Déliberation - DELIB INT 05 10 2023

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Déliberation - DELIB INT 05 10 2023 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Saint-Maurice. Lien du pdf (Déliberation - DELIB INT 05 10 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Sélestat-Erstein

COMMUNE DE

SAINT-MAURICE

Nombre de conseillers élus :

11

Conseillers en fonction :

11

Conseillers présents :

9

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 octobre 2023

Acte n° DEL-05102023-00

Convocation du 29 09 2023

Sous la présidence de M. Jean-Marc WITZ, Maire,

Membres présents : Mmes et Mrs, Marie Aude HELD, Cécile EVRARD, Marielle KNECHT,

Vincent LEIBEL, Frédéric HEINRICH, Jean Philippe HOLWEG, Martial BURGER, Nadine CROS

Membres absents excusés : Mme Béatrice ACKERMANN LORBER et Mme Joëlle BREG

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

APPROUVE le compte rendu de la réunion du 20/06/2023.

2.Baux de chasse communaux 2024-2033

2.1 Approbation de la constitution et du périmètre du lot de chasse, des caractéristiques du lot, du choix du mode de location, des conditions particulières

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033,Vu l'avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 02

octobre 2023,

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1° février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1° février 2033.

En début de procédure, la commission consultative communale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation du ou des des lots de chasse communaux et intercommunaux, le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l'agrément des candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, etc.

En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières, etc.

S'agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l'exercice où non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d'exercice droit de priorité et lorsqu'il trouve à s'appliquer, le conseil

municipal peut décider de recourir à l'adjudication publique ou de conclure une

convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place.

- S'il n'y a pas d'exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de

recourir à l’adjudication publique ou à la procédure d'appel d'offres.

S'agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l'adoption de telles clauses.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A) La constitution et le périmètre du lot de chasse, caractéristiques et contraintes du lot

Décide de fixer à 115 ha dont 50 ha de surface boisée, la contenance des terrains à soumettre à la location,

En annexe les caractéristiques du lot de chasse.

B) Le mode de location des lots

1. Le locateur en place fait valoir son droit de priorité,

Décide de mettre en location le lot unique par convention de gré à gré

2. Décide d'adopter le principe de clauses particulières

3. Décide de fixer à 4 400€ € par an la participation du locataire aux frais de protection (engrillagement ou autres) rendus nécessaires pour là protection des plantations et régénérationsUne copie du procès-verbal concernant l'affectation à donner au produit de la location de la chasse est annexée à la présente délibération.

2.2 Agrément des candidats

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 12juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2023 portant approbation de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières

Vu l'avis favorable ou défavorable de la commission consultative communal de chasse en

date du 2 octobre 2023

Vu la décision de la commission de location en date du 2 octobre 2023

Exposé

En application du Code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet (article 16 du cahier des charges type).

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de là commission consultative communale ou intercommunale de chasse. Il convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et conditions d'agrément des candidatures.

Les règles relatives au dossier et à l'agrément des candidatures s'appliquent quel que soit le mode de location (partie A de la délibération) :

- Si le droit de priorité trouve à s'exercer : convention de gré à gré, adjudication avec droit de priorité ;

- En l'absence de droit de priorité : appel d'offres ou adjudication.

Si le dossier est complet et que le candidat n'est pas concerné par un motif d'irrecevabilité, sa candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.

A) Agrément de la candidature pour le mode de location en gré à gré

Pour le lot unique faisant l’objet d’un droit de priorité le Conseil Municipal décide :

> d’'agréer la candidature :

e M. Jean-Pierre MONNNERAT, Président, représentant l'Association de

Chasse de TRIEMBCH AU VAL - SAINT MAURICE Clos Saucy 11, 2825

COURCHAPOIX

autorise le Maire à signer le(s) bail (baux) de location de la chasse communale.2.3 Approbation de la convention de gré à gré pour le lot unique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1* février 2033,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2023, portant approbation de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 octobre portant agrément du locataire pour le lot

Vu l'avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 2

octobre 2023

Exposé

En application du Code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1° février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1° février 2033. La commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit émettre un avis simple sur l'agrément des candidats et si les conditions sont réunies, sur les conventions de gré à gré.

Par une première délibération en date du.., le Conseil municipal a agréé là candidature du locataire sortant pour le(s) lot(s) n°1, 2... (1).

Si le droit de priorité pour le(s) lot(s) n)1, 2... (1) trouve à s'exercer ET si le locataire sortant d'un ou de plusieurs lots concernés a fait valoir son droit de priorité dans les formes et délais réglementaires, la passation d'un nouveau bail interviendra soit par une convention de gré à gré, soit après une procédure d’adjudication. Il appartient au Conseil municipal, après avis simple de là commission communale ou intercommunale, d'approuver la ou les conventions de gré à gré, lorsque les conditions nécessaires pour la mise en œuvre de cette procédure sont remplies, en particulier l'exercice du droit de priorité.

Après approbation par le Conseil municipal, la convention pour chacun des lots concernés doit être signée par le maire et le locataire avant le 2 novembre 2023.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

pour le lot unique

Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature du locataire sortant pour ce lot et que celui-ci qui a fait valoir son droit de priorité dans les formes et conditions prévues par les textes :

- approuve la convention de gré à gré jointe en annexe, à conclure avec ce locataire

pour un prix de 4 400€ annuel

- autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.

En annexe le contrat de location03.PREVOIR UNE DECISION MODIFICATIVE AU NIVEAU DU BUDGET INVESTISSEMENT

vu l'instruction budgétaire et comptable M 57;

Vu le budget principal, adopté le 30 mars 2023 ;

M. le Maire explique aux membres du conseil, la nécessité d’ajouter 1 000€ sur l’opération

« bâtiment » pour l'achat d’une nouvelle porte de garage.

Il propose de prendre une décision modificative afin de transférer les montants sur les comptes correspondants :

Dépenses d'investissement :

Disposer de 1 000 € sur l'opération mairie ;

La décision modificative comporte les changements suivants :

Article 21318, opération 82 « bâtiment » +1 000€

Article 1328, opération « autre subvention d'investissement » -1 000€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

MODIFIE les montants comme suit :

Article 21318, opération 82 « bâtiment » +1 000€

Article 1328, opération « autre subvention d'investissement » -1 000€

APPROUVE ET ADOPTE A L’UNANIMITE la décision modificative.

04 SUBVENTION D'INVESTISSMENT PAR LE CONSEIL DE FABRIQUE POUR LA PORTE DE L'EGLISE

Après discussion, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE

D'approuver la subvention provenant du conseil de fabrique à la hauteur de 50% du montant total des factures d'investissement pour l'amélioration de l'église.

05.DIVERS

+ __ Contrôle des ERP par le Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin. Avis Favorable sous condition de modifications des ouvertures sans clé (devis demandé auprès de Jean-Yves MEYER) et la numérotation des extincteurs par M. LEIBEL de JML Incendie.

+ __ Formation à l'utilisation d'un extincteur supervisée par M. LEIBEL pour les

maîtresses, l'ATSEM, la femme de ménage, la secrétaire de mairie et Joëlle BREG

deuxième adjointe.

+ __26 novembre 2023 inauguration de la plaque commémorative au monument au morts.

+ __ Volonté de la directrice du périscolaire d'avoir

- Un congélateur => réfuté par le Conseil Municipal pour une question sécurité et hygiène alimentaire.

- Avoir de nouveaux stores à l'entrée du périscolaire => à voir l'année prochainee Point sur les interventions de la brigade verte

° Explication sur la distribution des différents coûts au différentes

intervenants, concernant la taxe de séjour

e Pose des nichoirs

Saint-Maurice, le 13/10/2023.

Le Maire :

Jean Marc WITZRépablique Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Sélestat-Erstein

COMMUNE DE

SAINT-MAURICE

Nombre de conseillers élus :

11

Conseillers en fonction :

11

Conseillers présents :

1

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2023

Acte n° DEL-30032023-13

Convocation du 16/03/2021

Sous la présidence de M. Jean-Marc WITZ, Maire,

Membres présents : Mmes et Mrs, Marie Aude HELD, Joëlle BREG, Cécile EVRARD, Nadine CROS, Marielle KNECHT, Béatrice ACKERMANN LORBER. Vincent LEIBEL, Frédéric

HEINRICH, Jean Philippe HOLWES, Martial BURGER.

13.CHASSE : Mode de consultation des propriétaires

M. le Maire expose au Conseil qu'en application de l'article L.429-13 du Code de l'environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d'une consultation écrite des

propriétaires, soit dans le cadre d'une réunion de ces derniers.

Vu les articles L429-13 du Code de l'Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir écouté l'exposé du Maire, après en avoir délibéré :

> Décide de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation du produit de la location de la chasse.

> Charge Monsieur le Maire de procéder à cette consultation.

Saint-Maurice, le 01/04/2023.

Le

. R , = Accuss de récoption en préfecture Le Maire : 15 987-218704270-20230980-DEL-30082028-13-DE °47 Dale de tététransmission : 0

Jean Marc WITZ a Date de réception préfecture : 03/04/2023DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE : SAINT MAURICE

LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE

Procès-verbal relatif à l'affectation du produit de la chasse

En application de l'article L 429-13 du Code de l’environnement, les propriétaires des fonds situés sur le

territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit, avec un délai de réponse fixé au 15 août 2023

en vue de l'affectation du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1°' février

2033.

Les propriétaires ont été informés que :

“La décision d'abandon doit être prise expressément et à la majorité des deux tiers des propriétaires

représentant les deux tiers des surfaces chassables ;

“ Le produit de la location est destiné, par délibération du Conseil Municipal du 13/03/2023, à la

couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole, à

l'entretien des chemins ruraux et forestiers ….

Ÿ Sila majorité requise n’est pas atteinte, le produit est reversé aux propriétaires.

Les résultats de la consultation sont les suivants :

e Nombre de propriétaires concernés : 353

e Surface totale des terrains concernés : 115 ha 11 a 00 ca

e Nombre de propriétaires ayant décidé l’abandon : 241

e Surface globale appartenant à ces propriétaires : 97 ha 64 a 78 ca

En conséquence, le maire constate que la majorité requise est atteinte pour l'abandon du produit de la

chasse à la commune.

Le présent procès-verbal sera affiché ce jour.411}0 Ÿ

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xnegCONTRAT DE LOCATION INCLUANT DES PROPOSITIONS

DE CLAUSES PARTICULIÈRES

Zone à enjeux régionale Vallée de Villé

Vu l'avis de la commission consultative communale de chasse, consulté par mail, en date du 21 septembre 2023

Vu la procédure d'attribution mise en œuvre convention de gré à gré

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2023

Entre les soussignés :

M. Jean-Marc WITZ, Maire,

Représentant la Commune de SAINT MAURICE

Et

M. Jean-Pierre MONNERAT, Président,

Représentant l'Association de Chasse de TRIEMBACH AU VAL — SAINT MAURICE

Clos Saucy 11, 2825 COURCHAPOIX

ci-après dénommé « le locataire »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 — Durée du bail

Le présent bail de chasse est conclu pour la période comprise entre le 02 février 2024 et le 1er février 2033. II s'exécute

dans les conditions prévues par le cahier des charges type annexé ci-après et dans les conditions particulières décrites

ci-après.

Article 2 — Objet du bail

Le présent bail de chasse concerne le droit de chasse et ses attributs, dont peut faire usage le locataire sur le lot n° 1

selon les caractéristiques qui ont été définies lors de la mise en location et qui sont reprises à l’article 4.

Article 3 — Prix du bail

Le prix est fixé à 4 400€ Ce prix ne comprend pas les charges et frais payables par ailieurs par le locataire.

La révision du prix du bail peut être obtenue dans les conditions prévues par l’article 13 du cahier des charges type.

Article 4 — Caractéristiques du lot

Le lot est loué dans les conditions suivantes :

e superficie chassable du lot : 115 ha dont 50 ha de surface boisée

e montant des dégâts de gibier indemnisé, s’il y a lieu, des trois dernières années. Pour le sanglier, les données

sont disponibles sur le site internet du FIDS (https://fids67.fr/)e le lot de chasse est situé dans la zone à enjeux régionale Vallée de Villé. Le locataire de chasse s'engage à se

conformer et appliquer strictement le plan d'action qui est en place dans cette zone.

° zones protégées sur le lot (Natura 2000, APB, réserves naturelles : voir plan ci-joint)

le pacage des bovins et ovins sur les aménagements cynégétiques existants est autorisé

Article 5 - Exploitation forestière et objectifs sylvicoles de la commune

> La forêt communale n’est pas éco-certifiée.

Toutefois si la commune sollicite et obtient l’écocertification PEFC au cours du prochain bail, Le propriétaire sera engagé

à mettre en œuvre les mesures permettant de garantir l'équilibre forêt-gibier (engagement 4.7 des règles de gestion

durable PEFC).

En cas de déséquilibre avéré il aura l’obligation d'établir une fiche de signalement de dégâts à faire remonter au Préfet.

Le locataire s'engage à participer à cette démarche en cas de sollicitation par le propriétaire.

L'utilisation de produits agro-pharmaceutiques, attractifs chimiques du gibier (cru d'ammoniac, ….), phytocides et autres

désherbants notamment pour l'entretien de clôtures électriques sera interdit (engagement 3.7).

Le recours aux fertilisants sera proscrit sauf en cas de nécessité constatée, et en aucun cas à proximité des cours d'eau,

des ripisylves, des zones protégées et des habitats remarquables connus et identifiés (engagement 3.6).

Lorsqu'un amendement est jugé indispensable pour l'entretien des aménagements cynégétiques, et préalablement

autorisé par le propriétaire, seuls sont autorisés :

e Les scories potassiques

e La chaux magnésique

Lorsque le locataire a recours à un prestataire pour intervenir sur les aménagements cynégétiques, ce dernier devra au

préalable signer le document intitulé « règles de gestion forestière durable PEFC » (engagement 5.3).

Article 6 - Gestion des dégâts causés par les sangliers

La commune est attentive à la réduction des populations de sangliers afin de limiter les dégâts sur les terrains agricoles

{cultures et prairies), sur les propriétés communales ou privées du lot de chasse ainsi que sur les propriétés forestières.

Au niveau forêt, une concentration trop importante de sangliers qui, en vermillant le sol des parcelles forestières à la

recherche de vers, de larves et de fruits forestiers, peut empêcher l'installation et le développement de semis et

l'expression d’une diversité floristique.

Ces dégâts se traduisent également par le déterrage de plants et par conséquent la destruction partielle ou totale de

plantations.

La commune demande au locataire :

+ de faire obligatoirement une demande de tirs de nuit auprès de la DDT ou du lieutenant de louveterie

territorialement compétent (présence de cultures ou prairies),

+ d'effectuer 2 battues ou poussées en février-mars (présence de massifs forestiers)

Ces dispositions pourront être allégées en cours du bail par la commune.

Article 7 : Gestion des dégâts causés par les corvidés

Le locataire de chasse s'engage à contribuer, par des actions de chasse et de destruction, à la régulation des corvidés sur

son territoire par des opérations de tir notamment durant la période sensible des semis de maïs au printemps.

Pour cela, il sollicitera les autorisations nécessaires auprès de la DDT.

Article 8 : Contexte relatif à l'équilibre sylvo-cynégétique

1. Situation en terme d'équilibre forêt-gibier :

La commune fait partie de la zone à enjeux régionale « Vallée de Villé ».

L'objectif de la commune est :e de retrouver et de maintenir un équilibre forêt-gibier satisfaisant pour l’ensemble des parties.

e de réaliser une réunion tripartite une fois par an sur le lot

e de suivre l’évolution de la situation dans le cadre d’un suivi spécifique mis en œuvre à l'échelle de la

zone à enjeux régionale Vallée de Villé

2. Frais de protection :

Une participation aux frais de protection est mise à la charge du locataire de chasse.

Toutefois, la participation ne peut excéder par année la somme de 0 €. Les travaux ne peuvent entraîner une diminution

du loyer. Les dispositifs de protection sont la propriété de la commune ou des propriétaires forestiers concernés.

3. Aménagements cynégétiques :

Les conditions d'exploitation de ces terrains sont les suivantes :

En ce qui concerne les forêts soumises au régime forestier, toutes les décisions relatives aux dispositions du présent

article sont soumises à l’avis préalable de l'Office National des Forêts.

Les dispositions suivantes s'appliquent également :

+ l'installation des miradors, pierres à sel, goudron de Norvège, souilles, agrainoirs, est soumise à l'autorisation

écrite préalable de la Commune ou du propriétaire après avis du gestionnaire forestier. Les équipements non

fonctionnels devront être démontés par le locataire.

° l'installation d'appareils d'enregistrement visuel est soumise à autorisation préalable du propriétaire, dans le

respect des règles du règlement général de protection des données (RGPD).

° la commune remettra aux locataires une carte de circulation par permissionnaire ou associé. Elle devra être

apposée sur les véhicules. La circulation n’est tolérée que dans le cadre de l’activité cynégétique. Lors des jours

de battue déclarés, l'ensemble des véhicules nécessaires à l’organisation de l’action de chasse pourront circuler

sur les lots.

4. Contrôle des réalisations chevreuil :

Les mesures suivantes sont prévues concernant le contrôle des réalisations chevreuil :

Option 1 : mise en place de mesures dès le début du bail

e La commune demande au locataire :

° Option 1b : d'envoyer à la commune une photo de l'animal prélevé muni de son dispositif de marquage, dont

le numéro doit être visible.

Article 9 — Relations contractuelles

1. Réunions régulières

Une réunion tripartite est prévue au moins une fois par an entre la commune, le locataire et le gestionnaire forestier à

l’issue de la saison de chasse (Février/mars) et avant la demande de plan de chasse (modèle de fiche en annexe). Un

représentant agricole de la commune pourra être associé.

2. Plan de chasse (option)La demande de plan de chasse auprès de la fédération des chasseurs sera effectuée directement par la commune après

avoir pris l’avis des différents partenaires concernés lors de la réunion tripartite (locataires, ONF, forêts privées, etc.).

3. Agrainage

L’agrainage est autorisé dans le cadre des dispositions du ou des schéma(s) départemental (aux) de gestion cynégétique

en vigueur tout au long de la durée du bail.

Dans ce cadre, la convention prévue au SDGC est à faire valider et signer au plus tard 3 mois après la signature du contrat.

Passé ce délai et en l'absence de signature, l’agrainage sera interdit.

Les dispositions suivantes sont à appliquer concernant l'agrainage :

e le nombre de poste fixe est de 3.

e l’agrainage est interdit durant la période hivernale du 1°" novembre à fin février inclus.

e l’agrainage linéaire est limité à 100 mètres linéaires

e l’utilisation de dispositifs permettant de contrôler à distance la mise en route des postes fixes est

interdite

Fait à SAINT MAURICE, le

Le locataire Le(s) Maire{s)

faire précéder la signature de la mention« Bon pour si lots intercommunaux, signature de l’ensemble des

accord » maires concernés. faire précéder la signature de la mention« Bon pour

accord »

Accusé de réception en préfecture

067-216704270-20231016-DEL-05102023-00-DE

Date de télétransmission : 16/10/2023

Date de réception préfecture : 16/10/2023