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Procès Verbal - PV CM 2018 11 15
Conseil Municipal - cm 2020 11 09
Conseil Municipal - CM 28 02 2020
Conseil Municipal - CM DU 11 09 2018
Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune de Saint-Maurice.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 11 09 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Sélestat-Erstein
COMMUNE DE
SAINT-MAURICE
Nombre de conseillers élus :
If
Conseillers en fonction :
11
Conseillers présents :
11
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 septembre 2018
Acte n° DEL-11092018
Convocation du 28/08/2018
Sous la présidence de M. Jean-Marc RIEBEL, Maire,
Membres présents : Mmes et Mrs Marielle KNECHT, Nadine CROS,
Joëlle BREG, Cécile EVRARD, Rémy THIRION, Vincent LEIBEL,
René EGGENSPIELER, Jacques MAEDER, Jean Philippe HOLWESG,
Frédéric HEINRICH.
Monsieur le Maire propose de rajouter 2 points à l'ordre du jour, concernant :
Point 4 : Subvention à l'association « Dr Beerechnet'zer »
Point 5 : Achat de terrain
Les conseillers présents approuvent à l'unanimité cette modification.
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE le compte rendu de la réunion du 22 mai 2018.
2. APPROBATION D UNE CONVENTION D ADHESION A LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS Soucieux de moderniser leurs achats publics et de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, la région Grand-Est, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la ville et la communauté urbaine de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération ont créé la plateforme mutualisée et dématérialisée « Alsace Marchés Publics » (a/sacemarchespublics.eu) dédiée à la passation des marchés publics. Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1° octobre 2012 pour l'ensemble de ces sept collectivités et produit déjà des résultats encourageants.
En tant que guichet unique offert aux entreprises et notamment aux PME, la plateforme
« Alsace Marchés Publics» a vocation à accroître le rayonnement de la commande publique alsacienne. C'est pourquoi, après décision des élus des sept collectivités a été décidé l'ouverture de la plateforme à l'ensemble des collectivités alsaciennes.
A compter du second semestre 2013, la plateforme a été ouverte gratuitement, par délibérations concordantes des membres fondateurs, à de nouvelles collectivités (communes, intercommunalités d'Alsace). Celle-ci est désormais utilisée par plus de 10 000 entreprises et 250 collectivités alsaciennes.
Le Département du Haut-Rhin assure la coordination du groupement de commandes à
compter du 1” septembre 2017. L'adhésion se fait par approbation d'une convention qui
prendra fin à l'échéance du marché en cours avec la société qui héberge et maintient la plateforme, à savoir jusqu'au 31 août 2019. Une charte d'utilisation définit les règles d'utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l'ensemble des utilisateurs.
Le Conseil Municipal de St-Maurice, après avoir délibéré :
— approuve la convention d'adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics »
figurant en annexe
— autorise le Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion
— autorise le Monsieur le Maire à signer la charte d'utilisation
3. MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Vu le code de la justice administrative :
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2018-101 du 6 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ; Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2018 déterminant les départements dans lesquels le Centre de Gestion peut proposer la médiation préalable obligatoire au nombre desquels figure le Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
Vu la délibération n°05/18 du 4 avril 2018 du Conseil d'administration du CDG67 autorisant le président du Centre de gestion du Bas-Rhin à signer la convention avec les collectivités et établissements candidats à la médiation préalable obligatoire et ses avenants, et fixant notamment, au titre de la participation financière des collectivités, un tarif de à 100 euros de l'heure d'intervention du médiateur :
Considérant que la médiation préalable obligatoire constitue un des moyens de règlement à l'amiable des litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public : - Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse :
Considérant que les collectivité et établissements situés dans le ressort du Centre de Gestion du Bas-Rhin devront conclure, pour avoir recours à la médiation préalable obligatoire au titre de la mission facultative de conseil juridique prévue à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier cette mission
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— DÉCIDE DE PARTICIPER à l'expérimentation de la procédure préalable
obligatoire à compter du jour de la signature de la Convention et pour toute
la durée de l'expérimentation fixée par la loi du 18 novembre 2016 susvisée
— AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire pour toutes les décisions relevant du dispositif :
— S'ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l'existence de cette
médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision
litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;
= DE PARTICIPER au frais d'intervention du médiateur sur la base d'un tarif
fixé à 100 euros/heure, sans demander de contrepartie financière à l'agent pour lequel le service est entièrement gratuit 4. SENS GIRATOIRE
Afin d'améliorer la sécurité de la sortie du village de St Maurice, le Conseil Municipal sollicite les services du Département pour la mise en œuvre d'un sens giratoire sur la RD 424 au niveau du croisement avec la route d'accès au village de Neuve Eglise - Hizelbach.
5. SUBVENTION
Monsieur le Maire propose de reconduire l'attribution de la subvention communale, à l'association « Dr’ Beerechnetzer », d'un montant de 110 €, en raison des activités culturelles et de détente, proposées ponctuellement par l'association
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE
— de reconduire la subvention communale d'un montant de 110 €, à l'association
Dr’ Beerechnetzer pour l'année 2018
6. ACHAT DE TERRAIN
En raison de la proximité de parcelles communales, Monsieur le Maire propose
l'acquisition de la parcelle cadastrée en Section 13, Numéro 22, d'une surface de
26,09 ares, située au lieudit IN DER HEILIGEN HURST, au tarif de 40 € de l'are.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE
— d'acquérir la parcelle, ci-dessous nommée, au prix de 40 € de l'are, soit un
montant de 1 043.60 €
= de prendre en charge les frais notariés
— d'autoriser la Maire à signer l'acte de vente qui sera établi par le notaire de Villé, Me SPEYSER
7. DIVERS
> Journée de travail
Tous les membres du Conseil Municipal sont invités à une matinée de travail, le samedi 20 octobre prochain, de8hà12h.
Cette matinée permettra de faire un entretien général du cimetière ainsi que divers autres petits travaux > Fleurissement
Afin d'améliorer le fleurissement du village, une réunion de la commission aura
lieu au mois de mars 2019, pour revoir et définir les variétés de plantes les plus
adaptées et le mode opérationnel.
> Forêt
Jean-Philippe HOLWEG et Jacques MAEDER vont se charger de dégager les arbres tombés sur le chemin communal au lieu-dit « In der Heiligen Hurst »
r Projet AFUA
Monsieur le Maire fait le point sur le projet AFUA :
+ Après avis des services de l'Etat, la surface a été revue à la baisse
+ __ La rédaction des orientations d'aménagement et de programmation
(OAP) qui prendra en compte l'ensemble des contraintes du site, est en court
+ _ L'enquête publique, après avis des services de l'Etat, pourra être
programmée au quatrième trimestre
Lu et approuvé
Suivent les signatures
Les Conseillers Le Maire
Jean Marc paeBeL Accusé de réception en préfecture
067-216704270-20180911-DEL-11092018-
DE
Date de télétransmission : 14/09/2018
Date de réception préfecture : 14/09/2018