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Convocation - 057 2023 INT Modification des statuts de la CCCY
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Convocation - 057 2023 INT Modification des statuts de la CCCY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
ID : 078-217803212-20231116-057_2023_INT-DE
0572023 INT Département des
Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal en séance publique
sous la présidence de Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA,
Date de la convocation :10 novembre 2023
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 25
VOTANTS : 28
ETAIENT PRÉSENTS : Mesdarnes et Messieurs MENGELLE-TOUVYA - BUCHER - MAGNIER - RAMALHO- CLAUDIO - SELLEM - NOVILLO
- BOYE - HOURTOLOU - D'ASTA - LEMOINE - DA COSTA - DEFRANCE
+ LE GUELLAUT - DE CAMPOS - POLLION — GAMPACKAT - BERNARD - STOOS - LE DOUAREC - ROQUELLE - VILLAIN
= JACOB - GISQUET - MARTEAU - LOTODE
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur EMMANUEL avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUYA Monsieur LE PAVEC avait donné pouvoir à Monsieur GISQUET
Madame DEPRES avait donné pouvoir à Madame LOTODE
ABSENTS :
Monsieur LESQUELIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame D'ASTA
INTERCOMMUNALITE
Modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines (CCC Y)
Depuis avril 2012, la gestion de la crèche « Cœurs d'enfants », désignée d'intérêt communautaire, a été transférée à l'intercommunalité.
Les maires de Jouars-Pontchartrain, Villiers-Saint-Frédéric et Neauphle-le-Château ont adressé un courrier au Président de Cœur d'Yvelines, en date
du 3 juillet 2023, confirmant leur volonté de créer, à
compter du 1 janvier 2024, un SIVU « Cœur d'enfants » pour reprendre la gestion de la structure, acquérir et gérer les biens immobilier et foncier.
Après accord du Préfet, une délibération, approuvant le principe de la création du syndicat intercommunal à vocation unique réunissant ces 3 communes ainsi que les statuts, a été prise par les communes de Neauphle-le-Château et Villiers-Saint-Frédéric,
Jouars-Pontchartrain adoptera sa délibération en ce sens
lors de la présente séance.
Par délibération n°23-038 du 27 septembre 2023, le Conseil Communautaire à sorti la gestion de la crèche multi-accueil « Cœur d'enfants », déclarée
d'intérêt communautaire, de la compétence optionnelle
« Action sociale d'intérêt communautaire », compétence générique Maintenue, qu'il conviendra d'alimenter de nouveaux projets.
Conformément au CGCT, la restitution d'une Compétence optionnelle par un EPCI doit être décidée par délibérations concordantes de l'EPCI et de ses
membres. Elle sera ensuite prononcée par arrêté préfectoral
Les communes membres sont donc invitées à se prononcer Sur ces nouveaux statuts dans un délai de trois mois à compter de la
notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des
communes membres est réputée favorable. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/1 1/2023
Publié le
1D : 078-217803212-20231116-057_2023_INT-DE
057_2023.INT
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 23-038 de la Communauté de communes
Cœur d'Yvelines en date du 27
septembre 2023;
Article 1: APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté
de communes Cœur d'Yvelines
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance
Maria D'ASTA--———
Acte exécutoire
Mis en ligne le : 1 3 NOV, 1023
cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité et de transmission
en Préfecture. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire.
Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux
mois suivant la réponse, Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023 ET
Publié le
ID :078-217803212-20231116-057 2023 INT-DE
Montfort-FATTAUTY TE ZOCLODTE ZUZS
Cœur d'Yvelines
Mairie de Jouars-Pontchartrain
Monsieur le Maire
1, rue Sainte Anne
78760 Jouars-Pontchartrain
Cher collègue,
Je vous prie de trouver ci-joint :
e La délibération n°23-038 du Conseil Communautaire concernant la modification de
statuts de Cœur d'Yvelines
+ Les statuts de Cœur d’Yvelines intégrant ces modifications
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous invite à les soumettre à votre conseil municipal dans un délai de trois mois. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Je vous prie d’agréer, Cher collègue, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président,
&:
Hervé PLANCHENAULT
Communauté de Communes « Cœur d’Yvelines »
49 rue de Paris - 78496 Montfort-l'Amaury - Tél : 01 34 89 23 17 — accueil'@eccy.fr Envoyé on prélelure ls 2211/2028
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Autouillet
Bazoches-sur-Guyonne
Behoust
Beynes
Boissy-sans-Avoir
Flexanville
Galluis
Gambais
Garancières
Goupillières
Grosrouvre
Jouars-Pontchartrain
La Queue-Lez-Yvelines
Le Tremblay-sur-Mauldre
Les Mesnuls
Marcq
Mareil-le-Guyon
Mére
Millemont
Montfort-L'Amaury
Neauphle-le-Chäteau
Neauphle-le-Vieux
St-Germain-de-la-Grange
Saint-Rémy-L'honoré
Saulx-Marchais
Thiverval-Grignon
Thoiry
Vicq
Villiers-le-Mahieu
Villiers-Saint-Frédéric
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Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu'en préfecture le 22/11/2023
Publié lé
ID :078-217803212-20231116-057 2023 INT-DE
Extrait du ID : 078-247800618-20230927-23_0038-DE er
Cœur d bia" des délibérations
Conseil Communautaire
Séance du 27 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre à 19 heures,
le Conseil communautaire de la Communauté de communes « Cœur d’Yvelines »
s’est réuni Maison du Temps Libre, Rue de la source, à Villiers-Saint-Frédéric
après convocation légale.
sous la Présidence de Monsieur Hervé PLANCHENAULT, Président,
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Etaient présents :
Laurence BACLE - Elodie BIOU (à partir du point 23-039) — Patrick BOURDEAUX - Toine BOURRAT - Willy BOYE - Françoise CHANCEL - Patricia CHARTON (à partir du point 23-041)
- Jacques CHAUMETTE - Marie-Christine CHAVILLON — Dominique CHESNEAU —
Emmanuelle COEURET - Annie CONNETABLE - Claude COPPIN — Grégoire CORBY - Agnès CORDONNIER - Corinne DESAUW -— Thierry DOLLEANS -— Sylvain DURAND -— Régine
FRANCOIS - Nadine GOHARD - Annick GOUELLAIN - Olivier GOUPILLON -— Bertrand
HAUET - Bernard JACQUES - Yves LAMBERT (à partir du point 23-041) - Christine LE BORGNE - Patrick LEMAITRE - Françoise LENARD — Annie LOBSTEIN — Michel LOMMIS -
Christian LORINQUER - Sophie MAIRESSE — Magali MEJEAN - Thomas MENGELLE-TOUYA
- Christiane METREAU — Céline MORAIN - Dominique NICCO - Raphaël NIVOIT — Michel
NOBLET - Guy PELISSIER - Hervé PLANCHENAULT - Denise PLANCHON - Benoit POUYET
— Michel RECOUSSINES - Yves REVEL — Michel ROUX - Elisabeth SANDJIVY — Didier
SAUSSAY -— Nadine VILLEVALOIS
Etaient absents, excusés et représentés
Monique BUCHER a donné pouvoir à Thomas MENGELLE-TOUYA
Philippe EMMANUEL a donné pouvoir à Willy BOYE
Annie JOSEPH a donné pouvoir à Annie LOBSTEIN
Félicien MARGUERETTAZ a donné pouvoir à Yves REVEL
Secrétaire de séance : Denise PLANCHON
Membres en exercice :
Présents : 46
Du point 23-039 au point 23-040
Présents : 47
Du point 23-041 au point 23-047
Présents : 49
S8 titulaires + 21 suppléants
Du point 23-037 au point 23-038
Pouvoirs : 4
Pouvoirs : 4
Pouvoirs : 4
Votants : 50
Votants : 51
Votants : 53
23-038 Modification des statuts Auteuil-le-Roi
Autouillet
Bazoches-sur-Guyonne
Behoust
Beynes
Boissy-sans-Avoir
Flexanville
Galluis
Gambals
Garancières
Goupillières
Grosrouvre
Jouars-Pontchartrain
La Queue-Lez-Yvelines
Le Tremblay-sur-Mauldre
Les Mesnuls
Marcq
Mareil-le-Guyon
Méré
Millemont
Montfort-L'Amaury
Neauphle-le-Château
Neauphle-le-Vieux
St-Germain-de-la-Grange
Saint-Rémy-L'honoré
Saulx-Marchais
Thiverval-Grignon
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Villiers-Saint-Frédéric
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçuen.préfecture.le122/11/2023
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ID:078-217803212-20231116-057 2023 INT-DE
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La crèche « Cœurs d’enfants » a été construite en 2010 par les communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-Frédéric et l'Hôpital de la Mauldre. En avril 2012, seule la gestion de la crèche, désignée d'intérêt communautaire, a été transférée à l’intercommunalité, la question de la propriété du terrain n’ayant pas été réglée.
Les maires de Jouars-Pontchartrain, Villiers-Saint-Frédéric et Neauphle-le-Château ont adressé un courrier au Président de Cœur d’Yvelines, en date du 3 juillet 2023, pour confirmer leur volonté de créer, à compter du 1° janvier 2024, un SIVU « Cœurs d’enfants » qui permettra de reprendre la gestion de la structure mais aussi d’acquérir et de gérer les biens immobilier et foncier pour sortir de l’imbroglio juridique hérité du passé.
Après accord du Préfet, une délibération, approuvant le principe de la création du syndicat intercommunal à vocation unique réunissant ces 3 communes ainsi que les statuts, a déjà été prise par les communes de Neauphle-le-Château et Villiers-Saint-Frédéric, Jouars-Pontchartrain doit délibérer prochainement.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de sortir la gestion de la structure multi-accueil
&« Cœurs d’enfants » de l'intérêt communautaire à compter de la date d'effet de l'arrêté préfectoral à venir portant création du SIVU « Cœurs d'enfants ». Il conviendra d’alimenter de nouveaux projets, la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire », compétence générique maintenue dans les statuts.
Conformément au CGCT, la modification des statuts doit être notifiée aux membres invités à
délibérer au cours des 3 mois suivant la notification de la présente délibération. Le cas échéant, elle sera ensuite prononcée par arrêté préfectoral.
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
— Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité,
Article 1 : DECLARE que la structure multi-accueil « Cœur d’enfants » est retirée de l'intérêt communautaire à compter de la création du SIVU « Cœurs d’enfants ».
Article 2 : ADOPTE les nouveaux statuts annexés à la délibération, en ce qu'il supprime la
mention "Cœurs d'enfants à Neauphle-le-Château" dans la rubrique Gestion des structures multi- accueil de la compétence optionnelle "action sociale d’intérêt communautaire".
Article 3 : PRECISE que chaque conseil municipal des communes membres dispose de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur ces nouveaux statuts conformément à l’article 15 des statuts de Cœur d’Yvelines. À défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.
Le 5 octobre 2023
Le Président,
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AN09 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en.préfecture.le:22/11/2023
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Envoyé en préfecture le 22/11/2023
N'Reçu en préfecture le 22/11/2023
PU D :078-217808212-20281116-057_2023_INT-DE
ID : 078-247800618-20230927.
Re publié le
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1D:078-217803212-20231116-057 2023 INT-DE
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