unknown - Communauté de communes - Cère et Goul en Carladès - PV CC du 16.06.2025

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unknown - Communauté de communes - Cère et Goul en Carladès - PV CC du 16.06.2025 Document publié le Lundi 16 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cère et Goul en Carladès - PV CC du 16.06.2025)Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

COMMUNAUTE DE COMMUNES CERE ET GOUL EN CARLADES 6 rue de l’Elancèze – 15800 VIC-SUR-CERE

Le 16 juin 2025 à 20h, les membres de la Communauté de Communes se sont réunis sous la présidence de Dominique BRU au siège de la Communauté de communes.

Etaient présents : Antoine GRICHOIS, Philippe JAQUET, Claude PRUNET, André BONHOMME, Josette VARET, Denis ARNAL, Marie- Noëlle MOULIER, Alain FALIERES, Evelyne DELANOUE, Jean Baptiste AMILHAUD, Philippe MOURGUES, Patrick LOLIVE, Dominique BRU, Annie DELRIEU, Katia FRANCOIS, Didier IRLANDE, Michel LHUILLERY, Isabelle MELLIN, Isabelle DENEYRAT

Pouvoirs :

André ROUCHY à Patrick LOLIVE

Philippe LETANG à Annie DELRIEU

Absents : Jean Baptiste BRUNHES, Philippe MATIERE, Linda BENARD, Michel BESOMBES, Philippe LE REVEREND

Madame Marie Noëlle MOULIER a été nommée secrétaire de séance

DELIBERATION 078-2025 : CRTE REVISE : CONTRAT POUR LA REUSSITE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le CRTE de la communauté de communes de Cère et Goul en Carladès défini sur le périmètre de l’intercommunalité et du SCOT, signé avec l’État du 23 juillet 2021,

Vu la circulaire n° 6231/SG du Premier Ministre en date du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), Vu la circulaire n° 6322/SG du Premier Ministre en date du 4 janvier 2022 relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), Vu la circulaire N°6420/SG du 29 septembre 2023 de la Première ministre relative à la mise en œuvre de la territorialisation de la planification écologique,

Vu la circulaire du 30 avril 2024 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la ministre déléguée auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre- mer et du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, relative à la relance des Contrats pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE),

Rappelant que le CRTE conclu sur la période 2020-2026, vise à fédérer les collectivités, l’État, les acteurs socio- économiques et les citoyens autour d’un projet de territoire partagé en faveur de la transition écologique, de la cohésion territoriale et d’une approche transversale des politiques publiques sur ces thèmes, Rappelant que le CRTE entend répertorier et regrouper les dispositifs existants avec l’État dans une contrat unique afin de faciliter les différentes aides déployées par l’État tout particulièrement dans les champs de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Considérant que le CRTE a vocation à être l’outil de la territorialisation du plan de planification écologique et des Conférences des Parties (CoP) de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des actions prioritaires définies pour la Cantal sur les thèmes de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique,

Considérant la forte évolution du contexte réglementaire autour du contrat initial signé le 23 juillet 2021, Considérant l’exercice de revue de projet incluant les communes, organisé fin 2024 et début 2025,

Nombre de délégués :

En exercice : 26

Présents : 19

Absents : 5

Pouvoir : 2

Votants : 21Considérant que le CRTE à vocation a être amendé sur le fond et/ou la forme par avenant dès qu’une des parties en fait la demande,

Le conseil communautaire ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

VALIDER la révision complète du Contrat pour la Relance et la Transition Ecologique (CRTE) signé en juillet 2021 en Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE),

VALIDER les documents communiqués (contrat et annexes) qui remplacent à la date de signature, le contrat initial signé, lui, le 23 juillet 2021 et ses annexes de l’époque,

AUTORISER la Présidente ou son représentant à signer le CRTE conjointement avec M. le Préfet et tout document afférent à ce dossier.

ADRESSER une ampliation de la présente aux services de la Préfecture afin d’exercer le contrôle de légalité ad- hoc.

DELIBERATION 079-2025 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget général 2025,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

La Présidente, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions de Directeur Général des Services.

La Présidente propose à l’assemblée de créer un emploi de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 01/07/2025, pour assurer les missions d’accompagnement des élus et de mise en œuvre des orientations politiques, pour manager, coordonner et piloter les services de la communauté de communes et superviser leur management, pour piloter les différents projets de la Communauté de communes, pour assurer la gestion administrative et financière et le développement économique de la collectivité.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A).

Par dérogation, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-12 (portabilité des C.D.I.).

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice majoré 610.

Le conseil communautaire ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de créer l’emploi tel que présenté ci-dessus,ADOPTE le tableau des effectifs ainsi modifié,

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,

AUTORISE Madame la Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

DELIBERATION 080-2025 : COMPLETUDE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la délibération N°032-2017 du Conseil communautaire du 12 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la délibération N°181-2021 du Conseil communautaire du 13 décembre 2021 relative à la complétude du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour intégration de la création de la régie eau et assainissement communautaire et de la part CIA ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 12 juin 2025.

Considérant la volonté de promouvoir une gestion des ressources humaines équitable en permettant aux agents contractuels sur emplois permanent de bénéficier du RIFSEEP.

Il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’intégrer les agents contractuels sur emploi permanent à la liste des bénéficiaires du RIFSEEP.

Pour rappel, les filières concernées sont :

- La filière administrative

- La filière animation

- La filière technique

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Filière administrative :

- Les attachés,

- Les rédacteurs,

- Les adjoints administratifs,

Filière animation :- Les animateurs,

Filière technique :

- Les techniciens territoriaux,

- Les agents de maitrise territoriaux,

- Les adjoints techniques territoriaux.

Le conseil communautaire, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : APPROUVE la modification du RIFSEEP tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toute démarche et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de la présente délibération.

DELIBERATION 081-2025 : NOMENCLATURE M57 – MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Budget général et les budgets annexes en M 57 ;

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions pour sa mise en application.

C’est dans ce cadre que la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil communautaire le pouvoir de déléguer à la Présidente la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2024 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, la Présidente serait tenue d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et,

AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION 082-2025 : DELEGATION A LA PRESIDENTE – DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT

Vu les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire n° 092-2020 et 093-2020 du 30/07/2020 relative aux délégations de fonction et de signature du Conseil communautaire à la Présidente ; Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de compléter les délégations du Conseil communautaire à la Présidente pour gagner en efficacité ;

Dans sa délibération du 30 juillet 2020, le Conseil communautaire a donné à la Présidente un certain nombre de délégations qu’il convient de compléter conformément aux articles L.2122-22, L.2122- 23, L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Il convient d’ajouter à cette liste de nouvelles délégations pour améliorer l’efficacité de la Communauté de communes :

- autoriser, au nom de l’EPCI, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont il est

membre,

- demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions dans la

limite d’un budget prévisionnel de 2 millions d’euros en investissement et de 500 000 euros

en fonctionnement annuel,

- procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l’édification des biens de l’EPCI, sous réserve de l’inscription préalable

au budget des autorisations budgétaires nécessaires à la réalisation de l’opération projetée,

- autoriser, au nom de l’EPCI, le renouvellement des conventions à titre non onéreux et des

conventions à titre onéreux lorsque les crédits sont inscrits au budget.

La Présidente peut subdéléguer les attributions confiées par le Conseil communautaire dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.

La Présidente doit rendre compte au Conseil communautaire le plus proche les actes pris dans le

cadre de ces délégations.

Le conseil communautaire ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de compléter les délégations du Conseil communautaire à la Présidente et :

D’AUTORISER, au nom de l’EPCI, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont il est membre,DE DEMANDER à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions dans la limite d’un budget prévisionnel de 2 millions d’euros en investissement et de 500 000 euros en fonctionnement annuel,

DE PROCEDER au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens de l’EPCI, sous réserve de l’inscription préalable au budget des autorisations budgétaires nécessaires à la réalisation de l’opération projetée, D’AUTORISER au nom de l’EPCI, le renouvellement des conventions à titre non onéreux et des conventions à titre onéreux lorsque les crédits sont inscrits au budget et leurs avenants.

DELIBERATION 083-2025 : REPORTEE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 09 2025

DELIBERATION 084-2025 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION CADRE ENTRE L’EPCI ET LE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU CARLADES SUR 2025-2029

PREAMBULE :

Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF et de grandir en milieu rural (GMR) avec la MSA, l’EPCI coordonne et anime sa politique sociale territoriale.

Pour cela elle soutient l’action de l’association Centre Social et Cultuel du Carladès dont la convention s’achevait au 31/12/2024. Une première subvention a été versée dans le cadre d’une convention transitoire du 1er janvier au 31 mars 2025 de 50 000€.

Il convient dorénavant d’établir une convention-cadre 2025-2029 pour établir un cadre pluriannuel intégrant la convention transitoire et les futures conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) pour la durée de la CTG et en anticipation de GMR.

Cette convention pluriannuelle 2025-2029 sera déclinée annuellement afin d’intégrer les missions/activités qui évolueront tout au long de la convention. La CAOM 2025 sera présentée au prochain conseil communautaire, à la suite des fiches-actions rédigées avec la CAF dans le cadre de la CTG. La CAOM indiquera le plan d’actions et le plan de financement.

Pour autant il convient de verser une seconde avance de subvention pour l’année 2025 afin de ne pas grever la trésorerie de l’association. Le montant sera de 50 000 €.

Le conseil communautaire ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : D’APPROUVER les éléments exposés ainsi que le contenu de la convention cadre annexée à la présente délibération ;

D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention cadre ; D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à verser une seconde avance de subvention de 50 000 € pour l’année 2025 ;

D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toute démarche et à signer tout document nécessaire à la mise en application de la présente délibération.

DELIBERATION 085-2025 : CREATION D’UNE MICRO-CRECHE COMMUNAUTAIRE SUR LA COMMUNE DE THIEZAC – ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET DEMANDE ACTUALISATION DU SOUTIEN CAF Vu la délibération N°085-2024 du 09/04/2024 actant le portage de l’opération par la Communauté de communes et présentant un plan de financement à hauteur d’une dépense estimée à 142 495 € HT et des sollicitations de financements pour 80% de ce montant ;

Vu l’attribution le 11/06/2024 par le Conseil Départemental du Cantal d’un soutien de 20 000€ au titre du Fonds Cantal Innovation ;Vu l’attribution le 14/10/2024 par la CAF du Cantal d’un soutien de 93 995 € au titre de l’AMI- Fonds Innovation Petite Enfance) ;

Vu la consultation d’entreprises via un marché public, les offres reçues, l’analyse de ces offres et l’attribution des différents lots ;

Vu la consultation de fournisseurs via devis pour les équipements ;

Mme la Présidente expose au conseil la nécessité d’actualiser le plan de financement de l’opération. Elle ajoute que le montant plafond des dépenses d’investissement subventionnables par la CAF n’étant pas atteint, il est possible d’y intégrer les investissements en équipements afin d’actualiser le montant de la subvention.

Ainsi, le plan de financement actualisé serait le suivant :

Dépenses € HT Financement

Honoraires et frais

administratifs et fonciers :

Maîtrise d’œuvre

Mission SPS

Bureau de contrôle

Notaire et géomètre

Frais insertion

19 880 €

11 050 €

2 350 €

2 900 €

2 500 €

1 080 €

Conseil Départemental (AAP

Petite enfance – FCI) 20 000 €

Gros œuvre et aménagement

intérieur 158 828 €

CAF (AMI Fonds Immobilisation

Petite Enfance) 146 966 €

Equipements

mobilier, petits matériels,

puériculture et pédagogie

30 000 € Autofinancement 41 742 €

TOTAL 208 708 € TOTAL 208 708 €

Le conseil communautaire ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : D’APPROUVER l’actualisation du plan de financement dans les conditions exposées ci-avant ; D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à solliciter auprès de la CAF l’actualisation du montant du soutien accordé initialement,

D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toute démarche et à signer tout document nécessaire à la mise en application de la présente délibération.

DELIBERATION 086-2025 : ANNULEE

DELIBERATION 087-2025 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CARLAT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LE FINANCEMENT DE LA COORDINATION DES TAP SUR LE RPIC DE CARLAT – PARTICIPATION DE CARLAT POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023/2024 POUR REGULARISATION

PREAMBULE :

Dans le cadre de sa politique d’action sociale d’intérêt communautaire et suite aux conclusions de l’étude enfance-jeunesse menée sur son territoire, la Communauté de communes soutient le Centre Social et Culturel du Carladès pour ses actions dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) sur les écoles de son territoire, étant entendu que ce sont les communes qui gèrent les TAP sur leurs écoles, les actions du Centre Social et Culturel du Carladès ne venant qu’en soutien « qualitatif» (coordination et logistique ponctuelle).Une partie des effectifs du Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré (RPIC) de Carlat étant originaire du territoire de la Communauté de communes, il a été entendu entre les deux collectivités de conventionner pour chaque année scolaire afin de fixer les termes de ce service et engagements de chacun. Le montant appelé à la commune de Carlat sera calculé au prorata du nombre de ses élèves.

La présente convention a pour objet la régularisation de la somme correspondant à la participation de la commune de Carlat pour l’année 2023/2024 qui n’a pas été appelée.

Suite à avis favorable unanime de la commission sociale réunie le 19/05/2025, il est présenté au conseil communautaire la rédaction de cette convention, le montant de la participation financière de la commune de Carlat étant estimée à 1 572.23 €.

Le conseil communautaire ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : D’APPROUVER les éléments exposés ainsi que le contenu de la convention annexée à la présente délibération ;

D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention ; D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toute démarche et à signer tout document nécessaire à la mise en application de la présente délibération.

DELIBERATION 088-2025 : REPORTEE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 09 2025

DELIBERATION 089-2025 : DEMANDE DE SUBVENTION : SAISON CULTURELLE 2025-2026

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 055-2025 du 1er avril 2025 relative à l’approbation du budget primitif 2025 ; Vu la convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture tout au long de la vie 2023/2028 signé entre la DRAC, la Région, le Département, la CAF et la Communauté de communes le 18 octobre 2022 ;

Monsieur le Vice-Président indique que dans le cadre de sa politique d’attractivité, la Communauté de communes conduit une politique en faveur de l’accès à la culture pour tous. Pour la saison 2025- 2026, la programmation culturelle s’articulera autour d’un fil conducteur : « Des racines et des ailes ».

Cette thématique traduit la volonté de concilier ancrage territorial et ouverture au monde, en développant des actions de médiation culturelle, de diffusion artistique et d’enseignement musical à l’échelle intercommunale. Elle se décline selon deux axes majeurs :

• Les racines : valorisation du patrimoine immatériel occitan, en particulier au travers d’actions de sensibilisation et de médiation autour des pratiques culturelles locales (langue, musique, contes, danses…), en partenariat avec les établissements d’enseignement et les acteurs associatifs locaux dont l’Institut d’Etudes Occitanes, Spectacles en Carladès ou Carladès Abans.

• Les ailes : ouverture sur d’autres formes artistiques contemporaines (arts du cirque, arts urbains, musique assistée par ordinateur, projections de documentaires ou de fictions dans lecadre de Micro-Folie), favorisant la rencontre avec la création actuelle et la diversité culturelle.

L’ensemble de la saison repose sur une démarche transversale et inclusive, avec une attention particulière portée aux jeunes publics et aux publics éloignés de l’offre culturelle. Des résidences d’artistes, des ateliers de pratique, des rencontres et des spectacles seront organisés sur l’ensemble du territoire.

Cette programmation vise à renforcer la cohésion sociale, soutenir la création artistique, et garantir une diffusion équitable de l’offre culturelle sur les communes du Carlades, dans une logique d’aménagement culturel du territoire.

Médiation culturelle dans le cadre de la CTEAC

Pour la saison 2025-2026, des artistes et compagnies investissent le territoire avec des projets exigeants, inclusifs et fédérateurs, à destination des jeunes publics, des scolaires, des personnes éloignées de l’offre culturelle, ainsi que du grand public.

→ Des hommes qui portent et des femmes qui tiennent

La compagnie investit l’univers des arts du cirque, avec des actions en direction des jeunes publics. À travers des ateliers participatifs, des créations partagées et des spectacles, elle propose une approche ludique et poétique des disciplines circassiennes, favorisant l’expression corporelle, la créativité et le travail collectif.

→ Édith Bouygues

Artiste investie dans la valorisation du patrimoine occitan, Édith Bouygues intervient dans le cadre du festival des Rapatonadas. À travers des ateliers, des contes et des rencontres, elle transmet aux scolaires les richesses de la langue et des traditions occitanes, dans une démarche vivante et contemporaine.

→ Association 10ème Art

Spécialisée dans les arts visuels, l’association développe des projets à destination des scolaires et des personnes empêchées en EHPAD. Ces propositions favorisent la rencontre entre générations autour de la création artistique, stimulant la mémoire, l’imagination et les échanges sensibles entre enfants et résidents.

→ Bal Latin, Compagnie La Lloba & Association Asso Acacia

Un partenariat original autour des arts corporels et de la danse, ouvert au grand public. Performances, ateliers et temps de médiation invitent chacun à explorer le mouvement, le rythme et l’énergie collective dans un esprit festif et inclusif.

→ Intervention d’une musicienne intervenante

Enfin, un travail spécifique d’éveil musical est conduit auprès des jeunes enfants, avec la complicité d’une DUMISTE, pour favoriser l’écoute, le jeu vocal et instrumental, et initier les tout-petits aux joies de la musique.

Diffusion artistique

La saison culturelle 2025-2026 s’inscrit dans la continuité des dynamiques engagées ces dernières années, avec la reconduction des actions phares ayant marqué le territoire. Cette nouvelle saison seraainsi l’occasion de valoriser les artistes et compagnies impliqués dans la CTEAC, dont les actions de médiation auprès des publics auront nourri des relations fortes, durables et sensibles avec les habitants.

Des arts du cirque aux arts visuels, du patrimoine vivant à la danse contemporaine, la saison s’articule autour de propositions mêlant exigence artistique et ouverture au plus grand nombre. Ces moments de diffusion permettront de prolonger les expériences vécues lors des actions culturelles, et d’ouvrir de nouveaux espaces de dialogue entre artistes et publics.

Par cette circulation des œuvres et des artistes, la saison 2025-2026 affirme avec force l’importance de la présence artistique de proximité, de la culture partagée et du lien entre médiation et diffusion, pour un territoire vivant, curieux et créatif.

La Communauté de communes sollicite à ce titre un soutien financier pour la mise en œuvre de cette saison ambitieuse et structurante, contribuant à faire du Carlades un territoire culturellement vivant, accessible et innovant.

Le plan de financement serait le suivant :

• Dépenses :

o Dépenses de programmation et de médiation : 21 192,80 €

o Dépenses techniques et d’approche : 23 624,00 €

o Dépenses de communication : 6 722,52 €

• Recettes :

o Etat – DRAC : 20 000 €

o Région : 15 000 €

o Département : 10 000 €

Le Conseil communautaire ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de saison culturelle communautaire 2025-2026 comprenant la médiation artistique et culturelle et la programmation culturelle intitulé « Des Racines & Des Ailes » comprenant une vingtaine d’actions diffusées sur l’ensemble du territoire communautaire ; APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document pour la mise en œuvre de la saison culturelle et les demandes de subventions auprès des partenaires.

DELIBERATION 090-2025 : TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 055-2025 du 1er avril 2025 relative à l’approbation du budget primitif 2025 ;

Monsieur le Vice-Président indique que dans le cadre de la politique d’attractivité, la Communauté de communes propose des pratiques musicales (éveil – enseignement – atelier – concert) à travers l’école de musique communautaire. La Communauté de communes emploie un responsablepédagogique, des enseignants et une dumiste (diplômée universitaire de musique) pour conduire les activités au sein de la Grange culturelle.

Depuis 2021, les tarifs de l’école de musique n’ont pas évolué. Aujourd’hui, il est nécessaire de faire évoluer ces derniers avec un double objectif :

- Appliquer une politique tarifaire attractive permettant l’accès à la pratique musicale pour tous

- Réduire le reste à charge pour la Communauté en faisant supporter un peu plus le service aux usagers

Dès lors, dans le respect des orientations stratégiques, la proposition est de faire évoluer le tarif des activités d’environ 10% permettant d’intégrer les évolutions de charges (ressources humaines, frais généraux dont l’énergie) et la nécessité de prévoir le renouvellement des équipements. Ainsi, une autorisation de programme de 5 ans sera proposée lors du prochain Conseil communautaire pour soutenir ce renouvellement nécessaire.

Cette nouvelle tarification peut être accompagnée de faciliter de paiement en prenant contact avec le Service de Gestion Comptable d’Aurillac.

Le Conseil communautaire ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de fixer les tarifs de l’école de musique communautaire comme suit :

Pratiques Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Classe 6 Classe 7 Classe 8 Extérieur

QF <427 427-518 518-660 660-1045 1045-1397 1397-1833 1833-2202 > 2202

Eveil 20 € 40 € 60 € 80 € 100 € 120 € 150 € 200 € 200 €

Proposition Eveil 30 € 50 € 70 € 90 € 110 € 130 € 160 € 210 € 250 €

Eveil instrument 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 €

Proposition Eveil instrum. 90 € 90 € 90 € 90 € 90 € 90 € 90 € 90 € 165 €

Musique 1-2-3 80 € 140 € 185 € 255 € 320 € 380 € 440 € 500 € 600 €

Proposition musique 90 € 155 € 205 € 280 € 350 € 420 € 495 € 550 € 660 €

Musique 4-5 130 € 170 € 225 € 310 € 380 € 445 € 500 € 550 € 700 €

Propostion 145 € 190 € 250 € 340 € 420 € 490 € 550 € 610 € 770 €

Adultes 350 € 350 € 350 € 350 € 350 € 350 € 350 € 350 € 500 €

Proposition Adultes 385 € 385 € 385 € 385 € 385 € 385 € 385 € 385 € 550 €

Atelier 150 € 150 € 150 € 150 € 150 € 150 € 150 € 150 € 200 €

Propositon 165 € 165 € 165 € 165 € 165 € 165 € 165 € 165 € 165 €DELIBERATION 091-2025 : GEMAPI CERE AMONT : CONVENTION PORTANT CREATION D’UNE ENTENTE ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE CERE ET GOUL EN CARLADES, DE LA CHATAIGNERAIE CANTALIENNE ET AURILLAC AGGLOMERATION

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles ;

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement ;

Vu l'article L. 5214-16 et L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L. 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République du 7 août 2015 notamment son article 64 relatif aux compétences des communautés de communes,

Vu l’arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès,

Vu l’arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès par ses membres ; Vu la délibération n°024-2018 du 22 février 2018 : convention portant création d’une entente entre les communautés de communes Cère et Goul en Carladès, de la Chataigneraie cantalienne et la CABA : mise en œuvre de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations »

Vu la délibération n° 168-2020 du 17 décembre 2020, GEMAPI Cère Amont – avenant à la convention,

Vu la délibération n°034-2021 du 18 mars 2021, GEMAPI Cère Amont – plan de financement 2021, Vu la délibération n°057-2022 du 5 avril 2022, GEMAPI Cère Amont – plan de financement 2022,

Vu l’arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur du Bassin Adour - Garonne, portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne sur la période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant,

Vu l’arrêté n°2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès

Vu la délibération 104-2023 ; GEMAPI : approbation du Contrat de Progrès Territorial du Bassin Versant Cère Amont,

Vu la délibération 004-2025 ; GEMAPI Cère Amont : Avenant n° 2 à la convention portant création d’une entente entre les communautés de communes Cère et Goul en Carladès, de la Chataigneraie cantalienne et la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac pour la mise en œuvre de la compétence « Gestion des Milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI).

Pratiques Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Classe 6 Classe 7 Classe 8 Extérieur

QF <427 427-518 518-660 660-1045 1045-1397 1397-1833 1833-2202 > 2202

Eveil 30 € 50 € 70 € 90 € 110 € 130 € 160 € 210 € 250 €

Eveil instrument 90 € 90 € 90 € 90 € 90 € 90 € 90 € 90 € 165 €

Musique cycle 1-2-3 90 € 155 € 205 € 280 € 350 € 420 € 495 € 550 € 660 €

Musique cycle 4-5 145 € 190 € 250 € 340 € 420 € 490 € 550 € 610 € 770 €

Pratiques Adultes 385 € 385 € 385 € 385 € 385 € 385 € 385 € 385 € 550 €

Atelier 165 € 165 € 165 € 165 € 165 € 165 € 165 € 165 € 165 €Considérant qu’Aurillac Agglomération, la Communauté de communes de la Chataigneraie Cantalienne et la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès sont compétentes en matière de GEMAPI depuis le 1er janvier 2018.

Considérant que la convention portant création d’une Entente est arrivée à échéance le 30 avril 2025, Considérant que l’Entente est amenée à évoluer en vue de conduire les agents affectés à la conduite de cette dernière à assurer un suivi opérationnel des travaux menés dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI ;

Considérant qu’à ce titre, le service GEMAPI intégré à Aurillac Agglomération pourra être amené à exercer certaines prestations au nom et pour le compte de la Communauté de Communes de Cère et Goul en Carladès et de la Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne ;

Considérant que le service « marchés publics » d’Aurillac Agglomération a été sollicité afin d’assister la Communauté de Communes de Cère et Goul en Carladès et la Communauté de communes de la Chataigneraie cantalienne dans le montage des pièces administratives des marchés publics nécessaires à l’exercice de la compétence GEMAPI ;

Considérant que ces prestations ne relèvent pas du régime juridique des ententes mais de celui des contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage et des prestations de service ;

Considérant qu’il convient de définir les modalités de recours à ces prestations dans la convention d’Entente.

Considérant qu’il convient donc de conclure une nouvelle convention d’Entente entre Aurillac Agglomération, la Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne et la Communauté de Communes de Cère et Goul en Carladès pour la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI ;

Le Conseil communautaire ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes la convention d’Entente entre Aurillac Agglomération, la Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne et la Communauté de Communes de Cère et Goul en Carladès pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI en tant que celle-ci recouvre le bassin versant de la Cère amont.

AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier.

DELIBERATION 092-2025 : GEMAPI TRUYERE : APPROBATION DU PERIMETRE ET DES STATUTS DE L’EPAGE TRUYERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence obligatoire GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) pour les communes, avec transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès,

Vu la délibération 154-2019 du 17 décembre 2019 : GEMAPI – demande de portage de l’étude de gouvernance du Syndicat Mixte du Bassin du Lot (SMBL),Vu la délibération 169-2020 du 17 décembre 2020 : GEMAPI Bassin de la Truyère – Convention de prestation de service,

Vu l’arrêté n°2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès,

Vu la délibération 048-2024 du 21 mars 2024 : GEMAPI : Approbation des projets de charte d’engagement et de convention de partenariat pour la mise ne place d’une gouvernance GEMAPI sur le Bassin de la Truyère,

Vu la délibération n° 164-2024 du 21 novembre 2024 : Reconnaissance de l’intérêt communautaire compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » : animation et concertation de Bassin Versant,

Vu la délibération n° 002-2025 du 28 janvier 2025 : GEMAPI Bassin de la Truyère : structuration de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant de la Truyère – dépôt d’un dossier de demande de labellisation EPAGE et modalités d’exercice de la compétence GEMAPI au sein de cette structure.

Vu les délibérations de principe des 8 EPCI à fiscalité propre, représentant 80% du bassin versant de la Truyère et 89 % de sa population, pour un objectif de gestion intégrée des milieux aquatiques sur ce bassin versant, prises entre les mois de décembre 2024 et février 2025 ; Vu la délibération DL/CB/252-02 de la commission planification du comité de bassin Adour- Garonne en date du 18 mars 2025, favorable et assortie de quatre recommandations, à la demande de création ex-nihilo d’un Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) sur le bassin versant de la Truyère ;

Vu l’arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs en région Occitanie, en date du 14 mai 2025, portant délimitation du périmètre d’intervention de l’EPAGE Truyère, ci-annexé ; Vu le projet de statuts de l’EPAGE Truyère, ci-annexé ;

Entre les mois de décembre 2024 et février 2025, les EPCI concernés par le bassin de la Truyère ont pris des délibérations de principe sur le projet de création ex-nihilo d’un EPAGE sur ce bassin versant.

Suite à la transmission de ces délibérations, un dossier de demande de création ex-nihilo d’un EPAGE sur le bassin versant de la Truyère a pu être déposé auprès des services de la DREAL Occitanie.

La commission planification du comité de bassin Adour-Garonne s’est ensuite réunie le 18 mars 2025 à Toulouse. Celle-ci a émis un avis favorable à cette création assortie de 4 recommandations. L’arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d’intervention de l’EPAGE Truyère a été publié le 14 mai 2025.

Ainsi, à partir de cette date, les 8 EPCI concernés par ce périmètre disposent désormais d’un délai de 3 mois pour se prononcer, par délibération, sur le projet de périmètre et sur le projet de statuts du nouvel EPAGE.

4 de ces 8 EPCI dont la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès doivent également solliciter leurs communes membres.

Le Conseil communautaire ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER le projet de périmètre portant délimitation du futur EPAGE Truyère ci-annexé, D’APPROUVER le projet de statuts de l’EPAGE Truyère, ci-annexé,

DE SOLLICITER les communes membres de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès,D’AUTORISER Mme la Présidente ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires en lien avec l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 093-2025 : CONVENTION POUR L’OCCUPATION DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIAT DES CAPTAGES D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République du 7 août 2015 notamment son article 64 relatif aux compétences des communautés de communes,

Vu l’arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la communauté de Communes Cère-et-Goul en Carladès,

Vu l’arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès par ses membres ; Vu l’arrêté n° 2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès ;

Vu le projet de convention.

Monsieur le Vice-Président rappelle que la Communauté doit être propriétaire des parcelles du périmètres de protection immédiat (PPI) des captages d’eau destinée à la consommation humaine.

L’article L1321-2 du Code de la santé publique prévoit la dérogation à l’obligation d’acquérir les parcelles du périmètre de protection immédiat par l’exploitant, par l’établissement d’une convention de gestion entre l’exploitant et le propriétaire.

Ce type de convention doit être mis en place pour les PPI appartenant aux communes. Le conseil communautaire ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération, AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer les conventions avec les communes concernées et tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier.

DELIBERATION 094-2025 : CONVENTION SOUS MANDAT POUR LES TRAVAUX DE LA RUE DU PERE BERTHIEU AVEC LA COMMUNE DE POLMINHAC

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République du 7 août 2015 notamment son article 64 relatif aux compétences des communautés de communes,

Vu l’arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la communauté de Communes Cère-et-Goul en Carladès,

Vu l’arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès par ses membres ; Vu l’arrêté n° 2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès ;

Vu la délibération n° 008-2025 du 28 janvier 2025 relative aux travaux AEP et EU rue du Père Berthieu à Polminhac – plan de financement,

Vu les crédits inscrits aux budgets annexes eau et assainissement 2025.Monsieur le Vice-Président rappelle que l’opération de travaux de la rue du Père Berthieu AEP et EU est prévu dans les budgets annexes eau potable et assainissement collectif 2025.

Les réfections des réseaux d’assainissement nécessitent par endroit la reprise des réseaux eaux pluviales à la charge de la commune.

La Communauté de communes titulaire du marché avance les frais à la Commune qui doit lui rembourser par le biais d’une convention sous mandat tel qu’annexée.

Les remboursements s’effectueront par le biais d’opérations sous mandat. La Communauté de communes réglera les travaux d’eaux pluviales à la charge de la commune par un mandat au 458128 et effectuera un titre de recette au 458228 à l’encontre de la commune de Polminhac.

Le Conseil communautaire ouï cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le projet de convention joint à la présente délibération,

AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer le projet de convention ainsi que

tout acte pouvant s’y rapporter,

AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toute démarche et à signer tout

document nécessaire à la mise en application de la présente délibération.

DELIBERATION 095-2025 : LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) : RESERVOIR DU CROIZET, CAPTAGE DU THAU, CHAMBRE DE CAPTAGE DU THAU ET STEP DES BOISSINES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L 1321-2 et suivants, Vu le code de l’environnement et notamment son article L215-13,

Vu la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République du 7 août 2015 notamment son article 64 relatif aux compétences des communautés de communes,

Vu l’arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès,

Vu l’arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès par ses membres ; Vu l’arrêté n° 2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès,

Monsieur le Vice-Président indique que depuis début 2023, des contacts ont été pris avec tous les propriétaires privés, propriétaires de parcelles sur lesquelles se situent des captages, des réservoirs ou des stations d’épuration.

En effet l’article L1321-2 du Code de la Santé Publique impose d’acquérir en pleine propriété le périmètre de protection immédiat des captages et il apparait indispensable d’être également propriétaires des terrains sur lesquels se situent les réservoirs et les stations d’épurations afin de pouvoir effectuer la surveillance sanitaire de l’eau, le contrôle des ouvrages et des canalisations de façon régulière et à chaque fois que cela est nécessaire.Certaines situations ont été régularisées par l’acquisition par la Communauté de communes des parcelles en question, d’autres secteurs sont en discussions.

Deux secteurs sont particulièrement problématiques car les agents rencontrent des difficultés pour accéder aux sites et pour réaliser l’entretien indispensable au bon fonctionnement de la régie eau- assainissement.

Un avocat a été sollicité pour faire avancer l’acquisition sur ces deux dossiers sans succès. Suite à une réunion en Préfecture, il a été décidé de lancer une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) sur ces deux secteurs.

Il s’agit :

- de la STEP des Boisines située sur la parcelle A 279 sur la commune de Saint Jacques des Blats. Cette parcelle avait l’objet d’un projet de division parcellaire par la SCP Allo - Claveirole – Coudon en 2018. Le périmètre à acquérir serait de 79m2, un quadrilatère dont les mesures des côtés seraient les suivantes 6.15m, 9.93m, 8.72m et 11.53m. Des bornes avaient été placées dans les angles numérotées 251, 252, 254 et 256. Une servitude de passage de 3m avait également été prévue pour accéder au système d’assainissement, elles concernent les parcelles A1344, A873, A1376, A277, A280 et A279.

- du captage du Thau, de la chambre de captage du Thau et du réservoir du Croizet situés sur commune de Thiézac. Le captage du Thau situé sur les parcelles AL 34, 41 et 100 d’une dimension de 60m de longueur et 40 m de largeur. Le réservoir du Croizet situé sur la parcelle AK 193. La chambre de captage du Thau situé sur la parcelle AL 41. Pour la chambre de captage et le réservoir du Croizet un périmètre de 3 mètres autour des ouvrages devra être acquis pour permettre l’entretien correct du site. Pour accéder aux 3 sites et aux canalisations des servitudes de passage devront être mis en place sur les parcelles suivantes : AK 187, AK188, AK189, AK 191, AK192, AK 193, AK 195, AK 196, AK 103, AK104, AL33, AL34, AL 41 ; AL 42 et AL 100.

Le Conseil communautaire ouï cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le projet d’acquisition sur les sites du réservoir du Croizet, du captage du Thau, de la chambre de captage du Thau et de la STEP des Boissines,

S’ENGAGE à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer une protection optimale des captages,

SOLLICITE la Déclaration d’Utilité Publique autorisant le prélèvement d’eau au titre de l’article L215-13 du Code de l’Environnement,

SOLLICITE la Déclaration d’Utilité Publique pour la mise en place du périmètre de protection du captage du Thau, pour la chambre de captage du Thau, pour le réservoir du Croizet et pour la STEP des Boissines.

DEMANDE l’ouverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire préalables à cette DUP,

DEMANDE l’ouverture d’une enquête par rapport aux servitudes d’utilités publiques pour le passage des canalisations,

SOLLICITE l’autorisation de distribuer l’eau prélevée du captage en vertu de l’article L1321-2 et suivants du code de la santé publique,S’ENGAGE à acquérir et à faire clôturer le périmètre de protection immédiate du captage du Thau, le site du réservoir du Croizet, le site de la chambre de captage du Thau, le site de la STEP des Boissines, s’engage à supporter tous les frais résultants de cette procédure,

S’ENGAGE à indemniser les propriétaires, locataires, usufruitiers et tous les ayant droit de terrains inclus dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée des dommages prouvés leur avoir été causés du fait des servitudes qui leur seront imposées ainsi que les autres usagers des eaux, du fait de la dérivation des eaux,

AUTORISE la Présidente ou son représentant à mener à bien la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’instruction administrative et technique de l’opération.

DELIBERATION 096-2025 : DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République du 7 août 2015 notamment son article 64 relatif aux compétences des communautés de communes,

Vu l’arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès,

Vu l’arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès par ses membres ; Vu l’arrêté n° 2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès,

Vu le budget annexe ASSAINISSEMENT 2025.

Monsieur le Vice-Président rappelle que lors de l’élaboration du budget, une somme avait été affectée à un article du plan comptable dans l’attente d’un fléchage plus précis.

Au vu des dernières factures des travaux sur l’aménagement du centre historique de Vic sur Cère il appartient d’ajuster les dépenses prévues.

Également il convient de prévoir de remplacer certains équipements des STEP : aérateur de la STEP de Thiézac, pompes des postes de relevage.

Il convient donc de procéder à une décision modificative pour prendre en compte ces éléments :

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Section d’investissement

Dépenses : Recettes :

Art 2315 opération 0 -50 000

Art 2155 opération 0 20 000

Art 2315 opération 24 30 000Le Conseil communautaire ouï cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la modification budgétaire telle que présentée ci-dessus,

AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toute démarche et à signer tout document nécessaire à la mise en application de la présente délibération.

DELIBERATION 097-2025 : DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE EAU

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République du 7 août 2015 notamment son article 64 relatif aux compétences des communautés de communes,

Vu l’arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès,

Vu l’arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès par ses membres ; Vu l’arrêté n° 2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès,

Vu le budget annexe EAU 2025.

Monsieur le Vice-Président rappelle que lors de l’élaboration du budget, une somme avait été affectée à un article du plan comptable dans l’attente d’un fléchage plus précis.

Au vu des dernières factures des travaux sur l’aménagement du centre historique de Vic sur Cère il appartient d’ajuster les dépenses prévues.

Il convient donc de procéder à une décision modificative pour prendre en compte ces éléments :

BUDGET ANNEXE EAU

Section d’investissement

Dépenses : Recettes :

Art 2315 opération 0 -25 000

Art 2315 opération 27 25 000

Le Conseil communautaire ouï cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la modification budgétaire telle que présentée ci-dessus,

AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toute démarche et à signer tout document nécessaire à la mise en application de la présente délibération.DELIBERATION 098-2025 : ENGAGEMENT DE L’EPCI DANS LA DEMARCHE DE PLAN LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA)

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 541-15-1 du Code de l'Environnement, issu des lois Grenelle, l'élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) est obligatoire depuis le 1er janvier 2012, pour les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets des ménages.

C’est un document de planification qui vise à coordonner les actions des pouvoirs publics et des organismes privés pour prévenir et gérer les déchets ménagers et assimilés. Il précise notamment les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.

Le PLPDMA est basé sur un état des lieux mené en concertation avec les acteurs concernés, définit des indicateurs de suivi, fixe des objectifs opérationnels de réduction des déchets ménagers et assimilés et traduit les moyens pour y parvenir dans des fiches actions. C’est un outil de planification sur 6 ans, modifiable et révisable qui permet d’influer concrètement sur la réduction des déchets (et de le mesurer). En ce sens, un bilan est réalisé chaque année.

La concertation nécessaire à l’élaboration du PLPDMA implique la création d’une Commission de consultation et de suivi (CESS) avec tous les acteurs concernés : élus et représentants techniques du territoire, CCI, CMA, associations liées à l’Economie Circulaire, ADEME, Région, etc. Elle participe à la construction et donne son avis avant l’adoption du PLPDMA par les collectivités. Après la mise en place du PLPDMA, la CCES est conviée au bilan annuel du PLPDMA et l’évalue tous les six ans.

Ce plan local est élaboré et adopté par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets ménagers. Des collectivités et groupements de collectivités concernés peuvent toutefois s'associer pour établir un PLPDMA commun, à condition que leurs territoires soient contigus ou forment un espace cohérent.

Le Syndicat Mixte du SCoT BACC est engagé depuis plusieurs années dans des politiques de transition écologique et énergétique. Avec son Plan Climat (PCAET) et son Contrat d’Objectif Territorial avec l’ADEME (COT), le territoire a des ambitions collectives de prévention et de réduction des déchets.

Comme proposé par le COPIL du COT le 16 décembre 2024 à l’occasion de son bilan annuel, dans une optique d’optimisation des moyens, et conformément aux moyens mis à dispositions dans le cadre du COT, le SM SCoT BACC se propose de piloter et d’animer la réalisation d’un PLPDMA sur le territoire pour le compte ses 3 intercommunalités. En ce sens il serait porteur de l’étude ; les actions qui en découleraient resteraient portées par les EPCI.

Même si nombres d’actions peuvent être communes aux 3 territoires, dans l’immédiat il semble pertinent que 3 plans d’action soient réalisés (le PLPDMA serait décliné par EPCI).

Les EPCI du territoire du Syndicat s’engageraient à suivre l’élaboration du PLPDMA, à participer à l’animation et l’organisation de leur commission CESS (annexée à la présente), et désigneront un binôme référent élu-technicien. Au terme de la procédure, chaque EPCI délibèrera pour approuver son plan.Les élus du SM SCoT BACC ont ainsi délibéré en ce sens pour le lancement de la démarche de PLPDMA, le 03 avril 20025.

DISPOSITIF

Vu les Lois Grenelle de l’Environnement de 2009 et 2010 ;

Vu la Loi Transition Energétique pour la croissante verte de 2015 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L541-15-1 et 2 ; Vu le Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ;

Vu les statuts du SM SCoT BACC ;

Vu le contrat d’objectif territorial (COT) signé avec l’ADEME le 3 décembre 2021 ; Vu la délibération 2024-13 du Syndicat Mixte relative à l’engagement dans la seconde phase du COT, et validant la clé de répartition des financements et le plan d’action du COT ; Vu la délibération 2025-13 du Syndicat Mixte relative au lancement de la démarche de Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) ;

Considérant le bilan annuel du COT du 16 décembre 2024,

Le conseil communautaire ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : D’APPROUVER le portage du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés

(PLPDMA) au Syndicat Mixte du SCoT du Bassin d’Aurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie

(SM SCoT BACC), pour piloter et animer son élaboration en commun avec les intercommunalités

du Syndicat (Aurillac Agglomération, Communauté de Communes Châtaigneraie Cantalienne,

Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès) ;

DE CONFIER l’exécution des dépenses et recettes afférentes à l’élaboration PLPDMA au SM

SCoT BACC ;

D’APPROUVER la création et la composition de la Commission Consultative d’Elaboration et de

Suivi (CCES) ;

DE DESIGNER le Vice-Président en charge de l’environnement et l’agent en charge de la

compétence environnement comme binôme élu-technicien pour le suivi de l’élaboration du

PLPDMA ;

DE S’ENGAGER à examiner et à mettre en délibération le rapport final de PLPDMA ;

D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant, à signer tout document et/ou acte

relatif à la bonne exécution de cette délibération

DELIBERATION 099-2025 : GESTION DES DECHETS DES ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS – SIGNATURE D’UN NOUVEAU CONTRAT AVEC LES ECO-ORGANISMES

PREAMBULE

En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivents’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.

Ecomaison agrée le 21 avril 2022 et Valobat agréé le 21 décembre 2023, ont été agréés par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.

Mme la Présidente informe le conseil que, suite à l’agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités.

Le conseil communautaire ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : D’APPROUVER le contenu du nouveau contrat tel qu’annexé à la présente délibération ;

D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant, à signer ce nouveau contrat ainsi que tout document et/ou acte relatif à la bonne exécution de cette délibération

DELIBERATION 100-2025 : DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT : AIDE A L’INGENIERIE

Monsieur Philippe MOURGUES, Vice-président en charge du Tourisme et de la Mobilité explique aux membres du Conseil communautaire qu’une demande d’aide à l’ingénierie va être déposée au Fonds vert sur le volet mobilité.

Les missions sur le poste mobilité sont les suivantes :

> Volets planification et animation : les conventions de mobilité liant la Communauté de communes et la Région sont des conventions financières qui peuvent être amenées à évoluer par voie d’avenant. Un suivi est donc mené pour la tenue et les évolutions de ces conventions, les demandes de subventions. Des réunions avec les techniciens mobilité des autres territoires sont organisées régulièrement permettant ainsi l’échange, la mutualisation de projets (lignes régulières, volet ferroviaire, covoiturage,…). En interne, des commissions mobilité se tiennent à hauteur d’une par trimestre pour présenter et valider des opérations avant passage en Conseil communautaire. > Volets Animation et gestion : dans le suivi des études en cours tel que le plan paysage, le schéma de mobilité simplifié et schéma directeur vélo.

> Volet développement : suivi et gestion des opérations d’investissement tel que l’aménagement d’une piste cyclable et véloroute entre Polminhac et la station de montagne du Lioran, l’aménagement de points d’arrêt de bus,…> Volet animation : mise en place et animation d’événements liées à la mobilité : démonstration de la roue électrifiée Teebike, journée dédiée au vélo « Faites du vélo », intervention dans les écoles avec le « Savoir rouler à vélo », animation « remise en selle » avec le Centre social du Carladès, initiation au VTT-AE avec l’Association des Flocons verts.

L’étude du schéma de mobilité simplifié va aboutir à la rédaction de fiches-actions – feuille de route du territoire sur le volet mobilité qu’il va falloir mettre en œuvre.

Voici le plan de financement proposé :

Poste de dépenses Montant HT Recettes Montant HT %

Salaire chargé (ETP)

sur 2 ans

100 000,00 € Fonds vert – fiche

ingénierie

52 000,00 € 45 %

Frais généraux, de

déplacement/

communication/

15 000 ,00 € Fonds propres CC

CGC

63 000,00 € 55 %

TOTAL 115 000,00 € TOTAL 115 000,00 € 100 %

Dit que les crédits seront inscrits au budget prévisionnel 2025.

Le Conseil Communautaire, ouï cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVE le projet et le plan de financement présentés,

AUTORISE Mme la Présidente ou son représentant à solliciter une subvention auprès des services de l’Etat, à engager les démarches et à signer les documents nécessaires à la mise en place de la présente délibération.

DELIBERATION 101-2025 : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DU CARLADES

Monsieur Philippe MOURGUES, Vice-Président en charge du tourisme informe les membres du Conseil communautaire que le classement en catégorie I de l’Office de Tourisme, obtenu pour cinq années le 16 juillet 2020, doit être renouvelé au 16 juillet 2025. Outre le gage de qualité et de professionnalisme de la structure qu’il constitue pour les visiteurs, les professionnels et les habitants, ce classement en catégorie I permet à la commune de Vic-sur-Cère de bénéficier du classement de Station de tourisme (établi par décret ministériel du 1er juin 2015 pour une durée de 12 ans).

VU l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme, VU les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du Code du tourisme,

VU l’arrêté préfectoral n°2020-0879 de classement en catégorie I de l’Office de Tourisme du 16 juillet 2020,

CONSIDERANT que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par la Direction Générale des Entreprises et homologué par arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre de l’économie et des finances,

L’arrêté du 16 avril 2019 fixe 15 critères, déclinés en neuf chapitres :

✓ L'Office de Tourisme est accessible et accueillant,✓ Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d'intervention,

✓ L'information est accessible à la clientèle étrangère,

✓ L'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour,

✓ Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés,

✓ L'Office de Tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le progrès,

✓ L'Office de Tourisme dispose des moyens humains pour assurer sa mission,

✓ L'Office de Tourisme assure un recueil statistique,

✓ L'Office de Tourisme met en œuvre la stratégie touristique locale,

CONSIDERANT qu’il revient au conseil communautaire, sur proposition de l’Office de Tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département, CONSIDERANT que ce classement est prononcé pour cinq ans,

CONSIDERANT que l’Office de Tourisme déposera un dossier de classement en catégorie I auprès de la Préfecture du Cantal,

CONSIDERANT la demande formulée par le directeur de l’Office de Tourisme auprès de la présidente de la Communauté de communes en date du 10 juin 2025 pour le renouvellement de son classement en catégorie I,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission tourisme intercommunale du 10 juin 2025, conjointe avec les membres du Comité de direction de l’Office de Tourisme, CONSIDERANT l’exposé du Vice-président,

Le conseil communautaire, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet du Cantal le renouvellement du classement de l’Office de Tourisme intercommunal du Carladès en catégorie I.

AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération

DELIBERATION 102-2025 : CLASSEMENT DU RESEAU DE CHALEUR DE VIC-SUR- CERE – REFUS

Contexte

Le classement d’un réseau de chaleur est une procédure permettant d’imposer le raccordement au réseau de bâtiments neufs, rénovés de manière conséquente ou remplaçant leurs installations de chauffage, situés dans un périmètre géographique défini appelé zone de développement prioritaire. Il vise ainsi à encourager le développement prioritaire. Il vise ainsi à encourager le développement des réseaux chaleur.

Les lois Energie Climat du 08 novembre 2019 et Climat et Résilience du 22 août 2021 ont redéfini les contours de cette procédure rendant le classement automatique, à partir du 1er septembre 2022, pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur respectant trois critères, tels que définis à l’article L.712-1 du Code de l’Energie :

- Le réseau est alimenté à plus de 50% par une énergie renouvelable ou de récupération ; - Un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré ; - L’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte-tenu des conditions tarifaires prévisibles.Les collectivités compétentes doivent définir, par délibérer, les zones de développement prioritaire de ces réseaux pour une prise d’effet du classement au plus tard le 1er juillet 2025.

Sur délibération motivée, une collectivité peut néanmoins décider de ne pas classer un réseau de chaleur répondant à ces critères qui serait situé sur son territoire.

Le réseau de chaleur de Vic-sur-Cère dispose de comptages des quantités d’énergie livrées par point de livraison, présente des taux d’énergie renouvelable de plus de 50% et leur équilibre financier est actuellement assuré. Il est ainsi inscrit dans la liste de l’arrêté du 03 décembre 2024 des réseaux de chaleur dont le classement automatique prendra effet au 1er juillet 2025, sauf délibération contraire.

Pour le réseau, le classement n’apparaît pas comme une solution pertinente dans le contexte actuel. Il a donc été proposé lors de la commission des réseaux du 05 juin 2025 de ne pas le classer, étant entendu que ceci pourrait être amené à évoluer dans les mois ou années à venir, en fonction de l’évolution du réseau, et qu’une nouvelle délibération pourrait alors être proposée.

Les motivations diverses pour le non classement du réseau sont exposées ci-après : - Une extension du réseau vient d’être achevée

- Le schéma directeur du réseau, élaboré en 2024, montre que les chaudières sont fortement sollicitées toute l’année. De nouveaux raccordements devraient relancer la réflexion d’une évolution de la chaufferie (puissance des chaudières plus importantes, aménagement d’une nouvelle unité de production sur la partie nord de la commune). Or, le budget de la régie vient d’assurer son équilibre financier et qu’il s’agit pour le moment de poursuivre cette stabilité.

Après avoir ouï l’expose, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de: NE PAS APPLIQUER le classement du réseau de Vic-sur-Cère ;

D’AUTORISER Madame la Présidente, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document afférent.

DELIBERATION 103-2025 : AUBERGE DE LA SAPINIERE – AVENANT POUR L’AUGMENTATION DU LOYER

Monsieur Philippe MOURGUES, Vice-président en charge du Tourisme explique aux membres du Conseil communautaire que l’Auberge de La Sapinière a trouvé repreneur après la mise en liquidation de la SAS FEMA, précédent locataire.

Le nouveau repreneur, Mr Jean-Louis ROURE, souhaite s’installer au plus vite. A cette occasion, il est proposé de revoir le montant du loyer avec une augmentation de 10% sous forme d’avenant au bail.

Montant du loyer actuel : 427,67 € HT 513,20 € TTC

Montant du loyer mis à jour : 470,44 € HT 564,53 € TTC

Le Conseil Communautaire, ouï cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVE l’augmentation de 10 % du loyer,

AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout acte et à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.