Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 006 2024 INT Modification des statuts de la CCCY
Convocation - 027 2024 INT Rapport de la CLECT
Convocation - 058 2023 INT Creation dun SIVU Creche
Déliberation - 089 2023 INT Creation SIVU Creche annulation et re
unknown - 045 2022 SEY Modification statuts SEY
Déliberation - delib 2 cccy modification des statuts 0865154
Déliberation - 006DEL24 MODIFICATIONS STATUTS SIVOM
Convocation - 056 2023 INT Rapport dactivite sur les dechets men
Conseil Municipal - 055 2023 INT Rapport dactivite de la CCCY 2022
Déliberation - 1698312523716 Delib+122023+Modification+statuts+SI
Convocation - 057 2023 INT Modification des statuts de la CCCY
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Convocation - 057 2023 INT Modification des statuts de la CCCY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
ID : 078-217803212-20231116-057_2023_INT-DE
0572023 INT Département des
Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal en séance publique
sous la présidence de Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA,
Date de la convocation :10 novembre 2023
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 25
VOTANTS : 28
ETAIENT PRÉSENTS : Mesdarnes et Messieurs MENGELLE-TOUVYA - BUCHER - MAGNIER - RAMALHO- CLAUDIO - SELLEM - NOVILLO
- BOYE - HOURTOLOU - D'ASTA - LEMOINE - DA COSTA - DEFRANCE
+ LE GUELLAUT - DE CAMPOS - POLLION — GAMPACKAT - BERNARD - STOOS - LE DOUAREC - ROQUELLE - VILLAIN
= JACOB - GISQUET - MARTEAU - LOTODE
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur EMMANUEL avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUYA Monsieur LE PAVEC avait donné pouvoir à Monsieur GISQUET
Madame DEPRES avait donné pouvoir à Madame LOTODE
ABSENTS :
Monsieur LESQUELIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame D'ASTA
INTERCOMMUNALITE
Modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines (CCC Y)
Depuis avril 2012, la gestion de la crèche « Cœurs d'enfants », désignée d'intérêt communautaire, a été transférée à l'intercommunalité.
Les maires de Jouars-Pontchartrain, Villiers-Saint-Frédéric et Neauphle-le-Château ont adressé un courrier au Président de Cœur d'Yvelines, en date
du 3 juillet 2023, confirmant leur volonté de créer, à
compter du 1 janvier 2024, un SIVU « Cœur d'enfants » pour reprendre la gestion de la structure, acquérir et gérer les biens immobilier et foncier.
Après accord du Préfet, une délibération, approuvant le principe de la création du syndicat intercommunal à vocation unique réunissant ces 3 communes ainsi que les statuts, a été prise par les communes de Neauphle-le-Château et Villiers-Saint-Frédéric,
Jouars-Pontchartrain adoptera sa délibération en ce sens
lors de la présente séance.
Par délibération n°23-038 du 27 septembre 2023, le Conseil Communautaire à sorti la gestion de la crèche multi-accueil « Cœur d'enfants », déclarée
d'intérêt communautaire, de la compétence optionnelle
« Action sociale d'intérêt communautaire », compétence générique Maintenue, qu'il conviendra d'alimenter de nouveaux projets.
Conformément au CGCT, la restitution d'une Compétence optionnelle par un EPCI doit être décidée par délibérations concordantes de l'EPCI et de ses
membres. Elle sera ensuite prononcée par arrêté préfectoral
Les communes membres sont donc invitées à se prononcer Sur ces nouveaux statuts dans un délai de trois mois à compter de la
notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des
communes membres est réputée favorable. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/1 1/2023
Publié le
1D : 078-217803212-20231116-057_2023_INT-DE
057_2023.INT
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 23-038 de la Communauté de communes
Cœur d'Yvelines en date du 27
septembre 2023;
Article 1: APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté
de communes Cœur d'Yvelines
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance
Maria D'ASTA--———
Acte exécutoire
Mis en ligne le : 1 3 NOV, 1023
cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité et de transmission
en Préfecture. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire.
Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux
mois suivant la réponse, Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023 ET
Publié le
ID :078-217803212-20231116-057 2023 INT-DE
Montfort-FATTAUTY TE ZOCLODTE ZUZS
Cœur d'Yvelines
Mairie de Jouars-Pontchartrain
Monsieur le Maire
1, rue Sainte Anne
78760 Jouars-Pontchartrain
Cher collègue,
Je vous prie de trouver ci-joint :
e La délibération n°23-038 du Conseil Communautaire concernant la modification de
statuts de Cœur d'Yvelines
+ Les statuts de Cœur d’Yvelines intégrant ces modifications
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous invite à les soumettre à votre conseil municipal dans un délai de trois mois. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Je vous prie d’agréer, Cher collègue, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président,
&:
Hervé PLANCHENAULT
Communauté de Communes « Cœur d’Yvelines »
49 rue de Paris - 78496 Montfort-l'Amaury - Tél : 01 34 89 23 17 — accueil'@eccy.fr Envoyé on prélelure ls 2211/2028
Repuen péfedur à 22112072 pas à En
ID 1078-21 78022 12-2029 116-087 _2022_INT-DE Aüteuit-le-Roi
Autouillet
Bazoches-sur-Guyonne
Behoust
Beynes
Boissy-sans-Avoir
Flexanville
Galluis
Gambais
Garancières
Goupillières
Grosrouvre
Jouars-Pontchartrain
La Queue-Lez-Yvelines
Le Tremblay-sur-Mauldre
Les Mesnuls
Marcq
Mareil-le-Guyon
Mére
Millemont
Montfort-L'Amaury
Neauphle-le-Chäteau
Neauphle-le-Vieux
St-Germain-de-la-Grange
Saint-Rémy-L'honoré
Saulx-Marchais
Thiverval-Grignon
Thoiry
Vicq
Villiers-le-Mahieu
Villiers-Saint-Frédéric
En
Rel
Pu
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu'en préfecture le 22/11/2023
Publié lé
ID :078-217803212-20231116-057 2023 INT-DE
Extrait du ID : 078-247800618-20230927-23_0038-DE er
Cœur d bia" des délibérations
Conseil Communautaire
Séance du 27 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre à 19 heures,
le Conseil communautaire de la Communauté de communes « Cœur d’Yvelines »
s’est réuni Maison du Temps Libre, Rue de la source, à Villiers-Saint-Frédéric
après convocation légale.
sous la Présidence de Monsieur Hervé PLANCHENAULT, Président,
nus nn nn nn nn
Etaient présents :
Laurence BACLE - Elodie BIOU (à partir du point 23-039) — Patrick BOURDEAUX - Toine BOURRAT - Willy BOYE - Françoise CHANCEL - Patricia CHARTON (à partir du point 23-041)
- Jacques CHAUMETTE - Marie-Christine CHAVILLON — Dominique CHESNEAU —
Emmanuelle COEURET - Annie CONNETABLE - Claude COPPIN — Grégoire CORBY - Agnès CORDONNIER - Corinne DESAUW -— Thierry DOLLEANS -— Sylvain DURAND -— Régine
FRANCOIS - Nadine GOHARD - Annick GOUELLAIN - Olivier GOUPILLON -— Bertrand
HAUET - Bernard JACQUES - Yves LAMBERT (à partir du point 23-041) - Christine LE BORGNE - Patrick LEMAITRE - Françoise LENARD — Annie LOBSTEIN — Michel LOMMIS -
Christian LORINQUER - Sophie MAIRESSE — Magali MEJEAN - Thomas MENGELLE-TOUYA
- Christiane METREAU — Céline MORAIN - Dominique NICCO - Raphaël NIVOIT — Michel
NOBLET - Guy PELISSIER - Hervé PLANCHENAULT - Denise PLANCHON - Benoit POUYET
— Michel RECOUSSINES - Yves REVEL — Michel ROUX - Elisabeth SANDJIVY — Didier
SAUSSAY -— Nadine VILLEVALOIS
Etaient absents, excusés et représentés
Monique BUCHER a donné pouvoir à Thomas MENGELLE-TOUYA
Philippe EMMANUEL a donné pouvoir à Willy BOYE
Annie JOSEPH a donné pouvoir à Annie LOBSTEIN
Félicien MARGUERETTAZ a donné pouvoir à Yves REVEL
Secrétaire de séance : Denise PLANCHON
Membres en exercice :
Présents : 46
Du point 23-039 au point 23-040
Présents : 47
Du point 23-041 au point 23-047
Présents : 49
S8 titulaires + 21 suppléants
Du point 23-037 au point 23-038
Pouvoirs : 4
Pouvoirs : 4
Pouvoirs : 4
Votants : 50
Votants : 51
Votants : 53
23-038 Modification des statuts Auteuil-le-Roi
Autouillet
Bazoches-sur-Guyonne
Behoust
Beynes
Boissy-sans-Avoir
Flexanville
Galluis
Gambals
Garancières
Goupillières
Grosrouvre
Jouars-Pontchartrain
La Queue-Lez-Yvelines
Le Tremblay-sur-Mauldre
Les Mesnuls
Marcq
Mareil-le-Guyon
Méré
Millemont
Montfort-L'Amaury
Neauphle-le-Château
Neauphle-le-Vieux
St-Germain-de-la-Grange
Saint-Rémy-L'honoré
Saulx-Marchais
Thiverval-Grignon
Thoiry
Vicq
Villiers-te-Mahieu
Villiers-Saint-Frédéric
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçuen.préfecture.le122/11/2023
Publiée ——
ID:078-217803212-20231116-057 2023 INT-DE
23-038
des statuts nn nn nn nn nn nn nn
Retrait de l” inté rêt commu na! 1D : 078-247800618-20230927-23_0038-DE
La crèche « Cœurs d’enfants » a été construite en 2010 par les communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-Frédéric et l'Hôpital de la Mauldre. En avril 2012, seule la gestion de la crèche, désignée d'intérêt communautaire, a été transférée à l’intercommunalité, la question de la propriété du terrain n’ayant pas été réglée.
Les maires de Jouars-Pontchartrain, Villiers-Saint-Frédéric et Neauphle-le-Château ont adressé un courrier au Président de Cœur d’Yvelines, en date du 3 juillet 2023, pour confirmer leur volonté de créer, à compter du 1° janvier 2024, un SIVU « Cœurs d’enfants » qui permettra de reprendre la gestion de la structure mais aussi d’acquérir et de gérer les biens immobilier et foncier pour sortir de l’imbroglio juridique hérité du passé.
Après accord du Préfet, une délibération, approuvant le principe de la création du syndicat intercommunal à vocation unique réunissant ces 3 communes ainsi que les statuts, a déjà été prise par les communes de Neauphle-le-Château et Villiers-Saint-Frédéric, Jouars-Pontchartrain doit délibérer prochainement.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de sortir la gestion de la structure multi-accueil
&« Cœurs d’enfants » de l'intérêt communautaire à compter de la date d'effet de l'arrêté préfectoral à venir portant création du SIVU « Cœurs d'enfants ». Il conviendra d’alimenter de nouveaux projets, la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire », compétence générique maintenue dans les statuts.
Conformément au CGCT, la modification des statuts doit être notifiée aux membres invités à
délibérer au cours des 3 mois suivant la notification de la présente délibération. Le cas échéant, elle sera ensuite prononcée par arrêté préfectoral.
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
— Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité,
Article 1 : DECLARE que la structure multi-accueil « Cœur d’enfants » est retirée de l'intérêt communautaire à compter de la création du SIVU « Cœurs d’enfants ».
Article 2 : ADOPTE les nouveaux statuts annexés à la délibération, en ce qu'il supprime la
mention "Cœurs d'enfants à Neauphle-le-Château" dans la rubrique Gestion des structures multi- accueil de la compétence optionnelle "action sociale d’intérêt communautaire".
Article 3 : PRECISE que chaque conseil municipal des communes membres dispose de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur ces nouveaux statuts conformément à l’article 15 des statuts de Cœur d’Yvelines. À défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.
Le 5 octobre 2023
Le Président,
à
Fr
Éprérvé PLANCHENAULT
23-038 Modification des statuts 2 ‘19082PP
M]
2P
IUOTISIOU2
saunwuOs
sa
nb
saoua12dwo
SAT
BIAINSSE
[9
DINEUNUUIOT)
EL
9P
S9AQLUALU
SOUUWOD
S9P
AUNIEUD
2P
AILOUOME]
2P
13
AIUPPI]
2P
199d$91
9]
SUECI
“DTOTMO
OS
2p
1a8vs4ed
19
femmoongore
surouwumed
a]
19
spoimeu
s50vds
Say
auvañnioid
us
noi
‘ovdss
| ap
iuourfeuoure
p
1a
juouoddop43p
sp
unwwo
19/0214
un,p
uontioqes,]
ap
ana
ua
arepros
2p
Peds3
Un,
p
UPS
NE
SELON
SDMANDAIOD
1
SAUNURUOD
SAIUMIITJIP
S9{
190884
p
1a1qo
mod
v SAUNULO")
2P
ANEUNUUIO)
ET
TININVAHd
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
M'Reçu'en préfecture le 22/11/2023
Puf ID :078-217803212-20231116-057 2023 INT-DE
ID : 078-247800618-20230927-23_0038-DE
Re: Publié le
ETOT/60/LE
21 Salfipour
— sims
SAUILAAX,
PAM)
,):)
21Qu1192)G98
/7r
2)1P1!
IMUUE
7
AS
OHE39C
1ZOZ
LE)
LL
L
np
IE)
EUNUUOD
uone12q
2 1?p
sed
sagipo
6102
°14W9393p
JT
NP
aHemmEUNwWOS
UONEI2q2p
164
SHIPOIN
8107
214W999p
$ np
arrIReUunwwOS
UOHEII9PP
Ed
SIHIPON
9107
2249393P
ÿT
np
sHeeEUuNUuMO9
UONE12q9P
3Ed
SEHIPOIN
ST0T
2140190
87
np
aHremmEunwuuwos
uonvI3q2p
sed
S2HIPON
£TOZ
2340190
ç
np
axeimeunuwos
uoneI2q2p
Ed
S2HIPON
TOC
ILAE
QT
NP
2HEINEUNUNUOS
UONEI2q9p
16d
SHHTPOIN
TIOZ
EU
7 NP
sHeMEUNuwWO
UONEI3QN9P
sed
SIHIPOIN
LIOZ
2140399p
L np
arreineununuos
uoNEI
ap
1Ed
SAHIPOIN
6007
IEUI
ÇT
np
sHremeunwuuwo>
uoner2q2p
1ed
SAIPOIN
LO0Z
11e
$7
np
asrmineunuuos
uoner3qn9p
ed
sagrpox
9007
1°11m/{
59
np
axremeunuwos
uone:2quop
sed
soyIPOIN
+00
2140190
at
saidopx
S]
N
] E]
S
dns
AN09 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en.préfecture.le:22/11/2023
Publié.le
ID:078-217803212-20231116-057 2023 INT-DE
[10 : 078-247800618-20230927-23_0038-DE =
ECOE/GU/LE
2] SPHiperu
— sie
-
SALIJAAL,
P
MAD
DD
‘9910
99INP
gun
mod
9900SUO
3S9
JMmEUuNnœuuO)
CT
29m
pl
SIEUDIEIN-XINES
2P
AUTEUI
U9
DXI
189
SOUTOA
LP
1007
- SSUNUUOT)
9P
2INEUNLUON)
EJ
2P
28o1s
27
2891S
CI
‘SSUIPAX,P
107)
:159
SSUNUUIOT)
9P
JINEUNUIUIO)
8]
2P
UOREUTUOUSP
UT
UOTEURUOUS(T
Z-I
"(L9I9OD)
SSELOIIS
L
SHITANDS[ON)
S9P
[UI2U99
PO
NP
SJUVAINS
19
T-$
TG
SDDNTE
S9P
suonisodsip
so]
ed
juoururmou
39
non$tA
u9
SJUAU9
891
39
SIOT
S9
ed
‘ses
siussord
sar
1Ed
21891
189
‘SNSS3Pp-19
S99SIA
SOITATD9TOD
SAT
91]U9
29UHO]J
ISUIE
SAUNLEO)
9D
2MNEUNUUIO")
&
DHPPHLTAUIES-SISNIIA
NOTYE-21-S30NNIA
‘or
‘GIouL
‘UOUSHO-EASAIUL
‘SEUYOIEN-XINES
IoOUOHJ-Âwoyurs
‘Suero-ej-0p-urEuu2)
auies
‘Sauif2AX-Z9[-2non0)
UT
‘XNSIA-2j-2jqdneonN
neaeyD-aj-aqudnesN
‘AmeuryI-HOpUON
AUOT
“39
‘UOÂNIO-I-TIEMN
Dore
“sus
ST
‘aIpPNEN-INsS-Éeqquau
x
ST
‘urmmeyoiuoqg-ssenof
‘asanozsoro)
‘sarsmpdnoo
‘sarspueieo
‘srequen
‘sinpes)
‘ILAUEXIE]
IOAY
-sues-Âssiog
‘souiog
Asnoyog
‘ouuoÂnn-ms-s2y207E
‘2]pmomy
‘[MANY.p
SSUNUUON
S3P
39MNSUOS
]59
SSUNUMUOT)
9p
2INEUNuuO)
E]
‘LIOC
I9TAUEI
,,L
NE
SOUOA
LP
ND)
SOUNUIUIOT)
2P
AINEUNUUIOT)
€]
9P
2HAUMHd
9]
IUEUTOUOD
STO00-GLIE
LOU
SAUPAX
9P
197914
NP
7I9ueJ
»p
uogeondde
uz
uonisodtu0oT
I-J
UONETIIUISUI
I SP -247800618-20230927-23_0038-DE
ID:078-217803212-20231116-057 2023 INT-DE
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
nf'Reçu en préfecture le 22/11/2023
Ref Publié le
E
pu
ID : 078;
mi
ETUT/60/LE
81 Seifipou
— so
SAUIIAAZ,
D
ANT)
>)
28e
{04
np
suaË
sap
suuaod
[lon
p
ou
sun
,p
uananus
22
uons2$
QuowoSeuouy
28u{oa
np
su9$
S2p
[IOn222.p
Sa
sp
uons2$
19
uanou»
QJuomaSeuuy
SUONEpUOUT
S2p
uonusAIId
39
sonbnenbe
xnomrw
s5p
uons29)
SUONEPUOUT
S3p
UONU3AIId
22
sonboenbe
xnomruo
ssp
uons2
2WSLMOI
UP
S391J0,P
UONEYI9
E]
1UOP
2WSHNO]
np
UONOUWOIJ
JE9OT
991909
NP
UAAUTEU
9
IUXSLIOAE]
XNBAEI]
SAT
mod
SASUnNUIUIOD
SaT
JTU3M0S
À
(sanemsuos
sa1quEu2
sa
294€
seureuayed
3p
sriq
1
red
nounou)
ppproumuos
sureurop
a
suep
12lo1d
op
Smouod
si
rugeduoose
12
men
A
2TÉDIUTUIOS
UORLIOA
Un
9n7Ed
no
no)
mod
quvée
sa1ATE
p
sau07
s2p
1a8euoury
A
:mod
sremeunuwwo»
193HUI,P
SA[EIDISUUIO
SHHANDIE
XNE
UIHNOS
23
391309
np
afesor
anbnnoq
onbnsuno]
12
STEUCSENE
“HE
NII
OEISUIUWO)
ÉSISINSNPUI
JHANDE
P
SIU0Z
S3P
uONS9$
39
uan2NUS
quo
Feuwr
‘aone27)
(@
Aaëd)
PBuerO-4j-2p-ureunscy-qures
op
SVZ
«
SOIUEAMS
2TNEMEUNUUOS
J19IHJUT,P
S291209p
SUOQIIdO
Sa]
InOq
2H30007)
JU2W3SEUUY,
p
2U07
anbrmouos2
auswsddors4a3p
2p
SUOND2Y
(LO9S)
sruonn
L
2005133409
2p
ewoyos
UIEINEOIUOg-AUdNEaN-SIONITA
19
HI]
-AmeurV,
HOpuO
‘onon)
eJ-s2r21ouvreN)
‘sauk2g
ap
soreS
ssp
erpouuur
pruxoid
e
srejos
sozed
ssp
VONS29)
URIEOIUOL-2YdnEN-SIMNIA
19
HIS
NA-ÂmEUT]
Hopuoyy
‘onond)
FT-S22purre0
‘ssuÂ2g
2p
sue
sap
awipouu
auIxod
e
xnepourmnur
SiuuaBeuJue
p
UOISU2IxX2
‘UONE23") SIUUISIX2
XNE9SPI
NO
SITUINISEMUT
S3P
JEUOE
NO
UT
399
€
2$vsn,p
s1101p
s3p
uonismboe
‘sanbruons32
suoprormuuos
3P
XNBSS3I
S3P
19
SAMONTISEUI
SSP
SSUM2A
XP
IN
DT)
2P
HNOMHI)
9]
MS
UONDEMOIAXS
33
IUSurSsTquI'A
9IEMMEUNUOD
IIJIUIP
SUONIE,P
HMpuor
e1
mod
sedss
sp
iuswoSeuuy
SaI101E81qo
ssousjoduuo)
J-7
JINEUNUUO)
E]
9p
ssouaoduwo)
© 1903 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu.en préfecture le 22/11/2023
Publié-le
1D,:078-217803212-20231116-057 2023 INT-DE
ID : 078-247800618-20230927-23_0038-DE
STOT/GO/LE
21 SALfpou
- soie
SAUPA4,P
07
D
MNEUTV"
| HOJIUOTA
€ DIS
ANEUUUAE)
AMEUI
[ HORIUOJ]
L 29TUIS
JUDSI
:arrneunwuwuo»
Jariui,p
symods
suswmodmbs,p
uons2n
3IO9S
UOHEINEIS2I
9
S201A19S
sa
Inod
sedaz
sap
2dno1$
1e49y
sanbamomqiq
12
sanbauerpour
s2]
mod
uoneuuojui,p
suoddns
32
sasAm
2p
?dno:8
eo
2HEJUIUIS
19
2HEIUSUI9
12214
auououSIosu,|
2p
Suawodmbs,p
12
syniods
3
sppmno
suouodmbs,p
103mouuonouo}
LE]
u3H9NU2
‘uon2nnsu0T
DIOPUSIUIEU
9P
SIEHUOT)
<< S
onqud
3%
,p
S33qu{2pue2
s2p
U3nSnUA
DH9PIIHAUTES-SISMTIA
€ AIO
NP
PSS
UENIEUDIUO-SIENO(
Y SUESRIV
$2P
any
UOUBTIC)-JEAIAI
L
Y SIMON
S9P
3IMOY
DUDPATAIUTES-SIMNA
€ ANEO
2P
SAINT)
AU
UONEPATUIC]
URIIEIUO-SIENO[
& SUESTIY
S9P
IUTO-PUOY
:SOIUTAMS
2NBINEUNUUIOS
J9INUI
D
S991L22p
sUOnEIPdO
saj
INO
ATEIREUNTUON
191HIUT,P
2LIO
À
À À À À À
2UIOA
EI
2P
U9H2RUu2
2
uoursSeuaue
‘UonE237)
rewrve
jusuaçdnad
np
sjonuos
12
aoumisIssy
EUNMOIUI
IEIQELI
2P
[E20T
°WUELS
OI
NP
UOREIOQEIA
9IA
9P
arpe2
np
12
Juaur$0]
np
snbornog
AISIQU9
P
AMIUMOJ
N
syqnd
2$erre0
4
2IENEUNUIUTOD
121IUL,P
S391E19p
suonvisdo
sa]
mod
sjuejsixs
sJuowDEq
s2p
snbiuxou
39
anbn2$ious
uonvaousi
onsouSeIq
SAIT
S2P
0U2,p
uoneuRuOosuo»
- xnedroqunu
saqnorqoa
sa]
mod
s1$rous
- sonqnd
sjusmmeq
sa]
mod
a1$rou
a1$u9,p
3PUEWHP
E]
9P
2SHIEUT
2P
SUOHDE
xne
uonnos
22
xnejuowoyedap
SEUI2UOS
9P
JIPED
2]
SUEP
IUE9H99
SE2
2[
‘IUSWISUUOITAUD
9P
JIN2JUA
US
2SILU
19
UON22)01
sapouuondo
ssouaodu0
7-7
SA[TUTISSE
19
SJ3SEUIUI
S)9499P
S2P
HONESTIO[LA
19
UOTEUTU
“91921107
SHIIUTISSE
S19U99P
13
S2SEU9U
S3P
S19499P
S2P
IUSUIAMTEN
12
3)92]]07) -247800618-20230927-23_0038-DE
ID :078-217803212-20231116-057 2023 INT-DE
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
nlReçu en préfecture le 22/11/2023
Ref Publié le
E
Pu
ID : 078
EEOT/GO/LE
2}
SPUfipoiu
— sb
SAHI}AA
D 207
>)
SIN093S
3P
12
SIPUISULP
FAU2M9EdI(
291AIS
ne
uonnqHUuo)
SUODFIS2Id
9p
}2
SU2Iq
2P
SIE0Y
SIN093S
3P
S20[q
S2P
19
SMAJOUTIXI
SIP
SOUEUAIUIETA
SIUUIPAU
S3p
u2n2NUTF
NT
S2P
UORESLEUMN
S[OS
S2P
1101P
NP
UONONNSU] SUNUIUIOD
SDDIAI3S
A A À A À
SIULISIXS
XNEUNWUIOS
SUIUNEG
S3p
19
sq
3$exrep324
2p
anbrursm
22
anbnaBrous
uonraous1
2p
suone
xne
IUSISUUOJTIAUD
J
9P
INO[EA
U9
9SIUI
3P
39
UON2AOId
2p
suon2e
xne
4
AIAIQISS2998,P
S2[891
XNE
SSULIOU
XNE
SIL
2p
2rpr9
9j
suep
20"
ds2,J
2p
juouFrmUuE,p
suoN2E
xnr
«
GrmaËn>.p
suonrpuos
snos
suswassnssAur,p
suonusAgNs)
sisDuvUZ
suannog
\ À Z
saunuwos
sa]
mod
usw3ssqouey
S9ATE)N9E7
soou91aduwu0
ç-7
SAIURAMS
STMÉMEUNURUOS
J9IHUTP
S291809P
SAMNONTS
Sa]
INOd
Frn90%-NNu
samonHIS
sp
uonsaD
+
SIEMEUQUMOS
393910I,P
2Er50s
UOLOY
(AVAND
SUN
saiuemsissy
- 07e
jEunwwoDaur
STEPY
» Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en.préfecture. le 22/11/2023
Publié-le
ID :078-217803212-20231116-057 2023 INT-DE
ETOC/EU/LE
2] SPafipoiu
— smIDIS
9
SAUHJPAX,
D
ANA)
:):)
LU G a em Ce eo o! il à 8
LS
101
1
SINUSAIN
S371
nil &
€
DUSPSIJUIRS-SJOITIA
I
SIPINBIN-INS-ABIQUIAIL
97
co 2
I
NAIURIAI-2I-SISIIITA
t
SAUILSA
A
-7a[-An9NQ
EP]
e œe 5
l
boIA
L
UIPRJEUNIUOQ
SIENOf
NN wo S
î
ANOUL
[
BIANOÏSOIT)
2,
fl
UOUBTID)-JPAISAIUL
I
Sa191/pIdn
on)
n
SLEUIIR
A
X[NES
t
SAUSIOUPIPO)
I
AMOUOHLI-AUSH-IUIES
£
sreque)
t
2SUPIN)-P]-2P-UIEUJAN-IUIES
[
SIN[2O
I
XNOIA-A[-SfUdNEaN
I
A[LAUEXA|
J
|
£
neAIPU
)-3j-2[4dNrEaN
1
JIOAV-SUPS-ASSI0f]
£
AINBU
| OJIUOIN
6
sauASg
Il
JUOUSTITN
[
isnousg
T
ECTS
1
auuoÂN"
1nS
3907874
|
UOANO-RI-LIRIBIN]
|
I1momy
I
born
I
I0OY-3p-
MAN
y
SAHRINPUNUUUION
SAHPMNEUNLEUON
|
SIM
fI9SUO9
AUNULIOS
E]
3P
LUON
SJa[ISU09
QUNUULIO9
E]
2P
WON
2P
MIQUON
AP
SIQUION
:JIULAMS
AIOTUEUL
E]
2P
SEC
1UOS
AIEINEUNLIUO")
HoSUOT)
AP
US
NE
SAIS
/G
S9T
“XNEdIDTUNU
SJIPSUO
Sap
jiou98
iuatoppanou:
np
1a1d&09
&
arrmineunummoT
[rsuoT)
np
uonisodwos
er]
a1uIsuO9
+1OZ
121
SE
np
9000-20C+LO0LU
lO19279rd
21au7e
TT
Sn83[2p
Sep
UOnEUSISIA
7-C
“SIUENQEU
(00
L 2P
SUIOUT
2p
SAUNWIWIOS
59]
INOd
11718
UONEUSIS2P
2p
2poU
un
19
“auvIIquU
000
JL 2P
Snjd
2p
ssunuwos
sa]
mod
saremeunmuwmos
sIajPSUO
$9P
81291P
UON29/9,[
HOADId
CLOT
WU
ZI
NP
EOb-CIOTOU
IOI
ET
“S31QUou
Saunuuio
S3P
xnedirunu
S19]T92SU09
S9[
anb
sd
sUUu
Us
Snfs
SN89f2p
9P
2sodwos
JITEMEUNUUOS
asuO9
un
xd
9911SIUUPE
1S9
9INEunuuOT)
ET
uonrsodw07
J-£
9ITEMEUNUUO")
[9SUO0T)
Ç
SJO0IY Envoyé en préfecture le 22/11/2023
-247800618-20230927-23_0038-DE
ID::078-217803212-20231116-057 2023 INT-DE
nRecu.en-préfecture le 22/11/2023 E
Pu
Rd. Publiée
ID : 078;
IUEIDQMPP
2UVAIO,|
2p
uonrñop
ed
S92219X2
SUONNGENE
S2P
19
NESING
NP
XNEAEX
52P
MUUOD
PUS
JUSPISAIE
2]
“AHEINEUNUUOT)
[RSUOT)
np
uOruna
anbey2
2p
107]
“ITA
87
2p
onbnrod
uj
sp
12
aeiquy]
ap
RHos
s1qmbs
p
onemeunumos
35eds3
j 2p
JUSUIPÉEUDUIL
P
SISDEUI
US
uontuano
jueyiod
suouisodsip
s2p
-
‘oqud
251u9s
un
p
uons38
€]
2p
UONES22P
EP
-
TDdiI
27ne
un
&
SUNUUIOT)
3p
PMEUNUIUIO")
EL
2P
UOISPUPE[3P
-
“SaunuRuO")
2p
ANEUNWLOT)
E]
2P
2AMP
AP
NO
IUAWBUUOQIUO
3p
‘uonISOdNS
ap
sajeDIUr
SUORIPUOS
S9P
SUOHEDTIPOLUL
XNE
SPAUEEI
SUOISIDIDP
S3P
-
“D99
NP
SI-CLOL'T
PRE
»p
voneondde
ua
sus
PANOLUPP
U9
2STUI
UN
P
UNS
E]
E
SosUd
91198pnQ
A19)9810
€
suonIsodsiIp
sap
-
Juensiunupe
duos
np
uoneqordde;3p
-
“SDDUEAIPOI
19
SOXE)
S9P
JUEJ
NO
XNEJ
S9P
UOUEXI
E]
9P
39
UOTRNENSUL]
3P
‘28pnq
np
HOANP
-
:uondasx9
j v
nvamg
nv
suonnqinE
sas
ap
snred
sun
1an821p
1nod
PIEMEUNUIUIOT)
[PSUOT)
PT
SUONCSIIP(
T-+
“autiopuodard
1$s9
JU9PTS2I]
np
XIOA
€]
99199$
UURIDS
9p
SED
NES
22
XIOA
$9p
feed
v
À
pnbsie
“Snuuidxa
S9AVINs
s2p
2n[0$qE
Auoleu
EE
s2sud
Juos
ATEN
EUNULLOT")
IRBSuoT”)
np
SUODt:3q1pp
S2'T
"SAIQUIUI
SAUNUIUTOD
Ssp
aUn,]
9P
91101119
9[
NS
[HSuoT)
9|
ed
ISTQUD
DOI
Un
SUTP
RO
2INEUNUTUIOT)
EI
9P
28o1s
NE
JIUNOI
96
peSsuoT
ST
Auopis9iq
a]
2ed
spnboauos
juos
osuo”
np
sarquou
s>T
onsoun
Jed
s10j
sun
suIour
ne
Hung
25
AINEUNMUIO)
EL
3P
[ESUOD
>]
AUPQUE
006€
9P
SNjd
2p
sounwuumos
xne
sajqeondde
sof8ar
xne
asrumos
159
SCO)
9P
ANEUNUUO
E]
LED)
NP
TC-ITLTT
2
GL-LCICI
“CL-ITITT
LI-LELTT
“G-LOLCT
“8-LOLTI
SPP
sp
Suonisodsp
sop
uoneondde]
imoq
SUN
2p
AINEUNUUO")
8]
2P
[IPSUO7)
NP
IUPUDUUONIUO]
ne
P
IUSHPUUONOUOZ
NE
SANDER
LD)
NP
2nIEd
SWRNOP
e]
9P
,,1
AA
NP
Z 200
NP
,,L
anIdey
np
suonisodsip
s>T
‘SaUunuuOT)
3p
JmEeunumumoT
ET
°P
aouaoduio
EI
SP
IU3A9TII
mb
S9ITEJJE
S9]
SUONEI9QT9P
sos
vd
2[891
9ITNEUNUIUIOT)
fFeSUOT
97
sajqrondde
juos
jedioruny
posuos
un
I819u98
JUSUIUUONOUOX
J-+
JINEUNUUIO")
€]
9P
[F9SU07)
ÿ
SPIIY
“ATBIMEUNUUOS
JSUOT)
np
sa1quou
xnv
sojquomdde
quos
edprunu
jhsuo
unp
ssiquawu
2p
1epueur
NP
99P19X9,P
SUONIPUOD
XNE
SOANEINI
JI-CTICT
€
L-CCLCT
“S-LOLC'I
E
C-CELCI
SO[DDIE
S9p
SUONISOdsIP
527
SPNÉPIPP
S2P
JUPUELL
NP
291919X2,P
SUONHIPUOT)
+-C
“dorunuu
purent
np
279
152
ssunwos
s2p
san
8912p
sap
1epueur
np
?9np
ET
Sn
$9[9P
S2p
JEpuEU
np
opmq
<Ç-£
auearddns
1jppsuo
un
p
Auas0dsIp
armineunuuwo
TpoSUO
nas
un
red
sajjussoidor
sounumuo)
SYT
STOT/6O/LE
81
saifipouu
— sinimis
SAUIJAA4,
P AND)
,),) Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
ID :078-217803212-20231116-057 2023 INT-DE
_] -247800618-20230927-23_0038-DE | ID : 078
ETUC/6U/LE
à
SIP
— SHUDIS
SAUAAL
PNA)
D)
-aodui]
S9p
[EU9L)
3P9D
NP
D
SaTUOU
GO9TI
2PRIEJ
E
TUTJ9P
apuuorssazord
DMTESIF
ET
3P
auHB9I
a]
aidope
SIUTSAXP
INT)
-
saunumuo»
9p
JINEUNUO)
UT
JINEUNUIUIO")
EI
9P
[EST
SUIIOOY
8
SIEIV
"aITENEUNUNUOT
[PSUOT)
9]
1Ed
SUBIS2P
JUOS
S2IQUIOUT
S2Ç
ajqump
usurddopasp
np
uonouoid
ap
sajeso
sanbnrod
sap
uonenjeas,]
19
uondoouco
#j
-
“aoneorruerd
2p
19
sAn29dso1d
5p
siusumsop
sa]
-
‘onoiua1
ap
1a{o1d
np
uontlOqED
-
:ms
annsuos
252
‘soyqenb
sumusspidor
sp
2sodwi05
quawoddopea2p
2p
[rsuos
27
auouisddopsa3p
3p
jrsSu09
L PRIT
‘SAUTL9A
LP
AND
SAUNUIUIOT)
9P
JINEUNUUIOT)
ET
9P
saoua1oduos
XNE
S9ATE]91
suonsonb
S9]n0J
IS
JUAPIS2IQ
NP
2PUEUSP
EI
€
MONT
9
[]
“SAUT
AXP
AND)
iuesodw0o
SaUnUIUOJ
TE
S2P
SAT
S9]
IUESSIUN
91
DANEINSUOI
lo
9JJPUNOTUT
JJUEISUI
JUN
]1S9
S9ITETA
SSP
FeSu0T
ST
S9ITEM
S9P
[ESSUu07)
9
990
-soauodde:
39
sed
suo,u
soppo,nb
sur
iuaisisqns
suont#pp
SYT
‘miqueuodsar
es
19
JOUEJIOAINS
US
SNOS
SUONDUOJ
$2S
2P
onivd
ounp
29119X9
/{
IU9PISDIQ
NP
D1217E
red
19n89p9p
1104
25
iusanad
SI]
-UONEI[EISUT
UOS
2P
SIOT
SIMEIMEUNULIUIO")
JPSUOT
NP
UONEI2MPP
red
JURA19pP
152
IUPPIS9Id-291A
2P
2IQUOU
3'T
SJU9PIS9II-29IA
S9T
Ç-S
“neunwuoT)
e]
sonsni
us
auosaidar
-
“NEUNUOT)
EI
9P
SODIAIDS
SOP
J9UD
[189
-
“UODEIISIUIUIPE
]
9P
2AJEUD
159
-
“59112921
S2P
UONNIIX9
| IUDSAId
13
sosuadop
sa[
auuopio
-
{paSUOS
np
SUONGIIAMPP
S9I
AIN99X2
Jo
aredaid
-
:[
97n
2
V
SOUNWUOT
2p
2MEUNUNUOT)
L]
ap
JNN2PKS
JUEBIO,]
183,7)
IU9PISDII
2T
TS
“AU9PIS21d-291A
S2P
19
IUOPIS9IQ
np
»So0du09
369
1]
JINneunœuuOoT
EI
2p
nEIINE
ST
[-S
2HEMMEUNUUO")
nes
G S[PHIVY _] -247800618-20230927-23_0038-DE
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Pul1D1:078-217803212-20231116-057 2023_INT-DE
n|'Réçuien préfecture le 22/11/2023
Rel Publiée
:ID : 078:
ETOZ/60/LE
2} SAfpout
— smioiS
Ô
SAUIJRAX,
D
AR2,7)
2.)
-asoddo
£s
saiquiaur
sounuruos
s3p
sion
np
sud
1s
arusaroqui
sed
mod
ou
jre1321
277
TDOD
NP
GI-LITS
TI
PP
8 Sonagid
suonIpuos
sa]
SUEP
SSUNUIOT
2P
AMEUNUIUIO")
E]
2P
191n91
25
ErMOod
sunuruwuo»
auf)
SIQUOUT
SUNUUIOD
9P
MEI9Y
PL
SP
"S2IQUOUI
SSUNLUO
sap
xnediiunw
sjiasuos
sap
sion
np
snd
ap
uonisoddo
jnes
eja[
ap
autiussoidar
np
joue
red
ssud
59
S9IQUIDUI
XNESANOU
3P
UOISSILUPE
P
UOISI29P
UT
LD
NP
8T-LITS
"I
POI]
€ sanaa1d
suontpuos
sa]
suep
npuas
202
mod
saunwuwo”
3p
aneunœwuoT
re]
ap
snewmod
>]
SUNUUUO9
SJJSANOU
9P
UOIS3UPY
CI
SIPHIY
"LD99
NP
LETITEST
PPT
&
sanapsd
suonIpuos
saj
sutp
saouajodiuos
sinst
2p
soutenues
‘onred
no
mo]
u9
arajsuEn
juauour
1n0]
E
Juoanod
S9IQUIOUI
SaUNUTUO
s97T
S39u99dt09
xne
SSANE[9I
SUOTHEOTJIPOIN
ZI
°PHIV
SoUNURHOT)
3P
AINEUNUUOT)
LE
J101p
ujd
9p
89129778
1u0S
‘saunuuo
sp
ppudoid
‘sssuapduros
sap
291919X9
1
L S9IIESS2DQU
SU9IQ
7]
So[eruouuIN
Ed
19
S9JTOUEUTT
SUOTHIPUOT)
TL
SIPIV
TUNURUOS
FHIDULT
IUPWISApUEU
2s8vd5p
on]
1UOp
auswadmbo,p
iusurRuuonIuoz
nv
no
HORS
|
E IINQINUOS
9P
UE
‘SAIQUIOUT
SOUNURUOD
XNE
S2HIAÉ2,P
SUOTIPUOD
SNOS
JUSWISSNSQAULP
SUONUPAQNS
59
INQHNE
IN9d
JNEUNUUO)
ET
"2neUnuuOoT)
CIE
ss1do1d
SIOTATASS
XNE
SIADET9I
sssuad2p
S9T
”
“SHANENNIE
NO
sapouuondo
Grozp
ap
aunpdwos
ue
saquos
juos
mj
mb
sa9tA19S
sp
sosuadap
sa]
-
:iuouuaiduos
jnneunumo”
e]
ap
sasuadop
s7]
JINEUNUIUOT)
EI
9p
sosuod9
OL
°[PH1V
“qumudus
sspimporda|
-
‘SJINSSE
SODTAISS
XNE
JUEPUOdS31109
SUONNAIUOS
12
SSDUEAIPAI
“SIXEI
S9P
IMPOIdI
-
‘82
12
SUOPp
sapimporda
-
‘sanbrqnd
sspre
soinoi
19
‘sounuuo")
sop
12
usuueds(
np
‘uoisoy
rj
?P
9E4.i
sp
SUOUSAQNS
SI]
-
MPUII
PLATS
UTP
PÉUEUD
U9
“IANINIEd
2p
no
sUONEDOSSL,p
“SUONEHSIUIUIPE
S9P
SHNSAI
SOUIUIOS
SA
-
‘SAUNUUOT)
9P
PINEUNUUO")
8]
2P
S9IQNOUUTU
NO
S2]QNAU
SUSIQ
SAP
SNUPAII
SA]
-
S9NEQ
UOU
spipudord
say ans
319Du0,j
axe],
e] ‘(opauawerredop
11ed
X9)
UODEIQE]
LP
PXEL
U] OTEUONLIS
anbruouosj
uonnqmuo”
8j ap
sayiasar
sap
impord
a]
-
:juouusrduios
PINEUQUIUIOT)
€]
9P
S91)9997
S9'T
JIMEUNUUOT)
E[
2P
S29INOSS9Y
6
°PHIVY Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le, 22/11/2023
Publié le
ID :078-217803212-20231116-057 2023 INT-DE
_] -247800618-20230927-23_0038-DE | 10: 078
ETUT/U/LE
81
Salfipou
- suuDis
o!
SAUI2A{,
P
418,)
,9:)
“saouajadu09
9P
SJN9977e
SIT2JSUEII
Sop
JUsuOU
nt
$2951991d
JUOI3S
spuuosiod
SaP
UORETDAITE,P
SUONIPUOI
Sa]
onb
ISUTE
jouaJoduos
2FP
SUSJSUEI]
SaP
S9F9TDUEUT]
39
saperuouutned
SUORTPUOI
SST
2MATN99109
aun
RO
SIT
UN
294€
UOnusAUOI
21n0]
1ssed
no
suonusard
S91n01
1910S$SE
‘o1pu3a
A[
no
uatq
1n01
suonbst
mod
SAUT?A
XP
007
-
SSURUUOT
3p
2nEeunuuoT)
€]
‘aerou23
UOISSIUI
ES
9P
JUEA9T9I
SAITANDE
SIP
91PED
2T
SUET
saxejuoura[diuos
suorIsodsI(
0
SIP01Y
SUONDUO}
SM]
23p
29172X2,]
Suvp
sMaitioqepos
32
s24ojdus
sa]
‘nf
S27
‘SAUNWUOT)
2p
JINEUNMIUIOT)
E]
1Quert8
2p
ue
AJU2SNOS
819S
JAP
a1qiqusuodsoz
us
9mod
ouf
[AIO
9JIqesuodssy
GL
SIPUIV
-SINIUIS
SJU2SAId
xnE
Jxouur
259
[r ‘posuor)
a
ed
a1dope
si}
auf
‘2072qm9p
#149p
mb
ameunumuo’)
ej
ap
pRsuo
nv
»sodord
152
‘nvomng
9j
red
vdaid
‘monaur
iuowefgas
un
IMOTIQIUI
JUSUIOISQY
ST
AIPEIV
SDINIUIDP
599
9P
SUONEIIQPP
19
2198
59]
SNO1
SUEP
MOIP
VIA
2P
29NINSQNS
153
SSUNUIWOT)
2P
AINEUNUIO")
E]
SUONIPUOI
SAUIQUI
S9]
SUEC]
“soua)2dui0
&}
2p
M9JSUET
NP
237J2,p
AP
E[
€ SQUNLIUIO")
2P
2INEUNUO")
EL
E
SDI2JSUEI
IUOS
SEUNUIWUO2
S9P
SUONVAAO
22
SHOIP
Sa]
PINEUNUILOT)
E]
E S2919JSUEI)
SADUNPAUOS
59]
JUEUIIIUOT)
SUOTESTIO
19
S1T0I(]
LI
SP
"LD
NP
GC-FICS'TI
8T-FICS'I
2PRIET
SP
suouIsods1p
XQE
9STUIAT
159
SSUNUIUIOT)
3P
2IMeUnuuuOoT
ET
SP
UONNIOSSIP
ET
UORNIOSSIC
OL
AIPNIY
"p1092€
uOs
JUUOp
Je
xnediiuntu
sJasuos
sp
sogqenb
auoleur
sun nb
aarsor
snos
‘ui,[
p
iuviussaidar
np
joue
ed
ssud
159
uonuogipout
3p
uoISID2p
ET
"A[QUIOAE]
291nd917
189
UOISI29P
E]
TWIDP
29
SUEP
UONIP9P
9P
ANEJ2p
V
‘raououord
»s
mod
SOU
sion
2p
asodsmp
jedistunuu
[suo»
snbeyo
‘sarquiour
saunuuos
sap
sareur
XNE
AINEUNUITUOT)
E]
2P
UONEIQIP
E]
9P
UONEMOOU
E]
9P
1a1di09
y
“nduns
juoleu
ee
‘pineunwumuoT
8j
2p
1UBIPQMIP
SULÉIO] 2P
AANPDIUL
E 1UOS
(aINEUNUIMOT)
E]
2p
UONNOSSIP
ef no
saËoIs
Sap
uonnIEdor
E
8
S9ANEOI
59/99
anb
13
sunumos
sunp
mena
a]
no
uorssype]
anb
‘sssuasduos
sp
uonromipour
e]
anb
sonne)
sormmus
suonronpour
s>T
UOTUSIUCÉIO] &
SANU[93
SUOTHUOIJIPOIN
SL
SI00IV
“1999
NP
9C-FITS
"I
POLE]
v sanag1d
suompuos
sa]
suep
131ma7
2s
£ 22H10
2119
Juatu9/e89
inod
sunwuwos
su
397914
np
1oure
ded
29xm
159
uonnaedas
21122
‘PIO22E,p
INEJ9p
V
“JUTIDUOS
[EIDIURA
[28009
2]
19
AINEUNUIUIO)
EJ
2P
[I9SUO9
2]
ANUS
PIO29E
UN,
P
19{q0,]
218]
83A9P
1999
NP
L-LT-LLES'T
PME
2P
LT
NE
S2SIA
SIMODUI]
PP
PPIOS
NP
19
UONESTEII
An9]
2p
Mpord
np
no
suaiq
s5p
uonnredoi
ET -23_0038-DE
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
N'Reçu en préfecture le 22/11/2023
PU D :078-217808212-20281116-057_2023_INT-DE
ID : 078-247800618-20230927.
Re publié le
ETOL/60/LE
8 Sufipouu
— smiois
SAUNA,
PARA)
3)
“xnedrsrunut
SJoSsUuO>
S2P
SUONETIAN9P
XNE
S9XQUUE
JUOS
SJN]EJS
siuas2rd
S9T
uOntomqnI
[7
2I0H1Y Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu.en préfecture le 22/11/2023
Publié le ET
1D:078-217803212-20231116-057 2023 INT-DE
| ID : 078-247800618-20230927-23_0038-DE