET - 930023569
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journai Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 01/10/2010 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH LE BOURGET (930023569) sise 53, R DU CDT ROMAIN ROLLAND, 93350, LE BOURGET et gérée par l'entité dénommée AEDE (770016236);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH LE BOURGET (930023569) pour l'exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
38 DECIDE
ARTICLE 1F8 A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 324 136.48€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 27011.37€,
Soit un forfait journalier de soins de 22.20€.
ARTICLE 2 A compter du Ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
- forfait annuel global de soins 2018 : 442 338.58€
{douzième applicable s’élevant à 36 861.55€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 30.30€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de J’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AEDE (770016236) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le A / CÈ 4
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé le-de-France
Le délégué départemental adjoint de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX ,
ÉIERT fé
D
3 Ar © } Agence Réponse ce Santé e-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1970 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SAMSAH FERRY - 930011028
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
\'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 29/10/2004 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH FERRY (930011028) sise 12, R JULES FERRY, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION COS (750721235) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH FERRY (93001 1028) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017 ; ARTICLE 1 ER
DECIDE
À compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 381 402.29€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 31 783.52€.
Soit un forfait journalier de soins de 29.91€.
ARTICLE 2 À compter du Ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 522 250.15€
(douzième applicable s’élevant à 43 520.85€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 40.95€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION COS (750721235) et à l’établissement concerné.
‘ SA À
Fait à Bobigny, Le AM/e Ÿf- [7
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Île-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Szint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
2 | Lu +
C-
U4 A © 3 Agzice Régionnée de Sand Re-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1971 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 31/03/2010 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH IRIS MESSIDOR (930023478) sise 131, AV ARISTIDE BRIAND, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH IRIS MESSIDOR (930023478) pour l’exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017 ;
y2 DECIDE
ARTICLE LE A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 207 003.70€ au titre de l’année 2017, dont
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l'article R314-111 du CASE, à 17 250.31€.
Soit un forfait journalier de soins de 21.79€.
À compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 329 291.53€
(douzième applicable s’élevant à 27 440.96€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 34.66€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709) et à l'établissement concert.
Fait à Bobigny, Le A JC 5/1 }
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
uz Ar © D lens Régionaie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1973 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’'ANNEE 2017 DE
IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Jourmal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Îer juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME H WAELON NOISY LE SEC (930690169) sise 8, ALL DUGUESCLIN, 93130, NOISY-LE-SEC et gérée par l'entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017.
bu DECIDE
Article1 A compter du 01/09/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 343 025.92
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 934 153.99
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 280 220.89
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 59 437.14
TOTAL Dépenses 2 616 837.94
Groupe I
Produits de la tarification 2 601 509.31
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 15 328.63
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0-00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2616 837.94
Artiele 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 185.09 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 178.68 0.00 0.00 0.00 0.00
US Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royai, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Dirceteur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS » (930000823) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le A1/R//À 4
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé lis-de-Francé
Le délégué départemental adjoint
de Seins-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
FT
te Ar © D Agence Régicrale de Sarté Le-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°2005 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'’ANNEE 2017 DE LA
MAS LE GRAND SAULE - 930000112
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
é
é
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112) sise 2, AV DES TILLEULS, 93370, MONTFERMEIL et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE (9300001 12) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017.
uy DECIDE
Article 1 A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 928 212.74
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 3 470 840.59
DEPENSES | - dont CNR 31 782.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 920 083.49
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 319 136.82
Groupe I
Produits de la tarification 4 892 442.96
- dont CNR 31 782.00
Groupe II » RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 329 490.01
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents 97 203.85
TOTAL Recettes 5 319 136.82
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS LE GRAND SAULE (9300001 12) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 298.89 133.88 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT
295.28
SEMI-INT
208.68
AUT 1
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00
np
GE Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Anicle 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire & FONDATION DE L'ARMÉE DU SALUT » (750721300) et à l'établissement concerné.
Fait àBobigny, Le Mot
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
TER
ee
y AT © 2 Agerca Régiorele de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2069 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS - 930022512
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 16/02/2009 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS (930022512) sise 24, R DES PAPILLONS, 93100, MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée AFASER (940721384) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS (930022512) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2017 adressée par La personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/08/2017.
SO ARTICLE 1FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 208 790.35€ au titre de l’année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 17 399.20€.
Soit un forfait journalier de soins de 47.83€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 292 549.40€
{douzième applicable s’élevant à 24 379.12€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 67.02€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFASER(940721384) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le A1/@I 4
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régional de Santé lle-de-France
Le délégué départemental adjoint de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
Ê
St Ar © Agrnce Régrneis de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2072 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
FAM DE MONTREUIL - 930024203
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 22/12/2010 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM DE MONTREUIL (930024203) sise 8, R SAINT JUST, 93100, MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée AFASER (940721384) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE MONTREUIL (930024203)} pour l'exercice 2017
,
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par la délégation départementale de Seinc-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/08/2017.
SZ DECIDE
ARTICLE 18 A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 165 938.39€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 13 828.20€.
Soit un forfait journalier de soins de 55.87€.
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 271 030.99€
(douzième applicable s’élevant à 22 585.92€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 91.26€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de L’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFASER(940721384) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le {1/87
Par délégation le Délégué Dé iounce SAR SRE
Régionale de S21
Le délégué dépar!rtementat adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
CET
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53 AT © D Agence Répcrais de Said de-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N° 2078 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DU
SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS - 9030021910
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de !’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 21/01/2009 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS (930021910) sise 99, AV JEAN JAURES, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l’entité dénommée COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY (930712799);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APATH DE ROSNŸY SOUS BOIS (930021910) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/08/2017.
y ARTICLE 1 FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
À compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 80 182.18€ au titre de l'année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 6 681.85€.
Soit un forfait journalier de soins de 9.83€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 119 599.53€
(douzième applicable s’élevant à 9 966.63€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 14.67€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY (930712799) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le AUS cy/1}
Par délégation le Délégué Départemental
nce Régionale de Santé lle-de-Francs
Re ph départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
SS AT © D Agrces Régicraie de Santé Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2079 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DU
SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiet du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Families, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 21/01/2009 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE SEVRAN (9300220725) sise 9, R HECTOR BERLIOZ, 93270, SEVRAN et gérée par l'entité dénommée COALLIA (750825846) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DE SEVRAN (930022025) pour l'exercice 2017
,
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/08/2017.
SE ARTICLE 1 Et
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
A compter du 01/01/2017, le forfait giobal de soins est fixé à 239 316.11€ au titre de l'année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 19 943.01€.
Soit un forfait journalier de soins de 13.20€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 288 685.99€
(douzième applicable s’élevant à 24 057.17€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 15.92€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire COALELIA (750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le A1/8€/17
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé lle-de-Frer
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
F
9? Liberté » Re eee » Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-128Z
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue Roger Salengro (ex- RN301) à La Courneuve pour des travaux d'aménagement de l’Ouvrage d'Art n° 33.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu ie code de ja voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 {modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Sà Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN301 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux d'aménagement sur l'ouvrage d'art n° 33 à La Courneuve;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Ile-de-France ;
29 ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux d'aménagement sur l'ouvrage d’art n° 33 à La Courneuve se déroulent de la date de signature du présent arrêté au 29 septembre 2017.
ARTICLE 2
L'ex-RN301 compte une voie de circulation sur l'ouvrage d’art n° 33.
Les travaux nécessitent la mise en place d’un balisage sur chaussée,
Le balisage est maintenu jour et nuit.
La circulation de l’ensemble des usagers se fait sur la partie laissée libre.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l'entreprise POA, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Go ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le D Agur 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de: ges ion régionale
G4 EE = A
Liborsd - Égallé + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Direction Régionale et interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement Direction de la Citoyenneté et de la Service Sécurité des Transports Légalité Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2017-1291
portant réglementation temporaire de la cireulation sur l'autoroute AS.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2621-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 14 avril 2016 partant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de Préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à ta signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de là Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-027 du 2 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno MOUGET - Directeur des Collectivités locales et des Affaires juridiques,
Vu la décision du Directeur régional st interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de FÉquipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
62 -2-
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des Jours “hors chantiers“ de l'année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis du Directeur des routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie républicaine de Sécurité autoroutière nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que l'A3 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissières en Béton Armé, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition conjointe du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et du Secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
ARTICLE îer
141- l'autoroute A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre Roissy (PR 19+000) et Bagnolet (PR 0+000) durant les nuits :
- du 21 au 25 août 2017,
- du 28 au 31 août 2017,
- du 4 au 6 septembre 2017,
- du 7 au 8 septembre 2017.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'AS depuis l'A1 au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104, - bretelle P,
- bretelle n° 3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'Aî dans ke sens province-Paris, - bretelle de Kaison A3 dans fe sens province-Paris vers le boulevard interdépartemental du Parisis extérieur,
- bretelle de Haison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental du Parisis extérieur, - breteile n° 5 (bretelle V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'A,
- accès ex-RN2 depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès ex-RN2 depuis Aulnay-saus-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bandy Nord,
- accès Bondy ex-RN3,
- A103 extérieure,
- accès A86 depuis Bobigny,
- A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle,
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- bretelle d'accès depuis l'ex-RN186 à Rosny,
- bretelle d'accès à Romainville,
- A186 extérieure,
- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
63 Dév A;
- les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 sens Province- Paris en direction de la porte de la Chapelle.
- les usagers en provenance de l'A86 Est et souhaitant se diriger vers l'A86 Ouest empruntent l'A3 sens Paris-Province, puis l'A1 sens province-Paris, puis le Barreau De Liaison (BDL) vers l'A86 Ouest, - les usagers en provenance de FA86 Ouest et souhaitant se diriger vers A86 Est sortent à la sortie n° 9, empruntent l'accès n° 2 de l'AÂ sens province-Paris, empruntent lé boulevard périphérique de Paris intérieur vers la Porte de Bagnolet, où ils emprunteront l'A3 sens Paris-province et finalement l'A86 Est.
-1.2- L'A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-Province, entre la porte de Bagnaïlet (PR 0+000) et Roissy CDG (PR 19+000) durant les nuits des :
- 4 au 8 septembre 2017.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- accés ex-RN302 & Montreuil sur l'A186 intérieure,
- A103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur,
- accès ex-RN166 à Bobigny Passage Souterrain à Gabarit Normal (PSGN), - accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just),
- accès Aulnay centre,
- collecteur A3/ex-RN2,
- la bretelle A3Y Entrée RN2 Néruda de l'échangeur 93A900306,
- la bretelle A3Y Entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A800306,
- bretelle S Soissons {n° 7) de l'échangeur A1/A3 Garonor N° 93A900151,
- bretelle A104 extérieure Lille sens Paris-Province de l'échangeur 93 A900352, - bretelle de liaison Boulevard Interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur A3 sens Paris-Province, - bretelle A1 vers A3 sens Paris-Province de l'échangeur 93 A900106, - la bretelle T de l'échangeur A1/A3 Garonor de l'échangeur 93A900151.
Déviation: Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A à la porte de la Chapelle.
Les usagers venant de Roissy empruntent l'A3 sens Province-Paris en direction de la porte de Bagnolet et rejoignent l'A1 par la bretelle de sortie n° 6, sortie A3W boulevard Mesnil, puis continuent sur la RN2 en direction du Bourget pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle.
ARTICLE 2 - Horaires de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 20h30 pour l'axe principal par la prise de la voie
rapide.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3 - Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF). La mise en place, le jafonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord,
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispasitions du code de la roule et au manuel! de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ù -4-
ARTICLE 4 - Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5 - Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Oise,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-d'Oise,
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Pollce de Paris, à Monsieur le Directeur départemental des Territaires du Val-d'Oise, à Monsieur le Général commandant de la brigade de Sapeurs- Pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, Fait à CERGY-PONTOISE le 18 août 2017
2 ! AOUT 2017
Pour le Préfet de la Seine Saint Denis Le Préfet du Val-d'Oi et par délégation,
Le chef du =: e gestion régionale
de l'éduc:
GS Libercé » Égaltcé » Prarsraité
RÉPUALIQUE FHANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2017-2482
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE L'ASSOCIATION ANRH SERVICES EN SON ETABLISSEMENT SITUE 209, AVENUE DES NATIONS - PARIS NORD 2 - TREMBLAY EN FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20, L3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée Le 6 juillet 2017 par la société ANRH SERVICES, sise 17, impasse Truillot 75011 PARIS, pour son établissement situé 209, avenue des Nations — Paris Nord 2 — Tremblay en France — 95934 Roissy CDG Cedex, sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical afin d'effectuer une prestation de logistique transport, retrait et livraison des couvertures passagers et des vêtements de travail pour le compte de son principal client, La Compagnie Air France située Aéroport de Paris - Roissy CDG ;
VU l’avis favorable émis le 17 mai 2017 par le comité d'établissement de l’'ANRH de Tremblay en France ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Tremblay-en-France le 24 juillet 2017 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Seine-Saint-Denis en
date du 24 juillet 2017 ;
VU la saisine du Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 24 juillet 2017 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, Le 24 juillet 2017 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'e de France {Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/inin) wwW.travail-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv.frl
GC CONSIDERANT la spécificité de la demande consistant à mettre en place une logistique de
transport supplémentaire les dimanches pour le retrait et la livraison des couvertures passagers et
de vêtements de travail ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, l'association ANRH SERVICES sise 17, impasse Truillot à 75011 Paris, en son établissement situé 209, avenue des Nations — Paris Nord 2 — Tremblay-en-France — 95934 Roissy CDG, est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 3 (trois) salariés, tels que visés dans la demande, afin d’effectuer une prestation de logistique transport, retrait et livraison des couvertures passagers et des vêtements de travail pour le compte de son principal client, La Compagnie Air France située Aéroport de Paris — Roissy CDG et ce, pour une durée de 1 an à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux devant son auteur, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : La responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 17/08/2017
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/La Responsable de l'Unité
départementale de Seine-Saint-Denis,
empêéchée,
Le Directeur " du Travail
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France
(Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 0L.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.frt
6} Liberté + Égalité « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2017-2483
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION POUR SON INTERVENTION SUR LE CHANTIER RATP - PROLONGEMENT DE LA LIGNE 12 — PHASE 2 - REALISATION DES STATIONS « AIME CESAIRE » ET « MAIRIE D’AUBERVILELIERS » SUR LA COMMUNE D’AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17;
VU la demande du 16 mai 2017 et les éléments complémentaires en date du 9 août 2017, présentées par la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION située 3, rue Ernest Flammarion — ZAC du Petit Le Roy à 94550 Chevilly-Larue pour son intervention sur le chantier RATP — Prolongement de la Ligne 12- phase 2 — réalisation des stations « Aimé CESAIRE » et « Mairie d’Aubervilliers » sur la Commune d’Aubervilliers,
VU l'avis favorable émis Le 3 mai 2017 par le comité d'entreprise de la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION :
VU l'accord d'entreprise du 3 mai 2017 fixant notamment les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Rosny-sous-Bois en date du 9 juin 2017 ;
VU la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine- Saint-Denis en date du 9 juin 2017; et l’avis favorable en date du 3 juillet 2017,
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 9 juin 2017 ; et l’avis favorable en date du 10 juillet 2017,
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 9 juin 2017,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France (Direccte}
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
L avenue Vouri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travait Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frl
Ci CONSIDERANT la spécificité de la demande et les contraintes liées aux travaux à réaliser
nécessitant la maintenance et le suivi des systèmes du chantier RATP - prolongement de la ligne
12 — Stations « Aimé Césaire » et « Mairie d'Aubervilliers » à Aubervilliers :
ARRETE
ARTICLE 2 : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION située 3, rue Ernest Flammarion - ZAC du Petit Le Roy à 94550 Chevilly-Larue, est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 2 (deux) salariés, tels que visés dans la demande, et intervenant sur le chantier RATP- Prolongement de la Ligne 12 — Phase 2 -— stations «Aimé CESAIRE» et «Mairie d’Aubervilliers », pour une durée d’un an à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues par l'accord
d'entreprise du 3 mai 2017.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée, de l'exécution du
présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de La Préfecture de Seïne-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 17/08/2017
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ La Responsable de l'Unité
Départementale de Seine-Saint-Denis,
empêchée,
Le Directeur Adjoint du Travail.
Ali KEBAL
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'ile de France
(Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - mww.economie.gouv.frl
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