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Déliberation - Annexe a la decision 01 2024 Mohamed Lamouri
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe a la decision 01 2024 Mohamed Lamouri)
Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Industrie,
CONTRAT DE CESSION
des droits de représentation d'un spectacle
Entre les soussignés :
LIMITROPHE PRODUCTION
Adresse : 29 rue Thubaneau
13001 MARSEILLE
France
Téléphone : 04 96 17 57 26
Numéro de Siret : 489 386 003 00037
Code APE : 9001Z
Numéros de licences d’entrepreneur du spectacle : 3 // PLATESV-R-2021-003779 -- 2 // PLATESV-R-2021-003778
Numéro de TVA intracommunautaire : FR68489386003
Représentée par Olivier Jacquet, en sa qualité de Directeur
Ci-après dénommée « Le PRODUCTEUR »
d’une part,
CCAS de Sarcelles
Adresse : 3, rue de la Résistance
95200 SARCELLES
France
Téléphone :
N° Siret : 269 501 664 000 16
APE : 8899B
Licences :
N° de TVA intracommunautaire:
Représentée par : Charlotte RABIH en sa qualité de Adjointe au Maire chargée des Affaires Sociales, Vice-Présidente
du CCAS
Ci-après dénommée « L’ORGANISATEUR» d’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
Le producteur dispose du droit de représentation en France du spectacle qui fait l'objet des présentes, pour
lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à la représentation au public de :
MOHAMED LAMOURI LE PRODUCTEUR certifie que le spectacle, objet du présent contrat, a été représenté moins de 141 fois au sens
défini par l’article 89 ter, annexe III du CGI
L'organisateur s'est assuré de la mise à disposition du lieu Salle André MalrauxSalle André Malraux Rue Taillepied
95200 SARCELLES (jauge 280), dont le producteur déclare connaître et accepter les conditions techniques,
Les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat (le « Contrat ») constitué des Conditions
Particulières, des conditions générales (les « Conditions générales ») des conditions techniques (scène, son, lumières,
personnel) prévisionnelles (les « Conditions Techniques ») et des conditions d’accueil de l'ORGANISATEUR (les
« Conditions d’Accueil »).
Ceci exposé il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 Objet
Le producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du présent contrat de cession,
1 représentation du spectacle susnommé à la date suivante :
Représentation MOHAMED LAMOURI et le groupe Mostla
Le vendredi 2 février 2024 à 20h30
Article 2 - les obligations du producteur
Le producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et, d'une manière générale tous les éléments
nécessaires à sa représentation. Le producteur en assurera le transport aller et retour, et effectuera éventuellement
les formalités douanières. En qualité d'employeur, le producteur assurera les rémunérations, charges sociales et
fiscales comprises, de son personnel artistique et technique attaché à la tournée. Il a sollicité en temps utile les
autorisations pour l'emploi, le cas échéant d'artistes mineurs ou étrangers dans le spectacle.
Article 3 - Les obligations de l'organisateur
L'organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au
déchargement et rechargement, au montage et démontage, et aux services de la représentation selon les précisions
détaillées dans la fiche technique. L'organisateur, en qualité d'employeur, assurera les rémunérations, charges
sociales et fiscales de son personnel salarié.
L'organisateur aura à sa charge les droits d'auteurs auprès de la SACEM. Le concert étant gratuit, lOrganisateur
prendra en charge la taxe parafiscale CNM en lieu et place du Producteur.
L'organisateur aura à sa charge le respect du rider.
En matière de publicité et d’information, la conception des supports d’information propres à l’organisateur relève de
sa seule responsabilité. Néanmoins celui-ci s’efforcera de respecter l’esprit général de la documentation fournie par le
Producteur.
Article 4 - Prix des places et invitations
Gratuit dans la limite des places disponibles.
L’Organisateur mettra à disposition des artistes 10 invitations.
Article 5 – Prix de cession L'Organisateur s'engage à verser au Producteur, en contrepartie de ce qui précède, la somme de : 3 500,00€ HT.
A cette somme est ajoutée 192,50€ € de TVA à 5,5 %.
La cession pour la somme totale de 3 692,50€ TTC
Les conditions de règlement sont les suivantes : règlement du solde après service fait, sur présentation de la facture
sur le portail Chorus Pro.
Ce montant sera versé sur le compte de :
SARL LIMITROPHE PRODUCTION
CREDITCOOP PRADO
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0018 1867 358
BIC CODE : CCOPFRPPXXX
Article 6 – Frais logement/restauration
L'organisateur mettra à la disposition des artistes une collation (eau, jus de fruit, fruits, boissons chaudes etc...) avant
la représentation pendant les balances comme indiqué dans l'hospitality rider.
Il prendra en charge :
- catering pour 5 le vendredi 2 février 2024
Le nombre de loges mises à disposition de l’Artiste est précisé aux Conditions d’Accueil (hospitality rider) . Leurs
caractéristiques et leur équipement ainsi que le nombre de sanitaires et douches et leur usage exclusif ou non figure
aux Conditions d’Accueil (hospitality rider) annexées au présent Contrat. Toute modification de leur décoration ou de
leur équipement est aux seuls frais et charges du PRODUCTEUR.
Sauf mention expresse contraire, la composition du catering-loge est exclusivement composée des produits fixés aux
Conditions d’Accueil (hospitality rider) .
Article 7 – Programmation et timing le vendredi 2 février 2024
Le planning des balances sera communiqué au plus tôt au groupe.
Le démontage du matériel technique du groupe aura lieu à la fin du concert.
Article 8 - Assurances
Le producteur est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son
personnel.
L'organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations
du spectacle dans son lieu.
Article 9 - Promotion – relations publiques
Le producteur s’engage à ce que les artistes travaillant sur ce spectacle prêtent leur concours aux interviews,
rencontres, et plus généralement toutes opérations d’information et de relation avec le public réalisées pour la
promotion du spectacle.
En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au plus, tout
enregistrement ou diffusion même partielle du spectacle devra faire l'objet d'un accord particulier quelque soit le
support (vidéographie, cinématographie, acoustique, magnétique, ou tout procédé connu ou à découvrir). Article 10 - Respect de la réglementation sonore :
Les parties reconnaissent être informées et s’engagent à respecter les articles L. 571-6 et R. 571-25 à R. 571-30 du
Code de l’environnement et les articles L.1336-1 et R. 1336-1 à R. 1336-16 du Code de la santé publique tels que
modifiés par l’article 56 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du
décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, dans les
lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts.
Il est rappelé que ces dispositions s’appliquent conjointement à l'exploitant du lieu, au producteur, et au diffuseur qui
dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public.
Article 11 - Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas
reconnus de force majeure.
Si l'organisateur ne peut tenir ses engagements, le producteur sera en droit de réclamer le règlement des frais
engagés sur présentation des factures à la date d'annulation, ainsi qu'une indemnité d'un montant équivalent au
montant net du cachet des artistes. En aucun cas cette indemnité ne pourra excéder le montant prévu à l'article 5.
Si le producteur ne peut tenir ses engagements, l'organisateur sera en droit de réclamer le règlement des frais
engagés sur présentation des factures à la date d'annulation. En aucun cas cette indemnité ne pourra excéder le
montant prévu à l'article 5.
Article 12 - Cession
Le contrat ayant, de convention expresse et déterminante entre les parties, un caractère intuitu personae, les parties
ne peuvent ni céder les droits et obligations à un tiers quelconque, sous quelque forme que ce soit, fût-ce pour une
brève durée, ni en faire apport en société, à mois que les parties aient expressément et préalablement donné leur
accord écrit.
Article 13 - Compétence juridique
En cas de litige portant sur le présent contrat, et après épuisement des recours amiables, les parties conviennent de
s'en remettre à l'application des tribunaux de Marseille.
Fait à Marseille, le 10/01/2024
En deux exemplaires identiques
Le Producteur, L’Organisateur,
Olivier Jacquet Charlotte RABIH