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unknown - Communauté de communes - Cère et Goul en Carladès - PV CC du 01.04.2025
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cère et Goul en Carladès - PV CC du 01.04.2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DE COMMUNES CERE ET GOUL EN CARLADES 6 rue de l’Elancèze – 15800 VIC-SUR-CERE
Le 01 avril 2025 à 20h, les membres de la Communauté de Communes se sont réunis sous la présidence de Dominique BRU au siège de la Communauté de communes.
Etaient présents : Antoine GRICHOIS, Philippe JAQUET, André BONHOMME, Josette VARET, Denis ARNAL, Marie-Noëlle MOULIER, Alain FALIERES, Jean Baptiste AMILHAUD, Linda BENARD, Philippe MOURGUES, André ROUCHY, Patrick LOLIVE, Dominique BRU, Annie DELRIEU, Didier IRLANDE, Philippe LETANG, Philippe LE REVEREND, Michel LHUILLERY, Isabelle MELLIN, Isabelle DENEYRAT
Pouvoirs :
Claude PRUNET à Dominique BRU
Evelyne DELANOUE à André BONHOMME
Katia FRANCOIS à Isabelle MELLIN
Absents : Jean Baptiste BRUNHES, Philippe MATIERE, Michel BESOMBES
Monsieur Antoine GRICHOIS a été nommé secrétaire de séance
DELIBERATION 052-2025 : VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2025 Mme la Présidente propose au conseil de maintenir les taux de 2024 et ainsi se prononcer sur les différents taux :
Taux 2024 Taux proposé
2025
Bases Prévisionnelles
2025
Produit attendu
Taxe Foncier Bâti 1.5 % 1.5 % 6 114 000 91 710 Taxe Foncier non
Bâti
3.96% 3.96% 401 700 15 907
Taxe d’habitation 11.25% 11.25% 2 242 000 252 225 CFE 29.01% 29.01% 925 500 268 488 Taxe enlèvement
ordures
ménagères
14.80% 14.80% 6 208 523 918 861
Ouï cet exposé après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
DETERMINE les taux comme précisé dans le tableau ci-dessus
AUTORISE Mme la Présidente à procéder à toute démarche et signer tout document relatif à cette décision.
Nombre de délégués :
En exercice : 26
Présents : 20
A donné pouvoir : 3
Votants : 23 DELIBERATION 053-2025 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR L’ANNEE 2025
Mme la Présidente propose au conseil de maintenir les attributions de compensation (à appeler aux communes et à reverser aux communes) de manière identique à 2024 et ainsi se prononcer sur les montants suivants :
Concernant le budget annexe assainissement, Mme la Présidente propose de maintenir le transfert de 30 000 euros du budget principal de l’EPCI au budget annexe de l’assainissement pour l’année 2025.
Ouï cet exposé après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité : DETERMINE les attributions de compensation dans le tableau ci-dessus ;
AUTORISE Mme la Présidente à procéder à toute démarche et signer tout document relatif à cette décision.
DELIBERATION 054-2025 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR L’ANNEE 2025
Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur l'attribution des subventions à inscrire au budget primitif 2025 de la Communauté de communes. Celles-ci ont été validées en commission des finances du 13 mars 2025 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
APPROUVE l’attribution des subventions pour l’année 2025,
AUTORISE Madame la Présidente à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération
DELIBERATION 055-2025 : APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL 2025
Vu le projet de budget principal 2025,
Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur le budget principal 2025, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 3 702 144.24 2 946 814.58 Résultat de fonctionnement
reporté 002
0.00 755 329.66
TOTAL de la section 3 702 144.24 3 702 144.24
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 1 335 704.97 1 064 375.22 Restes à réaliser 219 780.00 220 281.00 Solde d’exécution reporté 001 0.00 270 828.75 TOTAL de la section 1 555 484.97 1 555 484.97
TOTAL DU BUDGET 5 257 629.21 5 257 629.21
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le budget principal 2025 arrêté comme ci-dessus,
AUTORISE Madame la Présidente à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
DELIBERATION 056-2025 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget annexe Zone d’Activités,
Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur le budget primitif 2025 annexe Zone d’Activités, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 478 020.63 478 020.63 Résultat de fonctionnement
reporté 002
0.00 0.00
TOTAL de la section 478 020.63 478 020.63
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 58 480.84 486 920.63 Restes à réaliser 0.00 0.00 Solde d’exécution reporté 001 428 439.99 0.00 TOTAL de la section 486 920.63 486 920.63 TOTAL DU BUDGET 964 941.26 964 941.26
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe Zone d’Activités arrêté comme ci- dessus,
AUTORISE Madame la Présidente à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
DELIBERATION 057-2025 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE POLE SANTE
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget annexe Pôle Santé,
Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur le budget primitif 2025 annexe Pôle Santé, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 60 551.38 56 461.00 Résultat de fonctionnement
reporté 002
0.00 4 090.38
TOTAL de la section 60 551.38 60 551.38
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 38 304.00 52 817.07 Restes à réaliser 0.00 0.00 Solde d’exécution reporté 001 14 513.07 0.00 TOTAL de la section 52 817.07 52 817.07
TOTAL DU BUDGET 113 368.45 113 368.45
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe Pôle Santé, arrêté comme ci-dessus, AUTORISE Madame la Présidente à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération. DELIBERATION 058-2025 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE GRANGE NUMERIQUE
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget annexe Grange Numérique,
Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur le budget primitif 2025 annexe Grange Numérique, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 102 397.54 97 027.59 Résultat de fonctionnement
reporté 002
0.00 5 369.95
TOTAL de la section 102 397.54 102 397.54
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 93 869.73 63 223.00 Restes à réaliser 0.00 0.00 Solde d’exécution reporté 001 0.00 30 646.73 TOTAL de la section 93 869.73 93 869.73
TOTAL DU BUDGET 196 267.27 196 267.27
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe Grange Numérique, arrêté comme ci-dessus, AUTORISE Madame la Présidente à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
DELIBERATION 059-2025 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE DE L’HOTEL DU MIDI - RAULHAC
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget annexe de l’hôtel du Midi-Raulhac, Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur le budget primitif 2025 annexe de l’hôtel du Midi-Raulhac, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 24 723.35 22 758.00 Résultat de fonctionnement
reporté 002
0.00 1 965.35
TOTAL de la section 24 723.35 24 723.35 INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 21 990.16 19 850.00 Restes à réaliser 0.00 0.00 Solde d’exécution reporté 001 0.00 2 140.16 TOTAL de la section 21 990.16 21 990.16
TOTAL DU BUDGET 46 713.51 46 713.51
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe de l’hôtel du Midi-Raulhac, arrêté comme ci- dessus,
AUTORISE Madame la Présidente à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
DELIBERATION 060-2025 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE DE L’HOTEL DES ARTISANS
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget annexe de l’hôtel des Artisans, Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur le budget primitif 2025 annexe de l’hôtel des Artisans, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 30 000.00 30 000.00 Résultat de fonctionnement
reporté 002
0.00 0.00
TOTAL de la section 30 000.00 30 000.00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 15 006.30 24 048.71 Restes à réaliser 0.00 0.00 Solde d’exécution reporté 001 9 042.41 0.00 TOTAL de la section 24 048.71 24 048.71 TOTAL DU BUDGET 54 048.71 54 048.71
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe de l’hôtel des Artisans, arrêté comme ci- dessus,
AUTORISE Madame la Présidente à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
DELIBERATION 061-2025 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE DE L’AUBERGE DE LA SAPINIERE
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget annexe de l’Auberge de la Sapinière, Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur le budget primitif 2025 annexe de l’Auberge de la Sapinière, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 14 882.80 16 727.84 Résultat de fonctionnement
reporté 002
1 845.04
TOTAL de la section 16 727.84 16 727.84
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 4 913.33 4 029.00 Restes à réaliser 0.00 0.00 Solde d’exécution reporté 001 0.00 884.33 TOTAL de la section 4 913.33 4 913.33
TOTAL DU BUDGET 21 641.17 21 641.17
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe de l’Auberge de la Sapinière, arrêté comme ci-dessus,
AUTORISE Madame la Présidente à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération. DELIBERATION 062-2025 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE SPANC
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget annexe SPANC,
Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur le budget primitif 2025 du budget annexe SPANC, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 108 930.66 92 530.80 Résultat de fonctionnement
reporté 002
0.00 16 399.86
TOTAL de la section 108 930.66 108 930.66
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 2 500.34 388.20 Restes à réaliser 0 0 Solde d’exécution reporté 001 0 2 112.14 TOTAL de la section 2 500.34 2 500.34
TOTAL DU BUDGET 111 431.00 111 431.00
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe SPANC arrêté comme ci-dessus, AUTORISE Madame la Présidente à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
DELIBERATION 063-2025 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE REGIE DISTRIBUTION DE CHALEUR DU CARLADES
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget annexe REGIE DISTRIBUTION DE CHALEUR DU CARLADES,
Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur le budget primitif 2025 du budget annexe REGIE DISTRIBUTION DE CHALEUR DU CARLADES, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 666 799.77 726 284.00 Résultat de fonctionnement
reporté 002
59 484.23 0.00
TOTAL de la section 726 284.00 726 284.00 INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 273 691.27 112 102.71 Restes à réaliser 0.00 0.00 Solde d’exécution reporté 001 0.00 161 588.56 TOTAL de la section 273 691.27 273 691.27
TOTAL DU BUDGET 999 975.27 999 975.27
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe REGIE DISTRIBUTION DE CHALEUR DU CARLADES arrêté comme ci-dessus,
AUTORISE Madame la Présidente à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
DELIBERATION 064-2025 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE EAU
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget annexe EAU,
Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur le budget primitif 2025 du budget annexe EAU, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 1 759 640.14 1 216681.20 Résultat de fonctionnement
reporté 002
0.00 542 958.94
TOTAL de la section 1 759 640.14 1 759 640.14
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 2 223 664.86 1 830 704.47 Restes à réaliser 149 316.60 123 000.00 Solde d’exécution reporté 001 0 419 276.99 TOTAL de la section 2 372 981.46 2 372 981.46
TOTAL DU BUDGET 4 132 621.60 4 132 621.60 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe EAU arrêté comme ci-dessus, AUTORISE Madame la Présidente à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
DELIBERATION 065-2025 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget annexe ASSAINISSEMENT, Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur le budget primitif 2025 du budget annexe ASSAINISSEMENT, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 611 207.76 577 324.00 Résultat de fonctionnement
reporté 002
0.00 33 883.76
TOTAL de la section 611 207.76 611 207.76
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 813 312.80 810 607.25 Restes à réaliser 77 125.69 124 261.46 Solde d’exécution reporté 001 44 430.22
TOTAL de la section 934 868.71 934 868.71
TOTAL DU BUDGET 1 546 076.47 1 546 076.47
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe ASSAINISSEMENT arrêté comme ci- dessus,
AUTORISE Madame la Présidente à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
DELIBERATION 066-2025 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget annexe Déchets ménagers et assimilés, Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur le budget primitif 2025 du budget annexe DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES, arrêté comme suit : FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 1 015 951.54 1 015 951.54 Restes à réaliser 0.00 0.00 Solde d’exécution reporté 001 0.00 0.00 TOTAL de la section 1 015 951.54 1 015 951.54
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 211 713.00 211 713.00 Résultat de fonctionnement
reporté 002
0.00 0.00
TOTAL de la section 211 713.00 211 713.00
TOTAL DU BUDGET 1 227 664.54 1 227 664.54
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES arrêté comme ci-dessus,
AUTORISE Madame la Présidente à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
DELIBERATION 067-2025 : CREATION D’UN POSTE D’AGENT CHARGE DE LA POLITIQUE SOCIALE
Vu la commission des finances du 13 mars 2025.
Madame la Présidente rappelle que les missions sociales et environnement sont gérées par le même agent, qu’il a été souhaité la séparation de ces postes et qu’une délibération a été prisé en novembre 2024 pour la création d’un emploi de technicien territorial environnement.
Les candidatures reçues pour ce poste ne sont pas concluantes.
Il a donc été décidé de laisser l’agent actuellement en charge des deux missions sur l’environnement et de recruter un agent dans le domaine social notamment pour la gestion de la CTG.
Madame la Présidente propose de créer, un emploi permanent sur le grade de rédacteur territorial (rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe) dont la durée hebdomadaire de service est de 35heures par semaine.
La rémunération sera calculée au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux, en fonction de la qualification et de l’expérience de l’agent retenu.
Les missions principales du poste sont les suivantes : - Animer, coordonner, déployer et évaluer le projet de territoire social, formalisé dans le cadre d'une convention territoriale globale signée entre la Communauté de communes et la CAF du cantal . - Mettre en adéquation l'offre d'accueil aux besoins des familles ;
- Impulser et mettre en oeuvre les politiques petites enfances, enfance et jeunesse, parentalité, famille logement et animation de la vie sociale, accès au droits, lien avec les secrétaires de mairie, CCAS ;
- Animer les partenariats et la mise en réseau des acteurs (tiers lieu, centre social, contrat local de santé, service culture de la communauté de communes, …) ;
- Organiser et animer la relation à la population ;
- Contribuer à l'évaluation des politiques et des actions mises en œuvre.
Le Conseil Communautaire, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de créer l’emploi tel que présenté ci-dessus,
ADOPTE le tableau des effectifs ainsi modifié,
AUTORISE Madame la Présidente à procéder à toutes les démarches de publicité, opérations de recrutement et procéder au recrutement afférent à cette délibération.
DELIBERATION 068-2025 : CONVENTION PASS’CANTAL
Madame la Présidente explique que dans le cadre de la saison culturelle et de la tarification de l'école de musique les « pass'cantal » sont utilisés pour le paiement par les différents publics. Ainsi et pour l'année 2025/2026, il est proposé de re-signer la convention avec le Conseil Départemental du Cantal.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser Madame la Président à signer la convention tel qu’annexé au présent rapport et tous les documents permettant la bonne exécution de cette délibération.
Le Conseil communautaire ouï cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la mise en place de la convention Pass’Cantal entre la Communauté de communes et le Conseil départemental du Cantal ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention.
DELIBERATION 069-2025 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’EAU AVEC LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu l’arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès,
Vu l’arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès par ses membres, Vu l’arrêté n° 2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès.
La mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau et de l’assainissement exercée par le Conseil départemental à travers le SAGEA (ex MAGE) se fait par le biais d’une convention signée avec chacune des collectivités éligibles. Les conventions d’assistance technique sont arrivées à échéance fin 2024. Afin de pouvoir continuer à bénéficier de ces services pour la période 2025-2026 une nouvelle convention doit être signée
Le conseil communautaire, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention joint à la présente délibération,
AUTORISE Madame la Présidente à signer le projet de convention ainsi que tout acte pouvant s’y rapporter,
AUTORISE Madame la Présidente à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération
DELIBERATION 070-2025 : ENVIRONNEMENT – ADHESION AU RESEAU COMPOST CITOYEN POUR 2025
La Communauté de communes a adhéré l’an dernier au RCC (400 €/an).
Cette adhésion permet :
- de rejoindre une dynamique régionale pour développer le compostage de proximité ; - de participer gratuitement à des événements : rencontres techniques, visites de sites. - de bénéficier d’offres de formations, services et outils métiers proposés par les membres de l'association ;
- de trouver des réponses à nos questions, des solutions à nos problématiques en lien avec et de développer notre réseau.
- de bénéficier également d’une adhésion automatique au Réseau Compost Citoyen National : forum, veille réglementaire, plaidoyer national, séminaires...
- d’avoir un accès un espace personnel pour communiquer sur nos événements en les publiant dans la rubrique « Agenda »
- L'adhésion au RCC permet de bénéficier de tous les services développés en région ou au niveau national. En adhérant, vous vous engagez à respecter la Charte et les statuts.
Le Conseil Communautaire, après avoir en avoir délibéré et à l’unanimité
APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de communes au RCC pour 2025 ; APPROUVE l’inscription de la somme au budget annexe Déchets ménagers et assimilés 2025 ; AUTORISE Madame la Présidente à signer ce renouvellement ainsi que tous documents relatifs à l’exécution de celui-ci.
DELIBERATION 071-2025 : SITE DU PAS DE CERE - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Monsieur le Vice-président explique aux membres du Conseil communautaire que depuis la réception du courrier de la Famille Maurs en date du 06 juin 2023 informant la Communauté de communes de son souhait de ne pas renouveler la convention de passage sur les parcelles [ BE 001, 003 et 023 – commune de Thiézac ] permettant l’accès aux Gorges du Pas de Cère par Vic sur Cère, la Communauté de communes a recherché des solutions alternatives et a continuellement négocié avec la Famille Maurs pour maintenir cet accès ouvert.
Malgré les nombreux échanges avec la famille et les travaux de réhabilitation des berges réalisés, aucun accord n’a été donné. Aujourd’hui, cet accès au site du Pas de Cère est fermé au public. La signalétique et la valorisation ont été retirées sur ce côté du site. La fermeture matérielle des parcelles incombe au propriétaire.
A titre d’information, le compteur installé au cœur du site recense pour l’année 2024, près de 12 636 passages.
Lors de la dernière commission Tourisme, le sujet du Pas de Cère a été abordé. Au regard de l’attractivité du site, de l’image du territoire qu’il renvoie, du passage avéré sur ce côté de la rivière depuis plus d’un siècle, des engagements financiers portés par l’intercommunalité sur ce site, une procédure de déclaration d’utilité publique [DUP] est envisagée sur l’emprise du cheminement traversant la propriété de la Famille Maurs (parcelles BE1, BE5, BE23).
Avant le lancement de cette procédure, une dernière rencontre avec la Famille Maurs est envisagée avec une proposition d’acquisition. Le lancement de la procédure de DUP n’empêche en aucun cas un accord amiable entre les parties avant la fin de la procédure.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le projet de réouverture au public du chemin entre l’Aire de Salvanhac et la passerelle ancestrale du Pas de Cère.
APPROUVE l’engagement de la Communauté de communes dans une procédure de DUP et d’enquête parcellaire pour la réalisation du projet par voie d’expropriation.
AUTORISE la Présidente à solliciter du Préfet l’ouverture d’une enquête conjointe préalable à la DUP et parcellaire.
AUTORISE la Présidente à solliciter du Préfet un arrêté de DUP du projet et de cessibilité des emprises nécessaires à sa réalisation.
AUTORISE la Présidente à mener à bien la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’instruction administrative et technique de l’opération.
DELIBERATION 072-2025 : MOBILITE - AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE DELEGATION REGION AURA – COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Vice-président en charge de la mobilité explique à l’ensemble des membres du Conseil communautaire la nécessité de prendre un nouvel avenant [avenant n°2] dans le cadre de la convention de coopération mobilité avec la région AuRA.
Dans le cadre de la convention de délégation de compétences pour l’organisation des services entre la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès et la Région Auvergne – Rhône Alpes signée le 07 juillet 2022. Il est proposé de développer les services suivants :
1- Navette estivale Vic-sur-Cère - Pailherols
La Communauté de communes souhaite renouveler le service estival de navettes entre la commune de Vic-sur-Cère et la Station de pleine nature de Pailherols en Carladès, lié aux navettes du Volcan mises en place depuis 2022.
Ce service est estimé à 26 000 €. La Communauté de communes effectue le paiement de ce service qui sera remboursé intégralement par la Région Auvergne – Rhône-Alpes. Ce service entre dans le cadre du bloc 1 de la convention – services réguliers de transport de personnes : Navette estivale du Volcan – Vic-sur-Cère – Pailherols
En 2025, la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès, avec le Service transport de la Région AuRA, travaille à la mise en œuvre d’une navette estivale (mi-juillet à la fin août). L’exploitation de la navette sera assurée par un prestataire de transport via une prestation de service.
Les horaires de cette navette sont coordonnés avec les autres navettes en place afin d’assurer les liaisons.
A l’issue de la saison, un bilan d’expérimentation sera réalisé et partagé avec les instances de gouvernance prévues par l’article 1 de la convention de coopération.
2- Navette hivernale Vic-sur-Cère - Pailherols
Dans ce même cadre, la Communauté de communes souhaite la mise en place d’un service de transport sur la période des vacances d’hiver lié au service des lignes de la montagne. Ce service est totalement pris en charge par la Région AuRA
3- Navette hivernale et estivale infra Station de montagne du Lioran
Afin de répondre aux besoins des visiteurs, des saisonniers et des professionnels du Tourisme de la Station de montagne du Lioran, une réflexion de navette desservant plusieurs sites et hébergements sera menée avec la région AuRA, la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès, Hautes Terres Communauté, les communes de Saint-Jacques-des-Blats et de Laveissière.
Les modalités de soutien financier seront appréciées ultérieurement.
4- Service de covoiturage
L’étude de schéma de mobilité simplifié est en cours de réalisation. Cette étude fournira les axes de développement en matière de mobilité.
L’expérimentation de covoiturage solidaire avec l’organisme Atchoum n’ayant pas du tout fonctionné.
La région AuRA a développé une application de covoiturage Mov’ici permettant différentes offres de services.
Le Conseil communautaire ouï cet exposé et après avoir délibéré :
ACCEPTE le développement et la réalisation des services de mobilité précités ; AUTORISE Madame la Présidente à rédiger et à transmettre l’avenant n°2 au titre de la convention de délégation mobilité avec le Conseil régional ;
AUTORISE Madame la Présidente à procéder à toute démarche et à signer tout document nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
DELIBERATION 073-2025 : PAS PRISE
DELIBERATION 074-2025 : CRITERES D’ATTRIBUTION DES AIDES ELIGIBLES AU LEADER ET A LA REGION
Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne- Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
Vu la délibération n°768 de la Commission permanente du Conseil régional du 29 juin 2017, et la délibération CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil Régional du 19 juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon,
Vu la délibération n°CP-2021-11 / 07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional du 26 novembre 2021, approuvant le présent avenant de prolongation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°59-2024 approuvant l’avenant de prolongation, Vu la convention soumise à la commission permanente de la région en octobre 2024, Vu la ou les convention(s) d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises signée(s) avec le conseil régional.
La Communauté de communes Cère et Goul en Carladès souhaite conforter les entreprises et commerces de son territoire et favoriser la création d’emploi. Elle souhaite pouvoir subventionner les entreprises en étant co-financeur des aides économiques.
L’impact de la participation de la Communauté de communes n’est pas le même suivant le nombre de co-financeurs et le montant accordé. Ci-dessous un tableau de simulation en fonction de la participation de la Communauté :
3 CO -
FINANCEURS
2 CO -
FINANCEURS
COMCOM
/REGION
2 CO -
FINANCEURS
COMCOM
/LEADER
MONTANT
INVESTISSEMENTS 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000
SUBVENTION
COMCOM 1 000 2 000 1 000 2 000 1 000 2 000
SUBVENTION
REGION 6000 6 000 2 000 4 000 X X
SUBVENTION
LEADER 5 000 4 000 X X 4 000 8 000
TOTAL
SUBVENTION 12 000 12 000 3 000 6 000 5 000 10 000 Le Conseil Communautaire, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACTE que dans le cadre de 3 co-financeurs (EPCI, Région et LEADER), l’aide de l’intercommunalité est de 1 000€ HT qui répond au 10% de cofinancement local sur une dépense éligible de 10 000€ HT ;
ACTE que dans le cadre de 2 co-financeurs (EPCI, Région) l’aide de l’intercommunalité est de 2000€ HT (10% de cofinancement local sur une dépense éligible de 20 000€ HT. DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal de la collectivité 2025 AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DELIBERATION 075-2025 : ATTRIBUTION D’UNE AIDE REGIONALE AUX ENTREPRISES
Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne- Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
Vu la délibération n°768 de la Commission permanente du Conseil régional du 29 juin 2017, et la délibération CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil Régional du 19 juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon,
Vu la délibération n°CP-2021-11 / 07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional du 26 novembre 2021, approuvant le présent avenant de prolongation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°59-2024 approuvant l’ avenant de prolongation, Vu la convention soumise à la commission permanente de la région en octobre 2024, Vu la ou les convention(s) d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises signée(s) avec le conseil régional.
La Communauté de communes Cère et Goul en Carladès souhaite conforter ses entreprises et commerces sur son territoire composé de 11 communes et favoriser la création d’emploi.
Par conséquent au regard du dispositif d'aides directes aux entreprises mis en place par le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès souhaite pouvoir subventionner les entreprises en étant co-financeur sur ces aides économiques.
Considérant qu’une demande a été reçue pour l’entreprise individuel « Monsieur Cédric PRUNET » - restaurant Le Pailherolais au bourg de Pailherols accompagné du dossier de demande d’aide remis au Conseil régional AuRA et de la présentation du projet d’investissement, d’aménagement du restaurant le Pailherolais nécessitant l’attribution d’une aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat. L’investissement principal est la couverture d’une terrasse qui permettra d’accueillir 40 personnes supplémentaires dans un cadre confortable et d’optimiser l’exploitation de l’espace extérieur en prolongeant la saison d’accueil.
En complément de ce principal investissement, M. Prunet souhaite investir dans du matériel plus récent : nouveau lave-vaisselle, une éplucheuse, un fourneau à 5 feux,…
Considérant que la demande ainsi présentée respecte les conditions d’attribution de l’aide de l’EPCI.
Vu l’autorisation du conseil régional auprès de l’EPCI pour le versement d’une aide par conventionnement conformément au SRDEII et à la loi NOTRe ;
Sous réserve de l’attribution de l’aide régionale sollicitée par l’entreprise.
Le Conseil Communautaire, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCORDE l’attribution d’une aide à hauteur de 1 000 euros correspondant au plafond d’aide de 10% sur une dépense totale de 10 000 euros HT ;
DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal de la collectivité 2025; RAPPELLE les obligations de communication de l’aide au bénéficiaire (courrier de notification, presse,..) ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer le courrier de notification de l’aide au bénéficiaire ainsi que tout autre document relatif à la mise en œuvre de l'opération.
DELIBERATION 076-2025 : CONCESSION DE SERVICE RELATIVE A LA GESTION ET L’EXPLOITATION DE DEUX MICRO-CRECHES A POLMINHAC ET A THIEZAC Vu les articles L.1410-1 et R.1410-1 et s. L.1411-1 et s. et R.1411-1 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les principales caractéristiques des prestations souhaitées définies par la Communauté de communes, telles que présentées dans le rapport annexé à la présente délibération ;
Il est soumis au Conseil communautaire de :
DECIDER de déléguer la gestion des deux micro-crèches communautaires sises à Polminhac et à Thiézac sous forme d’une concession de service passée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Commande Publique ; APPROUVER le document "Eléments de base du projet de contrat" contenant les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire ;
AUTORISER Madame la Présidente à lancer la publicité et à mener la procédure, et notamment si besoin est, à négocier, après avis de la commission de concession de service public, les propositions recueillies suite à la mise en concurrence, étant entendu que le choix du délégataire et la signature du contrat feront l’objet d’une délibération définitive ; APPROUVER que la commission de concession de service public soit composée des membres de la commission des marchés publics ;
Le Conseil Communautaire, après avoir en avoir délibéré et à la majorité (1 vote contre)
DECIDE de déléguer la gestion des deux micro-crèches communautaires sises à Polminhac et à Thiézac sous forme d’une concession de service passée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Commande Publique ; APPROUVE le document "Eléments de base du projet de contrat" contenant les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire ;
AUTORISE Madame la Présidente à lancer la publicité et à mener la procédure, et notamment si besoin est, à négocier, après avis de la commission de concession de service public, les propositions recueillies suite à la mise en concurrence, étant entendu que le choix du délégataire et la signature du contrat feront l’objet d’une délibération définitive ;
APPROUVE que la commission de concession de service public soit composée des membres de la commission des marchés publics ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte et à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération ;
DELIBERATION 077-2025 : PROTECTION SOCIALE DES AGENTS - RISQUE SANTE : ENGAGEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POUR UNE MISE EN CONCURRENCE
Il est rappelé que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).
Cette participation devient obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Enfin, les choix opérés par la Communauté de communes devront intervenir après avis du comité social territorial.
Il est précisé que l’article L827-1 du Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux Centres de Gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation. La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Aussi, le Centre de Gestion du Cantal mène, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci une convention de participation sur le risque santé à compter du 1er janvier 2026.
A l’issue de cette procédure de consultation, la Communauté de communes conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion du Cantal.
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu l’arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès,
Vu l’arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès par ses membres, Vu l’arrêté n° 2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès.
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial du 13/03/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011- 1474 précité ;
Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au centre de gestion du cantal afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Le conseil communautaire, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
SOUHAITE s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque santé.
MANDATE le Centre de Gestion du Cantal afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque santé. S’ENGAGE à communiquer au Centre de Gestion du Cantal les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée et autorise le centre de gestion du cantal à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.
PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le centre de gestion du cantal, par délibération et après conclusion d’une convention d’adhésion avec le centre de gestion du cantal et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d’effet de la convention en respectant les minimums fixés par décret.
La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011- 1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.
AUTORISE Madame la Présidente à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération