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Convocation - 004 2024 INT Convention tripartite travaux investissement Creche
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Convocation - 004 2024 INT Convention tripartite travaux investissement Creche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
ID : 078-217803212-20240208-004 2024 _INT-DE
004_2024_INT
Département des Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 février à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni
dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA.
Date de la convocation : 02 février 2024
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 27
ETAIENT PRESENTS: Mesdames et Messieurs MENGELLE-TOUVYA - BUCHER - MAGNIER -SELLEM -
BOYE - POLLION - GAMPACKAT - HOURTOLOU - D'ASTA - LEMOINE - DA COSTA - DEFRANCE -— LE
GUELLAUT -— LE DOUAREC - STOOS - ROQUELLE - VILLAIN — JACOB - LE PAVEC - MARTEAU
ABSENTS EXCUSES :
Madame RAMALHO-CLAUDIO avait donné pouvoir à Monsieur SELLEM
Madame NOVILLO avait donné pouvoir à Madame HOURTOLOU
Monsieur EMMANUEL avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUYA
Madame DE CAMPOS avait donné pouvoir à Madame D'ASTA
Monsieur GISQUET avait donné pouvoir à Monsieur LE PAVEC
Madame LOTODE avait donné pouvoir à Madame JACOB
Madame DEPRES avait donné pouvoir à Monsieur MARTEAU
ABSENTS :
Madame BERNARD
Monsieur LESQUELIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur DA COSTA
INTERCOMMUNALITE
Convention tripartite travaux d'investissement Crèche
En 2022, il a été nécessaire de réaliser la réfection complète de la toiture de la crèche pluricommunale Cœurs d'enfants.
La CAF subventionne Une partie de ces travaux dans le cadre du Fonds de Modernisation des
Etablissements Accueillant des Jeunes Enfants (EAJE),
Les travaux ont été réalisés sous la maitrise d'ouvrage de là commune de Neauphle-le-Château, et
doivent être pris en charge solidairement par les communes de Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-
Frédéric et Jouars-Pontchartrain.
Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention tripartite entre les 3 communes, qui définit
les modalités de répartition des dépenses et recettes concernant ces travaux.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu là délibération du Conseil municipal de Neauphle-le-Château en date du 3 juillet 2023 autorisant le Maire à signer là convention tripartite ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Villiers-Saint-Frédéric en date du 4 juillet 2023 autorisant le Maire à signer la convention tripartite ; Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
ID :078-217803212-20240208-004 2024 INT-DE
004_2024_INT
Considérant les travaux de réfection complète de la toiture de la crèche en 2022; Considérant que les travaux ont été réalisés sous la maitrise d'œuvre de la commune de Neauphle-le-
Château et doivent être pris en charge solidairement par les communes de Neauphle-le-Château,
Villiers-Saint-Frédéric et Jouars-Pontchartrain ;
Considérant qu'il a été décidé de répartir les dépenses et les recettes d'investissements en 3 parts
égales entre les trois communes;
Considérant la rédaction d'une convention tripartite entre les communes de Neauphle-le-Châêteau,
Villiers-Saint-Frédéric et Jouars-Pontchartrain ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention tripartite avec les communes de
Neauphle-le-Château et Villiers-Saint-Frédéric pour fixer les conditions de répartitions des
dépenses et recettes liées à l'opération « réfection totale de la toiture de la crèche Cœurs
d'Enfants » réalisée en 2022
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance
Anibal DA COSTA
Acte exécutoire
Mis en ligne le : 4 6 FE, 2024
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de transmission en Préfecture. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
N) Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
ID : 078-217803212-20240208-004 2024 INT-DE
S
“Ÿ Jouars - vs
DE Fr LT Pontchartrain NEAUPHLE- LE-CHÂTEAU
CONVENTION TRIPARTITE
Entre les soussignés :
La Ville de Neauphle-le-Château, représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par
délibération du Conseil Municipal du til LA
La ville de Villiers-Saint-Frédéric, représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 4 es Uk A2
x
La Ville de Jouars-Pontchartrain, représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par
délibération du Conseil Municipal du
Préambule :
La crèche Cœurs d'Enfants (60 berceaux), située sur un terrain situé 4 Sente de la Pommeraye, 78640
Neauphle-le-Château accueille les enfants de 0 à 3 ans des communes de Neauphle-le-Château,
Villiers-Saint-Frédéric et Jouars-Pontchartrain. A titre accessoire, elle accueille également des enfants « de contrat privé » et un enfant d’Auteuil-le-Roi.
Depuis 2011, la Délégation de Service Public est confiée à la société « Maison bleue », chargée des petits travaux d’entretien courant et de maintenances du bâtiment.
En 2022, il a été nécessaire de réaliser la réfection complète de la toiture de la crèche,
Les travaux ont été réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune de Neauphle-le-Château, et
doivent être pris en charge solidairement par les communes de Neauphle-le-Château, Villiers-Saint- Frédéric et Jouars-Pontchartrain.
Les trois communes susvisées ont convenu de ce qui suit : Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024 ET
Publié le
ID : 078-217803212-20240208-004 2024 INT-DE
Article 1 — Principe :
Les Communes de Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-Frédéric et Jouars-Pontchartrain supportent
ensemble les coûts de la réfection totale de la toiture de la crèche Cœurs d'Enfants. située 4 sente de la Pommeraye à Neauphle-le-Château. Les travaux sont réalisés en 2022.
Article 2 — Clé de répartition :
Pour ces travaux d’investissement, il a été décidé de répartir les dépenses et les recettes en 3 parts égales entre les 3 communes.
Article 3 — Conditions financières et durée :
Après la fin des travaux, la mairie de Neauphle-le-Château récapitulera les dépenses et recettes liées à l'opération « réfection totale de la toiture de la crèche » dans un tableau, qu’elle présentera aux deux autres mairies, pour validation.
Après validation, la mairie de Neauphle-le-Château émettra des titres de recettes afin que les mairies de Villiers-Saint-Frédéric et Jouars-Pontchartrain remboursent leur part de travaux.
Cette convention prendra fin dès les remboursements effectués.
Article 4 — Contestations :
Les parties s'entendent pour trouver toute solution amiable pour l'application de la présente convention.
Dans l'hypothèse où tout accord amiable serait impossible, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de Versailles.
Faitle do. 41. 922 Faitle Ao.414 Ào22 Faitle Lo . A. Lo 23
le Maire de le Maire de le Maire de
Neauphle-le-Château Villiers-Saint-Frédéric Jouars-Pontchartrain Elisabeth SANDJIVY Sylvain DURAND Thomas MENGELLE _ TOUYA