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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024 12 17 110 Environnement Collecte Convention Grugny + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024 12 17 110 Environnement Collecte Convention Grugny + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 Décembre 2024
Nombre de Conseillers : 25
En exercice : 25
Présents : 17
Pouvoirs : 2
Absents : 10
Nombre de votants : 19
Numéro
B2024-12-17-110
Point de l’ordre du jour
3
Objet
Protection de
l’environnement –
Collecte et élimination
des déchets –
Convention avec
l’Etablissement Public
Départemental de
Grugny – Avenant n°5.
Date de convocation
09 décembre 2024
Affichage de la convocation
09 décembre 2024
Rapporteur
Monsieur CARPENTIER
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à 17h00, se sont réunis à la Maison des Associations de Ry, sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrice BONHOMME est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Membres présents :
Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, Mme DURAMÉ Delphine, M. GUTIERREZ Denis, M. ALIX Dominique, M. CAJOT Norbert, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. GOSSE Emmanuel, M POISSANT Christian, M BONHOMME Patrice, M LESELLIER Paul, M. AGUADO Anthony, M HERBET Éric, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Mme THIERRY Nathalie a donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, M. VINCENT Philippe, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M. SAGOT Pascal
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean Pierre CARPENTIER, Vice-Président en charge de la Protection de l’Environnement, qui rappelle que la collecte des déchets ménagers (OMR et Déchets recyclables) est facturée annuellement à l’Etablissement Public Départemental (EPD) de Grugny via une convention liant les 2 parties.
Suite à la mise en place de la collecte sélective des biodéchets par un prestataire privé, la quantité de déchets d’OMR produite par l’établissement précité a diminué. Il en résulte une baisse de la fréquence de collecte par la société SEPUR (3 fois par semaine au lieu de 5 fois – acté par un avenant au marché SEPUR signé en mars 2024), ainsi qu’une baisse de la quantité de déchets produits.
L’EPD de Grugny demande que soient modifiés dans la convention :
- Le coût de la fréquence de collecte conformément à l’avenant signé
avec SEPUR ;
- La quantité de déchets collectés.
Le suivi des pesées embarquées sur un mois par la société SEPUR corrobore la baisse des tonnages d’OMR collectés au centre de Grugny.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-B2024-12-17-110-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Vu :
✓ L’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les obligations des bénéficiaires de subventions publiques ;
✓ L’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant création de la Communauté de communes Inter Caux Vexin ;
✓ L’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 et son annexe modifiant les statuts de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin ;
✓ La délibération 2020-09-14-053 relative aux délégations du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire, en date du 14 septembre 2020 ;
✓ La convention relative à la collecte et au traitement des déchets de l’Etablissement Public de Grugny signée en 2019 avec l’EPD ;
✓ L’avenant signé avec la société SEPUR le 19 mars 2024 concernant la baisse de la fréquence de la collecte des OMR de l’EPD de Grugny ;
✓ La mise en place de la collecte séparée des biodéchets par l’EPD de Grugny impliquant une baisse des tonnages d’OMR ;
✓ Le projet d’avenant n°1 ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Bureau Communautaire, à l’unanimité, décide :
• D’autoriser le Président à signer l’avenant n°5 à la convention passée avec l’EPD de Grugny pour la facturation de la collecte des déchets ménagers 2024 ;
• D’établir à partir des dispositions de la convention et de son avenant n°5 le titre de paiement à l’EPD de Grugny pour qu’il s’acquitte des sommes dues à la CCICV pour l’exercice 2024 ; • D’Imputer les recettes correspondantes au BP 2024, service « déchets environnement », article 74788.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 19
Suffrages exprimés 19
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 10
Votes pour 19
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Patrice BONHOMME
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-B2024-12-17-110-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024