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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024 12 17 115 Mobilite Contrat Blablacar + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024 12 17 115 Mobilite Contrat Blablacar + AR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 Décembre 2024
Nombre de Conseillers : 25
En exercice : 25
Présents : 17
Pouvoirs : 2
Absents : 10
Nombre de votants : 19
Numéro
B2024-12-17-115
Point de l’ordre du jour
8
Objet
Mobilité – Validation du
contrat et des incitations
financières avec
Blablacar Daily pour
l’année 2025.
Date de convocation
09 décembre 2024
Affichage de la convocation
09 décembre 2024
Rapporteur
Monsieur AGUADO
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à 17h00, se sont réunis à la Maison des Associations de Ry, sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrice BONHOMME est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Membres présents :
Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, Mme DURAMÉ Delphine, M. GUTIERREZ Denis, M. ALIX Dominique, M. CAJOT Norbert, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. GOSSE Emmanuel, M POISSANT Christian, M BONHOMME Patrice, M LESELLIER Paul, M. AGUADO Anthony, M HERBET Éric, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Mme THIERRY Nathalie a donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, M. VINCENT Philippe, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M. SAGOT Pascal
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Anthony AGUADO, Vice- Président en charge de la Mobilité qui rappelle que le covoiturage s’ancre dans les pratiques des habitants du territoire d’Inter Caux Vexin avec environ 43 479 trajets réalisés au 04 décembre 2024.
La collectivité a versé des incitations financières pour les covoitureurs à la hauteur de 53 009€ au 04 décembre 2024. Afin de poursuivre cette dynamique et pérenniser cette pratique de mobilité durable, il est proposé de renouveler le partenariat avec Blablacar Daily pour les années 2025 et 2026.
Pour rappel, la CCICV verse des incitations financières aux conducteurs et aux passagers d’un covoiturage si leurs activités professionnelles se situent sur le territoire d’Inter Caux Vexin. En 2025 et en 2026, le montant de l’incitation financière versée aux covoitureurs sera de 150 000€ par année pour la collectivité, répartis comme suivant :
Trajet de 2 à 15 km Trajet de 15 à 30 km Trajet au-delà de 30km
Gain
conducteur
1.50€ par passager
transporté
1.50€ par passager
transporté + 0.10€/km
au-delà de 15km et par
passager transporté
3€ par passager transporté
Incitation de la
collectivité
1.50€ par passager
transporté
1.50€ par passager
transporté + 0.10€/km
au-delà de 15km et par
passager transporté
3€ par passager transporté
Reste à charge
pour le passager 0€ 0€ 0€
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-B2024-12-17-115-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
L’opération d’incitation financière est éligible aux subventions de l’État dans le cadre du Fond Vert et du plan de covoiturage. Le taux de financement maximum est de 50% du montant total de l’opération, soit 75.000€ par an.
Vu :
✓ L’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin ;
✓ L’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 et son annexe modifiant les statuts de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin ;
✓ La délibération 2020-09-14-053 relative aux délégations du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire, en date du 14 septembre 2020 ;
✓ L’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Inter Caux Vexin ;
✓ L’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 et son annexe modifiant les statuts de la Communauté de communes Inter Caux Vexin ;
✓ La délibération 2020-09-14-053 relative aux délégations du Conseil Communautaire au bureau communautaire, en date du 14 septembre 2020 ;
✓ La délibération n° 2021-03-22-003, du 22 mars 2021 portant sur le transfert de la compétence « Mobilité » des communes membres à la Communauté de communes Inter Caux Vexin ; ✓ La Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, sur l’Orientation des Mobilités, dite LOM ; ✓ L’article 1 du décret n°2020-678 du 5 juin 2020 relative à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d’une allocation par les autorités organisatrices ;
✓ La délibération n°2023-12-04-125.10, du 04 décembre 2023, portant sur l’arrêt du projet de Plan de Mobilité Simplifié et la fiche action n°37 « Mise en place d’une application de covoiturage » ✓ La délibération du Bureau Communautaire du 17 juin 2024, portant sur la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs par Blablacar Daily ;
✓ L’avis favorable de la Commission Thématique Territoire durable en transition, réunie le 10 septembre 2024 ;
✓ Le projet de convention avec Blablacar Daily ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Bureau Communautaire, à l’unanimité, décide :
• D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoiturages à hauteur de 150 000€ pour 2025 et 150 000€ pour 2026 ; • D’imputer les dépenses correspondantes au service « Mobilité » article 611 du BP 2025 ; • D’autoriser Monsieur le Président à engager tout acte en découlant ;
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 19
Suffrages exprimés 19
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 10
Votes pour 19
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance Éric HERBET Patrice BONHOMME
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-B2024-12-17-115-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024