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Déliberation - DELIB+APPROBATION+DU+RAPPORT+DE+LA+CLECT?t=1742998
Convocation - 027 2024 INT Rapport de la CLECT
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Convocation - 027 2024 INT Rapport de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID :078-217803212-20240307-027 2024 INT-DE
027_2024_INT
Département des Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 mars à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous là présidence de Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA.
Date de la convocation : 1% mars 2024
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 22, 21 à partir du point VIII
VOTANTS : 28, 27 à partir du point VIII
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs MENGELLE-TOUYA - BUCHER - MAGNIER - RAMALHO-
CLAUDIO - SELLEM - NOVILLO - BOYE - POLLION - GAMPACKAT- HOURTOLOU - D'ASTA- LEMOINE
— DA COSTA- DEFRANCE - DE CAMPOS - BERNARD jusqu'au point Vil inclus- LE DOUAREC - STOOS
VILLAIN - JACOB - CISQUET - MARTEAU
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur EMMANUEL avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUVYA
Madame LE GUELLAUT avait donné pouvoir à Madame BOYE
Madame ROQUELLE avait donné pouvoir à Monsieur VILLAIN
Monsieur LE PAVEC avait donné pouvoir à Monsieur GISQUET
Madame LOTODE avait donné pouvoir à Madame JACOB
Madame DEPRES avait donné pouvoir à Monsieur MARTEAU
ABSENTS:
Monsieur LESQUELIN
Madame BERNARD à partir du point Vi
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame DE CAMPOS
INTERCOMMUNALITE
Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées s'est réunie le 31 janvier 2024 afin de
déterminer les attributions de compensation des communes membres de l'EPCI.
L'attribution de compensation est un transfert financier positif ou négatif obligatoire ayant pour
fonction d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l'EPCI et ses communes
membres.
Les montants des attributions de compensation figurant le rapport de la CLECT sont provisoires.
Monsieur le Maire indique que le conseil municipal doit, tout d'abord, se prononcer sur le rapport de
la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées. Dans Un second temps, l'EPCI votera les
attributions de compensation définitives.
En vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, en son 7°" alinéa, « la commission
locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la
date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé
par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier
alinéa du Il de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de
trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil münicipal par le président de la
commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ». Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 078-217803212-20240307-027 2024 INT-DE
027_2024_INT
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 31 janvier 2024;
Vu la délibération du 7 février 2024 du Conseil communautaire de la Communauté de communes
Cœur d'Yvelines prenant acte de la présentation du rapport de la CLECT et de la transmission de celui-
ci aux communes ;
Considérant la transmission du rapport de la CLECT par un courrier de la Communauté de communes
du 8 février 2024 reçu le 23 février 2024;
Considérant que les communes disposent de 3 mois pour se prononcer sur le rapport de la
commission locale d'évaluation des charges transférées ;
+ PREND ACTE de la transmission du rapport de la CLECT
> APPROUVE le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 31
janvier 2024
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance
Andreia DE CAMPOS Péai AR > F2 A S
{relire
Acte exécutoire
Mis en ligne le: 1 9 MARS 2024
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de transmission en Préfecture. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
N Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024 ee
Publié le
Neauphle-Iq ID :078-217803212-20240307-027 2024 INT-DE
Cœur d'Yvelines
Mairie de Jouars-Pontchartrain
Monsieur le Maire
1, rue Sainte Anne
78760 Jouars-Pontchartrain
Cher collègue,
Je vous prie de trouver ci-joint :
+ La délibération n°24-002 du Conseil communautaire concernant la présentation du
rapport de la CLECT
e Ec rapport de la CLECT
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous invite à les soumettre à votre
Conseil municipal dans un délai de trois mois. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Je vous prie d’agréer, Cher collègue, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président,
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V rt
€. n | Hervé PLANCHENAULT
Communauté de communes « Cœur d'Yvelines »
49 rue de Paris — 78490 Montfort-L'Amaury - Tél : 01 34 89 23 17 accucil@ccey.fr Envoyé on piéelure 1502/2024
Repuen péfedur à 1HC22ED4 pas à En
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Autouillet
Bazoches-sur-Guyonne
Behoust
Beynes
Boissy-sans-Avoir
Flexanville
Galluis
Gambais
Garancières
Goupillières
Grosrouvre
Jouars-Pontchartrain
La Queue Lez-Yvelines
Le Tremblay-sur-Mauldre
Les Mesnuls
Marcq
Mareil-le-Guyon
Méré
Millemont
Montfort-L'Amaury
Neauphle-le-Château
Neauphle-le-Vieux
St-Germain-de-la-Grange
Saint-Rémy-L'honoré
Saulx-Marchais
Thiverval-Grignon
Thoiry
Vicq
Villiers-le-Mahieu
Vitliers-Saint-Frédéric
Extrait du r :
Cœur d'Yvelines
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Enf-Reçu en préfecture le 15/03/2024 ET
Ref Publié le
ID: 078-217803212-20240307-027 2024 INT-DE
des délibérations
Conseil Communautaire
Séance du 7 Février 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 7 février à 19 heures,
le Conseil communautaire de la Communauté de communes « Cœur d’Yvelines »
s’est réuni Salle du Conseil Municipal, Square Raoul Breton, à Méré
après convocation légale.
sous la Présidence de Monsieur Hervé PLANCHENAULT, Président.
Etaient présents :
078-247800618-20240207-24 0002-DE
DIRRSITIISIIINORERNLSNILOIISELIISIESITENLLIISSTIDCSDARSRS
Laurence BACLE - Patrick BOURDEAUX -- Toine BOURRAT - Monique BUCHER - Patricia
CHARTON (à partir du point 24-002) - Jacques CHAUMETTE - Marie-Christine CHAVILLON
Emmanuelle COEURET - Annie CONNETABLE - Claude COPPIN - Grégoire CORBY Corinne
DESAUVW - Sylvain DURAND - Régine FRANCOIS - Olivier GOUPILLON - Bertrand HAUET
- Bernard JACQUES - Annie JOSEPH - Yves LAMBERT - Christine LE BORGNE - Michel
LOMMIS - Christian LORINQUER -- Laurent LOUESDON - Sophie MAIRESSE - Pascal
MARTEAU - Magali MEJEAN - Thomas MENGELLE-TOUYA - Christiane METREAU -
François MOUTOT - Raphaël NIVOIT - Michel NOBLET - Hervé PLANCHENAULT -- Denise
PLANCHON - Benoit POUYET (à partir du point 24-002) - Michel RECOUSSINES - Yves REVEL
Michel ROUX - Elisabeth SANDJIVY - Didier SAUSSAY (à partir du point 24-002) - Nadine
VILLEVALOIS
Etaient absents, excusés et représentés
Dominique CHESNEAU a donné pouvoir à Michel RECOUSSINES
Nadine GOHARD a donné pouvoir à Bertrand HAUET
Elodie BIOU a donné pouvoir à Raphaël NIVOIT
Agnès CORDONNIER a donné pouvoir à Elisabeth SANDJIVY
Philippe EMMANUEL a donné pouvoir à Thomas MENGELLE-TOUYA
Annie LOBSTEIN a donné pouvoir à Denise PLANCHON
Annick GOUELLAIN a donné pouvoir à Sophie MAIRESSE
Céline MORAIN a donné pouvoir à Yves REVEL
Dominique NICCO a donné pouvoir à Hervé PLANCHENAULT
Laurent GISQUET a donné pouvoir à Pascal MARTEAU
Félicien MARGUERETTAZ a donné pouvoir à Sylvain DURAND
Guy PELISSIER a donné pouvoir à Annie JOSEPH
Thierry DOLLEANS a donné pouvoir à Michel NOBLET
Secrétaire de séance : Denise PLANCHON
Membres en exercice : 58 titulaires + 21 suppléants
Au point 24-001
Présents : 37 Pouvoirs : 13 Votants : 50
Du point 24-002 au point 24-004
Présents : 40
24-002 Rapport de la CLECT
Pouvoirs : 13 Votants : 53
| Auteuil-le-Roi
Autouillet
Bazoches-sur-Guyonne
Behoust
Beynes
Boissy-sans-Avoir
Flexanville
Galluis
Gambais
Garancières
Goupillières
Grosrouvre
Jouars-Pontchartrain
La Queue-Lez-Yvelines
Le Tremblay-sur-Mauldre
Les Mesnuls
Marcq
Mareil-le-Guyon
Méré
Millemont
Montfort-L'Amaury
Neauphle-le-Château
Neauphle-le-Vieux
St-Germain-de-la-Grange
Salnt-Rémy-L'honoré
Saulx-Marchais
Thiverval-Grignon
Thoiry
Vicq
Villiers-te-Mahieu
Vilhers-Saint-Frédéric
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 078-217803212-20240307-027 2024 INT-DE DADODRORNRNUOMR RADAR NAN ARS NTTT LIEN SR NANNRSE RIRE RSA nn ne
24-002 Rapport de la CLECT ID : 078-247800618-20240207-24_0002-DE
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La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 31 janvier afin de déterminer les attributions de compensation des communes membres de l'EPCI, telles qu’indiquées dans le rapport en pièce-jointe.
Il est rappelé que l’attribution de compensation est un transfert financier positif ou négatif obligatoire ayant pour fonction d’assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l’EPCT et ses communes membres.
Les montants des attributions de compensations figurant dans ce rapport sont considérés comme provisoires.
En effet, les attributions de compensation 2024 correspondent à :
Recettes professionnelles figées
+ régularisations proposées pour 2023
_- le montant prévisionnel des dépenses 2024
Les communes devront se prononcer sur le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois suivant sa transmission par l’EPCI.
Dans un second temps, l’EPCI sera amené à voter les attributions de compensation définitives.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
— Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
_ Vu les statuts de la Communauté de Communes,
_ Vu le rapport de la CLECT en date du 31 janvier 2024,
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité,
Article 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport de la CLECT
Article 2 : PREND ACTE de la transmission par le Président de la CLECT du rapport aux
communes disposant de 3 mois pour se prononcer sur celui-ci
Article 3 :
délibération.
DONNE mandat au Président pour signer tous les documents relatifs à cette
Le 8 février 2024
Le pe"
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1iervé PLANCHENAULT
24-002 Rapport de la CLECT | 2
1 Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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