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Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 pv 20230925 1)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023 A 19H30
Hôtel de ville - Salle du conseil municipal
PROCES VERBAL
L’an deux-mil-vingt-trois, le vingt-cinq du mois de septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Ruy-Montceau (Isère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Denis GIRAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 26 Date de la convocation : 19 septembre 2023
Quorum : 14
Présents : Denis GIRAUD, Jean-Luc VERJAT, Christine GAGET, Frédérick CHATEAU, Mireille BARBIER, Karen ANDREIS, Eric
SCHULZ, Karine PLATEAU, Marie-Pierre FERLET, Véronique REBOUL, Virginie MARIN, Aristide RICCIARDONE, Olivier
MARIE-CLAIRE, Guy RABUEL, Jacqueline RABATEL, Jean-Jacques HYVER, Lilian RENAUD, Madeleine HANUS, Régine
COLOMB, Pascal FARIN, Didier de BELVAL, Elisabeth SKRZYPCZAK, Jean-Marc SAÏNO.
Excusés : Enguerrand BONNAS (pouvoir à Jean-Luc VERJAT), Stéphane VEYET (pouvoir à Virginie MARIN), Lydia
BERENFELD (pouvoir à Frédérick CHATEAU).
Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir: 26
Secrétaire de séance : Karine PLATEAU
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil du 12 juin 2023
2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil du 12 juillet 2023
Ajouté Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
3. Rapport additionnel d'orientation budgétaire
4. Extension du régime d'astreinte
5. Décisions budgétaires modificatives
6. Adoption de la Charte des associations
7. Vote des subventions aux associations pour 2023
8. Délibération de préemption EPORA
9. Avis sur la modification des règles de protection de la ressource en eau dans le secteur du captage du Vernay et du marais
10. Révision du plan départemental de gestion des demandes de logement social et d'information des demandeurs
11. Annexes 2022 et 2023 à la convention portant création du service commun de documentation avec la CAPI
12. Questions diverses A 19h30, le maire procède à l’appel, puis constatant que le quorum est atteint, il ouvre la séance.
Il annonce la démission de M.Etienne MARTIN en date du 15 août 2023.
1- Approbation du procès-verbal de la séance de conseil du 12 juin 2023
M.RABUEL déplore que la commission d’urbanisme ayant eu à traiter du projet de l’espace de santé se soit tenue lors de la seule séance où il n’était pas présent.
M.RICCIARDONE confirme ses propos de la séance précédente. M.GIRAUD atteste du respect de la procédure.
M.RABUEL critique la publication du compte rendu de conseil alors qu’il n’a pas été approuvé. La seule obligation est de publier dans les huit jours un relevé des délibérations traitées en séance.
M.GIRAUD indique que dans le texte d’accompagnement de la convocation au présent conseil, il a été demandé de faire parvenir en mairie les propositions de modification prêtes à valider, en veillant à ce qu’elles soient fidèles aux propos tenus en séance, les ajouts devant suivre la procédure prévue pour les questions diverses. En l’absence de toute demande, Il propose l’adoption des procès-verbaux des deux séances précédentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité,
[Pour : 20 voix, Contre : Mesdames COLOMB et RABATEL, Messieurs FARIN, HYVER, RENAUD et RABUEL]
Adopte le procès-verbal de la séance du 12 juin 2023.
2- Approbation du procès-verbal de la séance de conseil du 12 juillet 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité,
[Pour : 20 voix, Contre : Mesdames COLOMB et RABATEL, Messieurs FARIN, HYVER, RENAUD et RABUEL]
Adopte le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2023.
M.RABUEL précise que les procès-verbaux n’ont obligation d’être signés que du Maire et du secrétaire de séance.
M.GIRAUD signale que le compte rendu des décisions prises par délégation est bien présent dans la note de synthèse mais qu’il a été omis dans l’ordre du jour. Il propose par ailleurs d’aborder le point consacré aux astreintes après l’examen des décisions modificatives.
3- Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal Le Conseil Municipal a délégué au Maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».
Aussi, le Maire, Denis GIRAUD informe l’Assemblée des décisions suivantes :
2023_103
Fauchage accotement 1er
passage sécurité sur toutes les
voies goudronnées
Entreprise BLANC
Jérémy 6 000 € TTC 2023_104
Acquisition d'une lame de
déneigement pour véhicule
Gator
SAS BONFILS 5 880 € TTC
2023_105
Acquisition de matériel
informatique affecté au services
administratifs
SAS AMIGEST IT 6 266.40 € TTC
2023_106 Acquisition et pose de deux panneaux d'information led SAS PRISMATRONIC 39 960 € TTC
2023_107 Commande de fournitures d'hygiène et produits d'entretien ASP ENVIRONNEMENT 4 308.37 € TTC
2023_108 Chargeur batterie pour Partner Electrique SICMA 3 957 € TTC
2023_109
Transport scolaire de l'école
Kimmerling au Hall des sports de
Ruy du 05/09/23 au 19/12/23
Cars ANNEQUIN 3 064.60 € TTC
En réponse à M.RENAUD, il est indiqué que les panneaux d’information acquis remplaceront ceux qui
existent.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de la
délégation permanente qui lui a été confiée.
4- Rapport additionnel d’orientation budgétaire
Rapporteur : Denis GIRAUD
2023 marque une inflexion de la pratique de pilotage budgétaire pour la commune de Ruy-Montceau. Constatant l’addition d’un effet de ciseau réduisant à terme la capacité de financement de la commune ainsi qu’une difficulté à appréhender l’évolution des dépenses d’énergie, marquée conjoncturellement par les conséquences de la guerre en Ukraine sur le prix du gaz et par conséquent de l’électricité et structurellement par une crise climatique aux effets plus durables, le choix a été de proposer un vote du budget au mois de décembre, basé sur des données incomplètes, et de procéder aux ajustements éventuels après l’hiver, avec une meilleure connaissance des variations des coûts des énergies, celles-ci étant de même amplitude que la capacité d’autofinancement.
Ce faisant, la commune n’a pas été en mesure au mois de novembre 2022 de fournir toutes les informations prévues par la réglementation, celle-ci, conçue pour des temps moins troublés, n’ayant pas pour objectif de favoriser une exécution budgétaire adaptative et réactive dans un contexte de turbulences géopolitiques, économiques et climatiques d’une ampleur inédite.
Un rapport additionnel de suivi et d’orientation budgétaire pour 2023 est donc remis à l’assemblée délibérante pour parfaire son information.
Il est assorti de décisions modificatives budgétaires prenant en compte les informations mises à jour.
M. GIRAUD donne lecture dudit rapport.
M.RABUEL estime pour sa part que l’appauvrissement de la commune tient davantage à la réduction drastique de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qu’à la perte de la fiscalité économique, la CAPI ayant la charge des dépenses transférées et de leur augmentation, un reversement étant par ailleurs reversé aux communes.
Mme BARBIER confirme la perte de DGF. M.RABUEL demande des précisions sur la vidéoprotection.
M.GIRAUD expose qu’une étude de faisabilité a été réalisée au cours de l’exercice, ce qui a permis de cadrer le montant des investissements envisagés, aussi bien à Montceau qu’à Ruy.
A la demande de M.RENAUD, il est précisé que le montant de 479 000 € correspond à la totalité du projet et que celui-ci sera décliné dans un plan pluriannuel d’investissement.
M.RABUEL s’inquiète de la réduction de 100 000 € à l’article 2315 habituellement dévolu aux VRD.
M.GIRAUD précise que ce crédit, initialement non affecté, a été ventilé plus finement sur différents projets, et notamment l’aménagement de l’espace Bellevue.
M.VERJAT pourra apporter les précisions en commission voirie.
Mme GAGET souligne qu’il y a également une fiche VRD correctement pourvue.
M.GIRAUD confirme à M.RENAUD que les montants très élevés portés au chapitre 23 ont vocation à être échelonnés sur plusieurs exercices.
M.RENAUD demande quelle est la capacité d’investir.
M.GIRAUD rappelle les thématiques prioritaires allant de l’amélioration du bâti communal à la vidéoprotection en passant par des aménagements tels que l’espace Bellevue. En termes de capacité d‘investir, il n’est pas avancé de chiffre car cela dépend largement des subventions, les projets envisagés étant tous susceptibles d’en bénéficier de façon significative.
Après en avoir délibéré,
Le conseil prend acte de ce rapport additionnel.
5- Décisions budgétaires modificatives
Rapporteur : Denis GIRAUD
Le budget primitif ayant été élaboré au cours de l’automne 2022, il a fait l’objet d’un examen attentif article par article à mi-exercice. Il en ressort un accroissement significatif des marges de manœuvre. Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur un ensemble de décisions modificatives tant en fonctionnement qu’en investissement. Le vote est proposé au niveau du chapitre. Le détail par imputation est en annexe de la convocation.
Recettes de fonctionnement
Chapitre DM1 par niveau de vote
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ) 311 676,34
75 - Autres produits de gestion courante 33 536,33
76 - Produits financiers 1,80
TOTAL RECETTES : 538 286,80
77 - Produits exceptionnels
19 872,00
47 371,09
85 619,58
30 986,00
9 223,66
013 - Atténuations de charges
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses
73 - Impôts et taxes
74 - Dotations, subventions et participations Recettes d’investissement
Dépenses d’investissement
Dépenses de fonctionnement
Chapitre DM1 par niveau de vote
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 500,00
022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) - 87 163,97
023 - Virement à la section d'investissement 435 477,86
TOTAL DEPENSES : 538 286,80
169 450,28
76 780,80
- 639,69
- 13 426,19
- 42 692,29
011 - Charges à caractère général
012 - Charges de personnel et frais assimilés
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
014 - Atténuations de produits
Chapitre DM1 par niveau de vote art. Imputation BP 2023 + report DM1 BP + DM 2023
001 229 942,20 001 Excédent d'investissement antérieur 646 535,79 229 942,20 876 477,99 021 435 477,86 021 Virement de la section de F° (n) - 435 477,86 466 863,29 10222 FCTVA 152 195,90 77 123,41 229 319,31 10226 Taxe d'aménagement et versement sous-densité 65 000,00 98 561,73 163 561,73 13 1 712,78 - 1311 Subventions de l'Etat 17 188,50 1 712,78 - 15 475,72 16411 Emprunts durables THD 359 500,00 640 500,00 1 000 000,00 1678 Emprunt relais pour subvention dpt 21 252,50 21 252,50 - - 1 458 639,92 Total : * 1 458 639,92 *
619 247,50
* Total non concordant car les imputations inchangées
ne sont pas reprises
10
16
175 685,14 M. RENAUD salue le fléchage de l’excédent prévisionnel de clôture de la section de fonctionnement vers l’investissement.
Il est précisé à M.RABUEL que la mention « Stade AVP » ne se rapporte pas à un projet d’équipement sportif qu’on lui aurait caché mais au degré d’avancement (AVP = Avant Projet) de l’étude pour l’amélioration de la qualité énergétique de l’école maternelle de Ruy.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
[Pour : 18 voix, Contre : 0, abstentions : Mesdames MARIN (et pouvoir de M.VEYET), COLOMB et RABATEL, Messieurs FARIN, HYVER,
RENAUD et RABUEL]
Adopte la décision modificative n°1 ci-dessous :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002-020 : Résultat de fonctionnement reporté
(excédent ou déficit)
0,00 € 0,00 € 0,00 € 311 676,34 €
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté
(excédent ou déficit)
0,00 € 0,00 € 0,00 € 311 676,34 €
D-6011-251 : Matières premières et fournitures autres que
terrains
2 759,52 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6042-251 : Achats prestations de services (autres que
terrains à aménager)
0,00 € 5 800,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60622-020 : Carburants 0,00 € 11 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60623-020 : Alimentation 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60628-020 : Autres fournitures non stockées 0,00 € 2 704,80 € 0,00 € 0,00 €
D-60631-020 : Fournitures d'entretien 0,00 € 4 100,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60632-020 : Fournitures de petit équipement 0,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6064-020 : Fournitures administratives 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6067-020 : Fournitures scolaires 0,00 € 32 670,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6068-020 : Autres matières et fournitures 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-611-020 : Contrats de prestations de services 0,00 € 95 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6135-024 : Locations mobilières 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-614-020 : Charges locatives et de copropriété 0,00 € 400,00 € 0,00 € 0,00 €
D-61521-412 : Terrains 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-615232-822 : Entretien et réparations réseaux 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6156-020 : Maintenance 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6161-020 : Assurance multirisques 10 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6168-020 : Autres primes d'assurance 0,00 € 6 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6182-020 : Documentation générale et technique 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6184-020 : Versements à des organismes de formation 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6188-212 : Autres frais divers 14 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
D-6225-020 : Indemnités au comptable et aux régisseurs 640,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6232-024 : Fêtes et cérémonies 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6236-020 : Catalogues et imprimés 0,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6247-212 : Transports collectifs 3 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6262-020 : Frais de télécommunications 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-627-020 : Services bancaires et assimilés 0,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6281-020 : Concours divers (cotisations...) 0,00 € 489,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6283-020 : Frais de nettoyage des locaux 0,00 € 786,00 € 0,00 € 0,00 €
D-62876-020 : A un GFP de rattachement 0,00 € 3 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-63512-020 : Taxes foncières 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 32 399,52 € 201 849,80 € 0,00 € 0,00 €
D-64111-020 : Rémunération principale 0,00 € 57 818,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6455-020 : Cotisations pour assurance du personnel 0,00 € 18 262,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6475-020 : Médecine du travail, pharmacie 0,00 € 700,80 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 76 780,80 € 0,00 € 0,00 €
R-6419-020 : Remboursements sur rémunérations du
personnel
0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 820,00 €
R-6459-020 : Remboursements sur charges de SS et de
prévoyance
0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 052,00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 € 19 872,00 €
D-739115-020 : Prélèvement au titre de l'article 55 de la loi
SRU
21 947,29 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-739223-020 : Fonds de péréquation ressources
communales et intercommunales
20 745,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 42 692,29 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-022-020 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 87 163,97 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 87 163,97 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 435 477,86 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 435 477,86 € 0,00 € 0,00 €
D-6531-020 : Indemnités 1 925,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6533-020 : Cotisations de retraite 400,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6534-020 : Cotisations de sécurité sociale - part
patronale
0,00 € 200,00 € 0,00 € 0,00 €
D-657362-020 : CCAS 0,00 € 1 485,31 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 2 325,00 € 1 685,31 € 0,00 € 0,00 € Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
D-66111-020 : Intérêts réglés à l'échéance 12 308,72 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-66112-020 : Intérêts - rattachement des intérêts courus
non échus
16 981,12 € 15 363,65 € 0,00 € 0,00 €
D-6688-020 : Autres 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 29 289,84 € 15 863,65 € 0,00 € 0,00 €
D-6817-01 : Dotations aux prov. pour dépréciation des
actifs circulants
0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux
provisions
0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
R-70311-026 : Concession dans les cimetières (produit net) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 380,00 €
R-70323-822 : Redevance d'occupation du domaine public
communal
0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 453,00 €
R-70388-822 : Autres redevances et recettes diverses 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 870,57 €
R-70632-421 : A caractère de loisirs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 34 467,52 €
R-70876-822 : Par le GFP de rattachement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 000,00 €
R-70878-70 : par d'autres redevables 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 200,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et
ventes diverses
0,00 € 0,00 € 0,00 € 47 371,09 €
R-73111-01 : Impôts directs locaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 548,58 €
R-73212-01 : Dotation de solidarité communautaire 0,00 € 0,00 € 0,00 € 23 270,00 €
R-73221-01 : FNGIR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 524,00 €
R-73224-020 : Fonds départemental des DMTO pour les
communes de - de 5 000 hab
0,00 € 0,00 € 0,00 € 41 281,00 €
R-7351-01 : Taxe sur la consommation finale d'électricité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 996,00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 85 619,58 €
R-7411-01 : Dotation forfaitaire 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 122,00 €
R-74121-01 : Dotation de solidarité rurale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 858,00 €
R-74718-020 : Autres 0,00 € 0,00 € 6 000,00 € 0,00 €
R-74832-01 : Attribution du fonds départemental de
péréquation de la TP
0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 823,00 €
R-74834-020 : Etat - Compensation au titre des
exonérations des taxes foncièr
0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 183,00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 € 6 000,00 € 36 986,00 €
R-752-7 : Revenus des immeubles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 33 536,33 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 33 536,33 €
R-7688-01 : Autres produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1,80 €
TOTAL R 76 : Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1,80 €
R-7718-01 : Autres produits exceptionnels sur opérations
de gestion
0,00 € 0,00 € 0,00 € 173,00 € Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation de
crédits
R-773-020 : Mandats annulés (exerc. antérieurs) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 950,66 €
R-7788-01 : Produits exceptionnels divers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 100,00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 223,66 €
Total FONCTIONNEMENT 193 870,62 € 732 157,42 € 6 000,00 € 544 286,80 €
INVESTISSEMENT
R-001-020 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
0,00 € 0,00 € 0,00 € 229 942,20 €
TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
0,00 € 0,00 € 0,00 € 229 942,20 €
D-020-01 : Dépenses imprévues ( investissement ) 31 385,43 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues ( investissement ) 31 385,43 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 435 477,86 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement
0,00 € 0,00 € 0,00 € 435 477,86 €
D-10226-01 : Taxe d'aménagement 0,00 € 335 426,97 € 0,00 € 0,00 €
R-10222-020 : F.C.T.V.A. 0,00 € 0,00 € 0,00 € 77 123,41 €
R-10226-020 : Taxe d'aménagement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 98 561,73 €
TOTAL 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 335 426,97 € 0,00 € 175 685,14 €
R-1311-020 : Etat et établissements nationaux 0,00 € 0,00 € 1 712,78 € 0,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 1 712,78 € 0,00 €
D-1641-01 : Emprunts en euros 44 363,99 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R-16411-020 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 640 500,00 €
R-1678-020 : Autres emprunts et dettes 0,00 € 0,00 € 21 252,50 € 0,00 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 44 363,99 € 0,00 € 21 252,50 € 640 500,00 €
D-202-01 : Frais réalisation documents urbanisme et
numérisation cadastre
0,00 € 19 495,20 € 0,00 € 0,00 €
D-2051-020 : Concessions et droits similaires 0,00 € 14 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 33 995,20 € 0,00 € 0,00 €
D-2116-026 : Cimetières 8 997,71 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2121-822 : Plantations d'arbres et d'arbustes 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2128-020 : Autres agencements et aménagements de
terrains
0,00 € 21 338,02 € 0,00 € 0,00 €
D-21311-020 : Hôtel de ville 0,00 € 26 966,40 € 0,00 € 0,00 €
D-21312-020 : Bâtiments scolaires 0,00 € 2 095,55 € 0,00 € 0,00 €
D-21318-020 : Autres bâtiments publics 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2132-020 : Immeubles de rapport 0,00 € 85 951,89 € 0,00 € 0,00 €
D-2151-822 : Réseaux de voirie 61 856,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
D-21568-020 : Autre matériel et outillage d'incendie et de
défense civile
0,00 € 2 056,99 € 0,00 € 0,00 €
D-21578-020 : Autre matériel et outillage de voirie 0,00 € 7 572,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2158-020 : Autres installations, matériel et outillage
techniques
0,00 € 37 519,20 € 0,00 € 0,00 €
D-2182-020 : Matériel de transport 0,00 € 8 300,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2183-020 : Matériel de bureau et matériel informatique 0,00 € 52 135,30 € 0,00 € 0,00 €
D-2184-020 : Mobilier 47 301,21 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-020 : Autres immobilisations corporelles 0,00 € 20 157,79 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 123 154,92 € 267 093,14 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-020 : Constructions 0,00 € 561 303,82 € 0,00 € 0,00 €
D-2318-020 : Autres immobilisations corporelles 0,00 € 459 725,13 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 1 021 028,95 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 198 904,34 € 1 657 544,26 € 22 965,28 € 1 481 605,20 €
Total Général 1 996 926,72 € 1 996 926,72 €
6- Extension du régime d‘astreinte pour les agents communaux
Rapporteur : Denis GIRAUD
Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer, après avis du comité, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, ainsi que les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Il est proposé d’étendre le régime en vigueur pour la viabilité hivernale à l’assistance technique lors de manifestations importantes et ceci toute l’année.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d’être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Le Conseil municipal devra délibérer en ajoutant la possibilité d’astreintes pour assistance technique lors de manifestations importantes, toute l’année, d’ouvrir cette faculté aux emplois relevant de la filière technique exerçant leurs fonctions au centre technique, titulaires, contractuels et stagiaires et de fixer les modalités de compensation ainsi :
1. La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique.
2. En cas d’intervention, les agents de la filière technique se verront octroyer un repos compensateur.
Il est souhaité une date d’effet dès la foire de la Saint Denis 2023. M.RENAUD demande si cela a été vu avec les agents.
M.GIRAUD confirme que c’est bien le cas. Il précise que cela sera mis en jeu pour un nombre limité de manifestation et que cela donnera lieu à un calendrier prévisionnel.
M.RENAUD votera en faveur de cette délibération sur la foi de l’accord des agents.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 19 septembre 2023,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Adopte l’extension du régime d’astreinte décrit ci-dessus,
− Valide le règlement des astreintes ainsi mis à jour.
7- Adoption de la Charte des associations
Rapporteur : Eric SCHULZ
M. MARIE-CLAIRE ne prend pas part à cette délibération en raison de ses responsabilités associatives.
La Commune de Ruy-Montceau entretient des relations étroites avec environ quarante associations,
notamment par l’octroi de subventions et/ou de moyens en nature avec pour objectif commun la satisfaction
des besoins des Ruymontois.
Sur la base d’engagements réciproques, cette Charte témoigne d’une volonté de soutien et de valorisation
des associations locales, dans le respect de leur indépendance combiné au respect des valeurs de la
République.
La Commune et les associations décident par la signature de cette Charte de reconnaître le rôle fondamental
de la vie associative dans notre commune en intensifiant leur coopération. La Charte intègre la signature du
contrat d’engagement républicain tel que défini par le décret n° 2021 – 1947 du 31 Décembre 2021 pris pour
application de l’article 10-1 de la Loi n° 2000 – 321 du 12 Avril 2000 relatifs aux associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ainsi que le plan de sobriété énergétique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte la charte des associations.
Charge le maire de signer ladite charte avec chacune des associations
8- Vote des subventions aux associations pour 2023
Rapporteur : Eric SCHULZ
M. MARIE-CLAIRE ne prend pas part à cette délibération en raison de ses responsabilités associatives.
Après examen par la commission, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes pour 2023 : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des 25 votants,
Attribue les subventions ci-dessus pour l’exercice 2023.
9- Délibération de préemption EPORA
Rapporteur : Denis GIRAUD
M. le Maire rappelle que la commune s’est engagée dans la réalisation du projet de construction de logement locatif à l’ouest de la plaine du Milieu. Cette opération vise à améliorer l’accès des parcelles à construire et faciliter la réalisation de constructions de 55 logements locatifs sociaux et 55 logements en accession à la propriété sous le régime du Bail Réel et Solidaire (BRS) pour diminuer l’impact de la charge foncière.
Aussi, la commune a sollicité l’EPORA pour l’accompagner sur les occasions d’aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre concerné par le projet.
Associations 2022 pour mémoire 2023
Amicale boule de Ruy 100 € 100 €
Amicale randonneurs de Ruy-Montceau 200 € 200 €
Association education paroissiale 320 € 320 €
Atelier Ozide 300 € 300 €
Club des joyeux retraités 200 € 200 €
La savate Ruymontoise 150 € 150 €
Association Delphine Neyret 200 € 200 €
Minois Ruymontois 600 € 600 €
SOU des écoles de Montceau 150 € 150 €
Amitié rando 150 € 150 €
Basket club de Ruy-Montceau 1 100 € 1 100 €
Couleur et toile 80 € 80 €
Fédération nationale anciens combattants 180 € 180 €
Le petit atelier 80 € 80 €
Montceau evasion 180 € 180 €
Montceau la forme 200 € 200 €
SOU des écoles de Ruy 300 € 300 €
ACCA Ruy-Montceau 270 € 270 €
Amicale des donneurs de sang 100 € 100 €
Ephata 200 € 200 €
Bibliothèque association centre hospitalier 100 € 100 €
CAM 150 € 150 €
Amicale personnel communal 230 € 230 €
DDEN union de l'Isère 15 € 15 €
Le souvenir Français 200 € 200 €
Pétanque de Ruy 100 € 100 €
La Brouette du Bonheur 150 € 150 €
Association à but humanitaire 350 € 350 €
Stepdance Ruy 300 € 300 €
Tennis club de Ruy-Montceau 300 € 1 450 €
US foot Ruy-Montceau 2 200 € 2 200 €
Total : 9 155 € 10 305 € M. le Maire explique que l’EPORA est arrivé à un accord avec les consorts ROY en vue de l’acquisition pour 540 000 € du bien immobilier situé 19 impasse des Châtaigniers et 2 avenue de la vieille borne, cadastré section AK 254 et 255 pour une contenance de 1616 m².
M. le Maire rappelle que ce bien sera rétrocédé à la commune ultérieurement, conformément aux termes de la convention signée en date du 24 janvier 2023 ; c’est pourquoi il demande à l’assemblé la validation de cette opération.
M.RABUEL demande qu’on lui précise qui est l’acquéreur final.
M.GIRAUD confirme que ce terrain est bien destiné à l’investisseur porteur du projet de construction. En l’absence d’engagement ferme, l’EPORA se garantit en rappelant l’engagement de la commune prévu dans la convention en vigueur.
M.RABUEL est interpellé par le montant de 540 000 € pour 1600 m² comparé au prix de vente de 85 €/m² d’un terrain communal dans le quartier de Lavitel.
M.GIRAUD expose qu’on ne peut pas comparer un terrain nu avec un terrain construit dont l’évaluation est tributaire du marché de l’immobilier.
M.RABUEL trouve qu’il y a quand même un écart important et que le terrain de Lavitel n’a pas été cédé assez cher.
Par ailleurs, il dit qu’à l’installation de la commission d’urbanisme il avait été annoncé que chaque projet donnerait lieu à une fiche projet en vue de sa présentation en conseil municipal. Il n’y a pas eu de présentation de fiche projet depuis.
Pour M.GIRAUD, l’examen des projets est de la compétence de la commission d’urbanisme. Toutes les questions peuvent être posées dans cette instance.
M.RABUEL indique qu’il ne pourra pas être présent à la prochaine réunion de la commission d’urbanisme car un conseil communautaire se tient au même moment. Il s’étonne par ailleurs qu’il n’y ait pas eu de réunion de la commission d’urbanisme depuis le mois de juillet.
M.RICCIARDONE lui confirme qu’en effet, il n’y a pas eu de réunion depuis cette date.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
[Pour : 20 voix, Contre : Mesdames COLOMB et RABATEL, Messieurs FARIN, HYVER, RENAUD et RABUEL]
− APPROUVE l’acquisition par l’EPORA de l’immeuble susmentionné au prix de 540 000€ ainsi que la rétrocession de l’immeuble objet de la présente délibération par l’EPORA à la commune, aux conditions prévues dans la convention du 24/01/2023.
10- Avis sur la modification des règles de protection de la ressource en eau dans le secteur du captage du Vernay et du marais
Rapporteur : Jean-Luc VERJAT
La question de la ressource en eau potable future est posée par l’ensemble des acteurs de l’eau.
L’EPAGE de la Bourbre a lancé de 2016 à 2018 une étude stratégique sur la ressource du territoire du SAGE en tant qu’animateur de la Commission Locale de l’Eau (CLE) qui a permis l’identification d’une zone dite de Sauvegarde dans le secteur du Vernay. Il existe deux types de zones :
– Zones de Sauvegarde Exploitées (ZSE): zones
déjà sollicitées dont la dégradation poserait des
problèmes immédiats pour les populations qui en
dépendent.
– Zones de Sauvegarde Non Exploitées
Actuellement (ZSNEA) ou zones de sauvegarde
futures à préserver en l’état pour la satisfaction
des besoins futurs.
Il convient aujourd’hui de valider les grands principes des règles déjà concertés pour assurer une bonne coordination entre les maîtres d’ouvrage de la compétence eau potable et la CLE.
M.FARIN informe qu’il a vu des transports et stockage de volume importants de terre dans ce secteur depuis deux ans.
M.RABUEL demande si ces dispositions seront jointes aux documents d’urbanisme.
M. VERJAT le confirme.
M.GIRAUD remarque que cela se situe au débouché du Lyon-Turin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− EMET un avis favorable à la délimitation des zones de sauvegarde des ressources stratégiques en eau potable aux principes réglementaires associés auxdites zones de sauvegarde
− CONFIRME la bonne coordination entre notre collectivité et la CLE qui mène ce travail de définition des ressources stratégiques en eau potable.
11- Révision du plan départemental de gestion des demandes de logement social et d’information des demandeurs
Rapporteur : Denis GIRAUD
L’attribution des logements sociaux est en cours d’évolution pour en harmoniser les modalités, notamment en établissant une cotation des dossiers. Il conviendra de revenir sur cette question lors d’une prochaine séance.
12- Annexes 2022 et 2023 à la convention portant création du service commun de documentation avec la CAPI
Rapporteur : Denis GIRAUD
La CAPI met à disposition quelques jours par an un agent pour réaliser les tâches d’archivage. Cette aide est précieuse car elle procure une technicité dont nous ne disposons pas en interne et permet d’éviter le stockage d’archives inutiles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− AUTORISE le maire à signer l’avenant 2022 et 2023 à la convention de service commun.
En l’absence de questions transmises dans les formes fixées par le règlement intérieur, la séance est levée à 20h55.