Procès Verbal - 20250317 pv

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Procès Verbal - 20250317 pv Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Ruy-Montceau. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250317 pv)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, Ruy-Montceau

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 17 MARS 2025 A 19H30

Hôtel de ville - Salle du conseil municipal

PROCES VERBAL

L’an deux-mil-vingt-cinq, le dix-sept du mois de mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Ruy-Montceau (Isère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Denis GIRAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 26 Date de la convocation : 11 mars 2025

Quorum : 14

Présents : Denis GIRAUD, Jean-Luc VERJAT, Christine GAGET, Frédérick CHATEAU, Mireille BARBIER, Enguerrand BONNAS, Karen ANDREIS, Karine PLATEAU, Marie-Pierre FERLET, Stéphane VEYET, Véronique REBOUL, Virginie MARIN, Aristide RICCIARDONE, Olivier MARIE-CLAIRE, Guy RABUEL, Jacqueline RABATEL, Jean-Jacques HYVER, Madeleine HANUS, Régine COLOMB, Pascal FARIN, Elisabeth SKRZYPCZAK, Jean-Marc SAÏNO Excusés : Eric SCHULZ (pouvoir à Enguerrand BONNAS), Lilian RENAUD (pouvoir à Guy RABUEL), Didier de BELVAL (pouvoir Christine GAGET), Lydia BERENFELD (pouvoir Elisabeth SKRZYPCZAK)

Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 26

Secrétaire de séance : Karine PLATEAU

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil du 17 février 2025

2. Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

3. Avis sur le projet d’actualisation du 3ème Programme Local de l’Habitat - PLH3

4. Fiabilisation du passif comptable

5. Fixation des taux de fiscalité directe locale

6. Garanties d’emprunts pour l’acquisition de terrains destinés à la location par bail réel et solidaire (BRS) du projet « Le Collisée »

7. Mandat au Centre de Gestion de l’Isère pour représenter et négocier certaines prestations sociales

8. Convention de service commun avec la CAPI pour la documentation

9. Ajustement des effectifs municipaux suite à réorganisation du restaurant scolaire

10. Ajustement des effectifs municipaux consécutif à l’évolution des profils de poste

11. Tarification des photocopies règlementées

12. Questions diverses

_________

A 19h30, le maire procède à l’appel, puis constatant que le quorum est atteint, il ouvre la séance. En l’absence d’opposition, Mme PLATEAU assure le secrétariat de la séance.

M.GIRAUD rappel que les pouvoirs sont transmis au plus tard en séance et par écrit.En préambule, il exprime son indignation et son sentiment de révolte à propos du taguage survenu à l’école Kimmerling pendant la deuxième semaine des vacances d’hiver. La commune a immédiatement porté plainte, l’enquête est en cours. Il n’est question ni d’accepter ces actes indignes, ni de les laisser perdurer. Il remercie les services techniques pour leur réactivité et leur efficacité.

1- Approbation du procès-verbal de la séance de conseil du 17 mars 2025 Aucune demande de correction n’est parvenue avant la séance. L’opposition vote contre le projet de procès- verbal en estimant qu’il est orienté. M.RABUEL estime que son intervention en fin de séance estime que le terme « véhémentement » qui est prêté à son attitude est excessif pour qualifier ce qui selon lui, n’étaient que des « regrets ». Il aurait souhaité que l’intervention de M.CHATEAU fût retranscrite.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

[Pour : 20 voix ; Contre : Mme COLOMB et RABATEL, MM. HYVER, FARIN, RABUEL et pouvoir de M.RENAUD]

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 17 février 2025.

2- Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal Rapporteur : Denis GIRAUD

Le Conseil Municipal a délégué au Maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».

Aussi, le Maire, Denis GIRAUD informera l’Assemblée des décisions suivantes :

N° de la

décision Objet Tiers concerné Montant

en € TTC

2025_004 Acquisition de 3 défibrillateurs D.SECURITE GROUPE 4 820.40 €

2025_011 Livraison fioul école Kimmerling Montceau CARRON et Cie 3 258 €

2025_012 Gasoil services techniques CARRON et Cie€ 3 362.40

2025_020 Modification de l'acte constitutif Régie ALSH Sans objet Sans objet

2025_021 Remise en état des deux courts de tennis en béton poreux LAQUET TENNIS 15 024 €

2025_022 Frais d'avocat - contestation de la modification 2 du PLU SCP DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES 180 €/h

M.GIRAUD précise que les défibrillateurs seront installés à l’école Kimmerling, salle de Lavitel et place du marché.

En réponse à une question de M.RABUEL, il précise que les frais d’avocat se rapporte à un recours amiable formé contre la modification simplifiée du PLU, axée sur le contrat de mixité sociale…pour des sujets qui n’y figurent pas.Le conseil municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE de ce rapport.

3- Avis sur le projet d’actualisation du 3ème Programme Local de l’Habitat - PLH3 Rapporteur : Denis GIRAUD

Le Programme Local de l’Habitat est un outil opérationnel d’aide à la gestion pour les élus du territoire de la CAPI. Il se fonde sur un bilan détaillé de l’offre et des besoins de logements, bâti un programme d’action puis procède à l’évaluation des résultats obtenus. Il permet de s’assurer de la cohérence des objectifs avec les autres documents règlementaires. Il s’inscrit de la sorte dans une démarche d’amélioration continue en même temps qu’il constitue une plateforme de partage des informations.

Le conseil est saisi pour avis du projet « de premier arrêt » pour la 3ème version de ce PLH. Le premier arrêt est une étape qui constate le consensus des élus du territoire. Cette version doit encore faire l’objet d’une concertation avant de devenir définitive. Ce projet, extrêmement riche, est présenté de façon synthétique en annexe de la convocation à la présente séance. Le projet de délibération est également joint.

M.GIRAUD présente le rapport sous forme de slides en annexe du présent PV avant d’engager la discussion.

M.RABUEL estime qu’il s’est évertué à soutenir aux services de l’Etat qu’en raison de la construction de logements libres, l’objectif de rattrapage des logements sociaux est inatteignable.

M.GIRAUD n’en est pas d’accord : il estime que les logements en BRS apportent une alternative financièrement accessible aux jeunes couples pour des projets de qualité et permet d’accueillir un flux de jeunes indispensable pour alimenter les écoles et entretenir la vie sociale.

M.RABUEL s’en dit d’accord mais maintient que l’objectif SRU de construction de logements sociaux est inatteignable.

M.GIRAUD pense que l’on est dans une démarche de rattrapage, que la loi 3DS a permis un étalement de l’effort dans la durée ce qui est favorable à l’élaboration de programmes de qualité et à la mixité sociale, en dépit de la modération de la CAPI concernant les BRS. Ruy-Montceau est la première commune de la CAPI à accueillir un tel programme.

M.RABUEL souligne que sur 4400 demandeurs de logement, les 2/3 sont éligibles à un logement très social.

M.GIRAUD mentionne que beaucoup de ces demandeurs sont déjà dans des logements sociaux et qu’il ne souhaite pas développer les PLAi avec excès.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de premier arrêt du PLH3.

4- Fiabilisation du passif comptable

Rapporteur : Mireille BARBIER

L’élaboration du bilan effectué par le comptable public a révélé que le solde du compte 1641 relatifs aux emprunts en capital est minoré de 87 377,12 € par rapport à l’endettement réel de la commune vis-à-vis des organismes bancaires. L’anomalie est antérieure à l’archivage électronique des opérations comptables, de sorte que son origine n’a pu être établie. Elle est probablement due au paiement de frais financiers à une imputation d’investissement alors que cela aurait dû l’être fonctionnement. Une telle anomalie se rectifie par des écritures à somme nulle réalisées par le comptable public, sans apparaitre dans le budget. L’autorisation doit cependant lui être donnée par délibération du conseil municipal.

M.RABUEL pense que cette anomalie est très très ancienne et qu’elle ne change rien au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,AUTORISE le comptable public à inscrire la somme de 87 377,12 € en débit de l’article 1068 « excédents de fonctionnement reportés » et au crédit de l’article 1641 « Emprunts en Euros » de la comptabilité communale.

5- Fixation des taux de fiscalité directe locale

Rapporteur : Denis GIRAUD

L’article 1639 A du code général des impôts (CGI) dispose que les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux ; si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents,

La délibération du vote des taux doit être spécifique et distincte du vote du budget, même si les taux adoptés sont identiques à ceux de l’exercice précédent. Cette obligation résulte de l’application de l’article 1636 sexies du CGI.

Le budget primitif pour 2025 a été bâti et voté sur la base de taux de fiscalité constants assis sur les bases fiscales 2024, le produit attendu étant augmenté de 1,8% pour tenir compte de la réévaluation forfaitaire des bases existantes et des bases supplémentaires constatées en 2024.

Il est proposé au conseil municipal de s’en tenir à son engagement de stabilité fiscale et de maintenir les taux de fiscalité en vigueur

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

MAINTIENT pour 2025 les taux d’imposition en vigueur., soit :

Taxe sur le foncier bâti 35,56

Taxe sur le foncier non bâti 52,94

Taxe d'habitation 6,84

6- Garanties d’emprunts pour l’acquisition de terrains destinés à la location par bail réel et solidaire (BRS) du projet « Le Collisée »

Rapporteur : Denis GIRAUD

Le projet « Le Colisée » porté par la coopérative Isère Habitat comprend 22 logements destinés à la vente sous le régime du bail réel et solidaire (BRS).

Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui permet de dissocier la propriété du terrain (foncier) de celle du bâti. Concrètement, un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) conserve la propriété du terrain, tandis que l'acquéreur devient propriétaire du logement construit dessus. Ce mécanisme permet de réduire significativement le coût d'achat d'un logement, rendant l'accession à la propriété plus abordable pour les ménages aux revenus modestes. Les économies réalisées peuvent atteindre 25 à 40 % par rapport aux prix du marché « libre » local.

En résumé, le BRS est un outil puissant pour les collectivités locales, permettant de rendre l'accession à la propriété plus accessible tout en maîtrisant les coûts fonciers.

C’est dans ce cadre que la commune est sollicitée pour garantir les emprunts pour l’acquisition du foncier. Issue et contrôlée par la Caisse des dépôts et consignations, la banque des territoires est un outil de financement du logement social. La Banque des Territoires intervient auprès des OFS avec le prêt Gaïa Habitat Social Long Terme pour financer l'acquisition de la partie foncière d'une opération. Pour sa part, « Action logement » est un organisme collecteur du 1% logement reconnu d’utilité sociale. Action Logement accompagne les organismes fonciers solidaires dans le financement de l’acquisition et du portage du foncier destiné à l’accession sociale en bail réel solidaire.L’un et l’autre sont sollicités pour financer l’acquisition du terrain d’assiette du projet « Le Colisée » par la coopérative Isère Habitat porteuse du projet.

Le principe de garantie à 100 % des prêts sur Fonds d’épargne est inscrit dans la mission confiée par l’État au Fonds d’épargne et nécessite l’intervention des collectivités.

Pour chacun des organismes prêteurs, l’observance des règles bancaires prudentielles leur impose donc de requérir la garantie des instances publiques locales d‘implantation des projets, répartie sur notre territoire à 70% sur la CAPI et 30% sur la commune, la seconde conditionnant la première. La garantie intervient dans un environnement très sécurisé : les organismes de logement social font l’objet de nombreux contrôles et le Fonds d’épargne procède à une analyse de chaque projet et de la situation financière de chaque organisme.

Le risque de mise en jeu de ces garanties est très faible, la gestion du recouvrement étant très bien organisée et efficace. Ces garanties sont d’ailleurs exclues du calcul du ratio limitatif imposé par la loi. En contrepartie, les communes bénéficient d’un droit d’attribution d’une partie des logements lorsqu’il s’agit de locatifs.

Pour le BRS, le risque est plus réduit puisqu’il ne porte que sur le terrain, mais il peut soulever des difficultés pratiques, le locataire de l’emprise étant propriétaire de son logement. En cas de défaut de paiement de la redevance du preneur, il peut y avoir une perte de recette qui fragilise l’équilibre économique de l’opération. Par ailleurs, dans ce montage, la commune n’a pas le bénéfice d’un droit de réservation.

Pour cette raison, il est proposé de mettre en place une convention par laquelle Isère Habitat s’engage à acquérir un logement dont le propriétaire n’acquitterait plus sa dette et reconnait une créance en cas de mise en jeu de la garantie.

M.RABUEL s’enquiert de l’avancement des ventes dudit programme.

M.GIRAUD avance que le minimum de 30% est atteint et que le chantier doit commencer en avril.

Selon M.RABUEL, six logements seraient actés et deux sous compromis. Il juge que cette commercialisation est lente.

M.GIRAUD indique que le promoteur Isère Habitat dit avoir atteint son objectif. Il rappelle que le BRS est plafonné à la revente, ce qui est nouveau et peut créer un peu de frilosité pour les acquéreurs potentiels. Il est néanmoins confiant dans ce dispositif, plus intéressant, selon lui, que les PLSA.

M.RABUEL estime cependant que le prix des logements se situe à environ 3000 €/m² hors location du terrain ce qu’il juge excessif. Il estime qu’il y a une réflexion à avoir avec les bailleurs pour qu’ils baissent leur marge.

M.GIRAUD souligne que les promoteurs n’arrivent plus à boucler les opérations en VEFA. Il rappelle également son exigence de qualité pour les BRS ainsi que le caractère particulier de la période actuelle. Il aurait par ailleurs souhaité que la CAPI se montre plus volontariste.

M. Château déplore qu’une telle négociation n’ait pas eu lieu avec la SEMCODA pour la Plaine du Milieu dont les loyers sont excessifs, en dépit, comme le note Mme ANDREIS, des réductions obtenues par la commune pour les garages.

M.RABUEL coupe la parole à Mme ANDREIS et lui reproche de n’avoir pas demandé la parole. Il admet que les loyers sont trop chers.

Mme MARIN déplore vigoureusement le comportement de M.RABUEL à l’égard de Mme ANDREIS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,AUTORISE le Maire ou son délégataire à signer la convention sécurisant la commune par rapport à ces garanties bancaires,

ACCORDE la garantie bancaire de la commune pour les emprunts suivants

- Banque des territoires pour un montant de 427 258 € sur 80 ans

- Action Logement Service pour un montant de 242 000 € sur 40 ans

7- Mandat au Centre de Gestion de l’Isère pour représenter et négocier certaines prestations sociales Rapporteur : Denis GIRAUD

Afin de bénéficier de conditions et tarifs négociés à l’échelle du département, le CDG38 va engager trois procédures concernant les titres restaurant, la mutuelle santé et l’assurance statutaire, la prise d’effet pouvant intervenir au plus tôt au 1er janvier 2026.

Seule la dernière de ces prestations est aujourd’hui mise en œuvre à Ruy-Montceau. Il s’agit à ce stade de préserver l’intérêt de la commune en donnant un mandat non engagent au CDG 38, et d‘être en position de pouvoir adhérer (ou non) à l’un de ses contrats.

Un projet de délibération est joint en annexe à la convocation de la présente séance de conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE MANDAT au CDG 38 au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors des consultations

pour :

 1- Les titres restaurant,

 2- La mutuelle santé,

 3- L’assurance statutaire.

8- Convention de service commun avec la CAPI pour la documentation

Rapporteur : Denis GIRAUD

Par délibération n°2012_09 du 30 janvier 2012, le conseil municipal a approuvé la création d’un service commun dédié à la documentation entre la CAPI et les communes membres intéressées, et a autorisé le maire à signer la convention correspondante.

Conformément à l’article 4 de la convention portant création du service commun, les parties fixent en début d’année le coût du service commun pour l’année en cours. Ce coût varie en fonction du nombre de communes adhérentes au service commun et de l’évolution éventuelle des abonnements, ouvrages compris dans ce service.

Pour l’année 2024, le montant du service commun de documentation s’élève pour Ruy-Montceau à 1 481,39 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son délégataire à signer l’avenant 2024 de la convention de service commun pour la documentation.

9- Ajustement des effectifs municipaux suite à réorganisation du restaurant scolaire Rapporteur : Denis GIRAUD

Le départ en retraite d’un agent titulaire du grade d’adjoint technique principal 1ère classe a donné lieu lors de séance du dernier conseil municipal à une à une augmentation du temps de travail de l’agent lui succédant.

Il convient maintenant de mettre à jour les postes remplaçant cet agent :

Deux postes d’Adjoint Territorial d’Animation passent de 44% à 44.75%Un poste d’Adjoint Territorial d’Animation passe de 36% à 37%

Un poste d’Adjoint Territorial d’Animation passe de 35.71% à 45%

Un poste d’Adjoint Territorial d’Animation passe de 44.29% à 45%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE les modifications du temps de travail exposées ci-dessus.

10- Ajustement des effectifs municipaux consécutif à l’évolution des profils de poste Rapporteur : Denis GIRAUD

Une administration active des ressources humaines s’efforce d’accompagner les agents dans une démarche d’amélioration continue incluant formation, évolution des méthodes de travail et/ou des responsabilités. Il en est attendu un bénéfice dans l’efficacité opérationnelle et des gains de productivité. En contrepartie, le statut de la fonction publique territoriale autorise l’assemblée délibérante à sanctionner l’effort des agents par une amélioration de leur carrière sous forme d’avancement de grade. A la différence de l’avancement d’échelon qui est à la discrétion du Maire et qui est automatique après un certain temps, l’avancement de grade nécessite une décision de l’assemblée délibérante. Ne lui sont proposées que des modifications en lien avec une progression de capacité professionnelle répondant à des besoins de service.

Sont proposées, au service périscolaire :

Création Suppression

Un poste d’adjoint technique territorial principal de

2e classe à 59% un poste d’adjoint technique territorial 59%

un poste d’adjoint technique territorial principal de

2e classe à 84 % un poste d’adjoint technique territorial 84 %

un poste d’adjoint technique territorial principal de

2e classe à 58% un poste d’adjoint technique territorial à 58%

un poste d’adjoint technique territorial principal de

1e classe à 100%

un poste d’adjoint technique territorial principal de

2e classe à 100%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE les créations de postes ci-dessus ainsi que les suppressions concomitantes.

11- Tarification des photocopies règlementées

Rapporteur : Mireille BARBIER

Le tarif des photocopies réalisées en mairie est aujourd’hui de 0.30€ par photocopie Noir et Blanc. Il est justifié pour un usage occasionnel ne devant pas entrer en concurrence déloyale avec les prestataires privés proposant ce même service. Cependant, selon les termes de l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration et de l'arrêté du 01/11/2001), lorsqu’il s’agit de documents communicables au public détenus par l’administration, le prix de la copie A4 ne peut excéder 0.18 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le prix des seuls documents visés par l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration au montant maximum prévu par l’arrêté du 01/11/2001 ou à la règlementation qui s’y substituerait.

En l’absence de questions diverses transmises dans les formes déterminées par le règlement intérieur, le Maire lève la séance à 20h38.> SYNTHESE DU PLH 3 (2025-2

DIRECTION HABITAT INSERTION ET SOLIDARITE TERRITORIALE

Porte de l'isère

Sommaire

pi x

Les orientations stratégiques

Programme d'actions

CAPI NT] Free

Qu'est ce qu'un PLH?

Un outil de pilotage des politiques locales

de l'habitat pour une durée de 6 ans

Un document de programmation et de

développement équilibré des

comme Programme

Ce n'est pas un document réglementaire,

mais un document de programmation qui

vient articuler différentes démarches et territoires.

enter RaRat qui s'inscrit en lien de comptabilité avec les documents cadres (SCOT).

Comme Local Les orientations du PLH ont vocation à à “ être traduites dans les PLU

Il relève de la compétence intercommunale

Un cadre de dialogue pour un projet

commun à tous les acteurs locaux de

l'habitat

Un contrat d'engagement entre les

communes et l'Agglo et avec les différents

partenaires

Une visée opérationnelle, avec des

fiches actions dotées de moyens humains

et financiers

H Comme Habitat

Il s'intéresse au logement dans son s

texte (mobilité,

ique, environnement), à l'ensemble

du parcours résidentiel, du début à la fin

de vie, aux parcs social comme privé

a.

I

À.

AATIKO Ce CAP I

CONSEILS MERC/AT rat

Ps [=]

[se]

Q

[aû

n

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25 pus|

[…n

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(Fe) re

nm F

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n

Quel est le contenu d'un PLH ?

Accrotre ls connaissance du profil des habitants et du parc de logements et d'hébergement, identifier ls blocages dans les parcours résidentiel: lités fonciè d bl lB que les production d'une offre nouvele

Définir un projet politique en matière d'habitat

C'est à dre des objectifs en matière de production et de requalification de logements qui répondent aux besoins réels des habitants, en cohérence avec ks capadités d'accueil (foncer, almentaton en eau et traterment des eaux, expostion aux risques.) et au modèle de développement souhaté par & colectwté.

Affrmer l'action publique en matière d'habtat dans une feuille de route cohérente et assorte de dispositifs d'intervention pour construre, rénover et amélorer le parc, et de moyens humains et financiers adaptés à la mise en œuvre des actions

anno (Ce CAPI > Conruraut CONSEILS MERC/AT EC

Co TT TE eee 4 NE Let NE lle|s

UN TERRITOIRE EN FORTE CROISSANCE

nt 110 000 rabitants vivent aujourd'hui sur les 22 communes de la CAPI

Chaque année, le territoire accueille + 1000 habitants supplémentaires

> É + 80 % 20 % Sont liés aux Sont liés aux

naissances arrivées sur le

territoire

Toutes les communes sont en croissance, les villes, comme les communes rurales,

js C CAPI > Conruraut

CONSEILS MERC/AT EC

Co TT TE eee 4 NE Let NE lle|s

QUI SONT LES HABITANTS ?

La population est très familiale

Chaque ménage compte en moyenne 2,4 habitants

44 %o des ménages accueillent des enfants

15 Vo des familles comptent 3 enfants et +

Elle est aussi très jeune

41% 5es habitants ont moins de 30 ans

Seulement 19 % ont plus de 60 ans

AATIKO Ce CAP I

CONSEILS MERC/AT ratCo TT TE eee 4 NE Let NE lle|s

UN TERRITOIRE ÉCONOMIQUEMENT TRÈS DYNAMIQUE

52 800 emplois localisés sur la CAPI

soit +10% par rapport à 2014 (45 000 emplois)

Autres;

Des profils socio-économiques diversifiés,

avec à la fois :

- des emplois précaires (5500 emplois sont en

CDD, intérim, emplois aidés)

- des faibles salaires : 32 % de la population Retraités;

est employés / ouvriers 21%

AATIKO &æ CAPI. CONSEILS MERC/AT SE

Co TT TE eee 4 NE Let NE lle|s

UN MARCHÉ IMMOBILIER DE PLUS EN PLUS TENDU

Évolution des prix sur le marché de la revente de la CAPI

Les prix de l'immobilier ont augmenté EEE

d'environ 30 % depuis 2017 _ _—

acquéreurs (+ de sénlors, +

cinquantenaires, - de jeunes)

Avec des impacts sur le profil des

de

Le parc social, conséquent (30 % des logements sur la CAPI) permet d'attribuer 1300 logements à loyer plafonné par an

4400 demandeurs restent en attente, dont les 2/3 sont éligibles à un logementtrès social

AATIKO Ve CAPI. CONSEILS MERC/AT Sc

Synthèse du diagnostic

c la production de | et la diversification de l'offre

S'inscrire dans une production de logements dynamique et diversifiée, en respectant une gradation selon l'armature urbaine

+ Accompagner les mutations constatées et la montée en densité en garantissant la qualité urbaine et architecturale des nouveaux programmes

+ Garantir une attractivité territoriale soutenable pour le territoire (impact sur les réseaux : voiries, eau, STEP, …) et considérer l'impact des trajectoires démographiques sur les équipements scolaires

+ Accompagner le développement économique, en garantissant l'accès au logement des actifs, notamment en insertion

+ Proposer une offre abordable en primo-accession et organiser l'action foncière avec la CAPI et les communes

Favoriser la diffusion du parc social et répondre à la demande non pourvue

Synthèse du diagnostic

c les besoi écifi (ieunes, âgées.)

Anticiper la transition démographique du territoire, source de besoins en logements adaptés

Assurer une réponse territorialisée aux besoins plus spécifiques

Mieux identifier la demande en hébergement de courte durée £&t logements d'insertion pour les jeunes actifs

passoires thermiques

+ Intervenir sur le parc en copropriétés pour massifier la rénovation énergétique

Poursuivre et amplifier la dynamique de rénovation thermique du parc social

+ Accompagner la rénovation et l'amélioration des logements communaux

AATIKO E CAPI CONSEILS MERC/AT se

Sommaire

Diagnostic

Les orientations ues

Programme d'actions

UE a Te TT ee En E TT Ne) ee Res lgere|

Une démarche co-construite au long court avec les communes

Des rencontres individuelles avec chaque commune qui ont permis d'identifier les projets logements sur le court, moyen et long terme et d'avoir un potentiel de gisements fonciers.

RenouvellementDents creuses Dents creuses Extension LE urbain <5000m2? >5000m2 urbaine

4 606

Lignes projets identifiées lors des rencontres individuelles avec les communes — sept-nov 2023

60% de lignes projets logements recensés ne sont pas consommateurs de fonciers. Les projets en extension et en dents creuses de plus de 5000 m2 représentent 77 ha

AATIKO E CAPI CONSEILS MERC/AT ue

>

SYNTHESE

PLH

3 (2025-2030)Méthode pour construire les objectifs de production

237 lignes de projets comprenant au total 4 606 logements

Organisation des temps de travail avec les communes en groupes et/ou en individuels afin de traduire ces lignes projets en objectifs de production sur les 6 ans à venir (2025-2030), puis ensuite déclinés par type de produits (logements libres, accession abordable, locatif social)

Soit 4464 Logements sur les 6 ans, soit 744 logements par an

Des objectifs cohérents avec la dynamique de projets

anno (Ce CAPI CONSEILS MERC/AT > Corrumant Eee

jectifs de production en cohérence avec la production actuelle

216 logements :

Pour répondre aux besoins

actuels de la population

(Ce lole le RS ot 1e |1(e) 1m)

449 logements :

ol MTS eee (RÉ tl= 1e 2

nouveaux habitants (+1052

ne lol e (cer ME LL LT RTL

croissance démographique de

0,9%)

75 logements :

% Evolution du parc : relocation des

on RE Ten en Tale AT ES

résidences secondaires,

Rappel : Sur la période 2019- renouvellement du parc

2024, en moyenne 578

logements commencés/an

Objectif d'environ

740 nouveaux

Te CT CRE LOL

sur la période 2025-

pliki

anno (Ce CAPI > Conruraut CONSEILS MERC/AT EC

RL a ET epereTToe Re pale EE LE

Total de 4 464 logements soit 744 logements par an

SIDE TER ER 0 a CR CNE NE RS nue le

LS

(TL

Commune

Ê

périurbain

3 302 logements libres

741 logements sociaux

i La CAPI pourra intervenir sur <

rie SOOOCEE ON) ces deux volets. AATIKO KE CAPI. CONSEILS MERC/AT 7424

Fiche commune Ruy-Montceau

Types de produits | Sur 6 ans Objectif Répartition par produit moyen {an | de la production

(arrondi)

CRT TTL TES

Accession sociale

Logements

locatifs sociaux

Lil

AATIKO Ce CAPI > Cour ar

CONSEILS MERC/AT EC

Sommaire

Diagnostic

Les orientations stratégiques

CAPI NT] Free

Ps [=]

m

Q

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n

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25 pus|

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RE Te ol Te (TN detente MT e le)

Mettre en: piace-une stratégie foncière adossée à la politique de l'habltst

Accompagner les communes et les opérateurs dans la production de logements répondant aux de densité et de qualité d'usage.

Poursuivre la diffusion du logement locatif abordable sur le territoire

b jvre le dével d'oné di L

S'outiller pour intervenir sur le parc ancien à rénover en diffus et en secteur d'intervention renforcée

Poursuivre la rénovation et l'adaptation du parc social sur le territoire

Dsl les communes dans la I rénoraune des open ante Comes

-EMRépondre aux besoins des ménages très précaires

Axe 4 PAConsolider les outils de suivi pour disposer d'un observatoire de l'habitat et du foncier

piloter et ÆElassurer le pilotage de la politique de l'habitat animer la

Locale de éAMobiliser et concerter les citoyens

l'Habitat

no (Ce CAPI > Commune CONSEILS MERC/AT * “eeConcernant la stratégie foncière (actions 1 et 2)

1/ Formaliser une stratégie foncière communautaire en matière d'habitat permettant aux opérateurs fonciers (SARA/EPORA) de disposer d'une feuille de route

> Identification des potentialités foncières stratégiques :

o friches en devenir

o Fondiers de taille plus réduite permettant d'être dans le tour de table des 0,25 ETP habkat propriétaires fonciers dans le cadre d'opérations d'ampleur. d'urbanisme, l'ngénierie aux

> Déploiement des outils : veille sur les ventes, convention EPORA, stratégie communes, participation aux d'acquisition par les communes ou via la mobilisation de l'EPORA/SARA

2/ Renforcer l'ingénierie aux communes dans le cadre des projets (à leur er : ee - demande) montant de l'étude, dans là Emite

> Contribution aux réflexions sur le sujet de la programmation des projets, de 10 000€ par voire co-financement des études urbaines, LAN Ar que pre deb

> Appui des dans leurs straté autour des HAS M UD nee à Eenlose Mans ee au

à la politique de l'habitat et aux besoins en logement. Le

> Animation d'un cercle d' entre les communes sur le partage Adhésion CECIM : 9 270 € / an d'opérations vertueuses, pratiques de collaboration avec les opérateurs ou : *ég rate Adhésion OFPI : 5 000 € / an

+

CONSEILS MERC/AT

ds ( CAPI

Concernant la production de logements abordables (actions 3 et 4)

1/ Poursuite du soutien financier au logement locatif social et en accession sociale

> Avec un échange annuel avec les bailleurs sur les plafonds d'achats fixé en Moyens dédiés (à moyens VEFA ou les plafonds de vente pour l'accession sociale constants pour le volet RH) > Une proposition de revalorisation de l'aide pour certains produits (PLAi-A et SEP Acquisition amélioration ; cf. ci-contre). Suivi de la programmation, des de l'attrbution des aides ;

2 / Travailler collectivement les mutations dans le parc social ce ee

> Réflexion partenariale à installer pour partager les enjeux en matière de mobilité résidentielle : analyse des situations de sur et sous-occupation, profil Dee a Parme. por des ménages, problématique de santé ou handicap etc. >> +/- 200 000 € par an à

l'investissement.

2 000€ / PLA 3/ Agir en amont sur le foncier pour faciliter la sortie d'opérations en 500€ / PLUS accession sociale + Bonus pour opérations de moins de 10

Concernant la réhabilitation du parc social (action 6)

Moyens dédiés (à

1/ Maintien des subventions aux opérations de réhabilitation du parc moyens constants pour social le volet RH) €

> Faire évoluer les modalités d'appui de la CAPI en proposant une aide 0,25 ETP habitat pour réha opérations de forfaitaire ciblant des opérations de bilitations “ds thermiques couplées à d'autres travaux de rénovation lourde et rep notamment:

- des travaux d'adaptation au vieillissement / handicap ou des mises fs . en accessibilité d'immeubles des réhabiftations ee des

les changements de modes de chauffage vers des énergies logements sociaux décarbonées / raccordement aux réseaux de chaleur >> 300 000€ par an à

l'investissement.

>> 5000€ / an en

accompagnement technique via ADEGEN

im CAPI

CONSEILS MERC/AT

Concernant le soutien au logement communal (action 7)

RARE CRC movenr

re nts pour le volet RH) ire: recensement de l'offre, occupation, besoins de réhabilitation _—. > Réalisation d'un groupement de commandes de Diagnostic Performance SM D

Energétique nn RCE de reltion avec les communes et les

2/ Relai du dispositif du dé d'aide à la ré des logements … baleurs ‘communaux auprès des communes

» Appui en ingénierie :

nement administratif pour le montage de logement social,

Financement du logement locatif

social

>> +/- 200 000 € par an à

> En lien avec la stratégie foncière : identification des terrains au regard de la valeur vénale ou des possibilités de péréquation à l'échelle de l'opération

© acquisition publique ou portage EPORA © mobilisation des outils réglementaires de mixité sociale aux PLU

ee

an

logements ou grandes typologies

Nouveaux financements :

5 000 € / PLA+a

10 000€ / Acquisition AméSoration

vestissement).

Financement de l'accession sociale :

3 000€

suivi des entrées / sorties par commune; par Par PLSA où BRS tyôs de Fe +/- 100 000 € par an à

SON rie dissde irissiés Di Aus HE He Vie >> 4 000€ / an en fonctionnement pour accompagnement via ADIL

AATIKO we CAPI

CONSEILS MERC/AT

Concernant la réha

1/ Pilotage du PIG rénovation énergétique :

> Financement de l'ingénierie et appui aux propriétaires

> Préfinancement des opérations de rénovation

> Développement de partenariats avec les syndics

” Poursuite du Service Public de la rénovation de l'Habitat: > Proposition de signature d'un Pacte territorial avec l'Anah avec notamment > Tue mere > de la d: CH + )

3/ Déployer la stratégie de lutte contre l'habitat indigne en appui du département

> Remontée des situations par les communes

> Déploiement d'action de sensibilisation / information auprès des élus avec l'appui du Département + conseil sur les procédures à engager.

ilitation du parc privé (action 5)

Enveloppe de financement

en fonctionnement et en

investissement

>> PIG : 476 000€ / 5 ans

>> OPAH RU : 395 000€ / 5

40 000€ par an (50% pré en

charge par l'Anah)

se (Q CAPI

CONSEILS MERC/AT

sensibilisation aux risques de la gestion locative et orientation vers des 500€ / PLUS opérateurs si rachat et conventionnement des biens 2 000€ / PLAÏ > pour les biens restant au patrimoine communal : sollicitation d'un appui de (RE PO AGREE Ce RON 6220 l'ADIL sur la gestion locative RD D 5 000 € / PLAïa

4] Appui financier 10 000€ / Acquisition Amé$oration > lé à celle du dé pour les qui

s'engagent dans un conventionnement flonmcment Hu tions mecis : 3 000€ par PLSA où BRS

>> +/- 100 000 € par an à

l'investissement.

>> 4 000€ / an en fonctionnement pour

accompagnement via ADIL

im CAPI

CONSEILS MERC/AT

Concernant la réponse aux besoins liés au vieillissement et au

DETTETRE Te «(011 RD)

” Animation et pren Res

tu sur l'habitat

” fyne de produits éetartset bécole de 1 pobidation, retours Moyens dédiés (à d'expérience, etc. moyens constants

> Appuien ingénierie aux communes en amont des projets : pour un pour le volet RH) développement de l'offre en cohérence avec les besoins et l'offre présente localement.

trad 2/ ét tn tre offre et d de sociale en l'animation des

communes, l'aboutissement

te de emnteiesé des réflexions sur l'athxs

> Constitution d'un groupe de travail RTS partagé des logements l'ensemble des bailleurs permettant de définir le logement ada; adaptés, et l'attribution des accessible financements.

> Constitution d'un atlas du logement adapté par les bailleurs sociaux Enveloppe de

> Alerte lors de la libération de ces logements et rapprochement avec les >> financement des demandeurs en attente pour le motif handicap / santé : animation dans le cadre de la commission de coordination nd ere

en 2025-2026

>> opérations ukérieures :

sur & base du financement

logement locatif sockal

im CAPI

CONSEILS MERC/ATUT EME RES ET ee el (TL) lee |

insertion professionnelle (action 10)

1/1 les basst ffre collecth ï Moyens dédiés (à — moyens constants > Sur la base des conclusions de l'étude, réflexion avec les communes et les pour le volet RH) entreprises du ur a qe adequr rue

d'identifier des solutions avec des implications partagées, également sur le

0,25 ETP habitat pour

auprès des

2/ Développement de solutions diffuses dans le parc social communes et organismes

> Négociation avec les bailleurs pour réalisation de petites typologies et HLM + entreprses labellisation de logements pour les jeunes

> Développement de la colocation dans le parc existant (avec l'appui d'une Enveloppe de structure d'accompagnement et de de gestion locative > coordination ADIL + financement

Conseil Habitat Jeunes par exemple) ones jeunes : 10 K€ par an

uno C CAPI. CONSEILS MERC/AT

Concernant la réponse aux ménages très précaires (actions 9 et

11)

1/ Programmation et soutien financier au PLAi-adapté (logements très sociaux à bas niveaux de quittance) Moyens dédiés (à

> 4 % de l'offre sociale totale, au cas par cas selon les opérations et en veillant à moyens constants pour leur territorialisation le volet RH)

2/ Fluidifier l'accès au pour les les plus dé €

> Animation du partenariat dans le cadre de la Commission de coordination 0.25 ETP habitat : (commission qui réunit bailleurs, communes, Etat, département et très Intercommunalité) sociale, plotage de là stratégie d'attributions

3/ j dut in très social dans le cadre Moyens humains : délégués

de l'OPAH-RU de Bourgoin ; dont la moitié des logements conventionnés passeraient en au SAGAV

commission de coordination

Enveloppe de financement >> proposition de

_ du PLAï-a 4/ Réalisation de l'aire de grand passage au titre du SDAGV pour 30 unités sur 6 ans =

> Extension de l'aire existante de Villefontaine Es ae > Réalisation des travaux puis gestion de l'aire : 340 000 € par an >> création de à nouvelle aide

AATIKO N-

CONSEILS MERC/AT

Concernant le pilotage et l'animation du PLH (actions 12, 13, 14)

1/ Consolider les outils de suivi pour disposer d'un observatoire de l'habitat et du

> El lité des tt observées sur le plan du foncier nr (niveaux de prix, te mobilisation des fonciers stratégiques, consommation Moyens consta foncière.) et de la politique d'attributions pour le volet RH)

2/ Piloter et animer la politique de l'habitat €

> Constitution d'instances de travail pour mener les actions

> Animation de cercles d'échanges avec les communes

> Restitution politique annuelle (conférence des maires ou consell communautaire) 9baïe du PLH, incuant les bians et def

3/ Mobiliser et concerter les citoyens

> Service d'info: l hab sur diffé via une un >> 11410€/anen

premier conseil téléphonique pour Se et via des animations régulières avec l'appui de partenaires (ADIL, Habitat Jeunes, etc.). ALT

> Animation du panel citoyen sur la thématique habitat aux ménages

jus © CAPI. CONSEILS MERC/AT

Synthèse des moyens financiers (en moyenne lissée)

2026 2027 2028 2029 2030 2025 2026 2027 2028 2029 2030

14270 14270 14270 14270 14270 14270

50000 50000 50000 50000 50000 50000

du

locatif social 160000 150000 180000 180 000 180 000 180 000

PSLA ou BRS) et 100000 100000 100000 100000 100000 100000 4000 4000 4000 4000 4000 4000

Fnancement OPAH-RU 174184 174184 174 184 174 184 174 184 157 350 157 350 157 350 157 350 157350 20000 Fnancement de Nnfo-

conseil

6- Fnancement de là

réhab. du parc social et appui 300000 300000 300000 300000 300 000 300000 5000 5000 5000 5000 5000 5000

AGEDEN

7 - Fnancement de là

réhabäation des 100000 100000 100000 100 000 100 000 100 000 logements

8- Fnancement des ésids 39000 50000

Financement du

logement PLAï-a(30 25000 25000 25000 25000 25000 25000 unités]

+ étude sur les besoins 54000 10000 10000 10000 10000 10000

des GY : financement 340 000 340 000 340 000 350 000 350 000 350 000 du SAGAV

11410 11410 11410 11410 11410 11410 ménages

ENSEMBLE DES 918

ACTIONS 184 Lt

Synthèse des moyens humains constants (en équivalent temps

plein hors administratif et financier)

1 rom} Sum des documents d'urbanisme, partiapation aux discussions &B politique de trparttes avec EPORA et observation des marchés fonciers

Accompagner les communes et les opérateurs 0,25

2 dans la production de logements répondant aux Incus dans action 1 exigences de densté et de qualté d'usage.

3 Poursuivre la diffusion du lhgement locatif socal Suivi de la programmation, D Re de l'attrbution des aides sur le terrtore 0,5 Relation avecles communes et les bañleurs

= Poursuivre ke développement d'opérations de logements en Indus dans action 3

Po A ml te Bo 0,5 Recutementen cours sur le poste de chargé de misson habtat privé un

é Poursuivre la rénovation et l'adaptation du parc 0,25 Suivi de l'appel à projet, l'attribution de financements social sur ke terrtoire communautares

7 Accompagner les communes dans la rénovation 0,25 ra LP CCI NaODET ER De des logements communaux communes dans la gestion du par

Animation auprès des communes, parer des réflexions sur Intégrer les besons Kés au vielissement et au handicap l'atlas partagé, l'attribution des fnancements à l'habitat féché PMR. 0,5

9 Accompagner e de loftre de Stratégie d'attribution et mocté socale

Dévelbpper des solutions à destination des

10 jeunes, des actifs en mobité ou en nsertion 0,25 Anmabon auprès des communes et organismes HLM + entreprises. professionnelle

11 mer eçeqeerag gere pop mmeer = Moyens SAGAV + sum des études

12 se QU Ce sUMt pour poser un

Sneatate de Mais et du foncier

13 Assurer ke péotage de la poitque de l'habtat

14 Mobiser et concerter les ctoyens

ENSEMBLE DES ACTIONS

0,5 Plhtage et anmation du PLH

AATIKO NE CAPI

CONSEILS MERC/AT

DECEMBRE

3 pas 16/17 s 12 nov.

diagnostic pe 19 décembre ‘ mb punis pof® rest

ones 7 D

Lancement de la mission 18 février

Agpe dela ' . à Copil a de APR la démarche cl Y * ur per ou Définition d'une

Bilan des stratégie globale et è

lt nt is transversale qui prévoit JA IN

du précédent PLH ee = Î rer cohérent de l'offre de meurs

x ratonnels. Goma logements RÉ A eee

Ragnosc ac z: fnanciers adéplover, en BRIE à Vabdation et déchnaison 7 l'ensemble des acteurs HS LÉ bee EST A passage en CRHH

on boagrschique et de Turbanisme réglementaire

construction de

logernents actés par les

és

AATIKO *e CAPI CONSEILS

MERC/AT Fe me